Loi de finances rectificative pour 2011 : Article 8
debate, 22/06/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Il est ouvert un compte d’affectation spéciale intitulé : « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage ». Ce compte retrace :
1º En recettes :
a) La part du quota mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 6241-2 du code du travail ;
b) Les versements opérés au Trésor public en application de la section 3 du chapitre II du titre V du livre II de la sixième partie du même code ;
c) Le produit de la contribution supplémentaire prévue à l’article 230 H du code général des impôts ;
d) Les fonds de concours ;
2º En dépenses :
a) Le financement des centres de formation d’apprentis et des sections d’apprentissage pour lesquels la région a conclu une convention et des centres de formation d’apprentis pour lesquels a été conclue une convention avec l’État en application de l’article L. 6232-1 du code du travail ;
b) Le financement des actions arrêtées en application des contrats d’objectifs et de moyens mentionnés à l’article L. 6211-3 du même code ou, dans le cas des centres de formation d’apprentis pour lesquels a été conclue une convention avec l’État, des actions de développement et de modernisation arrêtées dans le cadre de cette convention ;
c) Le financement d’actions nationales de communication et de promotion de l’apprentissage ;
d) Le versement aux entreprises de deux cent cinquante salariés et plus dépassant le seuil prévu au I de l’article 230 H du code général des impôts d’aides en faveur de l’emploi des personnes mentionnées au même I, dans des conditions prévues par décret.
Les sommes affectées aux financements mentionnés aux a et b du présent 2º sont versées aux fonds régionaux de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue prévus à l’article L. 4332-1 du code général des collectivités territoriales ou aux centres de formation d’apprentis pour lesquels une convention a été conclue avec l’État en application de l’article L. 6232-1 du code du travail.
II. – Le solde du Fonds national de développement et de modernisation de l’apprentissage prévu à l’article L. 6241-3 du code de travail, tel que constaté à la date de la création du compte d’affectation spéciale mentionné au I du présent article, est porté en recettes de ce même compte.
Il est autorisé un découvert de 320 millions d’euros durant les trois mois suivant la création de ce même compte.
III. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les I et II de l’article 230 H sont ainsi rédigés :
« I. – Il est institué une contribution supplémentaire à l’apprentissage.
« Cette contribution est due par les entreprises de deux cent cinquante salariés et plus qui sont redevables de la taxe d’apprentissage en application de l’article 224 et dont l’effectif annuel moyen, pour l’ensemble des catégories suivantes, est inférieur à un seuil :
« 1° Les salariés sous contrat de professionnalisation ou d’apprentissage ;
« 2° Les jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise régi par la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code du service national ou bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche.
« Ce seuil est égal à 4 % de l’effectif annuel moyen de l’entreprise, calculé dans les conditions définies à l’article L. 1111-2 du code du travail, au cours de l’année de référence. Le résultat du calcul permettant d’apprécier le respect de ce seuil est arrondi à l’entier inférieur.
« II. – Cette contribution est assise sur les rémunérations retenues pour l’assiette de la taxe d’apprentissage en application des articles 225 et 225 A du présent code.
« Elle est calculée aux taux suivants :
« 1° 0,2 %, lorsque le pourcentage mentionné à la seconde phrase du dernier alinéa du I est inférieur à 1 %. Le taux de la contribution est porté à 0,3 % lorsque l’effectif annuel moyen de l’entreprise excède deux mille salariés ;
« 2° 0,1 %, lorsque ce pourcentage est au moins égal à 1 % et inférieur à 3 % ;
« 3° 0,05 %, lorsque ce pourcentage est au moins égal à 3 % et inférieur à 4 %. » ;
2° À la fin du 1 de l’article 224, les mots : « est versé au Fonds national de développement et de modernisation de l’apprentissage mentionné à l’article L. 6241-3 du code du travail » sont remplacés par les mots : « favorise l’égal accès à l’apprentissage sur le territoire national et contribue au financement d’actions visant au développement de l’apprentissage dans les conditions prévues à l’article L. 6241-2 du code du travail » ;
3° Au c du V de l’article 1647, les mots : « sur les montants de la taxe d’apprentissage versés au Fonds national de développement et de modernisation de l’apprentissage en application du 1 de l’article 224 et de l’article 226 B, ainsi que » sont supprimés.
IV. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa de l’article L. 6241-10, les mots : « en application du 1° de l’article L. 6241-8 sont destinées en priorité aux centres de formation d’apprentis et aux sections d’apprentissage » sont remplacés par les mots : « aux centres de formation d’apprentis et aux sections d’apprentissage pour lesquels la région a conclu une convention et aux centres de formation d’apprentis pour lesquels a été conclue une convention avec l’État en application de l’article L. 6232-1 sont destinées en priorité aux centres et aux sections » ;
2° À la fin de l’article L. 6241-11, les mots : « mentionnés au 1° de l’article L. 6241-8 » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa de l’article L. 6241-10 » ;
3° Les articles L. 6241-3, L. 6241-8 et L. 6241-9 sont abrogés.
V. – L’article 34 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est abrogé.
VI. – Le III du présent article est applicable à la contribution due en 2012 au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2011.
M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 218, présenté par Mmes Bricq et Demontès, MM. Patriat et Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et Kerdraon, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Daudigny, Cazeau et Desessard, Mmes Campion, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Le Menn, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Il est ouvert un compte d’affectation spéciale intitulé : « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage » composé de deux sections votées et exécutées chacune en équilibre :
- Section n° 1 : « Financement des actions de formation et d’apprentissage »
- Section n° 2 : « Financement de la promotion de l’apprentissage et du bonus apprentissage »
1° La première section retrace :
1.1- En recettes :
a) La part du quota mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 6241-2 du code du travail ;
b) Les versements opérés au Trésor public en application des articles L. 6252-10 et L. 6252-12 du même code ;
c) Le produit de la contribution supplémentaire prévue au 2° du II de l’article 230 H du code général des impôts ;
1.2- En dépenses :
a) Le financement des centres de formation d’apprentis et des sections d’apprentissage pour lesquels la région a conclu une convention et des centres de formation d’apprentis pour lesquels a été conclue une convention avec l’État en application de l’article L. 6232-1 du code du travail ;
b) Le financement des actions arrêtées en application des contrats d’objectifs et de moyens mentionnés à l’article L. 6211-3 du même code ou, dans le cas des centres de formation d’apprentis pour lesquels a été conclue une convention avec l’État, des actions de développement et de modernisation arrêtées dans le cadre de cette convention ;
2- La seconde section retrace :
2.1- En recettes :
a) Le produit de la contribution supplémentaire prévue aux 1° et 3° du II de l’article 230 H du code général des impôts ;
b) Les fonds de concours.
2.2- En dépenses :
a) Le financement d’actions nationales de communication et de promotion de l’apprentissage ;
b) Le versement aux entreprises de 250 salariés et plus dépassant le seuil prévu au I de l’article 230 H du code général des impôts d’aides en faveur de l’emploi des personnes mentionnées à ce même I, dans des conditions prévues par décret.
II. - Les sommes affectées aux financements mentionnés aux a et b du 1.1 du 1º sont versées aux fonds régionaux de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue prévus par l’article L. 4332-1 du code général des collectivités territoriales ou aux centres de formation d’apprentis pour lesquels une convention a été conclue avec l’État en application de l’article L. 6232-1 du code du travail.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq : Le sujet que nous abordons est également capital, puisqu’il s’agit de l’apprentissage.
L’article 8 vise à instaurer un bonus-malus applicable au barème de la contribution supplémentaire à l’apprentissage, créée par l’article 27 de la loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Le montant de cette contribution, qui affecte les entreprises de plus de 250 salariés, sera fonction de l’effort d’embauche d’alternants par l’entreprise.
Je ne rappellerai pas le nombre élevé de jeunes chômeurs dans notre pays, qui peut parfois dépasser 40 % des jeunes âgés de quinze à vingt-quatre ans sur certains de nos territoires. Je n’évoquerai pas non plus les 700 000 jeunes qui sortent chaque année de notre système de formation, dont 150 000 sans diplôme. Près de 40 % d’entre eux, soit 60 000 jeunes, deviennent malheureusement des chômeurs de longue durée. Ces chiffres illustrent le bilan de la politique menée depuis dix ans.
En déposant cet amendement, nous avons voulu appeler l’attention de nos collègues sur l’opacité du dispositif qui nous est présenté dans le cadre du projet de loi de finances rectificative et rappeler que ce sont les régions qui organisent l’apprentissage en France, aux côtés de l’État.
L’amendement n° 218 tend à préciser le mode de fonctionnement du compte d’affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage » afin de garantir aux régions le financement de leurs actions en matière d’apprentissage.
Il vise, d’une part, à pérenniser les recettes aujourd’hui affectées aux régions au titre de leur compétence en matière d’apprentissage – ces recettes alimentent directement, à l’heure actuelle, le Fonds national de développement et de modernisation de l’apprentissage, le FNDMA – et, d’autre part, à préciser le fléchage des recettes résultant de la mise en œuvre du bonus-malus et des fonds de concours aux nouveaux dispositifs proposés par le Gouvernement. Ainsi seront identifiées les recettes et dépenses affectées aux régions pour le financement de leur compétence propre obligatoire d’apprentissage, au regard de celles de l’État.
Notre amendement apporte donc un élément de clarification : il tend à créer, au sein du compte d’affectation spéciale, deux sections distinctes et équilibrées en recettes et en dépenses.
La première section retracerait, en recettes, l’affectation des recettes destinées aux régions, au même titre que l’alimentation actuelle du FNDMA : au titre de la contribution supplémentaire de l’apprentissage, seraient prises en compte les recettes correspondant au taux de 0,1 %, appliqué aux entreprises qui ont un taux de salariés en alternance égal ou supérieur à 1 %, et inférieur à 3 %, afin de maintenir le niveau actuel de recettes des régions ; en dépenses, il n’y aurait pas de modification par rapport à la rédaction actuelle du 2° du I de l’article 8.
La deuxième section identifierait, en recettes, les fonds de concours ainsi que les recettes correspondant à l’application des deux nouveaux taux de malus instaurés par ce projet de loi à l’article 230 H du code général des impôts ; en dépenses, seraient concernées les actions nationales de communication et de promotion de l’apprentissage ainsi que le financement du bonus reversé aux entreprises bénéficiaires.
Cette partition du compte d’affectation spéciale en deux composantes garantirait l’équilibre du financement de la compétence régionale et celui du système de bonus à partir de la part nouvelle du malus.
Par ailleurs, ce dispositif permettrait de garantir aux régions le bénéfice du dynamisme des recettes d’apprentissage.
M. le président : L’amendement n° 165 rectifié, présenté par Mme Procaccia et M. Cambon, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Les salariés en contrat à durée indéterminée embauchés à la suite d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation en contrat à durée déterminée. Ces embauches sont prises en compte pour le calcul du nombre annuel moyen de salariés pendant les douze mois qui suivent la fin de leur contrat en alternance.
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 182, présenté par M. Jégou, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 20
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« ...° Les jeunes qui accomplissent des stages d’une durée supérieure à quatre mois dans le cadre d’un enseignement alterné ou du déroulement de leur scolarité, ou dans le cadre d’un accès à l’emploi ;
« ...° Les jeunes bénéficiant d’un contrat de travail d’une durée supérieure à quatre mois effectuant en alternance une période de formation professionnelle ;
« ...° Les demandeurs d’emploi bénéficiant d’actions de formation ou de tutorat dont les coûts sont financés par l’entreprise.
II. – Les pertes éventuelles de recettes pour le budget de l’État résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 229, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 21, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le respect du seuil est apprécié en calculant un pourcentage exprimant le rapport entre les effectifs du 1° et du 2° et l’effectif annuel moyen de l’entreprise.
La parole est à M. le ministre.
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel qui vise à préciser les modalités de calcul du seuil de la contribution supplémentaire à l’apprentissage.
M. le président : L’amendement n° 228, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 21
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Jusqu’au 31 décembre 2015, les entreprises dont l’effectif annuel moyen des salariés relevant des catégories définies au troisième alinéa est supérieur ou égal à 3 % de l’effectif annuel moyen de l’entreprise peuvent, à compter de l’année 2012, être exonérées de la contribution supplémentaire à l’apprentissage au titre de l’année considérée si elles remplissent l’une des conditions suivantes :
« 1° L’entreprise justifie d’une progression de l’effectif annuel moyen des salariés relevant des catégories définies au troisième alinéa d’au moins 10 % par rapport à l’année précédente ;
« 2° L’entreprise a connu une progression de l’effectif annuel moyen des salariés relevant des catégories définies au troisième alinéa et relève d’une branche couverte par un accord prévoyant au titre de l’année une progression d’au moins 10 % du nombre de salariés relevant des catégories définies au troisième alinéa dans les entreprises de deux cent cinquante salariés et plus et justifiant, par rapport à l’année précédente, que la progression est atteinte dans les proportions prévues par l’accord au titre de l’année considérée.
La parole est à M. le ministre.
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Cet amendement tend à exonérer de contribution supplémentaire à l’apprentissage les entreprises qui sont déjà fortement engagées en faveur de l’alternance. Ainsi, à titre expérimental, jusqu’en 2015, une exonération supplémentaire serait instaurée en faveur des entreprises employant plus de 3 % d’alternants et justifiant d’une progression annuelle de ce nombre de plus de 10 %.
Par ailleurs, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 218.
M. le président : L’amendement n° 193, présenté par MM. Gillot, Antoinette, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe socialiste et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
VII. – Le Gouvernement remet sur le Bureau des assemblées un rapport avant le 31 décembre 2012 sur l’application de ce dispositif dans les départements et régions d’outre-mer.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq : Cet amendement, déposé sur l’initiative de notre collègue Jacques Gillot, vise la situation spécifique de l’outre-mer.
Nous pensons que le dispositif instauré par l’article 8 s’avérera inopérant pour développer la formation en alternance dans les départements et régions d’outre-mer. En effet, le seuil retenu de 250 salariés n’est pas adapté à ces régions. Il s’agit là d’un argument de pur bon sens, puisque quasiment aucune entreprise n’atteint ce seuil : 99 % des entreprises resteraient donc en dehors du dispositif, que ce soit en Guadeloupe, en Martinique, à la Réunion ou en Nouvelle-Calédonie. En Guadeloupe, par exemple, seules cinq ou six entreprises, au plus, emploient plus de 250 salariés. En pratique, le bonus-malus ainsi institué ne s’appliquera pas outre-mer.
En conséquence, nous proposons que le Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées, avant le 31 décembre 2012, un rapport sur l’application de ce dispositif dans les départements et régions d’outre-mer afin d’en évaluer la pertinence.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : En ce qui concerne l’amendement n° 218, qui vise à remettre en cause l’architecture de l’article 8, .la commission avait prévu de s’en remettre à l’avis du Gouvernement. Puisque nous savons que cet avis est défavorable, je ne m’étendrai pas davantage sur le sujet.
La précision apportée par l’amendement n° 229 suscite un avis favorable de la commission.
Il en va de même pour l’amendement n° 228, qui est plus substantiel et répond à l’une des demandes des partenaires sociaux. La proposition du Gouvernement de reprendre le mécanisme d’exonération, mais en le limitant aux seules entreprises qui remplissent déjà la condition de 3 % d’alternants, apparaît équilibrée.
Au demeurant, j’ai inauguré récemment un centre de formation professionnelle par alternance ; j’ai pu constater que le directeur utilisait le mot « alternaute » et non pas le mot « alternant ». Je ne sais pas quel est le terme estampillé et, malheureusement, les membres de la commission de la culture ne sont plus parmi nous pour nous éclairer…
Les auteurs de l’amendement n° 193 sollicitent le dépôt d’un rapport. Bien que la commission des finances soit généralement favorable aux rapports, tel n’est pas le cas en l’espèce, car un « jaune » budgétaire, qui semble contenir les renseignements demandés, existe déjà. Cette demande paraît superfétatoire. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 193 ?
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq : Je veux bien que l’on fasse écho aux promesses du Président de la République à Bobigny, mais j’aimerais aussi que l’on tienne compte du fait que l’amendement n° 218 tendait à clarifier la coproduction entre les régions et l’État, compte tenu du dispositif inséré dans le projet de loi de finances rectificative.
Je rappelle que la logique du bonus-malus aboutit à la mise en place d’un barème progressif d’imposition en fonction du nombre d’alternants dans l’entreprise. Au-dessus de 4 % d’alternants, le Gouvernement annonce la mise en place d’une aide qui pourrait s’élever à 400 euros et serait applicable à 8 000 contrats.
Nous ignorons totalement selon quels critères cette évaluation a été effectuée, mais nous pouvons tous encore calculer mentalement le montant du crédit correspondant, soit 3,2 millions d’euros. Or cette somme n’apparaît sur aucune ligne budgétaire. Si vous estimez qu’il s’agit là d’une bonne gestion budgétaire, je ne vous félicite pas !
Le relèvement du taux de la contribution supplémentaire à l’apprentissage due par les entreprises qui ne respectent pas le seuil devrait produire 5 millions à 10 millions d’euros supplémentaires au profit du FNDMA, qui s’ajouteront aux 67 millions d’euros espérés pour l’exercice 2011. Or la transparence n’a jamais été la caractéristique de ce fonds, dont la sous-consommation, comme les reports, n’ont jamais fait l’objet d’une information adressée aux régions. Nous pouvons donc nourrir des inquiétudes, notamment pour les régions, qui coordonnent, avec l’État, l’ensemble des filières de formation professionnelle.
Vous ne voulez pas introduire la transparence dans ce dispositif, c’est noté ! Les acteurs principaux en matière de formation et d’apprentissage que sont les régions n’ont pas été consultés, donc acte ! Tout le monde comprend le propos politique qui sous-tend cette position, mais sachez que l’annonce du Président de la République restera lettre morte.
En outre, en vous opposant à l’amendement no 193, vous allez étendre à l’outre-mer un dispositif qui, par définition, ne s’y appliquera pas, puisque les entreprises de plus de 250 salariés sont rarissimes dans les territoires ultramarins. Pour une réforme de coin de table, bravo !
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer : Notre explication de vote sur l’amendement no 218 vaudra pour l’ensemble de l’article 8, qui procède à une mutation relativement importante en créant un compte d’affectation spéciale relatif au financement de l’apprentissage.
Aujourd’hui, le Gouvernement fait de l’apprentissage le fer de lance de sa politique. Il convient d’en analyser les résultats.
Chacun le sait, la question de l’apprentissage est animée par deux aspects clés : d’une part, la responsabilité du suivi et du financement de l’apprentissage a été déléguée aux régions ; d’autre part, le Gouvernement entend favoriser le développement de ce mode de formation auprès des jeunes et de leur famille, bien souvent par le biais des chambres de métiers ou des chambres de commerce et d’industrie.
Comme l’indique le rapport, malgré de nombreuses initiatives allant dans ce sens, le nombre de contrats d’apprentissage en cours n’a pas véritablement évolué, restant éloigné de l’objectif de 500 000, voire de 600 000 contrats prévu dans la loi pour l’égalité des chances. Il faut noter que ces chiffres n’ont pas été atteints en dépit du développement de l’apprentissage au-delà du niveau V, qui vise les jeunes préparant un bac professionnel, un bac technologique, voire un diplôme de l’enseignement supérieur à visée professionnelle, puisque l’apprentissage est présent dans l’enseignement supérieur.
Les raisons du succès mitigé de ce mode de formation sont connues. L’apprentissage demeure, en fin de troisième, une sorte d’orientation par l’échec. La proportion des apprentis qui ne réussissent pas les examens diplômant de fin de contrat se révèle plus élevée que celle des sortants de l’enseignement scolaire professionnel.
Le différentiel, favorable à l’apprentissage en termes d’insertion dans la vie active, s’estompe assez rapidement en faveur des diplômes professionnels délivrés à la suite d’un cursus au sein de l’éducation nationale.
L’apprentissage n’est donc pas la panacée au problème de l’emploi des jeunes, ni à celui de l’inadéquation entre formation initiale des jeunes et emplois disponibles ou proposés sur le marché du travail. Il peut être largement amélioré, tirant notamment parti des acquis pédagogiques de l’alternance, appréhendés par ailleurs dans d’autres modes de formation des jeunes.
Nos préoccupations et nos attentes sur cette question sont donc claires. Demain, les régions disposeront-elles des moyens de mener les politiques de formation professionnelle des jeunes dont nous avons tant besoin, autant pour l’apprentissage que pour tout autre mode de formation ?
On ne peut, par exemple, promouvoir le recours à l’apprentissage et, dans le même temps, créer les conditions du démantèlement de l’enseignement professionnel public, comme nous avons tendance à trop le voir ces derniers temps.
La création d’un compte d’affectation spéciale doit également viser un objectif d’amélioration de la performance pédagogique globale du système d’apprentissage. Plus d’apprentis, pourquoi pas ? Mais aussi et surtout plus de jeunes diplômés au terme de leur contrat, plus de jeunes intégrés dans la vie active ! Pour atteindre cet objectif, il convient de changer la culture de l’entreprise.
Il ne s’agit pas d’ouvrir un nouveau compte d’affectation spéciale pour mieux débudgétiser ou utiliser des excédents futurs éventuels. Je dis « futurs », car, aujourd’hui, c’est un découvert de 320 millions d’euros qui est autorisé. Il s’agit en fait d’ajuster les données budgétaires globales. Or cela ne peut évidemment pas faire le compte.
Parce que nous sommes vigilants sur le statut de l’apprenti, sur le devenir de l’insertion professionnelle de nos jeunes et circonspects sur les objectifs futurs assignés au dispositif, qu’il s’agisse de la féminisation, de l’accroissement du nombre de contrats, de l’extension au secteur public, ce qui peut paraître étonnant dans un contexte de révision générale des politiques publiques, nous ne voterons pas l’article 8, manifestant une forme d’abstention attentive...
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 218.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 229.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 228.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 193.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 8, modifié.
(L'article 8 est adopté.)