Loi de finances rectificative pour 2011 : Article additionnel après l'article 20
debate, 23/06/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 172 rectifié bis, présenté par M. Lefèvre, Mmes Mélot et Bout, M. Beaumont, Mme Bruguière, M. Frassa, Mmes G. Gautier et Sittler, MM. Pierre et Grignon, Mme Lamure, MM. Houel et Paul, Mme Malovry, MM. Bailly et Laménie, Mme Longère, M. Villiers et M. Pierre André, est ainsi libellé :
Après l’article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article 1396 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« La superficie retenue pour le calcul de la majoration est réduite de 1 000 mètres carrés. Cette réduction s’applique à l’ensemble des parcelles contiguës constructibles détenues par un même propriétaire. ».
La parole est à M. Christophe-André Frassa.
M. Christophe-André Frassa : L’article 1396 du code général des impôt donne la possibilité au conseil municipal d’une commune de décider, pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, perçue par les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre, d’une majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les « zones urbaines délimitées par une carte communale, un plan local d’urbanisme ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé conformément au code de l’urbanisme ».
L’administration fiscale considère que la majoration s’applique à une parcelle, et non à un ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire.
Cette interprétation du droit positif est une brèche juridique qui permet aujourd’hui à des propriétaires contribuables de s’exonérer de la majoration en procédant à un redécoupage de la parcelle pour laquelle cette majoration s’applique.
Cet amendement permet de rectifier cette situation en empêchant l’effet pervers constaté dans l’application du dispositif de l’article 1396 du code général des impôts.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission est tout à fait favorable à cet amendement de bon sens.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Le Gouvernement n’est, lui, pas tout à fait certain de la pertinence de cet amendement, auquel il n’est cependant pas nécessairement opposé ; il souhaite juste disposer d’un peu plus de temps pour examiner la question, qu’il envisage de traiter dans le cadre du projet de loi de finances, raison pour laquelle il demande le retrait.
M. le président : Monsieur Frassa, l'amendement n° 172 rectifié bis est-il retiré ?
M. Christophe-André Frassa : Je vais décevoir M. le ministre, mais je maintiens cet amendement, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 172 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 20.