Protection de l’identité : Article 5 ter (nouveau)

Protection de l’identité : Article 5 ter (nouveau)

debate, 31/05/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, définit les conditions dans lesquelles le traitement prévu à l’article 5 peut être consulté par les administrations publiques et certains opérateurs économiques spécialement habilités à cet effet, pour s’assurer de la validité de la carte nationale d’identité ou du passeport français présentés par son titulaire pour justifier de son identité.

Mme la présidente : La parole est à Mme Éliane Assassi, sur l'article.

Mme Éliane Assassi : Cet article résulte de l’adoption par la commission des lois d’un amendement du rapporteur qui autorise les administrations publiques, mais aussi, et c’est plus grave, des opérateurs économiques privés, à consulter le fichier national prévu à l’article 5 de la proposition de loi.
Pour notre part, contrairement à M. le rapporteur, nous n’assimilons pas ce fichier à celui qui est actuellement en vigueur pour les chèques irréguliers, le Fichier national des chèques irréguliers, le FNCI. Ces deux fichiers sont très différents, et ce pour deux raisons.
En premier lieu, le fichier prévu à l’article 5 de cette proposition de loi intègre des données biométriques, ce qui en fait un fichier particulièrement sensible. C’est d’ailleurs pourquoi la CNIL précise que cette proposition de loi, pour être recevable, doit impérativement respecter le principe de proportionnalité entre les besoins ou les problèmes posés et les réponses formulées.
Or nous considérons que permettre à des opérateurs commerciaux privés, c’est-à-dire à des commerçants, d’accéder à des données biométriques n’est pas acceptable. Une telle disposition ne respecte pas le principe de proportionnalité.
En second lieu, ce fichier est sans commune mesure avec le FNCI, auquel M. le rapporteur fait référence. Le FNCI centralise les déclarations de perte ou de vol de chèques. À cette fin, il enregistre les numéros des comptes bancaires des interdits bancaires, la référence des comptes, de même que les caractéristiques des faux chèques.
Ainsi, le FNCI, contrairement à ce que laisse entendre M. le rapporteur, et contrairement au fichier prévu dans cette proposition de loi, ne recense aucune donnée nominative – aucune, mes chers collègues.
Avec cet article, un cap supplémentaire vers l’utilisation à des fins privées de fichiers publics est franchi, ce qui nous apparaît inacceptable au regard du droit de chacun au respect de sa vie privée.
Nous voterons donc contre cet article.

Mme la présidente : L'amendement n° 19, présenté par M. Pillet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le mot :
avis
Insérer le mot :
motivé et publié
La parole est à M. le rapporteur.

M. François Pillet : Il s’agit d’un amendement de coordination. Il tend à reprendre l'expression utilisée à l'article 27 de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s'agissant des décrets créant des fichiers biométriques mis en œuvre pour le compte de l'État.
Cela évitera que le juge administratif ne considère qu'en employant une expression différente le législateur a entendu créer un régime spécial dispensant de l'obligation de motivation et de publication.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Claude Guéant (Ministre de l'Intérieur) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 19.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après les mots :
administrations publiques
insérer les mots :
, des opérateurs assurant une mission de service public
La parole est à M. le ministre.

M. Claude Guéant (Ministre de l'Intérieur) : Cet amendement rédactionnel, madame la présidente, a pour objet de permettre aux organismes de protection sociale – les caisses d’allocations familiales, d’assurance maladie, d’assurance retraite, Pôle emploi, notamment – et aux centres de formalités des entreprises de consulter le traitement prévu à l’article 5.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet : L’article 5 ter autorise la consultation du fichier prévu à l’article 5 à la seule fin de connaître le statut, valide ou non, d’un titre d’identité, sur le modèle de ce qui se pratique pour les chèques irréguliers.
L’amendement du Gouvernement vise à ajouter à la liste des opérateurs compétents ceux qui assurent des missions de service public. Cette addition est tout à fait opportune.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 4.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer les mots :
spécialement habilités à cet effet
La parole est à M. le ministre.

M. Claude Guéant (Ministre de l'Intérieur) : Il s’agit encore d’une question d’habilitation, après le problème d’habilitation individuelle que nous avons rencontrée tout à l’heure.
Pour des raisons opérationnelles, il vous est proposé de recourir à un dispositif reposant sur la définition.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet : La précision selon laquelle les administrations et certains opérateurs économiques doivent être spécialement habilités à consulter l’information sur la validité du titre qui leur est présenté renvoie au pouvoir réglementaire le soin de fixer les critères pertinents en la matière.
Dans la mesure où le texte de l’article 5 ter renvoie d’ores et déjà aux conditions définies par un « décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés », la précision semble redondante. En outre, elle est effectivement susceptible d’imposer la mise en place d’un régime lourd d’habilitation, ce qui n’est pas utile, l’information communiquée étant limitée au seul statut, valide ou non, du titre d’identité.
Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Virginie Klès, pour explication de vote.

Mme Virginie Klès : Je voudrais juste poser une question de forme. Avec la nouvelle rédaction, l’article mentionnera « certains opérateurs économiques ». Mais de qui s’agira-t-il ?
Je ne comprends pas très bien cette rédaction, et je pense qu’elle risque de poser des problèmes d’interprétation.

M. Claude Guéant (Ministre de l'Intérieur) : Puis-je vous interrompre, madame Klès ?

Mme Virginie Klès : Je vous en prie, monsieur le ministre.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, avec l’autorisation de l’orateur.

M. Claude Guéant (Ministre de l'Intérieur) : Madame la sénatrice, compte tenu des amendements qui ont été adoptés, le texte se lira ainsi : « […] le traitement prévu à l’article 5 peut être consulté par les administrations publiques, des opérateurs assurant une mission de service public […] ».

Mme Virginie Klès : C’est donc une nouvelle modification !

M. Claude Guéant (Ministre de l'Intérieur) : Non. Cela résulte de l’adoption de l’amendement n° 4.

Mme la présidente : Veuillez poursuivre, madame Klès.

Mme Virginie Klès : Monsieur le ministre, l’amendement n° 3 vise simplement à supprimer les mots : « spécialement habilités à cet effet ». Le texte sera donc ainsi rédigé : « les administrations publiques et certains opérateurs économiques ».
Si vous souhaitez à présent écrire « les opérateurs économiques », il faut rectifier votre amendement pour remplacer « certains » par « les ».

M. François Pillet : Ce ne sont pas « les » opérateurs économiques ; ce sont « des » opérateurs !

Mme Virginie Klès : C’est simplement un problème de forme. La rédaction de l’article ne correspond pas à ce que M. le ministre vient de nous indiquer.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. François Pillet : Ma chère collègue, le début de l’article sera ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, définit les conditions dans lesquelles le traitement prévu à l’article 5 peut être consulté par les administrations publiques, des opérateurs assurant une mission de service public et certains opérateurs économiques », la suite de l’article n’étant pas modifiée.

Mme Virginie Klès : Mais qui seront les « certains » en question ?

M. François Pillet : C’est le décret qui en fixera la liste ; il pourra s’agir, par exemple, des chambres de commerce ou des centres de formalités des entreprises. (Mme Virginie Klès proteste.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Virginie Klès, pour achever cet échange.

Mme Virginie Klès : Monsieur le rapporteur, je veux bien vous entendre, mais, dans la rédaction qui nous est proposée, le décret définit seulement les « conditions » dans lesquelles une consultation est possible, il ne détermine pas la qualité de ces « certains » qui seront habilités à consulter.
C’est pourquoi je m’interroge. Est-il juridiquement correct d’écrire « certains opérateurs économiques » ? Mais peut-être me posé-je trop de questions…

Mme la présidente : Le problème peut trouver une solution dans le cadre de la navette.
Je mets aux voix l'amendement n° 3.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 5 ter, modifié.
(L'article 5 ter est adopté.)