Loi de finances rectificative pour 2011 : Article 1er ter (nouveau)

Loi de finances rectificative pour 2011 : Article 1er ter (nouveau)

debate, 21/06/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : À la première phrase du second alinéa du 2 du II de l’article 885-0 V bis du code général des impôts, après le mot : « cédés», sont insérés les mots : «, diminué des impôts et taxes générés par cette cession, ».

M. le président : L'amendement n° 71, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch : Cet amendement vise à supprimer l’un des aménagements que l’Assemblée nationale a cru utile de devoir ajouter au dispositif de réduction de l’ISF.
Notons, cependant, qu’il s’agit tout simplement d’un aménagement des obligations des contribuables sollicitant le dispositif ISF-PME en vue de leur permettre d’en conserver le bénéfice et de continuer à profiter de la baisse de cotisation correspondante dans l’attente du remploi des sommes retirées par anticipation de telle ou telle affaire...
Par exemple, un contribuable X a placé 5 000 euros dans une PME, en général une somme lui permettant d’échapper à toute cotisation, mais il a dû « retirer ses billes » par anticipation et attend de pouvoir remettre la même somme, diminuée de la taxation du retrait précipité, dans une autre affaire a priori plus rentable.
Plutôt que ce contribuable subisse les conséquences de la rupture des engagements antérieurs et du « portage » des sommes, il est proposé que les deniers publics soient mis à contribution, une fois encore !
Que de sollicitude pour une partie seulement des 80 000 redevables de l’ISF qui font jouer le dispositif !

Mme Annie David : Toujours les mêmes !

Mme Mireille Schurch : Permettez-nous de penser que l’article 1er ter est inspiré par quelques cas isolés ou cas d’espèce, qui n’ont pas grand-chose à voir avec l’intérêt général !
Ne serait-ce que pour ces deux derniers motifs, nous ne pouvons que vous proposer, mes chers collègues, d’adopter cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission n’est pas favorable à cet amendement. Nos collègues de l’Assemblée nationale ont apporté un complément très limité au dispositif en précisant que l’obligation de remploi, que notre collègue Mireille Schurch vient d’évoquer, ne devait s’appliquer qu’aux sommes perçues nettes des impôts et taxes résultant de la cession des titres.
Il serait illogique que l’on ne tienne pas compte de ce frottement fiscal. L’Assemblée nationale a donné une interprétation parfaitement conforme à l’esprit de la loi antérieure et la commission est favorable à l’article 1er ter.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : Mes collègues du groupe CRC-SPG ont vu juste : le présent article amoindrit l’obligation de remploi en cas de cession forcée en excluant les prélèvements fiscaux susceptibles d’élargir l’assiette.
Monsieur Marini, il serait certes illogique de supprimer l’article 1er ter, mais je note qu’il ne vise que des cas très précis. Il s’agit, de toute évidence, d’un article de convenance pour quelques investisseurs. Par ailleurs, le dispositif présente un coût, même s’il n’est pas très élevé en raison du peu de redevables concernés. Ce n’est pas une niche dans la niche ISF-PME, mais c’est un bon avantage qui est accordé à ceux qui en bénéficient. C’est une niche sur la niche ! (Sourires.)

Mme Mireille Schurch : Tout à fait !

Mme Annie David : C’est évident !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 71.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 1er ter.
(L'article 1er ter est adopté.)