Loi de finances rectificative pour 2011 : Articles additionnels après l'article 8
debate, 22/06/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 149, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 81 quater du code général des impôts est abrogé.
II. – Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq : Cet amendement vise à supprimer l’un des dispositifs survivants de la loi TEPA, à savoir la défiscalisation et l’exonération sociale des heures supplémentaires.
Monsieur le ministre, permettez-moi de faire une simple démonstration arithmétique de la nocivité de cette mesure, en m’appuyant sur les données du premier trimestre de cette année.
Il manquait 375 000 emplois dans le secteur marchant au premier trimestre de 2011 par rapport au premier trimestre de 2008, c’est-à-dire avant la crise. Or les 174 millions d’heures supplémentaires totalisées au cours de ce premier trimestre correspondent à 382 000 emplois à temps plein. Cette démonstration met en évidence une homothétie des chiffres.
Le coût de l’exonération de cotisations sociales a crû de 9 %. Au total, 4 milliards d’euros sont consacrés au financement des exonérations fiscales et sociales, lesquelles se substituent à l’embauche de jeunes et de chômeurs. La nocivité du dispositif pour l’emploi n’est donc plus à démontrer.
Ce dispositif comporte également un effet pervers. Nous le savons, les femmes ont été pénalisées par la réforme des retraites. Les exonérations prévues dans la loi TEPA au titre de l’impôt sur le revenu s’appliquent aux heures supplémentaires, mais pas aux heures complémentaires. Or, mes chers collègues, n’oublions pas que le différentiel d’heures rémunérées entre la durée contractuelle du temps de travail et les 35 heures concerne surtout les femmes, puisque ce sont elles qui occupent en majorité les emplois à temps partiel. Et il s’agit souvent d’un temps partiel contraint, subi, et non pas choisi !
Je considère que cette mesure relève de la misogynie économique. En subventionnant, au bénéfice des hommes, les heures supplémentaires, la loi creuse encore les inégalités de revenus entre les sexes. Nous le savons, les travailleurs pauvres sont dans leur immense majorité des travailleuses, femmes seules avec enfants. Et ce sont précisément elles qui accomplissent des heures complémentaires !
Je tenais à souligner cet effet pervers du dispositif qui vient s’ajouter aux conséquences nocives de la mesure non seulement sur l’emploi, pour les hommes comme pour les femmes, mais aussi sur nos finances publiques. Voilà 4 milliards d’euros dépensés contre l’emploi !
Je n’ignore pas que c’est la seule mesure vraiment emblématique qui subsiste du « Travailler plus pour gagner plus ». Au bout de quatre ans, chacun aura compris qu’il s’agit en fait de « Travailler plus pour gagner moins ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Personne n’en sera surpris, la commission ne saurait suivre une démonstration…
Mme Nicole Bricq : Cela viendra !
M. Philippe Marini : … aussi excessive et contraire à la réalité.
Mme Nicole Bricq : Elle n’est pas excessive, elle est rigoureuse !
M. Philippe Marini : Ma chère collègue, je vous demande de bien vouloir réfléchir à quelques données chiffrées.
En 2007 et en 2008, 730 millions d’heures supplémentaires ont été recensées. Du fait de la crise, ce volume a chuté à 680 millions en 2009, avant de remonter à 700 millions en 2010. Si la tendance actuelle se poursuit, il devrait être à un étiage sensiblement supérieur en 2011.
Cela veut dire que 9 millions de salariés ont profité de ce dispositif. Pour eux, l’effet bénéfique des exonérations fiscales et sociales est indiscutable. Il correspond, pour une personne payée au SMIC, au gain d’un treizième mois de salaire et à un allégement de charges fiscales d’un montant annuel de 130 euros.
On peut certes soutenir que le dispositif est trop coûteux, en contester tel ou tel aspect. Il n’en demeure pas moins que, en termes de pouvoir d’achat – et c’est bien sur ce registre que vous vous placiez –, l’apport est tangible et démontrable.
J’ai de la peine à comprendre cet acharnement à l’encontre de catégories laborieuses, modestes, qui, grâce à ce dispositif, peuvent bénéficier d’un revenu plus élevé pour faire face à leurs charges et supporter les difficultés de la vie. (Mme Nicole Bricq s’exclame.)
Je crois sincèrement que cet amendement devrait être retiré, pour des raisons sociales évidentes. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
MM. Rémy Pointereau et André Reichardt : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Défavorable !
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq : Monsieur le rapporteur général, lorsqu’il s’agit de la défense du pouvoir d’achat, vous êtes formidable ! Mais, voyez-vous, de notre côté de l’hémicycle, nous considérons que le pouvoir d’achat, ce sont des bons emplois et des bons salaires ! (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
M. Philippe Marini : Ne simplifiez pas trop !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : C’est un peu facile !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 149.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 104, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l’article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 1613-1. – À compter de 2011, la dotation globale de fonctionnement est calculée par application à la dotation globale de fonctionnement inscrite dans la loi de finances pour l’année précédente d’un indice faisant la somme de taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l’année de versement, d’évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année et de la moitié de la croissance prévue du produit intérieur brut marchand. »
II. – Le taux de l’impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : Au travers de cet amendement, nous entendons rendre toute sa capacité péréquatrice et toute son efficacité à la dotation globale de fonctionnement.
Aujourd’hui, la DGF constitue, de loin, la principale dotation de fonctionnement de l’État. Elle est de ce fait le pivot des relations financières entre l’État et les collectivités locales. Pourtant, tout le monde le sait, et nous avons eu l’occasion d’en débattre, l’État a gelé ses concours financiers aux collectivités pour la période de 2011 à 2013.
De notre point de vue, comme de celui des collectivités, cette décision est incompréhensible, alors même que les besoins explosent dans tous les domaines : aide sociale, santé, petite enfance, culture, logement, habitat, transports. Une telle politique contraint les collectivités, qui souffrent également de la non-compensation du transfert de charges, à effectuer des coupes claires dans leur budget.
Nous estimons qu’il s’agit là non seulement d’une erreur économique – j’y reviendrai –, mais aussi d’une erreur politique déplorable, alors même que la crise accentue les besoins des plus démunis. En outre, ne l’oublions pas, les collectivités sont également un facteur important de la croissance dont le pays a besoin.
Pour ces raisons, nous proposons que, à compter de 2011, la dotation globale de fonctionnement soit calculée par application à la DGF inscrite dans la loi de finances de l’année précédente d’un indice égal à la somme du taux prévisionnel d’évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation de tous les ménages, hors tabac, de l’année de versement et de la moitié du taux de croissance prévu du produit intérieur brut marchand. Un tel dispositif permettrait d’augmenter de manière quasi mécanique le volume de la DGF et de faire face ainsi aux besoins des collectivités.
S’il était adopté, cet amendement répondrait à la demande de la majorité des élus de notre pays.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Il n’est à l’évidence pas possible de mettre en œuvre le dispositif que vous proposez, cher collègue, car une indexation aussi favorable pour la DGF au sein de l’enveloppe normée aboutirait à un écrasement de l’ensemble des autres concours, dotations et prélèvements sur recettes. Il en résulterait des effets pervers, qui porteraient un grave préjudice au budget de nombreuses collectivités territoriales.
La commission vous prie donc de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, elle en demandera le rejet.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.
M. Thierry Foucaud : N’exagérez pas, monsieur le rapporteur général : le dispositif que nous proposons ne portera pas préjudice aux collectivités. C’est actuellement qu’elles subissent un préjudice !
Le choix fait par le Gouvernement est une erreur à la fois politique et économique.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 104.
(L'amendement n'est pas adopté.)