Loi de finances rectificative pour 2011 : Article 17 quinquies (nouveau)
debate, 23/06/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le d du VI quinquies de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, cette condition n’est pas applicable pour les versements au titre de souscriptions effectuées au capital des entreprises solidaires mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail qui ont exclusivement pour objet :
« 1° Soit l’étude, la réalisation ou la gestion de construction de logements à destination de personnes défavorisées ou en situation de rupture d’autonomie et sélectionnées par une commission de personnes qualifiées, la société bénéficiant d’un agrément de maîtrise d’ouvrage en application des articles L. 365-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;
« 2° Soit l’acquisition, la construction, la réhabilitation, la gestion et l’exploitation par bail de tous biens et droits immobiliers en vue de favoriser l’amélioration des conditions de logement ou d’accueil et la réinsertion de personnes défavorisées ou en situation de rupture d’autonomie, la société bénéficiant d’un agrément d’intérêt collectif.
« Le bénéfice de la dérogation mentionnée au deuxième alinéa du présent d est subordonné au respect des conditions suivantes :
« 1° La société ne procède pas à la distribution de dividendes ;
« 2° La société réalise son objet social sur l’ensemble du territoire national. »
II. – Le d du VI de l’article 885-0 V bis du même code est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, cette condition n’est pas applicable pour les versements au titre de souscriptions effectuées au capital des entreprises solidaires mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail qui ont exclusivement pour objet :
« 1° Soit l’étude, la réalisation ou la gestion de construction de logements à destination de personnes défavorisées ou en situation de rupture d’autonomie et sélectionnées par une commission de personnes qualifiées, la société bénéficiant d’un agrément de maîtrise d’ouvrage en application des articles L. 365-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;
« 2° Soit l’acquisition, la construction, la réhabilitation, la gestion et l’exploitation par bail de tous biens et droits immobiliers en vue de favoriser l’amélioration des conditions de logement ou d’accueil et la réinsertion de personnes défavorisées ou en situation de rupture d’autonomie, la société bénéficiant d’un agrément d’intérêt collectif.
« Le bénéfice de la dérogation mentionnée au deuxième alinéa du présent d est subordonné au respect des conditions suivantes :
« 1° La société ne procède pas à la distribution de dividendes ;
« 2° La société réalise son objet social sur l’ensemble du territoire national. »
III. – Les I et II s’appliquent aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2011.
M. le président : L’amendement n° 14, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Cet amendement tend à supprimer l’article 17 quinquies, car la commission des finances reste fidèle à sa politique de limitation la plus stricte possible des niches fiscales.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq : Là encore, M. le rapporteur général choisit son terrain. En effet, il omet de nous indiquer que l’article 17 quinquies concerne les souscriptions au capital des entreprises solidaires, très actives dans le domaine du logement social. Très concrètement, l’application de cette mesure profiterait directement aux personnes les plus défavorisées qui bénéficient de ces logements.
Pour justifier la suppression de cet article ajouté par l’Assemblée nationale, M. le rapporteur général précise que « ce dispositif n’est probablement pas compatible avec le droit communautaire ». Il n’exprime donc pas une certitude, puisqu’il emploie l’adverbe « probablement », et se retranche derrière le souci de ne pas voir la France condamnée par les instances communautaires, faisant allusion, me semble-t-il, au fait que cette mesure pourrait être assimilée à une aide d’État. Or cet argument ne tient pas : en effet, dans ce cas très spécifique, les échanges intracommunautaires ne sont pas affectés, ce qui exclut la qualification d’aide d’État. Il me semble donc que M. le rapporteur général a tort de vouloir supprimer cet article.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Nous pouvons constater, madame Bricq, que votre volonté de rigueur budgétaire trouve assez rapidement ses limites !
Mme Nicole Bricq : Nous choisissons nos priorités !
M. Philippe Marini : Chaque fois qu’il s’agit d’adopter des mesures concrètes pour réduire ou cantonner une dépense fiscale, nous ne pouvons pas compter sur votre soutien !
Mme Nicole Bricq : C’est faux ! Nous avons, nous aussi, proposé des suppressions de niches fiscales !
M. Philippe Marini : En revanche, dans le discours général, vos propositions sont toujours formidables !
M. André Reichardt : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 14.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 17 quinquies est supprimé.