Loi de finances rectificative pour 2011 : Article 28 (nouveau)
debate, 23/06/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le chapitre VI du titre III du livre Ier du code des juridictions financières est complété par un article L. 136-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 136-6. – Le rapport public annuel mentionné à l’article L. 136-1 comporte une présentation des suites données aux observations définitives des juridictions financières, établie sur la base de comptes rendus que les destinataires de ces observations ont l’obligation de fournir à la Cour des comptes.
« Un député ou un sénateur peut saisir le premier président d’une demande d’analyse des suites données à une recommandation figurant dans un rapport public paru depuis plus d’un an, dans la limite de deux demandes par an. Chaque observation ne peut faire l’objet que d’une seule demande.
« Les conditions d’application des deux alinéas précédents sont fixées par un décret en Conseil d’État. »
M. le président : L'amendement n° 21, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Cet amendement a pour objet de supprimer le dispositif, assez extraordinaire en vérité, autorisant chaque député et chaque sénateur à saisir le Premier président de la Cour des comptes d’une demande d’analyse des suites données à une recommandation figurant dans un rapport public paru depuis plus d’un an, dans la limite de deux demandes par an.
Si l’on fait figurer de telles dispositions dans la loi, la Cour des comptes ne pourra plus faire face, à moins d’augmenter considérablement ses effectifs, ce qui serait contraire aux exigences d’une bonne gestion de l’État.
M. Jean Arthuis : Article 40 de la Constitution !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 21.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 28, modifié.
(L'article 28 est adopté.)