Loi de finances rectificative pour 2011 : Article 5
debate, 21/06/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du b est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils peuvent également admettre un nouvel associé dans l’engagement collectif à condition que cet engagement collectif soit reconduit pour une durée minimale de deux ans. » ;
2° Après le e, il est inséré un e bis ainsi rédigé :
« e bis) En cas de non-respect de la condition prévue au a par l’un des signataires, l’exonération partielle n’est pas remise en cause à l’égard des signataires autres que le cédant si :
« – soit les titres que ces autres signataires détiennent ensemble respectent la condition prévue au b et ceux-ci les conservent jusqu’au terme initialement prévu ;
« – soit le cessionnaire s’associe à l’engagement collectif à raison des titres cédés afin que le pourcentage prévu au b demeure respecté. Dans ce cas, l’engagement collectif est reconduit pour une durée minimale de deux ans pour l’ensemble des signataires. »
II. – L’article 885 I bis du même code est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du b est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils peuvent également admettre un nouvel associé dans l’engagement collectif à condition que cet engagement collectif soit reconduit pour une durée minimale de deux ans. » ;
2° Le g est ainsi modifié :
a) La première phrase est remplacée par trois alinéas ainsi rédigés :
« En cas de non-respect de la condition prévue au a par l’un des signataires, l’exonération partielle n’est pas remise en cause à l’égard des signataires autres que le cédant si :
« – soit les titres que ces autres signataires détiennent ensemble respectent la condition prévue au b et ceux-ci les conservent jusqu’au terme initialement prévu ;
« – soit le cessionnaire s’associe à l’engagement collectif à raison des titres cédés afin que le pourcentage prévu au b demeure respecté. Dans ce cas, l’engagement collectif est reconduit pour une durée minimale de deux ans pour l’ensemble des signataires. » ;
b) La seconde phrase devient un quatrième alinéa.
M. le président : L'amendement n° 74, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera : Nous tenons à marquer clairement notre opposition à l’article 5 du présent projet de loi, car aucune des mesures relatives à l’ISF contenues dans ce dernier ne règle le problème principal de cet impôt, à savoir son assiette trop étroite. Or, de ce fait, il est d’autant plus difficile de rendre acceptable cette taxation par ceux qui doivent l’acquitter.
Le dispositif Dutreil, dont il est question, consiste à réduire le montant de l’ISF dû par les contribuables qui y sont assujettis à raison de leurs investissements dans le capital de petites et moyennes entreprises ou de leur participation au capital de groupes plus importants.
Sont concernés 13 400, 12 700 et 10 700 contribuables au titre respectivement des articles 885 I ter, 885 I bis et 85 I quater du code général des impôts. Il est d’ailleurs fort probable qu’il s’agisse, assez souvent, des mêmes personnes. Il faut en outre envisager cette situation au regard du nombre total de redevables de cet impôt proche de 600 000 !
Au demeurant, le dispositif créé par la loi TEPA qui vise à imputer jusqu’à 50 000 euros d’apport en numéraire est du même ordre. Son coût élevé – 733 millions d’euros – concerne une minorité des redevables de l’ISF : environ 81 000 ménages, soit moins de 15 % des contribuables qui y sont assujettis.
Dans le cadre des articles du code général des impôts susmentionnés, nous dépensons au total près de 260 millions d’euros de recettes potentielles de l’ISF, et ce uniquement pour complaire à quelques initiés. Ces dispositifs, qui donnent une valeur législative à ce qui procède de subtils arrangements familiaux, ne peuvent bien évidemment que nuire à l’égalité de traitement des contribuables acquittant cet impôt.
Dans ce contexte, nous ne pouvons approuver une accentuation des effets de ces niches fiscales propres à l’ISF, comme tend à le faire l’article 5 du présent projet de loi. C’est d’autant plus vrai que l’impôt de solidarité sur la fortune est encore bien loin de constituer un prélèvement à caractère confiscatoire.
Rappelons tout de même que, pour acquitter 1 000 euros au titre de l’ISF, il faut, par exemple, disposer d’un patrimoine d’une valeur imposable supérieure à 950 000 euros. Demain, un patrimoine de 1,5 million d’euros se trouvant dans les mains d’un contribuable ayant deux enfants à charge sera tout simplement non imposable à l’ISF.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Cet amendement vise à supprimer un article figurant dans le texte initial du Gouvernement et procédant à un assouplissement, selon moi très raisonnable, très modéré, des pactes Dutreil.
Rappelons qu’il s’agit de faciliter la respiration de ces derniers, en permettant la sortie de l’un des actionnaires. Les conditions sont toutefois très restrictives : soit les membres restants respectent à eux seuls l’ensemble des critères requis, en particulier le pourcentage de détention de 20 % pour les sociétés cotées et de 30 % pour les sociétés non cotées, soit un nouvel arrivant supplée le partant et le pacte doit alors être reconduit pour une durée supplémentaire de deux ans.
Ce dispositif vise à répondre à des situations réelles et à éviter les abus. La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 74.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 74.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 5.
(L'article 5 est adopté.)