Loi de finances rectificative pour 2011 : Article 4 quater (nouveau)

Loi de finances rectificative pour 2011 : Article 4 quater (nouveau)

debate, 21/06/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le I de l’article 990 I du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le bénéficiaire est assujetti au prélèvement visé au premier alinéa dès lors qu’il a, au moment du décès, son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et qu’il l’a eu pendant au moins six années au cours des dix années précédant le décès ou dès lors que l’assuré a, au moment du décès, son domicile fiscal en France au sens du même article 4 B.
« En cas de démembrement de la clause bénéficiaire, le nu-propriétaire et l’usufruitier sont considérés, pour l’application du présent article, comme bénéficiaires au prorata de la part leur revenant dans les sommes, rentes ou valeurs versées par l’organisme d’assurance, déterminée selon le barème prévu à l’article 669. L’abattement prévu au premier alinéa du présent article est réparti entre les personnes concernées dans les mêmes proportions. »
II. – Le I s’applique aux sommes, rentes ou valeurs versées à raison des décès intervenus à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

M. le président : L'amendement n° 2, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
I.- Le I de l’article 990 I du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de 20 % » sont supprimés ;
2° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le prélèvement s’élève à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à la limite inférieure de la septième ligne de la première colonne du tableau I de l’article 777, et à 25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite. » ;
3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Il s’agit en réalité d’un amendement de coordination. Il vise à cordonner dans les mêmes proportions un mécanisme de transmission, l’assurance vie, avec un autre mécanisme de même nature, les successions. Il ne concerne que les contrats d’assurance vie les plus importants, au-delà de 908 000 euros.
Cet amendement, que nous présentons au nom de l’équité et de la cohérence, est de pure coordination avec l’article 2 du projet de loi aux termes duquel ont été relevés de cinq points les droits de succession sur les deux dernières tranches du barème d’imposition.
Permettez-moi, mes chers collègues, de revenir brièvement sur la nécessaire cohérence.
Chacun sait, monsieur le ministre, que l’assurance vie constitue un outil de transmission de capital dont la fiscalité est très avantageuse. Le capital versé au bénéficiaire échappe aux droits de succession. Il n’est soumis qu’à un prélèvement de 20 % après un abattement par bénéficiaire de 152 500 euros.
Par ailleurs, si la stipulation pour autrui, dont l’assurance vie procède, justifie qu’elle ne soit pas soumise aux droits de succession, rien ne légitime, en revanche, qu’elle échappe à l’imposition en tant qu’outil de transmission du patrimoine.
Bien sûr, il ne s’agit pas en l’occurrence de revenir sur cet avantage, qui est traditionnel, qui fait, d’une certaine façon, partie de la culture des familles. Mais nous souhaitons le coordonner. En effet, si nous n’apportons aucun correctif, monsieur le ministre, nous allons accroître cet avantage, la prime fiscale à l’assurance vie va être majorée.
Quelle en est la justification économique, alors que nous ne cessons de réfléchir à la manière d’optimiser les flux de l’assurance vie en termes d’allongement des durées d’investissement et d’affectation d’une part de ces derniers au financement en fonds propres des entreprises ?
J’en viens à l’équité de la mesure que nous préconisons. Ce dispositif ne concerne que les contrats qui donnent lieu au versement d’un capital de plus d’un million d’euros. Le taux de 25 % ne s’appliquerait qu’à la part supérieure à 902 808 euros, après la réduction de l’abattement de 152 500 euros. La mesure vise non pas l’assuré moyen, mais celui qui dispose déjà d’un patrimoine très substantiel.
Enfin, notre proposition n’aurait pas d’impact déstabilisateur sur le marché de l’assurance vie. Je comprends d’ailleurs mal les objections que j’ai entendues sur ce point. En effet, et vous nous le confirmerez peut-être, monsieur le ministre, quand nous avons demandé l’évaluation de la mesure d’un point de vue fiscal, il nous a été répondu qu’elle ne rapporterait pas grand-chose. Si tel est le cas, comment pourrait-elle déstabiliser le marché de l’assurance vie ?
Je voudrais m’arrêter un instant sur ce point. Les cotisations cumulées en matière d’assurance vie s’élevaient à la fin du mois d’avril dernier à 47,5 milliards d’euros, contre 55 milliards d’euros au mois d’avril de l’année précédente. Mais cette baisse ne doit pas occulter le fait que la collecte nette, c'est-à-dire les cotisations défalquées des prestations, demeure positive : elle s’établit à 12,2 milliards d’euros à la fin du mois d’avril dernier. Quant aux provisions mathématiques des compagnies en représentation de leurs engagements, elles ont progressé de 6 % en un an, entre les mois d’avril 2010 et 2011, pour atteindre la « modique » somme de 1 338 ,8 milliards d’euros…
Il est donc manifeste que notre très modeste amendement ne présente aucun risque de déstabiliser le secteur de l’assurance vie. Nul ne peut le croire ! La vingtaine de réformes qui ont eu lieu ces vingt dernières années, dans un sens d’ailleurs toujours plus sévère, n’ont pas eu d’impact négatif, l’assurance vie étant demeurée le placement préféré des Français.
Quant au régime fiscal préférentiel de l’assurance vie, il faut bien qu’il ait une justification économique. Si nous ne corrigions pas le présent article, nous donnerions, je le répète, un avantage comparatif supplémentaire à l’assurance vie. Dès lors que l’on augmente de cinq points les droits de succession sur les tranches les plus élevées, si l’on ne majore pas dans la même proportion le taux de prélèvement sur les contrats d’assurance vie au moment du décès, on crée automatiquement un avantage comparatif supplémentaire pour l’assurance vie. Nous souhaitons simplement à ce stade que l’assurance vie reste ce qu’elle est.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Ce débat a eu lieu au sein du groupe de travail, qui a exploré toutes les pistes, y compris, il est vrai, celle des gros contrats d’assurance vie, supérieurs non pas aux 908 000 euros mentionnés par le rapporteur général, mais à 1,3 million d’euros. Par un parallélisme des formes, nous avions retenu ce chiffre, qui est celui du seuil d’entrée à l’ISF.
Notre cible, ce sont les fameux 300 milliards d’euros qui, la plupart du temps, se transmettent dans le cadre de successions ou de l’addition de donations en fonction de la durée de vie du contrat et qui échappent à toute forme de fiscalité.
Je ne vais donc pas nier le caractère judicieux ni le bon sens de la réflexion de M. le rapporteur général.
Mais – M. Marini pas plus que M Arthuis ne me contrediront – cette piste a été écartée par le groupe de travail réunissant le Gouvernement et la majorité à l’issue d’un large consensus, et ce quel que soit le niveau d’intervention envisagé, afin de ne pas brouiller le message.
Nous avons choisi d’alourdir la fiscalité sur la transmission du patrimoine au travers des donations et des successions, en excluant l’assurance vie, le complément de financement étant assuré par l’exit tax et les mesures de régularisation et de lutte contre l’évasion fiscale.
Nous ne souhaitons donc pas intégrer l’assurance vie dans ce dispositif, sous quelque forme que ce soit, même si je reconnais bien volontiers que la proposition du rapporteur général est modeste et limitée et qu’elle n’est pas de nature à déstabiliser le secteur.
Avec malice, le rapporteur général m’a fait remarquer que, bien que je sois réservé sur cette proposition, je n’ai pas d’inquiétude à avoir puisqu’elle ne porte que sur une dizaine de millions d’euros. À mon tour de lui dire : à quoi bon aller sur ce terrain symbolique pour si peu, sachant que d’autres rendez-vous, en dehors de cette réforme du patrimoine, lui permettront de développer son argumentaire et d’atteindre peut-être son objectif, qui n’est pas, je le répète, sans fondement ? Pour toutes ces raisons, je lui demande, avec respect, de bien vouloir retirer le présent amendement.

M. le président : Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° 2 est-il maintenu ?

M. Philippe Marini : Oui, pour le moment ! (Sourires.) J’ai déposé cet amendement au nom de la commission des finances...

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : Pour ma part, je suis favorable au maintien de cet amendement, qui me semble équilibré et équitable. Il s’agit d’une petite brèche dans ce sanctuaire d’avantages fiscaux que constitue l’assurance vie. Compte tenu des dispositions qui ont été adoptées au sujet les droits de succession, cette mesure me semble juste. Par ailleurs, elle n’est pas de nature à remettre en cause l’équilibre de l’assurance vie.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 2.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 4 quater, modifié.
(L'article 4 quater est adopté.)