Loi de finances rectificative pour 2011 : Articles additionnels après l'article 23

Loi de finances rectificative pour 2011 : Articles additionnels après l'article 23

debate, 23/06/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 96, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Après l’article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2011, un rapport sur les conséquences de l’application de la révision générale des politiques publiques dans l’éducation nationale.
La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : Nous en sommes bien conscients, cet amendement tombe un peu par hasard à ce stade du débat, mais il n’est toutefois pas inutile de revenir sur les questions qu’il soulève.
Nous savons pertinemment que les parlementaires peuvent, au titre de l’exercice de leurs prérogatives, procéder, en tant que de besoin, au contrôle de l’action du Gouvernement et que ce contrôle participe notamment du suivi des engagements budgétaires de l’État, c’est-à-dire de l’utilisation effective des crédits ouverts en loi de finances initiale.
Seulement voilà, depuis quelques années et singulièrement depuis le début de la législature, nous sommes entrés dans une vaste entreprise de révision générale des politiques publiques qui, sous les apparences de la modernité, ne fait que consacrer la réduction constante des dépenses publiques.
D’ailleurs, plutôt que de « révision générale des politiques publiques », on devrait parler de « rétrécissement général des pouvoirs du Parlement », étant donné que les logiques gestionnaires actuellement à l’œuvre font peu de cas des votes du Parlement, la responsabilité essentielle étant laissée aux seuls gestionnaires, et ce dans le seul objectif avoué de tenir, coûte que coûte, la norme « zéro volume » d’évolution des dépenses publiques.
On pourrait parler de l’éducation nationale, victime de plus de 60 000 suppressions d’emplois sur la législature, des centaines d’écoles rurales et des sections entières de collèges ou de lycées professionnels qui ont été fermées.
Pendant ce temps-là, on le sait, le ministre de l’éducation parle de « rationalisation », d’« efficacité », de « performance » et je ne sais encore quel autre vocable issu du sabir des directeurs de ressources humaines de groupes industriels transnationaux.
Je serais tenté de dire que c’est le pyromane qui crie au feu !
Notre amendement vise donc, par la mise à plat des éléments de la RGPP dans le secteur de l’éducation, à donner à chacun les éléments de mesure des effets des politiques menées.
Ce rapport spécifique serait d’ailleurs une utile contribution au débat ouvert par de nombreux travaux parlementaires – y compris ceux de la mission commune du Sénat – sur la révision générale des politiques publiques.
C’est pourquoi nous vous invitons toutes et tous à voter cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission émet un avis tout à fait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 96.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 156, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans le cadre des procédures de sélection des établissements bancaires et financiers, auprès desquels l'État pourrait contracter une ligne de trésorerie ou un emprunt bancaire, ou à qui il confierait un rôle d'arrangeur dans le cadre d'une émission obligataire, ou un rôle d'établissement contrepartie dans le cadre d'une opération de gestion de dette, l'État demande aux établissements de préciser leur situation ou celle des entités dans lesquelles ils possèdent une participation majoritaire au regard de la liste des États et territoires non coopératifs, telle que définie par arrêté ministériel, chaque année au 1er janvier, en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts, ainsi que les procédures et outils dont ils se sont dotés pour lutter contre le blanchiment, la corruption et la fraude fiscale.
Ces éléments sont pris en compte dans le choix de l'établissement à retenir. Dès que la réglementation applicable à l'achat de prestations de services financiers en ouvre la possibilité, l'État refuse de prendre en considération les offres ou propositions de services présentées par des organismes bancaires ou financiers qui, pour l'application du précédent alinéa, ont déclaré exercer eux-mêmes ou par un organisme dont ils détiennent une participation majoritaire, une activité dans les États ou territoires figurant sur la liste prévue à l'article 238-0 A du code général des impôts.
II. – L'État demande aux établissements avec lesquels il a contracté, de présenter annuellement, au plus tard six mois après la reddition de leurs comptes annuels, un état, pays par pays, portant information :
1° du nom de toutes leurs implantations dans les pays où ils sont présents ;
2° du détail de leurs performances financières, y compris :
- les ventes, à la fois à des tiers et à d'autres filiales du groupe ;
- les achats, répartis entre les tiers et les transactions intra-groupes ;
- la masse salariale et le nombre d'employés ;
- les coûts de financement, y compris les paiements de facilitation, partagés entre ceux payés aux tiers et ceux payés aux autres membres du groupe ;
- le bénéfice avant impôt ;
3° des charges fiscales détaillées incluses dans leurs comptes pour les pays en question ;
4° du détail du coût et de la valeur comptable nette de leurs actifs physiques fixes ;
5° du détail de leurs actifs bruts et nets.
La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : Je dépose cet amendement à l’occasion de la discussion de chaque projet de loi de finances, mais j’ai cru comprendre que M. le ministre était très attaché à la lutte contre la fraude fiscale sous tous ses aspects. Il a raison, nous l’avons toujours soutenu dans cette volonté.
Cet amendement vise à exiger la transparence de la part des établissements bancaires et financiers contractant avec l’État.
Il tend à instaurer une obligation de comptabilité, pays par pays, pour tous les partenaires bancaires et financiers de l’État et il a évidemment un lien avec la liste, établie chaque année par le gouvernement français, des territoires considérés comme « non coopératifs », au sens de la convention de l’OCDE, avec lesquels la France n’a pas de convention d’assistance administrative.
Cet amendement vise à ce que les banques ou les établissements financiers qui traitent avec l’État fournissent une comptabilité pays par pays dans tous les territoires où ils sont présents, y compris dans ces territoires non coopératifs, en précisant leur chiffre d’affaires, leurs résultats, leurs effectifs et les impôts qu’ils ont payés.
Cela permettrait à l’État d’avoir un bon moyen de pression pour faire rentrer ces établissements dans le rang. C’est une copie d’un dispositif assez voisin introduit dans la loi FATCA, ou Foreign Account Tax Compliance Act – aux États-Unis.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : L’intention est louable, elle peut être partagée, mais, surtout à cette heure-ci, nous sommes hésitants, parce qu’il peut en résulter un handicap de compétitivité pour les établissements bancaires français. Il faudrait pouvoir s’en assurer, ce que nous n’avons pas pu faire.
Donc, à ce stade, nous demandons le retrait de l’amendement.

Mme Nicole Bricq : Vous y viendrez !

M. Philippe Marini : Peut-être !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Défavorable !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 156.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 157, présenté par M. Marc, Mmes Bricq et M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er janvier 2012, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les conditions de mise en œuvre d’une fusion progressive de l’impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée. Ce rapport détaille notamment les possibilités d’un prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement – nous n’en avons pas demandé beaucoup dans ce projet de loi de finances rectificative, c’est le seul, me semble-t-il – relatif à la fusion de l’impôt sur le revenu avec la contribution sociale généralisée, la CSG.
Ce rapprochement peut poser des problèmes techniques, mais, pour nous, il est essentiel. Il figure dans le projet du Parti socialiste pour l’élection présidentielle, car il permet de rendre l’impôt sur le revenu plus juste, de lui redonner de la progressivité et d’en améliorer le rendement, sans augmenter la charge fiscale globale, grâce à une assiette plus large, débarrassée des niches fiscales.
C’est, du reste, la raison pour laquelle nous ne sommes pas favorables en l’état à l’instauration d’une tranche supérieure de l’impôt sur le revenu car, avec cette réforme, nous semble-t-il, on pourrait peut-être s’en passer.
Par ailleurs, ce rapprochement devrait s’accompagner d’un prélèvement à la source de cette imposition, pour correspondre au mieux à la situation fiscale du foyer et permettre de collecter plus efficacement l’impôt.
Nous demandons au Gouvernement s’il pourrait nous éclairer sur les conséquences d’un tel choix.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission émet un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme Nicole Bricq : Oh !

M. Philippe Marini : On peut toujours demander un rapport !

M. le président : Cela encourage la déforestation !

Mme Nicole Bricq : Et le recyclage, monsieur le président ?

M. Philippe Marini : On ne peut pas toujours dire non !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 157.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 23.