Loi de finances rectificative pour 2011 : Articles additionnels après l'article 36
debate, 23/06/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 38 rectifié est présenté par M. Gouteyron.
L'amendement n° 189 est présenté par M. Badré.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase du dernier alinéa du 1 du II de l’article 1600 du code général des impôts est supprimée.
L’amendement n° 38 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Denis Badré, pour présenter l’amendement n° 189.
M. Denis Badré : Cet amendement vise à rattraper ce qui serait un oubli technique intervenu lors de la réunion de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2010.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Ce dispositif, déjà évoqué lors de l’examen de la loi de finances pour 2011, n’avait pas été retenu. Faut-il vraiment y revenir à cette heure tardive ?
Néanmoins, compte tenu du rôle essentiel que jouent Denis Badré et Adrien Gouteyron au sein de la commission des finances, nous pouvons être tentés de leur faire confiance. La commission émet donc un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 189.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 36.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 40 rectifié, présenté par M. Gouteyron, est ainsi libellé :
Après l’article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le IV de l'article 41 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi rédigé :
« IV. - La majoration du produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises résultant du III, affectée au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région dans les conditions prévues au B du III de l'article 1600 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2011, est répartie entre les chambres de commerce et d’industrie régionales puis reversée par les chambres de commerce et d'industrie de région à chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale de leur ressort, proportionnellement à la somme des écarts constatés en 2010 pour chaque chambre de commerce et d'industrie entre le montant de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises encaissé en 2010 et le produit de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle mentionnée à l’article 1600 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2009, perçu en 2009 par les chambres de commerce et d’industrie, multiplié par le pourcentage mentionné aux troisième à sixième alinéas du III de l’article 3 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 applicable à chacune des chambres de commerce et d’industrie et des écarts constatés pour chaque chambre de commerce et d'industrie entre le montant figurant dans les budgets exécutés en application du IV de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 et le montant prélevé en 2010 en application du 5.3.5 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 précitée, lorsque cette somme est négative. »
Cet amendement n’est pas soutenu.
L'amendement n° 190, présenté par M. Badré, est ainsi libellé :
Après l’article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après les mots : « cotisation foncière des entreprises encaissé en 2010 », la fin du IV de l'article 41 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi rédigée : « et le produit de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle mentionnée à l’article 1600 du code général des impôts, perçu en 2009 par les chambres de commerce et d’industrie multiplié par le pourcentage mentionné aux troisième à sixième alinéas du III de l’article 3 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 applicable à chacune des chambres de commerce et d’industrie et des écarts constatés pour chaque chambre de commerce et d'industrie entre le montant figurant dans les budgets exécutés en application du IV de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) et le montant prélevé en 2010 en application du 5.3.5 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée, lorsque cette somme est négative. »
La parole est à M. Denis Badré.
M. Denis Badré : Cet amendement vise à mettre fin aux difficultés liées à la mise en œuvre de la réforme de la taxe professionnelle pour la taxe additionnelle concernant la valeur ajoutée des entreprises pour les chambres de commerce et d’industrie.
Il s’agit ici de faire jouer la compensation au prorata des pertes de 2010 non pas évaluées, mais effectives.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Nous ne sommes pas opposés à cet amendement dans la mesure où une telle mesure ne coûte rien à l’État.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Cette mesure est neutre, en effet, pour les finances publiques. Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 190.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 36.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 39 rectifié est présenté par M. Gouteyron.
L'amendement n° 188 est présenté par M. Badré.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa du II de l’article 111 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est ainsi rédigé :
« - d'une fraction égale à 40 % de la somme des produits de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle mentionnée à l’article 1600 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2009, perçus en 2009 par les chambres de commerce et d'industrie multipliés par le pourcentage mentionné aux troisième à sixième alinéas du III de l'article 3 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 applicable à chacune des chambres de commerce et d'industrie ; »
L’amendement n° 39 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Denis Badré, pour présenter l’amendement n° 188.
M. Denis Badré : Les dispositions de cet amendement s’inscrivent dans le même esprit, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 188.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 36.