Loi de finances rectificative pour 2011 : Articles additionnels après l’article 13
debate, 23/06/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 117, présenté par MM. Rebsamen et Repentin, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après les mots : « vacants dans les communes », la fin du I est ainsi rédigée : « visées à l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation » ;
2° À la seconde phrase du IV, les taux : « 10 % », « 12,5 % » et « 15 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 20 % », « 25 % » et « 30 % ».
La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.
M. Jean-Marc Todeschini : Nous abordons avec les quatre amendements à venir deux points importants ayant servi au Gouvernement pour justifier sa réforme de l’ISF, à laquelle nous sommes fortement opposés : il s’agit de la politique menée en matière tant de logement que de fiscalité locale.
Le Gouvernement justifie aujourd’hui la nécessité de relever le seuil d’entrée à l’ISF, de 800 000 euros à 1,3 million d’euros, par l’augmentation des prix de l’immobilier au cours des dix dernières années, qui aurait ainsi fait entrer environ 300 000 foyers dans le champ de cet impôt. Rappelons toutefois que ces contribuables bénéficient déjà d’un abattement de 30 % sur la valeur vénale réelle de leur résidence principale.
De même, l’instauration du bouclier fiscal pour les personnes non assujetties à l’ISF avait été légitimée par la volonté de les protéger d’une fiscalité locale injuste, particulièrement de taxes foncières élevées. Précisons-le dès à présent, si ces contribuables, au nombre de 10 000, représentent 54 % des bénéficiaires du bouclier, ils ne se voient reverser que 1 % de son montant ! La cible prioritaire du Gouvernement était donc bien ailleurs, parmi les populations les plus aisées.
Monsieur le ministre, à ces deux constats que nous partageons – hausse importante des prix de l’immobilier et fiscalité locale inéquitable –, vous répondez aujourd’hui par de mauvaises solutions : le relèvement du seuil d’entrée de l’ISF et le plafonnement de la taxe foncière.
Ces propositions ne font que prouver l’absence d’une politique ambitieuse de la part du Gouvernement pour réguler le marché de l’immobilier, résorber la fracture patrimoniale et rendre plus juste la fiscalité locale. Face à de telles lacunes, nous proposons d’autres solutions.
La hausse des prix de l’immobilier s’explique, en partie, par le manque de logements disponibles sur le marché, tant à l’accession à la propriété qu’à la location.
Les états généraux du logement, qui se sont tenus le 4 mai 2010, ont été l’occasion de rappeler combien la crise immobilière est durement vécue par les non-propriétaires, qu’ils soient issus de la classe moyenne ou des couches populaires.
Bien se loger reste encore une aspiration légitime tout autant qu’une difficulté partagée par de nombreux Français. Les loyers, tant dans le parc social que dans le parc locatif privé, ont augmenté pour tous les ménages. Mais, pour le tiers le plus modeste d’entre eux, ils ont flambé ! Alors que le coût du loyer représentait déjà 34 % de leurs dépenses mensuelles en 1996, il frisait les 40 % en 2006. L’INSEE, dans la dernière édition de son rapport France, portrait social élaborée à l’automne dernier, dénonçait ainsi « des ordres de grandeur extrêmement importants ».
D’après le seizième rapport de la Fondation Abbé Pierre, on estime entre 8 millions et 10 millions le nombre de mal-logés en France.
Pour faire face à une telle situation, la gauche a innové et mis en œuvre un certain nombre de solutions par le biais de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU.
C’est ainsi qu’entre 2002 et 2009 les communes soumises à l’article 55 de ladite loi ont contribué au financement de 195 873 logements sociaux, soit 29 % de l’ensemble de la production nationale sur la même période.
La taxe sur la vacance des logements a été créée en 1998 en accompagnement de la loi de lutte contre les exclusions. Elle a produit depuis largement ses effets puisque, dans les huit agglomérations où elle a été mise en place en 1998, la vacance y a baissé jusqu’à cinq fois plus vite que dans les pôles urbains ne disposant pas de la taxe sur les logements vacants.
Ces résultats prouvent le rôle déterminant des mesures défendues par les socialistes.
C’est pourquoi nous proposons aujourd’hui de renforcer encore un tel outil fiscal, et ce par le doublement du taux de la taxe et l’élargissement des collectivités concernées. Outre la remise sur le marché de certains appartements, ces mesures permettront d’obtenir des recettes supplémentaires en faveur de l’ANAH, l’Agence nationale de l’habitat, et de la réhabilitation d’un nombre plus important de logements.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Un amendement ayant le même objet a déjà été discuté à l’occasion de plusieurs débats budgétaires.
Je rappelle que la taxe sur les logements vacants s’applique à ces derniers dans les agglomérations de Paris, Lyon, Lille, Bordeaux, Toulouse, Montpellier, Nice et Cannes-Grasse-Antibes. Son produit est affecté à l’Agence nationale de l’habitat et représente 18 millions d’euros pour 2011.
Le produit d’une hausse telle qu’elle est ici proposée, c’est-à-dire généralisée et non différenciée, serait faible, car la notion de vacance est interprétée de manière très stricte, et son effet positif sur la remise sur le marché de logements ne nous apparaît pas comme certain.
Dans ces conditions, la commission n’est pas favorable à l’amendement n° 117, d’autant qu’il ne lui semble pas logique de réserver cette taxe aux seules communes visées par l’article 55 de la loi SRU.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 117.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 116, présenté par Mme Bricq, MM. Rebsamen, Repentin et Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 31-10-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant total des ressources à prendre en compte ne doit pas excéder celui qui est pris en compte pour avoir accès à un logement financé par un prêt locatif à usage social. » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 31-10-9, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.
M. Jean-Marc Todeschini : Si, dans notre amendement précédent, nous nous intéressions à la situation des ménages locataires, nous souhaitons, par ce nouvel amendement, attirer l’attention sur les déconvenues des actions décidées par le Gouvernement en matière d’aide à l’accession à la propriété.
Il s’agit là aussi d’une « tare originelle » de la politique menée, sur laquelle la majorité est depuis revenue en loi de finances pour 2011. Le crédit d’impôt au titre des intérêts d’emprunt, créé dans le cadre de la loi TEPA en 2007 et qui n’était pas parvenu à établir « une France de propriétaires », malgré l’engagement du Président de la République, a donc laissé la place à un nouveau prêt à taux zéro, le PTZ+.
Alors que le cent millième prêt a été signé au début du mois de mai dernier, il est d’ores et déjà possible d’établir un premier bilan, critiquable à plusieurs égards.
Tout d’abord, le nombre de contrats conclus à la fin de l’année sera très certainement inférieur aux prévisions optimistes du Gouvernement : il devrait être de 350 000 au lieu des 380 000 attendus.
Ensuite, et c’est la principale critique du dispositif, que nous avons déjà soulevée lors du débat budgétaire de l’année dernière, le bénéfice du PTZ+ n’est pas conditionné à un niveau de ressources.
Par conséquent, le résultat est là : parmi les bénéficiaires, 40 % appartiennent aux tranches les plus élevées du barème du PTZ+, tandis que seulement 20 % se situent dans les trois premières tranches.
De plus, l’impact géographique du dispositif se révèle limité puisqu’il ne permet pas une réelle redistribution des aides à l’accession à la propriété sur l'ensemble du territoire : alors que la zone A, dite « tendue », représente moins de 20 % des prêts conclus, la zone C bénéficie encore de 40 % des opérations.
Le prêt à taux zéro a donc permis d’améliorer la solvabilité des ménages dans les villes les moins chères, mais nullement dans les communes qui doivent faire face à un marché de l’immobilier très contraint.
Enfin, le PTZ+ semble bien mal loti pour permettre de restaurer la capacité d’achat des ménages, à l’heure où la hausse des taux d’intérêt est apparemment bien repartie.
Pour toutes ces raisons, nous vous proposons de recentrer l’aide sur les ménages les plus modestes et de renforcer l’action du PTZ+ en augmentant le montant du prêt accordé : aussi, le bénéfice du PTZ+ serait réservé aux seuls ménages dont les ressources sont inférieures aux plafonds d’éligibilité à un logement social ; le montant maximal du prêt octroyé serait également porté à hauteur de 50 % du coût total de l’opération.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Chacun, ici, s’en souvient très certainement, la réforme du prêt à taux zéro a été réalisée dans le cadre de la loi de finances pour 2011 et n’a donc que quelques mois d’existence.
À notre sens, il faut attendre au moins une année d’application pour en tirer un réel bilan et, le cas échéant, proposer des modifications.
M. Todeschini et ses collègues souhaitent revenir sur le principe de l’universalité du nouveau prêt. Or ce principe, retenu après débat, apparaît bien comme un élément essentiel de la réforme.
Rappelons que le nouveau prêt à taux zéro prend le relais du dispositif de déductibilité d’intérêts d’emprunt, qui, lui aussi, répondait au principe d’universalité. Mais, comme vous le savez, pour les revenus les plus élevés, cette universalité est franchement réduite par l’octroi d’une quotité plus faible du prêt, ce qui relativise les inconvénients soulignés par notre collègue.
La commission émet donc un avis tout à fait défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq : Je reconnais à M. le rapporteur général le mérite de souligner qu’il est peut-être un peu tôt pour tirer un bilan définitif en la matière et que mieux vaudrait attendre au moins une année pour ce faire.
Mais notre amendement est un amendement d’alerte, en ce sens que les premiers effets chiffrés de ce PTZ renouvelé sont connus. Or la réalité est implacable : du fait qu’il n’est pas accordé en fonction des revenus, le nouveau prêt profite à ceux qui n’en ont pas forcément besoin, c’est-à-dire aux couches les plus aisées de la population.
Le premier bilan est donc négatif par rapport à l’objectif annoncé, à savoir permettre à des ménages modestes d’accéder à la propriété. Ce n’est pas le cas, et ce ne le sera pas plus à la fin de l’année 2011. Nous sommes ainsi tout à fait fondés à donner l’alerte ce matin sur un tel dispositif.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 116.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 114, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est procédé à une révision des valeurs locatives des propriétés bâties affectées à l’habitation et retenues pour l’assiette des impositions directes locales dans les conditions fixées par les articles 2 à 12, 29 à 34, et 43 à 45 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux.
II. – Pour l’application en 2011 des dispositions des articles 7 à 12 de la loi n° 90-669 précitée, les comités de délimitation des secteurs d’évaluation et les commissions communales des impôts directs se prononceront en priorité sur une actualisation des classements, des délimitations de secteurs et des tarifs définis lors de la précédente révision générale. Lorsque cette actualisation est impossible, lorsque le comité prévu à l’article 43 de la loi n° 90-669 précitée ou lorsque la commission communale des impôts directs l’estime nécessaire, il est procédé à une nouvelle évaluation des immeubles bâtis à usage d’habitation sur le territoire de la commune, dans les conditions fixées par ladite loi.
III. – La date d'incorporation dans les rôles des résultats de cette révision et, le cas échéant, les modalités selon lesquelles ses effets pour les contribuables et les collectivités territoriales seront étalées dans le temps et seront prévues par une loi ultérieure.
IV. – Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 30 octobre 2011, un rapport retraçant l'ensemble des conséquences de la révision pour les contribuables et les collectivités territoriales.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq : Madame la présidente, si vous en êtes d’accord, je défendrai en même temps les amendements nos 114 et 115.
Mme la présidente : J’appelle donc en discussion l'amendement n° 115, présenté par M. Marc, Mmes Bricq et M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :
Après l’article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article 1417 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Le montant : « 23 572 euros » est remplacé par le montant : « 25 930 euros » ;
b) Le montant : « 5 507 euros » est remplacé par le montant : « 6 058 euros » ;
c) Le montant : « 4 334 euros » est remplacé par le montant : « 4 768 euros ».
2° La deuxième phrase est ainsi modifiée :
a) Le montant : « 28 488 euros » est remplacé par le montant : « 31 337 euros » ;
b) Le montant : « 6 043 euros » est remplacé par le montant : « 6 648 euros » ;
c) Le montant : « 5 762euros » est remplacé par le montant : « 6 339 euros » ;
d) Le montant : « 4 334 euros » est remplacé par le montant : « 4 768 euros ».
3° La dernière phrase est ainsi modifiée :
a) Le montant : « 31 219 euros » est remplacé par le montant : « 34 340 euros » ;
b) Le montant : « 6 043 euros » est remplacé par le montant : « 6 648 euros » ;
c) Le montant : « 5 146 euros » est remplacé par le montant : « 5 560 euros » ;
d) Le montant : « 4 334 euros » est remplacé par le montant : « 4 765 euros ».
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Veuillez poursuivre, madame Bricq.
Mme Nicole Bricq : Le Gouvernement a choisi de réformer la fiscalité en commençant par alléger l’ISF, ce qui est significatif. Or 10 000 personnes bénéficiaires du bouclier fiscal ne sont pas redevables de l’ISF. C’est la raison pour laquelle l’article 14 tend à plafonner la taxe foncière à 50 % du montant des revenus des contribuables, pour un coût estimé à 7 millions d’euros.
Ces deux amendements posent le problème de la justice fiscale pour les plus modestes, et ce à la suite d’un constat : l’injustice de la fiscalité locale, soulignée par le dernier rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, ne fait que s’aggraver, et ce du point de vue tant de la taxe foncière que de la taxe d’habitation. Le Gouvernement a donc commencé par le mauvais bout dans la mesure où il s’oppose à une révision générale des bases des locaux d’habitation, sans laquelle on ne pourra pas rétablir une certaine justice fiscale.
Aucune révision des bases des locaux d’habitation n’est actuellement prévue. La seule révision entamée est celle des locaux commerciaux, et encore pour une période de test : rien ne dit que cette révision partielle arrivera à son terme prévu à la fin de l’année 2014, c'est-à-dire après les élections locales, du moins selon le calendrier actuel.
Nous refusons pour notre part d’abandonner les ménages modestes face à l’injustice fiscale. C’est pourquoi nous vous proposons, au travers de l’amendement n° 114, de procéder à une révision des valeurs locatives des locaux d’habitation.
Pour le cas où vous n’accepteriez pas cette révision générale que nous appelons de nos vœux, l’amendement n° 115 présente une solution alternative : la majoration de 10 % des plafonds ouvrant droit, pour les ménages, à un dégrèvement de la taxe d’habitation. Nos concitoyens les plus modestes pourraient ainsi bénéficier de ce dispositif qui s’applique déjà – et c’est très légitime – aux ménages les plus pauvres. Il s’agit de réduire immédiatement l’injustice de la taxe d’habitation, sans attendre une réforme d’ampleur de la fiscalité locale des ménages que le Gouvernement ne cesse de remettre au lendemain, ni même la réforme globale des prélèvements obligatoires que nous souhaitons.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Au travers de cet amendement, le groupe socialiste revient sur un vieux et considérable sujet que nous ne pouvons assurément traiter ni comme il est proposé ni dans le présent texte.
La commission rappelle que le même amendement a été rejeté lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2009.
Le chantier de la révision des valeurs locatives est complexe ; au demeurant, il a déjà été engagé par le Gouvernement, et c’est tout à son honneur. En effet, la révision des bases a été engagé au travers de la loi de finances rectificative pour 2010, dont l’article 34 a prudemment prévu de commencer par les valeurs locatives des locaux professionnels. Cette révision débute par une phase d’expérimentation lancée dans l’Hérault, le Bas-Rhin, le Pas-de-Calais, Paris et la Haute-Vienne.
Le processus de révision est long et ses conséquences, tant pour les contribuables que pour les collectivités, nécessitent un travail approfondi. Or l’adoption de cet amendement aurait pour effet de contrecarrer ce travail patient et cette concertation absolument nécessaire pour un pareil sujet.
En vertu de cette analyse, la commission émet donc un avis tout à fait défavorable sur l’amendement n° 114.
L’amendement n° 115, quant à lui, tend à relever de 10 % l’ensemble des plafonds ouvrant droit pour les ménages à un dégrèvement de taxe d’habitation. Cet amendement a déjà été rejeté lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2010 en raison de son coût pour l’État, non chiffré certes mais assurément très important et non supportable par nos finances publiques par les temps qui courent. La commission émet donc également un avis très défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Avis défavorable, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq : Ces avis défavorables illustrent votre choix de réformer la fiscalité en vous attaquant uniquement au bouclier fiscal, véritable boulet que la majorité parlementaire ne souhaitait plus traîner – cela a été dit mille fois sur ces travées. En outre, vous allégez l’ISF. Vous évoquez nos finances publiques, que la politique menée par vous depuis dix ans a mises en très mauvais état.
M. Philippe Marini : Ne simplifiez pas ainsi ! Ce n’est pas crédible !
Mme Nicole Bricq : Voilà tout de même dix ans que vous et vos amis exercez le pouvoir !
De plus, vous accordez un cadeau de 1,8 milliard d’euros alors que votre réforme n’est pas financée.
Si vous souhaitez véritablement mener une réforme globale des prélèvements obligatoires, il faut commencer par le bon bout.
Le groupe socialiste a voulu poser de nouveau ce problème, et ce pour deux raisons : parce que vous ne ferez pas de péréquation sans révision des bases locatives ; parce qu’une véritable réforme de la fiscalité se doit d’être globale ! Elle doit en effet prendre en compte l’imposition tant du patrimoine que des revenus – vous connaissez nos propositions en la matière –, et surtout s’attaquer à l’injustice criante de la fiscalité locale. À la lecture du rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, on note que les seules réformes engagées à cet égard l’ont été par des gouvernements de gauche.
Vous faites un choix, nous en faisons un autre. Si nous avons souhaité défendre ces amendements que vous connaissez déjà – ce n’est en effet pas la première fois qu’ils sont présentés devant le Sénat –, c’est pour illustrer le choix auquel vous procédez. Vous refusez d’entendre nos propositions ; ceux qui s’intéressent aux débats parlementaires comprendront…
M. Philippe Marini : … qu’il y a les bons d’un côté et les méchants de l’autre !
Mme Nicole Bricq : … comprendront que notre vision de la fiscalité, locale ou nationale, est à l’opposée de la vôtre !
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils : S’agissant de l’amendement n° 114, je dirai que si une révision des bases a certes été lancée pour les valeurs locatives des locaux professionnels, rien ne concerne jusqu’à présent les valeurs locatives des propriétés bâties.
Je rappelle que la précédente révision des valeurs locatives avait uniquement pris en compte l’évolution de la taxe d’habitation et de l’impôt sur le foncier bâti – soit l’habitat et non l’activité économique –, d’où son échec Faute de réaliser la révision des bases locatives de l’ensemble, les déséquilibres sont tels que l’on est obligé de constater la difficulté de mener à bien la réforme.
La proposition de nos collègues du groupe socialiste me paraissait donc intéressante dans la mesure où, en engageant une réforme des valeurs locatives des immeubles d’habitation, elle permettait de corriger une erreur constatée précédemment.
Quant à l’amendement n° 115, nous y sommes favorables. Monsieur le ministre, vous annoncez la suppression du bouclier fiscal et l’allégement important de l’ISF, qui représente tout de même un cadeau de 1,8 milliard d’euros, mais, dans le même temps, vous arguez d’un coût trop important pour le budget de l’État pour refuser un amendement qui permettrait d’alléger la charge de l’impôt local sur les foyers fiscaux les plus modestes ! Entre 1,8 milliard et ce qui est proposé ici, il y a pourtant, me semble-t-il, une marge de manœuvre…
M. Philippe Marini : Aucun problème ! Dépensons ! Dépensons !
Mme Marie-France Beaufils : … permettant de prendre véritablement en compte les populations les plus modestes. D’ailleurs, la suppression du bouclier fiscal pour les quelques foyers modestes qui demandaient à en bénéficier et à qui on remboursait en moyenne un peu plus de 700 euros entraîne un retour financier dans le budget de l’État.
Vous auriez donc dû examiner de plus près cet amendement pour voir si la suppression du bouclier fiscal ne permettait pas de lui réserver une suite plus favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Bourdin, pour explication de vote.
M. Joël Bourdin : Mon propos portera uniquement sur l’amendement n° 114.
Je ne peux dire que je suis en désaccord sur le fond avec la proposition de Mme Bricq, visant à une révision des valeurs locatives. D’ailleurs, qui pourrait l’être ? En revanche, je ne peux être favorable à cet amendement, et ce pour des raisons d’opportunité : c’est en effet à une loi de finances initiale que devrait être intégrée cette révision, qui nécessite beaucoup de précautions.
Nous savons tous qu’il existe des inégalités criantes. Il suffit d’observer, dans nos communes, la répartition des recettes de la taxe d’habitation pour constater l’existence d’inégalités insupportables entre des personnes dont les habitations sont voisines. Une révision est donc nécessaire ; il faut cependant la mettre en œuvre avec prudence.
Mme Beaufils évoquait à l’instant la révision engagée par le gouvernement Bérégovoy : c’était un beau chantier, auquel beaucoup d’élus locaux ont participé. Néanmoins, le même gouvernement a ensuite décidé que cela n’aboutissait à rien.
Mme Nicole Bricq : Le Gouvernement a eu tort ! Ce n’est pas parce qu’on a fait une erreur qu’il faut la répéter !
M. Joël Bourdin : Cela signifie que cette réforme nécessite beaucoup de précautions et de prudence. Par conséquent, si je suis d’accord sur le fond, je voterai néanmoins contre l’amendement.
M. Philippe Marini : Très bien !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 114.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 115.
(L'amendement n'est pas adopté.)