Loi de finances rectificative pour 2011 : Article 5 bis (nouveau)

Loi de finances rectificative pour 2011 : Article 5 bis (nouveau)

debate, 21/06/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article 199 undecies D du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Après les mots : « montant de », la fin du 1 est ainsi rédigée : « 40 000 € comprenant dans l’ordre d’imputation suivant : » ;
b) Le même 1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« a) La somme de la réduction d’impôt sur le revenu mentionnée à l’article 199 undecies C et des reports de cette réduction d’impôt, dans la limite de 40 000 € ;
« b) La somme des réductions d’impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A et 199 undecies B et des reports de ces réductions d’impôt, dans la limite de 36 000 € diminuée du montant dont l’imputation a été effectuée au a. » ;
c) Au 2, au 3 et aux deuxième et dernier alinéas du 4, la référence : « 1 » est remplacée par la référence : « b du 1 » ;
d) Au 3 bis et au troisième alinéa du 4, la référence : « 1 » est remplacée par la référence : « a du 1 » ;
2° Au II, la référence : « 1 » est remplacée par la référence : « b du 1 » ;
3° Le III est ainsi modifié :
a) Le taux : « 13 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ;
b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le plafond optionnel fixé au premier alinéa du présent III s’applique dans l’ordre d’imputation suivant :
« a) À la somme de la réduction d’impôt sur le revenu mentionnée à l’article 199 undecies C et des reports de cette réduction d’impôt, dans la limite de 15 % du revenu de l’année considérée servant de base au calcul de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues au I de l’article 197 ;
« b) À la somme des réductions d’impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A et 199 undecies B et des reports de ces réductions d’impôt, dans la limite de 13 % du revenu de l’année considérée servant de base au calcul de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues au I de l’article 197 diminuée du montant dont l’imputation a été effectuée au a. »
II. – Le présent article s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011.

M. le président : L'amendement n° 5, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Les dispositions de l’article 5 bis constituent un retour en arrière par rapport au dispositif adopté dans la dernière loi de finances.
Nous avions eu beaucoup de peine à passer le rabot sur les régimes fiscaux en vigueur outre-mer. Nous avions consacré à cette entreprise une énergie considérable, pour un résultat qui, si modeste soit-il, doit être malgré tout préservé. De fait, il est décevant de constater que l’on voudrait revenir sur cette décision de responsabilité budgétaire.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, car l’article 5 bis fait l’objet d’une mauvaise interprétation. Il semble que le rapporteur général se soit laissé abusivement entraîner dans une impasse…
Un consensus s’est dégagé sur la question du rabot des niches fiscales lors de l’examen de la loi de finances. S’agissant de l’outre-mer, les dispositifs d’exonération fiscale portent sur le logement intermédiaire, sur le logement social et sur les investissements productifs. Leur plafonnement global, initialement de 40 000 euros, a été réduit de 10 %. Cette mesure, qui, j’en conviens, n’est pas sortie du cerveau d’un prix Nobel d’économie, nous a semblé à tous être la plus juste pour satisfaire à l’objectif de réduction des dépenses.
Mais nous avions décidé, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, d’en extraire le logement social, compte tenu du retard considérable que connaît l’outre-mer en la matière.
Cet outil fiscal, auquel s’ajoutent des mesures conjointes entre l’État et les collectivités locales pour résoudre le problème du foncier et disposer de terrains, doit permettre de rattraper ce retard. Je le rappelle, la moitié de la population outre-mer a moins de 25 ans, le retard concernant le logement social y est trois fois plus important qu’en métropole, et il était par conséquent légitime d’épargner ce domaine, malgré les dispositifs d’économies, nonobstant le fait que nous demandions à ces territoires de participer à cet effort de rabot.
Or, concernant la rédaction du texte de loi, et non celle du décret, je fais amende honorable : en effet, nous n’avions pas suffisamment explicité la problématique d’ensemble conduisant au plafond de 40 000 euros, donc de 36 000 euros avec l’application du rabot de 10 %.
Cet article, résultant d’un amendement adopté par l’Assemblée nationale, n’a d’autre objectif que d’inscrire dans un texte de loi, afin de les stabiliser, les éléments de consensus dégagés lors de l’examen du projet de loi de finances.

M. le président : Monsieur le rapporteur général, l’amendement n° 5 est-il maintenu ?

M. Philippe Marini : Je suis impressionné, presque accablé, par ces arguments très pertinents qui remettent bien les choses au point. Notre interprétation avait peut-être été rapide dans notre souci de…

M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : … de méthode exigeante.

M. Philippe Marini : … de méthode exigeante, effectivement, en vue de réduire la dépense fiscale. J’en conviens, il est préférable de retirer cet amendement. Aussi, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 5 est retiré.
L'amendement n° 107 rectifié bis, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Remplacer le montant :
36 000 €
par le montant :
20 000 €
II. – Alinéas 10 à 15
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch : Cet article 5 bis, comme on vient de le rappeler, a été introduit dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale par la voie d’un amendement gouvernemental.
Cette adoption crée une situation nouvelle, s’agissant de la dépense fiscale associée à l’outre-mer, dont nous avons, à plusieurs reprises, indiqué qu’elle ne pouvait constituer la panacée aux difficultés et aux nécessités de la situation de nos outre-mer.
Pour autant, ce texte – et c’est en l’occurrence le seul point relativement intéressant – instaure une différenciation entre les investissements destinés au logement social – lesquels constituent tout de même une des questions clés de la situation économique et sociale de l’outre-mer – et les autres investissements.
Pour notre part, nous souhaitons, au travers de cet amendement, que la différenciation soit un peu plus marquée encore et que le plafond de crédit d’impôt destiné aux investissements « autres » soit plus réduit qu’il ne l’est aujourd’hui.
C’est donc au bénéfice de ces observations que nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement qui abaisse ce plafond à 20 000 euros, tout en indiquant clairement la priorité dévolue aux investissements liés au logement social.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Aux yeux de la commission des finances, cet amendement a des accents très sympathiques.

M. Jean Arthuis : Absolument ! C’est un excellent amendement !

M. Philippe Marini : En effet, il abaisse le plafonnement des niches fiscales outre-mer. Certes, son impact doit être examiné de manière plus approfondie, quant à l’économie des territoires concernés. Cependant, le dispositif présenté préserve une partie de l’article 5 bis en maintenant un plafonnement plus favorable pour la défiscalisation du logement social, que nous venons d’évoquer et auquel nous avons accepté, ensemble, de réserver un traitement lui-même plus favorable.
Aussi, monsieur le ministre, la commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.

M. le président : En l’occurrence, le « rabot » est particulièrement sérieux !
Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement ?

M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Le rapporteur général ne va pas être déçu puisqu’il accorde sa confiance au Gouvernement, et je l’en remercie. En effet, l’avis est défavorable.
Madame Schurch, pardonnez-moi de le préciser, il est d’ailleurs assez surprenant que le groupe auquel vous appartenez soutienne une telle mesure, car elle est à l’opposé des revendications, par ailleurs légitimes et soutenues par le Gouvernement, d’un certain nombre de parlementaires proches de vos idées, qui tentent, à juste titre, de préserver coûte que coûte un outil de défiscalisation dérogatoire au droit commun afin d’irriguer les politiques publiques et de résoudre des problèmes trois fois plus importants outre-mer qu’en métropole.
Nous avons demandé un effort à l’outre-mer : il participe. Nous avons mis en place, au travers de commissions, des dispositifs destinés à évaluer les risques en matière de finances publiques sur un certain nombre de dossiers. Je pense au photovoltaïque. Nous trouverons des pistes d’atterrissage consensuelles qui permettront d’éviter tout emballement du dispositif et de le refroidir.
Toutefois, il ne faut pas aller trop loin et, en l’occurrence, abaisser de 36 000 à 20 000 euros le plafonnement des niches, c’est rendre très difficiles des fléchages de financements par ailleurs utiles sur le plan économique.
En revanche, et c’est de la responsabilité de Bercy, nous devons être particulièrement scrupuleux quant à l’octroi des agréments concernant les projets de défiscalisation. De ce point de vue, dans la méthode en interne, et compte tenu des tensions budgétaires, nous sommes évidemment très attentifs à l’évolution de ces demandes de projets.
Aussi, le Gouvernement ne peut qu’être défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : J’ai bien entendu les observations de M. le ministre, mais elles ne me convainquent que très partiellement.
Monsieur le ministre, la défiscalisation outre-mer constitue un véritable problème. On assiste à des montages d’opérations que je qualifie personnellement de scandaleux et qui coûtent extrêmement cher au budget de l’État. Je me permets à ce titre de vous recommander de comprimer considérablement ces défiscalisations – il y aura peut-être moins de 4x4 outre-mer… – et d’inscrire des crédits budgétaires destinés à financer des actions qui contribuent véritablement au développement de ces territoires.
Le temps n’est plus à l’évaluation : dans la plupart des cas, cette politique de défiscalisation n’atteint pas ses cibles et son coût fiscal est tout à fait exorbitant.
À ce titre, l’amendement de nos collègues du groupe CRC-SPG nous semble bon, comme l’a souligné M. le rapporteur général.

M. le président : Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission des finances s’en est remise à l’avis du Gouvernement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 107 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 5 bis.
(L’article 5 bis est adopté.)