Éthique du sport et droits des sportifs : Article 25

Éthique du sport et droits des sportifs : Article 25

debate, 30/05/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
I. – L’article L. 232–21 du code du sport est ainsi rédigé :
« Art. L. 232–21. – Le sportif licencié qui a contrevenu aux dispositions des articles L. 232–9, L. 232–10 et L. 232–17 et dont le contrôle a été effectué dans les conditions prévues aux 1°, 2°, 3° ou 4° du I de l’article L. 232–5 ou à l’article L. 232–16 encourt des sanctions disciplinaires. »
II. – L’article L. 232–22 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 232–22. – En cas d’infraction aux dispositions des articles L. 232-9, L. 232–10 et L. 232–17, la commission des sanctions de l’Agence française de lutte contre le dopage est compétente pour infliger des sanctions disciplinaires :
« 1° Aux sportifs licenciés ou aux membres licenciés de groupements sportifs affiliés à des fédérations sportives dans les conditions prévues à l’article L. 232-21 ;
« 2° Aux personnes non licenciées participant à des manifestations ou des entrainements mentionnés au 2° ou 3° du I de l’article L. 232–5, et organisant ou participant à l’organisation des manifestations ou entraînements mentionnées aux 2° et « 3° du I de l’article L. 232-5. »

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 4 est présenté par M. Voguet, Mmes Gonthier-Maurin et Labarre, MM. Ralite, Renar et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 13 est présenté par MM. Lozach, Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 19 est présenté par le Gouvernement.
L'amendement n° 22 est présenté par M. Humbert, au nom de la commission.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-François Voguet, pour présenter l'amendement n° 4.

M. Jean-François Voguet : L’article 25 transfère l’intégralité des pouvoirs de sanction en matière de dopage à l’Agence française de lutte contre le dopage.
Celle-ci est déjà appelée à statuer, mais essentiellement en deuxième instance ; en première instance, les sanctions sont prononcées par les fédérations.
Nous considérons que le transfert envisagé du pouvoir de sanction conduirait à une regrettable déresponsabilisation des fédérations dans le domaine de la lutte contre le dopage.
De plus, il aurait pour effet de créer un monopole qui nous pose problème, en reconnaissant à l’Agence française de lutte contre le dopage aussi bien des pouvoirs de prévention que des pouvoirs d’enquête et de sanction.
Chacun sait, enfin, que l’Agence française de lutte contre le dopage est sous-financée, et que ses départements de contrôle et d’analyse peinent déjà à remplir leurs missions actuelles. Aussi ne nous semble-t-il pas très réaliste d’étendre, sans prévoir de budgets complémentaires, les prérogatives d’une agence dont on voit mal comment elle pourra s’acquitter de sa nouvelle mission.
C’est ainsi que l’Agence française de lutte contre le dopage a de plus en plus souvent recours aux services de l’État en région pour procéder à des contrôles qu’elle assurait auparavant elle-même. Quant à son département d’analyse, il semble être en rupture de matériel.
Compte tenu de cette pénurie de moyens financiers et humains, une extension des compétences de l’Agence ne nous semble pas souhaitable.
Au lieu de supprimer le pouvoir de sanction reconnu aux fédérations, il conviendrait de leur donner les moyens de l’assumer, de développer en leur sein des actions de prévention et de lutte contre le dopage et de mener à bien leurs missions d’éducation et de suivi médical des sportifs.

M. le président : La parole est à M. Claude Domeizel, pour présenter l'amendement n° 13.

M. Claude Domeizel : De nombreux arguments ont déjà été apportés au débat qui concerne la dévolution du pouvoir de sanction en première instance.
Parmi eux, l’un me semble primer : ôter tout pouvoir de sanction aux fédérations sportives en matière de dopage conduirait à les déresponsabiliser ; cela, en outre, ne serait pas sans conséquences sur leurs missions de prévention.
Cette conception est largement partagée sur les travées de cet hémicycle, de même que, me semble-t-il, par les acteurs sportifs.
Du reste, si certaines fédérations de très petite taille ne disposent pas des moyens nécessaires au traitement des affaires de dopage, l’Agence française de lutte contre le dopage est compétente pour intervenir en cas de carence de leur part.
Il en irait de même dans le cas où une fédération se refuserait, pour une question d’image, à prendre des sanctions disciplinaires à l’encontre de l’un de ses sportifs.
Les statistiques relatives aux saisines de l’Agence française de lutte contre le dopage font d’ailleurs apparaître que, en 2009, seulement 12 % des sanctions prises par l’Agence ont été prononcées à la suite de la carence d’une fédération.
Concernant, enfin, le traitement différencié d’affaires similaires par les fédérations, je rappelle que l’Agence française de lutte contre le dopage dispose du pouvoir de réformer les décisions prises par les fédérations agréées ; cette procédure, qui permet une homogénéisation des sanctions, constitue un gage d’équité entre sportifs.
J’observe à cet égard que les décisions de réformation représentent la majorité des décisions prises par l’Agence.
C’est la raison pour laquelle nous vous proposons, au travers du présent amendement, de revenir au dispositif existant, qui institue un partage équilibré du pouvoir de sanction disciplinaire entre les fédérations et l’Agence française de lutte contre le dopage, au sein de laquelle une commission des sanctions se verrait mise en place.

M. le président : Le Gouvernement lui-même ayant déposé un amendement de suppression n° 19, nous goûterons notre plaisir jusqu’au bout… (Sourires.)

Mme Chantal Jouanno : Je vais essayer de ne pas vous décevoir ! (Nouveaux sourires.)
Deux raisons principales expliquent notre choix de déposer un amendement de suppression.
La première tient au fait que l’Agence française de lutte contre le dopage dispose déjà de l’ensemble des moyens juridiques lui permettant de se saisir des cas qui ne donneraient pas lieu à une sanction prononcée par la fédération dans les délais impartis.
En effet, si des faits de dopage sont constatés et que la fédération ne prend pas de décision dans le délai prévu, qui est de dix semaines en moyenne, l’Agence française de lutte contre le dopage peut s’autosaisir et sanctionner elle-même le sportif incriminé.
Si, par ailleurs, l’Agence française de lutte contre le dopage considère que la sanction prononcée par la fédération est insuffisante au regard de la gravité de l’infraction commise, il lui est possible de demander son alourdissement. C’est d’ailleurs ce qu’elle a déjà fait à plusieurs reprises : sur 286 infractions constatées en 2010 par l’Agence, celle-ci a été saisie ou a décidé de se saisir à 148 reprises.
Notre deuxième motivation consiste à prévenir la déresponsabilisation des fédérations. Nous avons en effet besoin d’elles, notamment dans le domaine de la prévention du dopage : comme vous le savez, nous avons adopté des dispositions qui obligent les fédérations à se doter d’un plan de prévention du dopage, sous peine de ne pouvoir bénéficier des subventions publiques, versées notamment par le ministère.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 22.

M. Jean-François Humbert : Ma position est identique : il n’est pas nécessaire, monsieur le président, que je la commente davantage.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 4, 13, 19 et 22.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, l'article 25 est supprimé.