Bioéthique

Bioéthique

debate, 23/06/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la bioéthique (texte de la commission n° 638, rapport n° 637).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Milon : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la commission mixte paritaire, qui s’est réunie le 15 juin dernier, a adopté un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la bioéthique.
S’alignant sur la position de l’Assemblée nationale, elle a prévu l’engagement de la responsabilité de ceux qui n’informeraient pas leur parentèle d’une anomalie génétique , voté l’inscription sur la carte Vitale d’une mention précisant que son titulaire a été informé de la législation sur le don d’organes ; confirmé le droit à l’assistance médicale à la procréation, ou AMP, pour les couples hétérosexuels stériles, mais sans définir leur mode d’union ni sa durée ; mis en place le don d’ovocytes par les nullipares, avec l’autoconservation de gamètes comme contrepartie ; autorisé la congélation ultrarapide des ovocytes dans le cadre de l’AMP, mais sans prévoir de procédure de suspension ou d’interdiction de cette technique, mesures qui devront donc, si elles deviennent nécessaires, être adoptées dans un projet de loi.
La commission mixte paritaire s’est rangée à l’avis du Sénat sur le diagnostic prénatal, sur l’application directe du contrôle de la CNIL aux CECOS, centres d’étude et de conservation des œufs et du sperme humains, et sur le fait que la tenue d’états généraux devra obligatoirement précéder toute réforme en matière de bioéthique.
Par ailleurs, alors que l’Assemblée nationale n’estimait pas nécessaire une révision des lois de bioéthique quand le Sénat souhaitait une révision tous les cinq ans, nous sommes finalement parvenus à la solution de compromis suivante : information annuelle du Parlement au travers du rapport d’activité de l’Agence de la biomédecine, mais révision systématique tous les sept ans, précédée obligatoirement par un rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques et par la tenue d’états généraux de la bioéthique.
Dans l’ensemble, la commission mixte paritaire a donc poursuivi le travail de compromis amorcé, lors de la deuxième lecture, par notre assemblée.
Madame la secrétaire d’État, vous nous présenterez sans doute ce que vous considérez comme les avancées contenues dans ce texte. Pour ma part, je n’en vois guère. Le don croisé de reins entre donneurs vivants est une mesure bien modeste pour un projet de loi de bioéthique. Toute vie sauvée grâce à cette procédure sera évidemment une victoire, mais je crains que nous ne nous heurtions rapidement à la difficulté concrète qu’il y aura à mobiliser simultanément quatre salles d’opération dans nos hôpitaux pour pratiquer ce genre de greffes.
La très grande qualité des débats dans notre assemblée, lors de chacune des deux lectures, ne doit donc pas masquer la faiblesse des résultats obtenus. En maintenant l’anonymat du don de gamètes, en refusant le transfert d’embryon après la mort du père, en nous opposant à la gestation pour autrui et à l’accès à l’assistance médicalisée à la procréation pour les couples homosexuels, nous n’avons, à mon sens – mais je suis bien seul dans cette affaire ! –,…

Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Non !

M. Alain Milon : … pas su faire évoluer notre droit avec la société française.
Enfin, nous savons bien que l’enjeu fondamental de ce texte était la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires. Sur ce point, la rédaction que nous avons finalement retenue marque, selon moi, un recul incontestable par rapport à celui de 2004. Je regrette profondément que nous ayons adopté un texte qui mêle ambiguïtés juridiques, dispositions déclaratoires et conditions impossibles à remplir, sans laisser à la discussion parlementaire la chance de suivre son cours.
Refuser la correction, manifestement nécessaire, d’une malfaçon majeure du texte de l’Assemblée nationale, à savoir l’interdiction de la recherche sur l’ensemble des lignées de cellules souches, qu’elles soient embryonnaires ou non, est faire peu de cas du travail de législateur.
Imposer d’échouer de toutes les manières possibles dans ses recherches avant de pouvoir en conduire sur les cellules souches embryonnaires, comme le fait l’article 23 du projet de loi, est un déni de la démarche scientifique.
Quant à inscrire dans le texte que les recherches alternatives aux recherches sur l’embryon doivent être promues et que les parents doivent être informés de l’utilisation des embryons donnés à la science, cela relève de l’idéologie, non du droit. (Mme Monique Cerisier-ben Guiga applaudit.)

Mme Raymonde Le Texier : Très bien !

M. Alain Milon : Il a été soutenu, dans cet hémicycle ou ailleurs, que, malgré ce texte, les recherches sur les cellules souches embryonnaires pourraient continuer à être conduites dans les mêmes conditions que sous le régime de la loi de 2004. Je n’en suis pas persuadé, et je constate surtout que la lourde tâche de mettre en œuvre ce nouveau dispositif incombera, dans les faits, à l’Agence de la biomédecine. Je plains ceux qui auront cette charge, ainsi que celle de défendre devant les tribunaux les autorisations accordées.
En mettant en place un régime d’interdiction avec des dérogations particulièrement ambiguës, nous, législateur, avons renoncé à établir des règles simples, claires et compréhensibles par tous. Nous nous sommes dessaisis de la mission que nous ont confiée nos concitoyens de dire le droit, préférant nous abriter derrière une autorité administrative qui devra découvrir notre intention cachée derrière les contradictions et les demi-mots.
Je l’ai dit, il n’y avait, en ce domaine, qu’une alternative : autoriser la recherche ou l’interdire. Je souhaite, même si nos positions étaient inconciliables, rendre hommage à celle – j’insiste sur ce singulier –, celles et ceux qui ont été cohérents jusqu’au bout dans leurs votes.
Dans sa rédaction définitive, cet article 23 ne satisfait ni à l’éthique de conviction ni à l’éthique de responsabilité, et ne traduit en rien les concessions que les idées abstraites ou les principes doivent nécessairement faire à la réalité.

Mme Raymonde Le Texier : Très bien !

M. Alain Milon : Il ne relève pas non plus du doute qui habite chacun d’entre nous sur les questions de bioéthique. Il n’est qu’une barrière de mots permettant d’éluder les questions que les Français se posent, permettant de ne pas expliquer ce qu’est la recherche, comment elle progresse, à quoi elle sert, ce qui anime celles et ceux qui la font, ce qui relève de la science et ce qui relève de la loi.
Certes, la science ne dicte pas le droit, mais, je le répète, défions-nous des lois qui prétendent dicter la vérité scientifique.

Mme Raymonde Le Texier : Très bien !

M. Alain Milon : Certains peuvent se réjouir en pensant que ce texte préserve les principes fondateurs de notre civilisation. Je ne le crois pas. Je pense que c’était l’encadrement clair de l’autorisation, tel que l’avait prévu par deux fois notre commission des affaires sociales, qui permettait de préserver la dignité humaine dès le début de la vie.
On a aussi parlé de la force des symboles. Je crois que celui que nous offrons, avec ce texte, aux jeunes Français et aux pays étrangers est celui d’un pays aux choix ambigus, dans lequel je ne reconnais pas ce que doit être, à mon sens, un pays de liberté et de responsabilité.

Mme Raymonde Le Texier : Bravo !

M. Alain Milon : Je ne l’ai jamais caché, à titre personnel, même si j’en suis fort marri, je voterai contre le texte qui nous est aujourd’hui soumis. (Applaudissements sur plusieurs travées de l’UMP, ainsi que sur les travées du RDSE et du groupe socialiste.)

Mme Françoise Laborde : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Nora Berra : Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, vos travaux en commission mixte paritaire ont permis d’aboutir à un texte équilibré, qui recueille l’approbation du Gouvernement. Vous avez su trouver les compromis nécessaires sur les dispositions restant en discussion, et je vous en remercie.
C’est un texte de compromis, en effet. Par nature, la loi de bioéthique nécessite de cheminer sereinement vers les plus justes compromis. Sur ce chemin, vous avez eu le souci constant, monsieur le rapporteur, madame la présidente, de respecter tous les points de vue sans renoncer à défendre vos convictions. Je tiens à vous en remercier, ainsi que les membres de la commission, et tous les sénateurs et sénatrices qui se sont impliqués dans ces travaux dans un esprit d’écoute, d’ouverture et de dialogue.
La bioéthique nous conduit à nous poser sur l’humain des questions dont chacun mesure la difficulté et les enjeux. Quand commence la vie humaine ? Qu’est-ce qu’être humain ? Quelle société humaine voulons-nous ?
L’approche des questions de bioéthique nécessite ainsi de concilier les principes éthiques, le progrès médical et scientifique, les attentes individuelles. C’est la mission du législateur. À lui de fixer les règles appropriées, avec le souci constant des meilleurs équilibres.
Ces équilibres ne sont pas immuables : les évolutions de la science et de la société peuvent rendre nécessaire l’adaptation des règles posées. En 1994, lors de l’adoption des premières lois de bioéthique, le législateur avait soumis l’ensemble des dispositions adoptées à une clause de révision. La dimension novatrice de la loi justifiait ce choix, il convenait d’évaluer la pertinence des principes et des règles posés.
Près de vingt ans plus tard, on peut estimer que la loi de bioéthique nécessite davantage des adaptations qu’une remise en chantier périodique. C’était la position du Gouvernement. Votre assemblée a néanmoins souhaité maintenir une clause de révision à cinq ans, portée à sept ans par la commission mixte paritaire. Le Gouvernement en prend acte.
Le texte soumis à votre adoption est mesuré. Il propose plus des ajustements que des bouleversements.
Pour autant, les ouvertures sont réelles et obéissent à deux préoccupations majeures : mieux répondre aux besoins des patients face aux techniques biomédicales ; promouvoir le débat public sur les questions de bioéthique.
Par ailleurs, entre la rupture et la continuité avec les lois qui précèdent, ce texte privilégie la continuité. Certains d’entre vous le regrettent. Les exigences du vivre ensemble fondent ce choix de continuité. Le Gouvernement le soutient.
Je voudrais, en premier lieu, insister sur les avancées de ce texte, pour les patients et leurs droits, d’une part, pour le débat public, d’autre part.
Le projet de loi conforte les droits des patients et des personnes face aux techniques biomédicales.
En premier lieu, les patients bénéficieront d’une information renforcée sur l’intérêt et les limites des applications biomédicales. Je donnerai trois exemples.
L’Agence de biomédecine mettra à leur disposition une information sur l’utilisation des tests génétiques.
La femme enceinte se verra délivrer une information claire et loyale sur les examens de dépistage proposés dans le cadre du diagnostic prénatal. Vous avez souhaité préciser que l’information devait aussi être adaptée à la situation de la femme enceinte. Pour être bien comprise, l’information doit en effet être personnalisée et répondre aux attentes de la patiente. Si la patiente ne souhaite pas être informée sur le dépistage prénatal, son choix doit bien entendu être respecté.
La transparence sera faite sur les résultats obtenus par les centres d’assistance médicale à la procréation en matière de lutte contre l’infertilité.
En deuxième lieu, la protection des patients et de leurs droits fait l’objet d’une vigilance accrue.
En cas de diagnostic de maladie génétique grave pour un patient, les membres de sa parentèle pourront accéder au diagnostic et à une prise en charge, dans le respect des souhaits de ce dernier s’agissant des modalités de l’information ; c’est l’objet de l’article 1er.
L’article 4 ter réprime pénalement la commande de tests génétiques en dehors des cas prévus par la loi, par exemple pour des tiers en dehors d’une prescription médicale.
L’article 5 quinquies A affirme la protection des donneurs d’organes à l’encontre des discriminations en matière d’assurance.
Enfin, l’article 24 bis prévoit que les techniques d’imagerie cérébrale ne peuvent être utilisées qu’à des fins médicales et scientifiques, et doivent faire l’objet de recommandations de bonnes pratiques.
En troisième lieu, le don d’organes et de gamètes sera facilité.
Tout d’abord, le projet de loi renforce l’information sur le don d’organe délivrée notamment aux jeunes, dans les établissements d’enseignement et lors des journées d’appel de préparation à la défense ; c’est l’objet des articles 5 bis et 5 septies.
La carte Vitale et le dossier médical personnel, le DMP, mentionneront la délivrance de l’information sur le don d’organe ; c’est l’objet des articles 5 sexies et 5 ter.
Surtout, le champ des donneurs vivants est étendu, et le don croisé d’organes proposé par le Gouvernement est adopté. C’est l’objet de l’article 5. Vous avez souhaité aller au-delà et l’autoriser pour les personnes unies par des liens étroits et stables, d’une durée minimale de deux ans.
Enfin, dans le champ de l’assistance médicale à la procréation, l’AMP, l’Assemblée nationale a souhaité faire évoluer la loi sur deux points importants, maintenus par la commission mixte paritaire : en autorisant expressément, à l’article 19, la vitrification des ovocytes, pour faciliter les parcours d’AMP, étant entendu qu’il ne s’agit pas de vitrifier des ovocytes pour « convenance personnelle », c’est-à-dire pour retarder le moment de concevoir un enfant ; en étendant, à l’article 19 A, aux donneurs n’ayant pas procréé la possibilité de donner leurs gamètes, afin de réduire la pénurie actuelle d’ovocytes en France.
En quatrième lieu, comme votre assemblée l’a voulu, l’article 1er A autorise la ratification de la convention d’Oviedo sur les droits de l’homme et la biomédecine, signée le 4 avril 1997. Les droits des patients s’en trouveront, là encore, confortés.
Je voudrais également souligner que le projet de loi s’attache à promouvoir le débat public sur les questions de bioéthique.
Tout d’abord, la transparence des recherches sur l’embryon et des recherches génétiques est renforcée.
Le rapport de l’Agence de biomédecine comportera un bilan détaillé des avancées de la recherche sur l’embryon, notamment un comparatif des recherches sur les cellules souches embryonnaires et les autres cellules pluripotentes.
L’article 12 bis prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur les recherches relatives aux anomalies cytogénétiques et sur leur financement.
Ensuite, le champ des applications biomédicales relevant d’une veille éthique est étendu : l’article 24 sexies prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur les enjeux éthiques des sciences émergentes ; l’article 24 ter prévoit un rapport du Comité consultatif national d’éthique sur le champ de compétences élargi de l’Agence de biomédecine.
Enfin, la loi garantit le débat public sur la bioéthique : un débat annuel sera organisé au Parlement à l’occasion de la remise du rapport de l’Agence de biomédecine, et les réformes dans le champ de la bioéthique seront obligatoirement soumises au débat public, comme le prévoit l’article 24 ter A. Il est indispensable, en effet, de donner la parole aux citoyens dans ce domaine.
Je souhaite maintenant revenir sur certaines évolutions réalisées dans le domaine de l’AMP et des recherches sur l’embryon que le présent texte écarte pour préserver le vivre ensemble.
Pour ce qui concerne l’AMP, le projet de loi supprime la levée de l’anonymat sur les dons de gamètes. L’Assemblée nationale a souhaité privilégier les liens éducatifs et affectifs plutôt que les liens biologiques. Le Gouvernement, suivi par le Sénat, s’est rallié à ce point de vue.
Dans ce texte est confirmée la finalité médicale de l’AMP. Je vous le répète, mesdames, messieurs les sénateurs, il s’agit non pas de porter un jugement sur les aspirations des hommes et des femmes qui souhaitent accéder à l’AMP pour d’autres motifs que l’infertilité médicale, mais, au contraire, d’y être attentif et d’accompagner ces personnes en souffrance. Pour autant, l’AMP doit rester une réponse médicale à un problème médical. Le projet de loi écarte en conséquence le recours à l’AMP pour d’autres motifs d’infertilité.
Enfin, ce texte rejette le recours à l’AMP lorsqu’il met en jeu des principes éthiques fondamentaux : le respect de la dignité humaine ; le refus de la marchandisation dans le cadre de la gestation pour autrui ; l’intérêt supérieur de l’enfant dans le cas du transfert post mortem d’embryon.
J’en viens aux recherches sur l’embryon.
L’article 2 de la convention d’Oviedo, qu’il vous a paru important de ratifier, dispose : « L’intérêt et le bien de l’être humain doivent prévaloir sur le seul intérêt de la société ou de la science. » La science n’est pas au-dessus des lois et des principes d’éthique ; elle s’intègre dans une société dont elle doit respecter les valeurs. N’oublions pas que l’un des piliers de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, et donc de la bioéthique, c’est la volonté d’encadrer les expérimentations scientifiques sur l’homme…

Mme Raymonde Le Texier : Pas de les interdire !

Mme Nora Berra : … à la suite des dérives inacceptables constatées par le tribunal de Nuremberg.
Le respect de la dignité humaine, l’exigence de la protection de l’embryon et le refus de la marchandisation constituent le socle intangible des lois de bioéthique. En conséquence, le projet de loi maintient l’interdiction de principe des recherches sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires. Seules les perspectives de progrès médicaux majeurs justifient de les autoriser par dérogation, et sous des conditions strictes.
Ce choix est en cohérence avec notre législation ; il ne stigmatise ni ne pénalise la recherche porteuse de progrès et de mieux-être.

Mme Raymonde Le Texier : Bien sûr que si !

Mme Nora Berra : À ceux, nombreux au sein de cette assemblée, qui auraient souhaité autoriser les recherches sur l’embryon, je tiens à rappeler l’évolution majeure que permet ce projet de loi.
La loi de 2004 accorde des dérogations au principe d’interdiction des recherches sur l’embryon pour une période limitée à cinq ans. Ces dérogations pourront dorénavant être concédées de manière pérenne.
Le cadre proposé donne ainsi aux chercheurs la visibilité nécessaire. S’il est rigoureux, conforme aux exigences de protection de l’embryon, il ne pénalise pas la recherche, porteuse de progrès et de mieux-être pour les personnes et les patients.
De nombreuses équipes sont aujourd’hui impliquées dans les recherches sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires. Plusieurs d’entre elles sont reconnues au plan international. L’Agence de la biomédecine, qui a su réguler ce domaine de recherches très sensible, est confirmée dans ses missions. Les protocoles de recherche qui sont déjà autorisés resteront en vigueur après le vote du présent texte. La pénalisation de la recherche n’est donc pas à redouter.
En conclusion, le projet de loi qui vous est soumis, mesdames, messieurs les sénateurs, est équilibré. Il comporte des évolutions positives pour les patients, notamment pour ce qui concerne leurs droits. Il renforce la transparence et la vigilance sur les questions de bioéthique. Il préserve le vivre ensemble, en donnant des repères clairs aux individus et à la société. Par conséquent, je vous demande de bien vouloir l’adopter. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
(M. Roger Romani remplace M. Guy Fischer au fauteuil de la présidence.)

M. le président : La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui me laisse un triste sentiment d’inachevé, de rendez-vous manqué.
À l’issue de nos travaux en première lecture, nous étions pourtant parvenus à améliorer le texte du Gouvernement. Nous avions transformé un projet de loi frileux en texte progressiste. Nous avions participé aux débats avec l’espoir et l’envie d’aboutir à une œuvre consensuelle.
Je tiens d’ailleurs à remercier la présidente de la commission des affaires sociales, Muguette Dini, et le rapporteur, Alain Milon, qui ont beaucoup travaillé en ce sens ; je salue leurs prises de position courageuses.
Malheureusement, les améliorations apportées au projet de loi ont été battues en brèche dès la deuxième lecture. Le texte adopté au terme de la navette parlementaire est régressif, voire dangereux ; il remet en cause deux ans de concertations, de débats et d’auditions. Il ne comporte aucune avancée véritable, alors qu’il aurait dû transcrire les attentes de nos concitoyens et mettre ainsi notre pays au même rang que la plupart de ses voisins.
Je pense, tout d’abord, à la gestation pour autrui. Nous avons été nombreux dans cette enceinte, hélas pas assez, à avoir le courage d’aborder cette question très sensible.
Nous aurions pu trouver une solution pour toutes ces femmes en détresse, qui voudraient porter leurs enfants mais qui, à la suite d’une maladie, d’un accident ou d’une malformation génétique, ne le peuvent pas.
Nous ne devrions pas rester sourds au désir d’enfants de ces « mamans amputées », d’autant que ces femmes, rejetées en France, n’hésitent pas à se rendre dans des pays où la législation est plus permissive.
Interdire la gestation pour autrui n’empêchera donc pas sa pratique clandestine, ce qui est bien pire, puisque les couples qui y recourent ne s’adressent pas toujours aux bonnes personnes.
Par ailleurs, une fois en France, les enfants nés d’une gestation pour autrui n’ont aucune reconnaissance, ce qui pose des problèmes, notamment en matière d’état civil. Qu’adviendra-t-il de ces apatrides ? C’est une aberration à laquelle, je le répète, nous aurions dû mettre fin.
Le deuxième point sur lequel je regrette que nous n’ayons enregistré aucun progrès, malgré les apports du Sénat en première lecture, concerne l’élargissement de l’accès à l’AMP.
Nous avions permis aux couples de femmes de bénéficier de l’AMP, faisant ainsi écho à une demande de plus en plus forte de la société. De fait, plusieurs centaines de Françaises, désireuses d’avoir un enfant, se rendent aujourd’hui en Belgique pour subir une insémination artificielle et donner naissance à ces « bébés Thalys », de plus en plus nombreux. D’ailleurs, cette pratique rencontre un tel succès que les cliniques belges spécialisées en fertilité ont dû créer un dispositif réservé aux seules demandes provenant de France.
Notre société évolue et le rôle du législateur est d’accompagner cette évolution. Si, en 1974, Simone Veil ne s’était pas battue et n’avait pas réussi à rassembler une forte majorité politique pour soutenir son combat, combien de temps aurait-il fallu attendre encore avant que l’avortement cesse d’être considéré comme un crime ?
Enfin, j’en viens à ce qui constitue le cœur du présent projet de loi : la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires.
Sur ce point non plus, nous ne constatons aucune avancée. Alors que le Sénat s’était clairement exprimé, en première lecture, en faveur d’un régime d’autorisation strictement encadré, il a adopté, en deuxième lecture, un texte empreint d’hypocrisie : il a maintenu un système d’interdiction tout en prévoyant des dérogations.
Une partie de la majorité a finalement cédé aux injonctions gouvernementales formulées sous l’emprise des milieux religieux les plus conservateurs. (Protestations sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)

M. Guy Fischer : C’est la vérité !

Mme Françoise Laborde : Pourtant, le texte proposé par le rapporteur laissait la porte ouverte aux progrès et à l’espoir, dont ces recherches sont porteuses. Très récemment, une équipe française a ainsi pu identifier une nouvelle forme de myopathie grâce aux cellules souches embryonnaires.
Aux États-Unis, plusieurs essais cliniques sur des dérivés de cellules souches embryonnaires humaines ont été lancés et les thérapies qui pourraient en résulter seraient susceptibles d’ouvrir la voie à de véritables traitements qui permettraient de changer la vie de millions de personnes.
Madame la secrétaire d’État, vous allez priver nos chercheurs d’un outil scientifique prometteur, et ce pour des raisons purement idéologiques.

Mme Raymonde Le Texier : Et électoralistes !

Mme Françoise Laborde : Cessez donc de considérer nos scientifiques comme des apprentis sorciers. Ce sont des personnes responsables, soucieuses de l’éthique et respectueuses du droit.
Quoi que vous en pensiez, l’article 23, adopté, semble-t-il, avec regret par certains de nos collègues…

M. Guy Fischer : C’est ce qu’ils disent !

Mme Françoise Laborde : … marque une importante régression. Un régime d’interdiction assorti de dérogations ne peut qu’être préjudiciable à la recherche française confrontée au défi permanent que lui lancent les innovations technologiques. Il constitue, par ailleurs, une source d’instabilité juridique, peu propice à inciter nos scientifiques à rester dans notre pays et à attirer les chercheurs étrangers.
Vous parlez d’équilibre. Je considère qu’il s’agit plutôt d’un compromis absurde par lequel vous essayez, permettez-moi l’expression, de ménager la chèvre et le chou.
Une nouvelle fois, nous avons manqué un rendez-vous important. Seule satisfaction : les parlementaires réunis en commission mixte paritaire ont maintenu la clause de révision et l’ont portée à sept ans, proposition que nous avions formulée en deuxième lecture sur l’initiative de notre collègue Gilbert Barbier. Je m’en réjouis d’autant plus qu’une profonde révision de ce texte étriqué s’imposera à nous dans les prochaines années. Sur bien des sujets, nous avons amorcé le débat. Nous devrons le poursuivre.
Pour toutes les raisons que je viens d’évoquer et par cohérence avec leurs propositions et leurs positions lors des deux lectures, les membres du groupe RDSE voteront majoritairement contre ce projet de loi, quelques-uns d’entre eux s’abstenant. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Monsieur le président, madame le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’examen final de ce texte ô combien important ne nous fera pas changer de position par rapport au vote que nous avions émis en deuxième lecture.
En fait, après un débat passionné au cours duquel chaque intervenant a pu s’exprimer librement sur un sujet aussi grave et capital, nous pensions que nous aurions pu éviter des votes purement idéologiques. Le débat respectueux qui s’était déroulé lors des deux premières lectures, notamment au Sénat, et les travaux en commission nous laissaient augurer autre chose que ce qui s’est passé à l’Assemblée nationale…
Mes chers collègues, le présent texte aurait certainement mérité un autre sort que celui qui va lui être réservé, à savoir un vote, certes majoritaire, mais peu consensuel. De notre première lecture, qui avait justement permis de dépasser certains clivages, nous ne conservons que peu de chose, sinon rien.
Il est d’usage de commencer une intervention de cette nature en abordant les points que nous considérons comme positifs. Rassurez-vous, ce ne sera pas bien long. (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Il en est ainsi, de notre point de vue, de la décision de maintenir l’organisation d’états généraux de la bioéthique, dont le succès est indéniable, décision de bon sens, dans le droit fil de notre tradition en matière, précisément, de bioéthique.
Il en est de même de la conservation du principe d’une révision obligatoire des lois de bioéthique, d’autant que, selon nous, la question brûlante de la recherche sur l’embryon se posera encore demain.
De même, nous nous réjouissons que la commission mixte paritaire n’ait pas donné un tour encore plus « religieux » à ce texte, notamment pour ce qui concerne le diagnostic prénatal. En effet, l’idée de n’informer les couples que si le fœtus est atteint d’une « affection d’une particulière gravité » est totalement contraire au droit à l’information des patients. Toutefois, ce chiffon rouge masque mal l’évolution d’un texte dominé par les lobbies religieux les plus durs.

Mme Raymonde Le Texier : Absolument !

M. Guy Fischer : En témoigne la notion d’information « loyale, claire et appropriée ».
Ces quelques points sont bien les seuls de ce texte qui suscite notre satisfaction. De fait, la commission mixte paritaire n’a pas permis de revenir sur les reculs que nous avons observés en deuxième lecture et qui ont alors orienté notre vote.
Les motifs de déception sont bien plus nombreux.
Les plus importants d’entre eux concernent évidemment la suppression de certaines dispositions que nous avions adoptées, et ce sans qu’aucun de nos collègues de la majorité s’offusque de devoir effectuer un virage à 180 degrés ! En effet, sur certains points, la révision que nous examinons a perdu tout son sens. Finalement, nous est soumis un texte terne, qui maintient le statu quo sur les questions les plus capitales.
L’ouverture de l’aide médicale à la procréation à tous les couples, y compris aux couples de femmes, par exemple, était, de notre point de vue, une avancée majeure.
La reconnaissance de l’infertilité sociale par le Sénat a pu surprendre. Pourtant, quiconque a assisté à nos débats a pu mesurer la volonté de notre assemblée de prendre en compte une réalité sociale.
Certes, la question de l’homoparentalité ne peut être résumée à l’ouverture de l’AMP aux couples de femmes, mais il s’agissait pour nous, comme pour la majorité de nos collègues, soutenus en cela par le rapporteur, Alain Milon, qui a adopté une position courageuse, de réaliser une véritable avancée sociétale.
Ces couples méritent le même respect que les autres et les mêmes droits que tous. Selon nous, il ne peut plus être donné de justification au refus systématique, surtout si cette justification est basée sur l’idée qu’un PACS serait « moins solide » qu’un mariage, ce qui tient plus du cliché, d’une vieille représentation de droite, que d’une véritable réalité. Pourtant, il a bien fallu s’incliner devant l’arbitrage d’un gouvernement plus soucieux de rassurer son électorat…

Mme Raymonde Le Texier : Une partie de son électorat…

M. Guy Fischer : … que d’accepter un texte de consensus.
Pour cette raison, nous voterons contre.
À l’heure où s’achève l’examen de ce texte, je veux également revenir sur l’une de nos propositions qui n’a pas été retenue.
L’instauration d’un registre positif des donneurs d’organes reviendra certainement en discussion. Certes, nous avons entendu les arguments de M. le rapporteur et nous comprenons le choix qui a été fait, en partie pour des raisons dites d’« efficacité », de ne pas offrir une telle possibilité à ceux qui auraient souhaité l’utiliser, mais nous continuons à penser qu’un registre positif serait tout à fait nécessaire dans la mesure où il permettrait, au minimum, de favoriser encore le dialogue au sein des familles et de faire respecter au mieux les volontés de celles et ceux qui s’étaient exprimés en faveur du don de vie, objectif qui doit être la base de toute politique de don.
Le refus opposé à la création d’un registre positif est une raison supplémentaire de voter contre.
Par ailleurs, certaines mesures adoptées en commission mixte paritaire constituent de véritables erreurs d’appréciation.
À cet égard, nous avons été très déçus d’apprendre que l’article 1er était rétabli dans sa rédaction initiale, rédaction qui cumule plusieurs défauts.
Ainsi, l’obligation faite à un patient d’informer sa parentèle d’une maladie détectée par un test génétique est contraire à la fois au principe du secret médical et à ce qui caractérise la relation entre un patient et son médecin.
De plus, il en résulte une situation ambiguë, puisque cette obligation crée une présomption de faute civile, ce qui n’est pas très sage du point de vue juridique.
C’est encore une raison de voter contre.
Enfin, la question qui est au cœur du projet de loi et même à la base de son examen, en raison de la fin des dérogations accordées aux chercheurs, est bien celle de la recherche sur l’embryon.
Le refus d’autoriser cette recherche fait perdre un temps considérable à la recherche française. Le remplacement à terme par les cellules IPS des embryons pour la recherche est en effet très hypothétique, car, en réalité, ces deux recherches se complètent, et l’argumentaire de M. le rapporteur sur ce point était très convaincant.
La question de l’autorisation se posera de nouveau, et les mêmes débats surgiront, encore et encore, mais l’intérêt des malades, des familles, des chercheurs, sera-t-il entendu ?
Elle se posera sans doute même avec plus d’acuité à l’avenir, car la décision de conserver le régime d’interdiction est totalement décalée par rapport aux réalités.
Cette question, qui, je le répète, est au cœur du projet de loi, avait amené un débat de très haute tenue au sein de notre assemblée. L’autorisation de la recherche, que nous avions alors votée à une large majorité, représentait tout autant la fin d’une hypocrisie que la possibilité pour la recherche française d’évoluer dans un cadre juridique clair et protecteur.
Certains estiment que la différence entre une autorisation encadrée et une interdiction avec dérogations est d’ordre sémantique, mais, nous, nous pensons au contraire que cette différence est fondamentale et de l’ordre du symbole.
L’interdiction laisse planer le doute sur une recherche qui existe et que nous ne devons pas stigmatiser, car elle donne à penser qu’il s’agit d’une recherche « honteuse » alors que c’est au contraire un véritable espoir pour des milliers de personnes atteintes de maladies génétiques.
La question du symbole est bien celle qui a guidé l’examen en deuxième lecture du texte. En fait, c’est une vision étriquée de la bioéthique, qui ne répond pas aux enjeux majeurs que celle-ci porte pour notre pays, qui s’impose.
Chacun est libre de ses opinions, et cette liberté doit être encore plus respectée lorsqu’il s’agit de sujets qui touchent à l’intime, aux croyances religieuses ou aux orientations philosophiques. C’est la raison pour laquelle, malgré certaines réticences, nous avions, en première lecture, voté le texte, face au consensus qui s’était opéré.

Mmes Françoise Laborde et Raymonde Le Texier : C’est vrai !

M. Guy Fischer : Cependant, même si chacun a la liberté de ses opinions, la responsabilité doit aussi guider notre action. En l’espèce, le sens de l’intérêt général doit, parfois, primer sur nos convictions.
L’autorisation de la recherche sur l’embryon aurait dû être accordée pour enfin permettre aux chercheurs de mettre un terme à une situation hypocrite.
Avoir décidé de ne pas l’accorder est symbolique du statu quo que, pour notre part, nous rejetons, symbolique d’un enkystement de notre législation face aux besoins de sécurité juridique de nos chercheurs, symbolique d’une vision bornée de la bioéthique n’acceptant pas le consensus véritable, nécessaire quand il s’agit de questions de cette nature.
C’est cette dernière raison qui fondera principalement notre vote.
Chacun l’aura compris, nous sommes fermement opposés à ce projet de loi rétrograde. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy : Madame la secrétaire d'État, lors de la première lecture du présent projet de loi, j’avais parlé, et je l’avais fait au nom du groupe socialiste, d’un texte « progressiste, humain et profondément républicain », et c’était avec espoir que nous avions voté en faveur de son adoption.
Aujourd’hui, la situation a changé et, plus que la déception, c’est l’amertume qui domine. Je tiens à dire que nous souscrivons à l’essentiel, pour ne pas dire à la totalité, des propos que vient de tenir M. le rapporteur, Alain Milon.
Le texte adopté par le Sénat en première lecture avait été largement salué comme une avancée significative et conforme à l’évolution de notre société.
En effet, il conciliait à la fois le respect de nos principes éthiques et les évolutions attendues par nos concitoyens, apportant d’ailleurs ce faisant la preuve que le Sénat, si souvent décrié, pouvait se montrer plus progressiste et plus à l’écoute de nos concitoyens que l’Assemblée nationale, du moins telle qu’elle est aujourd’hui composée, n’en déplaise à certains qui avaient tenu à l’égard de notre assemblée des propos particulièrement méprisants à l’issue du vote.
Je regrette amèrement le revirement qui s’est produit en deuxième lecture. Je constate, une fois de plus, que ce sont les forces conservatrices de notre pays qui ont marqué de leur empreinte régressive cette discussion sur la bioéthique et qui ont finalement réussi à imposer leur point de vue, au nom d’une prétendue morale qui reflète, en fait, une vision passéiste de l’enfant, de la famille et de la société tout entière.
Les débats que nous avons eus sur l’assistance médicale à la procréation en sont une parfaite illustration.
J’aurais souhaité que l’on évite les considérations naturalistes, qui conduisent à des jugements moraux subjectifs, et que l’on se concentre plus sur l’intérêt de l’enfant à naître dans une famille aimante, désireuse de l’accueillir et de le mener à l’âge adulte dans les meilleures conditions.
Force est de constater que les motifs qui excluent aujourd’hui les couples homosexuels féminins du droit d’être parents sont fondés moins sur des raisons objectives que sur des préjugés sociaux. L’argument selon lequel il ne saurait exister de « droit à l’enfant » ne sert, en fait, qu’à défendre un modèle familial dominant, ignorant assez largement les évolutions à l’œuvre dans la société française.
À cet égard, je veux saluer la position courageuse prise par la présidente et par le rapporteur de la commission des affaires sociales, qui ont soutenu notre amendement ouvrant l’accès à l’AMP pour tous les couples, y compris les couples de femmes. Je suis sûr que nous y viendrons un jour et je souhaite que ce soit le plus rapidement possible.
Je regrette également la façon dont a été acquis, à quelques voix près, le revirement du Sénat sur la question de la recherche sur les cellules souches embryonnaires, le Gouvernement mettant la pression sur les sénateurs de la majorité pour qu’ils votent l’article 23 en des termes identiques à celui de l’Assemblée nationale avant la réunion de la commission mixte paritaire où, vous le saviez, madame la secrétaire d'État, votre position aurait été minoritaire.
Cela ne me semble pas très respectueux des droits du Parlement ni même de la liberté de conscience qui devrait être celle de chacun et chacune d’entre nous lors de l’examen de ce genre de texte.
Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, le principe d’interdiction, dès lors qu’il est assorti d’une exception, ne fournit pas plus de garanties contre les dérives et les abus que ne le ferait un principe d’autorisation. En revanche, une telle attitude envoie un signal négatif à la communauté scientifique internationale, en affichant une défiance préjudiciable à l’égard des chercheurs français.
S’agissant, par ailleurs, de la suppression de l’article 12 ter relatif à l’état civil des enfants nés sans vie, je dois dire que je ne comprends pas, à moins que je ne le comprenne trop bien, l’acharnement du Gouvernement à supprimer chaque fois cette disposition que le Parlement, notamment le Sénat, a déjà votée à plusieurs reprises et qui était également soutenue par « feu » le Médiateur de la République.
Comme mon collègue Jean-Pierre Sueur, également très mobilisé sur ce sujet, j’aurais pu comprendre l’opposition du Gouvernement à de nouvelles mesures, mais il ne s’agit pas de cela.
Les critères de viabilité que nous proposons de retenir n’ont en effet rien de nouveau : ce sont ceux que fixe l’Organisation mondiale de la santé depuis 1977 et ils ont été systématiquement repris par les circulaires françaises de 1993, 2001 et 2008. Ces deux dernières circulaires ont été abrogées afin de tenir compte d’arrêts de la Cour de cassation, laquelle avait alors demandé aux parlementaires de prendre leurs responsabilités…
Mais la circulaire de 1993, elle, est toujours en vigueur. Elle distingue nettement la question de la viabilité médicale de celle des besoins de l’état civil, étant considéré que les seuils sont seulement nécessaires pour l’enregistrement à l’état civil.
Aujourd’hui vous revendiquez une approche purement médicale de la viabilité. Pourquoi ce total changement d’approche ? Madame la secrétaire d'État, vous ne vous êtes jamais expliquée sur ce sujet.
Par ailleurs, il me semble éminemment paradoxal que les conditions de délivrance de l’acte d’enfant sans vie aient donné lieu à un décret d’application, daté du mois d’août 2008, ainsi qu’à une circulaire de treize pages, alors même que cet acte est de nature symbolique et que les conditions d’application du premier alinéa de l’article 79-1 du code civil, qui détermine pourtant la personnalité juridique du fœtus, ne sont, elles, définies nulle part et sont laissées à la totale discrétion des médecins ! C’est incompréhensible et dangereux.
Finalement, le seul point positif à l’issue de cette commission mixte paritaire, c’est le maintien d’une clause de révision de la loi. Cependant, alors que nous avions proposé le délai de cinq ans, la commission mixte paritaire a finalement tranché et retenu celui de sept ans. Une telle échéance me paraît bien lointaine, et j’espère sincèrement que nous n’aurons pas à attendre aussi longtemps !
Dans l’intervalle, soyez assurés que les socialistes, guidés par les principes de laïcité, d’égalité et de solidarité, ainsi que par la volonté d’encourager la recherche au service du plus grand nombre, continueront à se mobiliser pour l’adoption de règles qui permettent de protéger la dignité des êtres humains, tout en soutenant les avancées scientifiques, médicales et sociétales.
Toutefois, avant que ce projet de loi ne soit définitivement adopté, je souhaite, madame la secrétaire d'État, évoquer une dernière fois la question de la gestation pour autrui, la GPA.
Comme je l’ai souligné au cours de la première lecture, c’est ma participation, en 2008, au groupe de travail sur la maternité pour autrui présidé par Michèle André qui m’a convaincu de l’intérêt de légaliser la GPA dans des conditions strictes. Cependant, je comprends tout à fait que l’on puisse y être opposé. Le débat que nous avons eu à ce sujet a d’ailleurs été d’une haute tenue.
En revanche – j’attire particulièrement votre attention, madame la secrétaire d'État –, je ne comprends pas la position du Gouvernement – je n’ose pas dire la vôtre – à l’égard des enfants nés à l’étranger au moyen d’une GPA, qui sont privés d’état civil français et se retrouvent parfois sans mère officielle, voire même apatrides.

Mme Françoise Laborde : Tout à fait !

M. Jean-Pierre Godefroy : Nous avons tous entendu parler, ces derniers temps, de ces enfants nés en Ukraine que leurs parents ne peuvent ramener en France, et qui, à cause d’un imbroglio juridique, se retrouvent à la fois orphelins et apatrides.

Mme Raymonde Le Texier : Et, pour certains, déjà placés !

M. Jean-Pierre Godefroy : J’ai eu l’occasion, madame la secrétaire d'État, de m’entretenir directement avec l’une des familles concernées. Il apparaît clairement que celles-ci ont été trompées par les responsables de la clinique dans laquelle leurs enfants ont été conçus, quant à la possibilité d’obtenir des papiers français pour ces derniers et de les ramener en France.
Pour autant, cela n’explique pas l’attitude des autorités françaises à leur égard. J’ai été particulièrement choqué d’apprendre que l’ambassade de France leur conseillait avec insistance d’abandonner leurs enfants sur place, en orphelinat ou en famille d’accueil, et de rentrer en France. Ce comportement étant pénalement répréhensible, aux termes de l’article 227-12 du code pénal, j’aimerais savoir ce qu’en pense le Gouvernement.
Au surplus, ces enfants ont tous pour parent biologique l’un au moins des membres du couple français, le père en général. Dès lors, comment comprendre et accepter qu’on leur refuse la nationalité française en dépit de ces liens de sang indiscutables ?

Mme Claudine Lepage : Tout à fait !

M. Jean-Pierre Godefroy : L’adoption de l’amendement que nous avions déposé sur ce sujet en première lecture aurait permis de résoudre l’imbroglio juridique dans lequel se trouvent aujourd’hui ces familles ; je regrette donc sincèrement que tel n’ait pas été le cas.
Je ne peux me résoudre à ce que la situation demeure en l’état, la France abandonnant ces enfants et leurs parents à leur désespoir. D’autres pays, dans lesquels la GPA est pourtant interdite, ont adopté une attitude plus conciliante, et surtout plus humaine. L’Italie, par exemple, délivre des laissez-passer aux enfants concernés, pour permettre à leurs parents de les ramener.
Pourquoi la France se montre-t-elle si intransigeante ? D’aucuns soutiennent que reconnaître ces enfants équivaudrait à accepter le principe de la maternité de substitution. Je ne peux me contenter d’une telle réponse, quand ce sont des enfants innocents qui pâtissent de cette situation. Quel avenir, quelle souffrance imposons-nous à ces enfants dont le seul « crime » est d’être né de cette manière à l’étranger ?

Mme Raymonde Le Texier : Très bien !

M. Jean-Pierre Godefroy : Cette situation est profondément choquante, et tous ceux qui, dans cet hémicycle comme à l’extérieur, n’ont cessé d’invoquer l’intérêt de l’enfant, devraient être offusqués et se mobiliser pour ces enfants !
Au-delà des débats juridiques, le Gouvernement a le pouvoir de trouver une solution humaine pour ces familles. C’est pourquoi je vous demande solennellement, madame la secrétaire d'État, de venir en aide à ces enfants et de leur permettre au moins de venir en France. C’est la moindre des choses que puisse faire la patrie des droits de l’homme ! Je vous remercie par avance de l’attention que vous voudrez bien accorder à ce problème.
Nous ne pouvons pas laisser ces enfants dans une telle situation ! Quel sera leur avenir ? Que deviendront-ils, ces enfants sans famille, abandonnés par leur mère porteuse dans un pays qui, en réalité, n’est pas le leur mais où on les contraint de rester ? Peut-on demander à des parents qui ont un projet familial de rentrer en France après avoir abandonné leurs enfants dans un pays étranger ? Notre pays ne peut pas l’accepter. Il ne s’agit pas d’un phénomène de masse. Seuls quelques dizaines d’enfants au maximum, dont certains sont encore à naître, sont concernés. Quelle que soient nos convictions respectives au sujet de la GPA, nous avons le devoir de résoudre ce problème !
Pour toutes ces raisons, notamment, les membres du groupe socialiste, qui avaient voté ce projet de loi tel qu’il était rédigé à l’issue de la première lecture du Sénat, ne pourront cette fois que s’y opposer. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
(M. Guy Fischer remplace M. Roger Romani au fauteuil de la présidence.)

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le texte issu de la commission mixte paritaire ne comporte aucune surprise : la messe était écrite avant même que nous nous réunissions !
Le seul point positif de ce texte est le maintien de la clause de révision. Encore ne s’agit-il que d’une piètre avancée, puisque nous passons d’une révision tous les cinq ans à une révision tous les sept ans…
Au cours de la deuxième lecture comme durant les travaux de la commission mixte paritaire, les tabous et conservatismes, que nous étions d’abord parvenus à mettre de côté, ont finalement ressurgi. Chassez le naturel, il revient au galop ! On peut se demander quel serait le sort réservé aujourd'hui aux projets de loi Neuwirth ou Veil...
Pour conclure l’examen de ce texte, je dessinerai les contours de ce que serait, pour les écologistes, une loi de bioéthique véritablement ambitieuse.
Nous nourrissions de nombreuses espérances à l’issue de la première lecture, mais la deuxième lecture nous a profondément déçus. De fait, dans sa rédaction actuelle, le projet de loi fait peu de cas des libertés individuelles.
Le droit à disposer de son corps n’est pas renforcé. Il est de plus en plus difficile, on le sait, d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse, une IVG : les centres pratiquant l’IVG ferment et les médecins formés à la pratique de cette opération sont de moins en moins nombreux. Or le présent projet de loi rend encore plus complexe le recours à l’interruption médicale de grossesse.
Le droit à mourir dans la dignité n’a pas été instauré. Je déplore ce manque de considération pour les dernières volontés des personnes en fin de vie. Vous le savez, je suis de ceux qui pensent que c’est dans l’illégalité que sont commis les abus. Je considère que la légalisation de l’aide médicalisée à mourir relève du droit fondamental qu’a chaque être humain de décider de sa propre vie.
Inutile de se cacher derrière un hypothétique développement des soins palliatifs : votre « grand plan », madame la secrétaire d'État, est loin d’être une réussite. Du reste, quand bien même les unités de soins palliatifs seraient en nombre suffisant sur l’ensemble du territoire, cela ne nous empêcherait pas d’autoriser les personnes en fin de vie à mourir si elles le souhaitent. Le développement des soins palliatifs et l’affirmation d’un droit à mourir dans la dignité sont complémentaires.
Le droit à ce que soient respectées, après leur mort, les volontés qu’ont exprimées les personnes relativement au don d’organes, ne vous a pas non plus convaincus, mes chers collègues. Je ne comprends pas pourquoi la création d’un fichier positif du don d’organes, opposable aux décisions de la famille, serait un problème. En effet, notre pays manquant cruellement de greffons, nous avons besoin d’une politique volontariste d’information et de promotion du don d’organes après la mort.
Les écologistes sont également déçus et choqués par le choix qu’a fait la majorité de maintenir un certain nombre de discriminations liées à l’orientation sexuelle.
Alors que nous sommes désormais au XXIe siècle, vous persistez à empêcher des hommes d’accomplir cet acte citoyen qu’est le don de sang au seul motif qu’ils ont des rapports sexuels avec d’autres hommes. Cette interdiction me semble archaïque, humiliante, insultante et stigmatisante pour les homosexuels masculins.
Les couples de femmes ne sont pas épargnés. En effet, vous avez refusé d’ouvrir l’assistance médicale à la procréation aux couples infertiles socialement. Quand accepterez-vous que l’homoparentalité est une réalité, et que les « bébés Thalys » ne sont qu’une solution par défaut, retenue parce que le législateur français refuse de regarder la société telle qu’elle est ? Alors qu’une femme célibataire peut adopter un enfant, comment justifier que les couples de femmes et les femmes seules se voient refuser l’accès à l’assistance médicale à la procréation ?
Nous sommes également déçus de constater que des tabous prévalent sur l’intérêt supérieur des enfants nés à l’étranger au moyen d’une GPA. Il est indécent de faire peser sur des enfants le choix qu’ont fait leurs parents de recourir à cette technique. Combien de temps allons-nous laisser sans papiers, juridiquement orphelins, des enfants de couples français vivant en France mais n’en possédant pas la nationalité ?
Les écologistes sont très attachés au respect de l’autonomie des personnes. Nous souhaitons donc que chacun puisse décider par lui-même, en connaissance de cause, en fonction des choix offerts par la science.
Nos concitoyens le savent bien : ouvrir des possibilités n’a jamais obligé quiconque à les mettre en œuvre. Permettre le diagnostic prénatal n’obligera personne à procéder à une interruption médicale de grossesse ; accepter l’euthanasie n’empêchera personne de préférer les soins palliatifs ; autoriser des couples homosexuels à mener à son terme leur projet parental n’empêchera pas les couples hétérosexuels d’en faire autant. Enfin, je ne vois pas en quoi la nationalisation d’enfants de parents français vous dérange…
Après avoir évoqué ces aspects « sociétaux », j’aimerais maintenant aborder la recherche sur l’embryon. Les écologistes souhaitent que nous sortions de l’actuel régime d’hypocrisie en autorisant une recherche encadrée. La loi se doit d’être lisible et intelligible.
Depuis 2004, 90 % des demandes d’autorisation ont reçu une réponse favorable de l’Agence de la biomédecine. L’interdiction relève surtout d’une sémantique visant à satisfaire les lobbies. Se cacher derrière ce terme tout en y dérogeant la plupart du temps est à mon sens irresponsable et trompeur. Voilà qui en dit long sur les influences qui pèsent sur la législation en matière de bioéthique…
Durant l’examen du présent projet de loi, vous avez également tenté de vous en prendre aux prérogatives des citoyens et de la représentation nationale.
Depuis 1994, il appartient au Parlement d’édicter les règles en matière de bioéthique. La parole citoyenne ne doit pas être laissée de côté ; celle des « experts » doit être pesée et évaluée. Du reste, on ne peut pas véritablement parler d’ « experts en éthique » : il faut surtout prendre en compte l’expérience de terrain, le témoignage du citoyen, pour encadrer, anticiper ou suivre les évolutions des mœurs, de la société, de la recherche.
Nous devons aussi respecter la clause de révision, car le progrès technique avance souvent plus vite que le droit, qui est pourtant censé l’encadrer.
Les écologistes, je l’affirme de nouveau, sont attachés à ce que les décisions soient prises démocratiquement, c'est-à-dire par la représentation nationale ou par le peuple.
En outre, le recours à de « pseudo-experts » pose parfois le problème de leur manque d’indépendance. La prévention n’est jamais excessive, s'agissant de conflits d’intérêts.
En réalité, c’est toute la déontologie de la vie publique qu’il convient de remettre à plat.
De fait, le propre des gouvernements néolibéraux est de prévoir des règles de santé favorables à des intérêts commerciaux. Progressivement, l’État se désengage du domaine de la santé – je pense que le projet de loi sur la dépendance en constituera encore une illustration saisissante –, laissant la place au secteur privé, qui s’y immisce petit à petit. Les entreprises pharmaceutiques sont cotées en bourse. La recherche publique est appauvrie et obligée de recourir à des fonds privés, si bien que ce sont les mêmes personnes qui développent une molécule et la jugent en vue de sa commercialisation.
Je m’en tiens là, mais je répète que des risques de dérives, dont il est essentiel de se prémunir, existent.
En résumé, l’approche écologiste de la bioéthique est fondée sur trois exigences : s’assurer que les citoyens puissent faire des choix libres et éclairés pour ce qui concerne leur vie et leur corps ; encadrer et accompagner les évolutions de la société et de la technique, de manière éthique et sans hypocrisie ; garantir l’indépendance des acteurs du secteur de la santé et de la thérapeutique.
C’est à cela que le législateur écologiste aspire : dépasser les tabous qui sclérosent la société et reconnaître aux citoyens les libertés auxquelles ils ont droit.
À ceux qui nous tiennent pour des utopistes, je répondrai que nous sommes pragmatiques : il est plus aisé de contrôler l’assistance médicale à la procréation dont veulent bénéficier certaines femmes sur notre territoire, plutôt que de les forcer à y recourir en Belgique ou aux Pays-Bas ; il est plus commode d’aider une personne en fin de vie sur notre territoire, plutôt que de la contraindre à se rendre en Suisse ; il est plus sain de permettre à des enfants issus d’une GPA de se construire une véritable identité sur notre territoire, plutôt que de leur opposer un rejet administratif.

Mme Raymonde Le Texier : Très bien !

M. Jean Desessard : Il est plus honnête d’encadrer la recherche, plutôt que de l’interdire puis de déroger à cette interdiction ; il est plus sain de prévenir les conflits d’intérêts en se dotant de règles transparentes, plutôt que de gérer une crise sanitaire aux conséquences potentiellement dramatiques.
C’est pourquoi, à l’instar de nos collègues radicaux ou encore membres des groupes CRC-SPG et socialiste, ainsi que de M. le rapporteur, les sénatrices et sénateurs écologistes voteront contre le projet de loi de bioéthique. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Le Texier.

Mme Raymonde Le Texier : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je ne reviendrai quasiment pas sur la commission mixte paritaire, puisque le rapporteur, ainsi que mes collègues qui m’ont précédée, l’ont fait avec précision. Je le ferai d’autant moins que les points alors soumis à notre appréciation étaient finalement périphériques, le cœur du texte ayant été rendu intouchable par le Gouvernement. De cette coquille vide, malgré les quelques précisions apportées, le tour est vite fait.
Nous sommes maintenant parvenus au vote du projet de loi qui nous est soumis et je souhaite, à mon tour, vous rappeler les raisons pour lesquelles les membres du groupe socialiste se prononceront contre.
S’il s’est révélé être l’un des plus passionnants dont nous ayons eu à débattre au cours de cette législature, ce texte est aussi l’un des plus décevants, eu égard à ses conclusions. Son examen a montré à quel point une certaine droite, plus réactionnaire que conservatrice, même si elle n’a guère de prise sur notre société, pèse encore sur les décisions du Gouvernement : de l’interdiction de la recherche sur l’embryon au rejet de la prise en compte de la stérilité sociale, la peur et l’ostracisme l’ont finalement emporté.
Ces remarques, je le sais, ne sont pas faciles à entendre, mais la plupart des progressistes de cette assemblée, quelle que soit leur appartenance politique, ont multiplié les précautions oratoires et affiché leur respect des orientations philosophiques différentes, comme des interdits religieux, propres à chaque orateur. Ils ont bien souvent étaient frappés d’anathème par ceux pour lesquels recherche et avancée de la science du vivant sont synonymes respectivement de transgression et de déshumanisation.
Accusation d’eugénisme, procès en sorcellerie fait aux chercheurs, culpabilisation des femmes, refus de l’accès à la parentalité pour les couples homosexuels…. En entendant certains de mes collègues de la majorité gouvernementale, j’ai constaté qu’ils se sont fait l’écho des affrontements qui se sont déroulés dans ce même hémicycle au moment des débats sur la contraception et l’IVG, voilà presque un demi-siècle.
Je suis d’autant plus déçue, face à ce texte régressif et fermé, qu’il eût pu en être tout autrement. Il est à l’honneur du Sénat et de la commission des affaires sociales de l’avoir fait évoluer, notamment à l’issue de la première lecture, vers l’ouverture et la modération. Et certains de nos collègues, siégeant à droite de cet hémicycle, ont eu le cran de préférer leurs convictions à la soumission exigée par le Gouvernement. À cet égard, je veux saluer, notamment, le courage politique de notre rapporteur, Alain Milon, et de la présidente de la commission, Muguette Dini. Mais je le fais mezzo voce, tant il se pourrait que pour cela même, leur courage, ils soient déjà accablés par les leurs… (M. le rapporteur et Mme la présidente de la commission font un signe de dénégation.)
Lors de la première lecture, Xavier Bertrand n’avait pas manqué de déclarer en séance qu’il ferait revenir l’Assemblée nationale sur chacune des avancées apportées par les sénateurs. C’est chose faite. Mais à quel prix !
En érigeant la méfiance face à la science et la suspicion à l’égard des chercheurs en horizon indépassable, vous transformez la recherche en transgression. En préférant les interdits symboliques aux recherches encadrées et contrôlées, vous assimilez le progrès scientifique à une dégénérescence morale.
C’est vite oublier que la proposition d’autoriser les recherches sur les cellules embryonnaires était assortie de garde-fous juridiques et éthiques. C’est faire fi de l’attention portée au respect de la dignité humaine, comme de la non-marchandisation du vivant, principes prônés tant par les partisans de cette évolution que par les chercheurs eux-mêmes.
S’il est vrai que, sur ces sujets, les bénéfices attendus de la science et les dangers potentiels d’une mauvaise utilisation suscitent une réelle tension, l’interdit érigé en dogme ne changera pas la donne : il ferme juste la porte à une recherche raisonnée et laisse entendre à toutes ces familles qui attendent des avancées dont dépend l’avenir de leurs enfants que leur demande est illégitime !
Comprenez-moi bien, personne dans cette enceinte ne considère les cellules souches de l’embryon comme un simple matériel biologique que l’on pourrait allègrement exploiter. C’est d’ailleurs parce que ce point fait consensus que ce type de recherche doit être fortement encadré.
Pour autant, ceux qui sanctifient un groupement de six cellules, parce qu’il possède le matériel génétique pour en faire un embryon potentiellement viable, semblent épuiser, dans cette défense acharnée, toute leur compassion. Il ne leur reste plus guère d’empathie pour les enfants malades, les parents désespérés et les familles en souffrance.
Supporter l’épreuve et prendre les coups du sort avec la résignation des humbles, voilà le destin du genre humain et, pour certains, vouloir le changer, c’est s’opposer in fine à la condition de l’espèce.
Cela n’est pas clairement dit, mais le refus de la recherche sur les cellules souches embryonnaires et du bébé du double espoir, ou encore les attaques portées à l’encontre du diagnostic préimplantatoire le sous-entendent.
Or rien de ce qui est humain ne devrait nous être étranger et si, en ce domaine, la recherche a un sens, c’est bien pour soulager, guérir et redonner un avenir à ceux que la maladie condamne, pour rendre espoir à ceux que la douleur torture, pour faire reculer la mort et la souffrance.
Mes chers collègues, je me sens plus proche de ces familles en détresse, de ces enfants en sursis que des raisonnements apocalyptiques faisant de la quête de connaissance de l’humanité l’instrument de sa perte.
Autre refus dommageable à mes yeux, celui de prendre en compte l’existence de la stérilité sociale. Les couples homosexuels sont exclus de l’accès à la parentalité. Le raisonnement des opposants à cette demande formulée par une partie de notre société est basique : la nature n’a pas voulu que ces couples puissent enfanter. Remédier à cette situation par la science serait également toucher aux fondamentaux de l’espèce.
L’intérêt de l’enfant, brandi pour justifier cet interdit, n’est finalement qu’un faux nez. En réalité, il s’agit d’une forme de moralisme étriqué et de « bien-pensance » médiocre. De l’humanité à chaque phrase, mais peu de compassion pour qui ne rentre pas dans le moule, voilà les conséquences de l’attitude du législateur lorsqu’il s’autorise à faire prévaloir les principes religieux sur toute autre considération !
Mais, quelles que soient nos convictions religieuses ou philosophiques, notre intime compréhension nous conduit à affirmer qu’il existe, en matière de recherche, un « champ des possibles » à explorer. Le refuser, laisser cette porte fermée et nos peurs dominer notre conscient, voire notre conscience, revient, d’abord, à abandonner ceux et celles qui ont juste besoin d’espoir et, ensuite, à nous renier en tant que collectivité de droit et de progrès.
Mes chers collègues, c’est précisément ce que vous allez faire si vous adoptez le présent texte, mais ce sera sans les voix des socialistes. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, lorsqu’il examine après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte.
Je donne lecture du texte de la commission mixte paritaire :
PROJET DE LOI RELATIF À LA BIOÉTHIQUE
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TITRE IER
EXAMEN DES CARACTÉRISTIQUES GÉNÉTIQUES À DES FINS MÉDICALES