Loi de finances rectificative pour 2011 : Articles additionnels après l'article 7

Loi de finances rectificative pour 2011 : Articles additionnels après l'article 7

debate, 22/06/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 32, présenté par MM. Poniatowski, Belot, Bourdin, P. Dominati, Grignon et Sido, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Le second alinéa du a du 5 de l’article 266 quinquies est ainsi modifié :
a) La première phrase est complétée par les mots : « et qui bénéficient d'un contrat d'achat d'électricité conclu dans le cadre de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ou mentionné à l'article 50 de cette même loi ».
b) La seconde phrase est supprimée.
2° Au 1° du 5 de l’article 266 quinquies B, après les mots : « installations mentionnées à l'article 266 quinquies A », sont insérés les mots : « et qui bénéficient d'un contrat d'achat d'électricité conclu dans le cadre de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ou mentionné à l'article 50 de cette même loi ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée aux articles 266 sexies à 266 terdecies du code des douanes.
La parole est à M. Ladislas Poniatowski.

M. Ladislas Poniatowski : Cet amendement concerne les installations de cogénération hors obligation d'achat d'électricité. Il s’agit d’entreprises qui vendent à la fois de la chaleur et de l’électricité. Alors qu’elles ont toujours besoin de la chaleur pour faire tourner leurs propres installations, elles revendaient jusqu’à présent l’électricité à EDF, au tarif de rachat. Elles doivent désormais trouver un acquéreur.
Or ces entreprises se trouvent en situation de concurrence déloyale, puisqu’elles sont soumises, contrairement à leurs concurrents, à la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel, la TICGN, et à la « taxe charbon », ou TICC.
Cet amendement, qui avait été présenté à la commission des finances de l’Assemblée nationale, y avait reçu un avis favorable. Malheureusement, il n’avait pas été soutenu en séance publique. Considérant que la cogénération mérite d’être soutenue dans notre pays, je le reprends en termes identiques.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Favorable !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement et lève le gage.

M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 32 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 7.
L'amendement n° 113, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa du c du 5° du 1 de l’article 39 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, le montant : « 15 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 1 million d’euros » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Cette disposition ne s’applique pas pour les entreprises dont l’objet est d’effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation. »
La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : Je serai brève, car l’objet de cet amendement est quasi identique à celui de l’amendement n° 7, retiré par la commission puis repris par notre collègue Thierry Foucaud sous le numéro 241.
Il s’agit en effet d’abaisser le plafond de la provision pour hausse des prix et d’exclure de son bénéfice les entreprises pétrolières.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La portée de cet amendement, qui s’applique à tous les secteurs de l’économie, n’est pas identique à celle de l’amendement n° 7. De ce point de vue, je suis donc un peu plus réticent.
Sans doute pourriez-vous accepter, madame Bricq, de participer au groupe de travail que nous avons évoqué tout à l’heure et dont M. le ministre a approuvé la création. Cela nous permettrait de construire, ensemble, une position que nous pourrions défendre dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2012.
Dans cet esprit, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. Il serait en effet dommage qu’il soit rejeté.

M. le président : L’amendement n° 113 est-il maintenu, madame Bricq ?

Mme Nicole Bricq : Vous me proposez, monsieur le rapporteur général, de retirer mon amendement en échange d’une participation à un groupe de travail.
Comme vous le savez, dès lors qu’il y a du travail, je participe ! Toutefois, compte tenu du sort qu’ont connu nos amendements, je ne retire pas celui-ci.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Défavorable !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 113.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 191, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 39 ter du code général des impôts est abrogé.
La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : Avec cet amendement, nous restons dans le cadre de la fiscalité pétrolière, puisqu’il s’agit de nouveau d’une provision faisant l’objet de l’article 39 ter du code général des impôts, à savoir la provision pour reconstitution des gisements d’hydrocarbures.
Permettez-moi, mes chers collègues, de rappeler un point d’histoire – rassurez-vous, c’est de l’histoire récente ! –, afin que chacun soit bien éclairé en la matière.
L’année dernière, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2011, cette question avait fait l’objet de longs débats. L’Assemblée nationale avait adopté, avec l’avis favorable du Gouvernement, la suppression de cette dépense fiscale, qui coûte chaque année environ 11 millions d’euros à l’État. Cette niche n’est pas énorme, mais elle pourrait prospérer.
Quelques sénateurs de la majorité avaient réussi à rétablir cet article, avec le soutien du Gouvernement et de M. le rapporteur général, au motif, justement, que cette niche ne coûtait pas très cher.
La commission mixte paritaire avait débouché sur un compromis : le bénéfice de ce dispositif était simplement « suspendu » à compter des exercices clos à compter du 31 décembre 2010.
Mais ce qu’une loi de finances suspend, une autre loi de finances peut le réactiver, l’article en question n’ayant pas disparu.
Mon attention a été attirée par cette question, dans le cadre de la discussion de la proposition de loi visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux, qui sera de nouveau à l’ordre du jour du Sénat le 30 juin prochain, à l’occasion de l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire réunie sur ce texte.
Cette niche étant assise sur les volumes extraits, ceux qui sont favorables à l’extraction de ces hydrocarbures de type nouveau pourraient lancer une campagne de publicité auprès des investisseurs – il s’agit de sociétés américaines ou canadiennes cotées en bourse – pour les convaincre de l’intérêt de se lancer dans cette aventure, en France, dans la mesure où il existe un avantage fiscal intéressant et un gisement mature. En effet, si l’extraction de ces hydrocarbures s’amplifiait, la niche augmenterait également !
Je pense donc qu’il serait plus simple d’abroger cette disposition. Cela rassurerait un grand nombre de personnes qui participent au débat très actuel sur l’extraction des gaz de schistes et, de manière générale, sur l’extraction dans ce type de gisements, néfaste pour l’environnement.
On va certainement m’expliquer que le dispositif finalement voté au cours de l’examen du projet de loi de finances pour 2011 entraînera l’extinction de cette niche et qu’il serait préférable de la laisser mourir tranquillement. (Sourires.) Pour ma part, je préfère une mort rapide et radicale, pour ne plus avoir à parler de cette histoire !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Je comprends bien ce qui inspire notre collègue, mais je voudrais l’inciter à faire preuve d’une certaine compassion. (Sourires.)

Mme Nicole Bricq : Pour les niches ? Jamais !

M. Philippe Marini : Il avait en effet été observé, lors du débat budgétaire, que les travaux de recherche pour la mise en valeur de gisements d’hydrocarbures en France, sur le territoire métropolitain, relevaient de sociétés de taille moyenne. Par conséquent, la suppression brutale du régime de la PRG, la provision pour reconstitution des gisements, leur posait un réel problème économique.
C’est la raison pour laquelle nous avions décidé, au cours de l’examen du projet de loi de finances, l’extinction progressive de ce régime, dans un délai de deux ans maximum, c'est-à-dire au fur et à mesure que les provisions seraient reprises.
Conformément à une culture centriste dont nous sommes tous, plus ou moins, les garants, la commission préfère cette mort naturelle et paisible à la brutalité d’une solution plus radicale, mais plus traumatisante.
Nous serions donc heureux, madame Bricq, que vous puissiez retirer cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Défavorable !

M. le président : L’amendement n° 191 est-il maintenu, madame Bricq ?

Mme Nicole Bricq : En l’occurrence, je ne suis pas favorable aux soins palliatifs ! Supprimons donc cette niche, cela rendra service à de nombreux élus, y compris dans la perspective de la prochaine échéance électorale. Comme les associations et les citoyens concernés, ils seront quelque peu rassurés à cet égard.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 191.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 232, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier du titre III du livre VI est complété par deux articles L. 631-4 et L. 631-5 ainsi rédigés :
« Art. L. 631-4. – Toute personne qui, au cours de l’année civile, a reçu des quantités d’hydrocarbures donnant lieu à contribution aux fonds internationaux d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, conformément aux articles 1.3 et 10 de la Convention de 1992 portant création du Fonds et aux articles 1.7 et 10 du protocole de 2003 portant création du Fonds complémentaire, est soumise à contribution aux Fonds.
« Les contributions annuelles sont dues au plus tard au 31 décembre de l’année qui suit celle au cours de laquelle l’Assemblée a décidé de percevoir ces contributions.
« Art. L. 631-5. – Au vu du procès-verbal et des observations mentionnés au II de l’article L. 142-15, l’autorité administrative peut prendre une décision motivée ordonnant une astreinte par jour de retard, d’un montant déterminé par arrêté, proportionnel aux contributions dues, dans la limite maximale de 1 500 €. » ;
2° L’article L. 142-15 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est précédé de la mention : « I. – » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – En cas de manquement à l’obligation prescrite par l’article L. 631-4, dans le délai prévu au deuxième alinéa, un procès-verbal de manquement est dressé par les agents assermentés désignés par le ministre chargé de l’énergie. Une copie de ce procès-verbal est remise à la personne physique ou morale qui en fait l’objet. Cette personne a accès au dossier et est mise à même de présenter ses observations écrites dans un délai d’un mois, à compter de la communication dudit procès-verbal, sur les manquements relevés. La sanction susceptible d’être infligée est définie à l’article L. 631-5. » ;
3° L’article L. 142-17 est ainsi modifié :
a) Les mots : « l’astreinte » sont remplacés par les mots : « les astreintes » ;
b) Après la référence : « L. 631-3, », est insérée la référence : « L. 631-5, » ;
4° À la fin du premier alinéa de l’article L. 631-3, les mots : « à l’article L. 142-15 » sont remplacés par les mots : « au I de l’article L. 142-15 » ;
5° À l’article L. 611-1, la référence : « L. 631-3 » est remplacée par la référence : « L. 631-5 ».
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Cet amendement se réfère à une convention internationale de 1992, qui créé les Fonds internationaux d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures ; il s’agit de pollutions maritimes.
D’après ce texte, les sociétés de stockage qui reçoivent les hydrocarbures doivent verser, État par État, des contributions dont les montants sont variables selon la gravité des catastrophes survenues sur les côtes de l’État concerné.
Il s’agit d’un mécanisme assez complexe. Selon les sources tout à fait sérieuses qui sont à l’origine de cet amendement, il semble que les arriérés de contribution représentent aujourd’hui un volume financier important, ce qui motive, de la part du secrétariat de l’organisation internationale, la demande faite aux États de renforcer, dans leur législation nationale, les mesures de sanction susceptibles de s’appliquer aux redevables de cette contribution qui ne feraient pas leur devoir ou ne le feraient pas dans les délais prévus.
Une telle situation, à la vérité, ne concerne pas directement la France, puisque, selon les mêmes sources, nous n’enregistrerions pas d’arriérés de contribution significatifs.
Toutefois, au vu de la convention internationale de 1992, le régime de sanction doit être homogène d’un État à l’autre et s’appliquer de manière générale parmi les États membres.
Il est donc proposé de modifier le code de l’énergie, en insérant deux articles prévoyant respectivement une obligation de verser les contributions annuelles au plus tard le 31 décembre et une sanction en cas de manquement, qui prend la forme d’une astreinte journalière. Il est également prévu une procédure d’enquête et de contrôle.
Je m’empresse d’ajouter que ces dispositions ne changent absolument rien au calcul des contributions.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Favorable !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 232.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 7.