Éthique du sport et droits des sportifs : Article 6 bis (nouveau)
debate, 30/05/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après l’article L. 332-21 du code du sport, il est inséré un article L. 332-22 ainsi rédigé :
« Art. L. 332-22. – Le fait de vendre, d’offrir à la vente ou d’exposer en vue la vente ou de la cession, de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession, des titres d’accès à une manifestation sportive, de manière habituelle et sans l’accord de l’organisateur de ladite manifestation sportive, est puni d’une amende de 15 000 € d’amende.
« Est considéré comme titre d’accès à une manifestation sportive tout titre, document, message ou code, quels qu’en soient la forme ou le support, attestant de l’obtention auprès de l’organisateur de ladite manifestation du droit d’y assister.
« Cette peine est portée à 30 000 € d’amende en cas de récidive.
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement de l’infraction définie au premier alinéa encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131-38 du code pénal, les peines prévues à l’article 131-39 du même code. »
M. le président : L'amendement n° 3, présenté par M. Voguet, Mmes Gonthier-Maurin et Labarre, MM. Ralite, Renar et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-François Voguet.
M. Jean-François Voguet : Cet article, introduit à l’origine dans la LOPPSI 2, refait surface malgré son invalidation par le Conseil constitutionnel. Il prévoit de sanctionner, en tant que telle, la revente illicite de titres d’accès à une manifestation sportive.
On ne comprend pas en quoi cette incrimination spécifique permettrait de mieux assurer la protection de l’ordre public, alors qu’existent déjà par ailleurs des sanctions pénales pour atteinte à l’ordre public, de même pour la vente et la revente illégales. Nous ne sommes pas en présence d’une zone de non-droit, et introduire la possibilité de sanctions de 15 000 euros d’amende paraît donc inutile.
Dans sa décision du 10 mars 2011, le Conseil constitutionnel a censuré cet article, qui méconnaît le principe de nécessité des délits et des peines.
Malgré les petites modifications opérées, cette critique continuera de s’appliquer. C’est pourquoi nous souhaitons la suppression de cet article.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Humbert : La revente illicite de billets, qu’elle se fasse aux abords des stades ou sur Internet, crée de nombreux problèmes.
Les spectateurs supporteurs d’une équipe se retrouvent au milieu des supporteurs de l’autre équipe, avec les conséquences que l’on connaît. D’autres se voient refoulés à l’entrée des stades lorsqu’ils détiennent des faux billets, ce qui provoque des rixes et des affrontements.
Enfin, les organisateurs font face aux plaintes des supporteurs qui achètent leurs billets à des prix extrêmement élevés, parce que les revendeurs pratiquent une spéculation néfaste à l’image du sport.
Ce nouveau délit devrait permettre de faciliter le combat contre le trafic de billets. Je rends donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno : Comme M. le rapporteur vient de le rappeler, actuellement le code pénal ne prévoit pas de dispositions adéquates pour lutter efficacement contre la revente illicite de billets sans l’accord des organisateurs, et vous savez combien cela peut être créateur de troubles à l’ordre public et générateur d’une économie souterraine.
De plus, tel qu’il est prévu dans la proposition de loi, le nouveau dispositif intègre bien les observations du Conseil constitutionnel qui avaient entraîné l’inconstitutionnalité des dispositions concernées de la LOPPSI.
D’abord, il est bien ciblé sur les manifestations sportives et donc n’a pas un champ aussi large que celui qui était prévu dans la LOPPSI. Ensuite, il vise la revente sur tout type de support, et pas uniquement sur Internet.
Ces dispositions nous semblent mieux calibrées.
Pour autant, il subsiste encore quelques interrogations au sein du ministère de la justice sur la constitutionnalité. C’est pourquoi nous nous en remettons à la sagesse de votre Haute Assemblée.
M. Alain Dufaut : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 3.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 6 bis.
(L'article 6 bis est adopté.)