Bioéthique : Article additionnel avant l'article 22 quinquies
debate, 09/06/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 15, présenté par Mmes Boumediene-Thiery et Blandin, M. Desessard et Mme Voynet, est ainsi libellé :
Avant l'article 22 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 47 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Fait également foi l’acte de naissance établi par une autorité étrangère à la suite d’un protocole de gestation pour autrui. Il est procédé à la transcription de cet acte au registre français de l’état civil, où mention est faite de la filiation établie à l’égard de l’homme et/ou de la femme à l’origine du projet parental, respectivement reconnu comme père et mère, sans que l’identité de la gestatrice soit portée sur l’acte. La filiation ainsi établie n'est susceptible d'aucune contestation du ministère public. »
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, cet amendement, à la lumière de l’arrêt rendu le 6 avril 2011 par la Cour de cassation dans la douloureuse affaire des jumelles Mennesson, me semble fondamental pour régler la question de la transcription des actes de naissance des enfants nés d’une gestation pour autrui, ou GPA, à l’étranger.
Ces enfants fantômes, sans papiers, pâtissent en effet de l’absence de transcription de leur acte de naissance au registre français de l’état civil. Or, malheureusement, nombre d’enfants se trouvent aujourd’hui dans cette situation.
L’avocat général près la Cour de cassation avait pourtant requis, dans l’affaire Mennesson, la cassation de l’arrêt d’appel. De fait, il sollicitait la transcription à l’état civil de leurs actes de naissance étrangers.
Or, la Cour de cassation, en rejetant le pourvoi formé par les époux, place ces enfants dans une situation aberrante.
En tant que législateur, il nous appartient de régler cette question que les instances judiciaires se refusent de trancher. En effet, en statuant ainsi, la Cour de cassation a implicitement renvoyé le législateur face à ses responsabilités.
Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, j’en appelle à votre sagesse pour voter cet amendement, afin que la transcription des actes de naissance des enfants nés d’une GPA à l’étranger puisse être valablement autorisée en France, sans contestation possible.
Dans l’intérêt de ces enfants, il est impossible d’en rester à la décision rendue le 6 avril dernier par la Cour de Cassation ! La France reconnaît les filiations maternelle et paternelle de ces enfants, telles qu’inscrites sur l’acte de naissance étranger, mais refuse de les transcrire ! Ce refus est juridiquement infondé.
En effet, notre code civil prévoit que, si la filiation est établie à l’égard de parents dont l’un au moins est français, l’enfant sera français par filiation. Dès lors, ces enfants français nés à l’étranger devraient voir transcrire leur acte de naissance au registre de l’état civil, comme tous les enfants de Français nés à l’étranger.
Or, si ces enfants sont nés par GPA dans un pays étranger qui ne reconnaît pas le droit du sol, ils sont apatrides. En effet, bien que nés de parents français, et n’ayant pas la possibilité d’obtenir la nationalité du pays de naissance, ils seront dépourvus de nationalité, et donc d’identité. Nous ne pouvons accepter que ces enfants restent clandestins.
Pour l’ensemble de ces raisons, il convient que cet amendement soit adopté.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Monsieur le président, mesdames, mesdames, messieurs les sénateurs, le Sénat et l’Assemblée nationale n’ayant pas, à mon grand regret, reconnu la gestation pour autrui, ce n’est pas pour la reconnaître à l’étranger... La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nora Berra : Le Gouvernement est résolument défavorable à cet amendement. En effet, la disposition présentée rend vaine la prohibition de la GPA en France, alors même que vous avez choisi, voilà quelques semaines, de maintenir cette interdiction.
Faut-il interdire la GPA en France et, dans le même temps, fermer les yeux sur l’exploitation, à l’étranger, de femmes à la recherche de subsides ? Le risque de marchandisation est très grand. Ne croyez-vous pas que garantir aux parents qu’ils ne se heurteront à aucune contestation à leur retour en France risque de les encourager à recourir à la GPA à l’étranger ?
Je rappelle en outre que l’enfant né d’une GPA à l’étranger n’est nullement lésé dans ses droits. Il n’y a aucune discrimination entre lui et les autres enfants : il bénéficie de prestations sociales, du droit à être scolarisé…
Étant opposés à la GPA, nous sommes également opposés à l’inscription à l’état civil des enfants nés à l’étranger d’une telle technique.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Les jumelles Mennesson étant nées aux États-Unis, État accordant la nationalité selon le droit du sol, elles ont pu bénéficier d’un passeport états-unien. Ce bénéfice a d’ailleurs permis à certains de soutenir qu’elles n’auraient pas « besoin » de « papiers » français.
Toutefois, cette remarque est inconséquente à plus d’un titre. D’une part, elle est contraire aux règles de notre droit de la nationalité, telles que posées par notre code civil et auxquelles j’ai fait référence précédemment. D’autre part, elle est privée de fondement s’agissant des enfants nés dans un État qui ne reconnaîtrait pas le droit du sol.
Je souhaiterais apporter quelques précisions sur l’arrêt de la Cour de cassation du 6 avril 2011, auquel j’ai fait référence tout à l’heure.
Certains opposants à la transcription des actes de naissance des enfants nés par GPA à l’étranger se sont félicités de cette décision de justice. Pourtant, cette dernière ne respecte pas les principes du droit international privé français.
En effet, la Cour aurait dû faire application de la notion d’ordre international public atténué, dans la mesure où il s’agit d’une situation valablement constituée à l’étranger. Dès lors que la filiation envers les parents a été reconnue par l’État français, la Cour aurait dû en tirer les conséquences juridiques et admettre la transcription des actes de naissance.
Certes, la GPA n’est pas encore autorisée en France, et elle est, pour le moment, contraire à notre ordre international public direct. Mais il en va différemment des enfants nés par GPA à l’étranger, qui devraient pouvoir bénéficier de l’effet atténué de notre ordre international public.
Un raisonnement par analogie devrait d’ailleurs être opéré avec d’autres situations, interdites en France, mais à qui notre pays fait produire des effets lorsqu’elles ont été valablement constituées à l’étranger. Je pense par exemple au mariage homosexuel valablement contracté à l’étranger, qui peut produire en France des effets, notamment en matière fiscale ou successorale ; il en va de même des mariages polygamiques, qui, s’ils ne peuvent être célébrés sur notre territoire, n’en sont pas pour autant dépourvus de conséquences par le jeu de l’effet atténué de notre ordre public : possibilité pour la seconde épouse de solliciter une pension alimentaire, conséquences en matière successorale.
Quoi qu’il en soit, le droit international privé français distingue selon que les situations sont valablement constituées à l’étranger ou qu’elles se réalisent en France. Ainsi, ce n’est pas parce que la France refuse actuellement de légaliser la GPA sur son territoire qu’elle doit pour autant méconnaître les règles de son propre droit international privé.
Enfin, comme l’a rappelé à juste titre l’avocat général dans l’affaire Mennesson, l’absence de transcription des actes de naissance des fillettes au registre français de l’état civil est contraire à l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 et à l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, la CEDH. Elle porte en effet atteinte à la fois à l’intérêt supérieur de l’enfant et à son droit à mener une vie familiale normale.
Telles sont les raisons pour lesquelles les sénatrices et sénateur écologistes ont déposé cet amendement, que je vous invite à adopter.
M. le président : La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.
M. Bernard Cazeau : Je soutiens cet amendement. Je rappelle d'ailleurs que nous avions déjà précédemment soutenu un amendement identique.
Monsieur le rapporteur, je ne comprends pas la relation que vous établissez entre le fait que, dans notre pays, le principe de la GPA ne soit pas accepté – nous avons eu cette discussion voilà quelques jours – et le fait que toute nationalité y soit refusée à des enfants parce qu’ils sont nés dans certains pays. En effet, si ceux qui sont nés aux États-Unis peuvent avoir la nationalité américaine, ceux qui ont vu le jour en Ukraine, par exemple, sont des enfants totalement apatrides.
Or j’estime, pour beaucoup de raisons, que ces enfants n’ont pas à subir tout au long de leur vie les conséquences d’une situation dont ils ne sont pas responsables. Cela me paraît logique : ce sont leurs parents qui ont pris la décision ! Comment, notamment, vivre sans carte d’identité ?
Monsieur le rapporteur, vous vous appuyez sur la non-reconnaissance de la gestation pour autrui en France pour refuser la transcription à l’état civil des actes de naissance des enfants nés d’une GPA à l’étranger : c’est une échappatoire ! Vous aviez d'ailleurs vous-même proposé de résoudre ce problème lors de la première lecture du projet de loi.
Comme l’a expliqué Jean Desessard, la Cour de cassation, dans son arrêt du 6 avril dernier, a implicitement renvoyé le législateur face à ses responsabilités.
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer : Nous apportons un soutien plein et entier à l’amendement de Jean Desessard, dont l’adoption permettrait de mettre fin à des situations qui méritent véritablement qu’on leur apporte des solutions. Il y va du bien de l’enfant. Jean-Pierre Godefroy avait d’ailleurs largement défendu ce point de vue, lors de la première lecture.
Bien sûr, l’autorisation de la gestation pour autrui suscite des avis différents, même au sein de notre groupe où le débat est très approfondi, comme je l’ai rappelé dès le début de cette discussion. C’est l’intérêt même de ce projet de loi que de permettre à chaque sénateur d’aborder ces problèmes en toute liberté et de se prononcer selon sa conscience. En effet, chacun peut éprouver le besoin d’apporter une réponse différente en fonction de ses croyances ou de sa propre histoire philosophique.
Toutefois, il me semble important de donner une réponse claire sur ce point, d’autant plus qu’elle est attendue. C’est pourquoi nous voterons l’amendement présenté par Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 15.
(L’amendement n’est pas adopté.)