Loi de finances rectificative pour 2011 : Article 8 bis (nouveau)
debate, 22/06/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Pour l’année 2011 et par dérogation au premier alinéa du II de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d’affectation spéciale : « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » dans la limite de 340 millions d’euros. Ce produit est affecté successivement à hauteur de 180 millions d’euros à la première section : « Contrôle automatisé », puis à hauteur de 160 millions d’euros à la deuxième section : « Circulation et stationnement routiers ».
II. – Le a du 2° du A du I du même article 49 est ainsi modifié :
1° Après le mot : « amende, », sont insérés les mots : « ainsi que les dépenses relatives aux dispositifs de prévention de sécurité routière, » ;
2° Les mots : « des transports » sont remplacés par les mots : « de la sécurité routière ».
III. – Le 2° du II du présent article entre en vigueur au 1er janvier 2012.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l'article.
Mme Nicole Bricq : Je n’épiloguerai pas sur la cacophonie qui a récemment accompagné l’annonce, la contre-annonce, puis la nouvelle annonce du Gouvernement en matière de sécurité routière ; je tiens simplement à faire remarquer que les crédits alloués aux départements pour la gestion de leur réseau routier sont passés de 414 millions d’euros d’autorisations d’engagement en 2010 à 302 millions d’euros en 2011, soit une diminution de plus de 25 %. Or la mortalité routière a souvent pour origine une signalisation inadéquate et un mauvais entretien des routes.
Afin de garantir un état satisfaisant des chaussées et de renforcer la sécurité routière, puisqu’il en est question, le schéma national d’infrastructures de transport évalue à 70 millions d’euros supplémentaires par an l’effort financier qu’il faudrait consentir pour l’entretien du réseau routier. L’État doit accomplir cet effort : Or on se demande si les modifications concernant les radars ne répondent pas uniquement à une logique de rentabilité à son seul profit.
Ces mesures entraîneront une diminution du solde des recettes attribuées à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France pour l’année 2011. Il faut prendre conscience, chers collègues, que cela sera autant de moins pour les infrastructures routières, qui sont déjà déficientes, et non autant de plus pour les départements…
M. le président : Je mets aux voix l'article 8 bis.
(L'article 8 bis est adopté.)