Éthique du sport et droits des sportifs : Article 28
debate, 30/05/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code du sport est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 241–2, les mots : « compétitions et manifestations sportives organisées ou autorisées par les fédérations intéressées » sont remplacés par les mots : « manifestations sportives organisées par une fédération agréée ou autorisée par une fédération délégataire » ;
2° Le I de l’article L. 241-3 est ainsi modifié :
a) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Prescrire, administrer, appliquer, céder ou offrir un ou plusieurs procédés ou substances mentionnés à l’article L. 241-2 ; »
b) Sont ajoutés des 4°, 5° et 6° ainsi rédigés :
« 4° S’opposer par quelque moyen que ce soit aux mesures de contrôle prévues par le présent titre ;
« 5° Falsifier, détruire ou dégrader tout élément relatif au contrôle, à l’échantillon ou à l’analyse ;
« 6° Tenter d’enfreindre les interdictions prévues au présent article. » ;
3° Au début du premier alinéa de l’article L. 241-6, les mots : « une fédération sportive agréée ou » sont supprimés ;
4° L’article L. 241-7 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « compétition et » sont supprimés ;
b) Au 2°, les mots : « compétition ou » sont supprimés ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « par une fédération sportive agréée ou » sont supprimés.
5° Le second alinéa de l’article L. 241-10 est supprimé.
M. le président : L'amendement n° 14, présenté par MM. Lozach, Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéas 10, 14 et 15
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel : Cet amendement vise à tirer les conséquences du maintien du pouvoir de sanction des fédérations sportives en matière de dopage en assurant la coordination avec le dispositif relatif au dopage animal, afin que les fédérations sportives puissent, notamment, continuer à décider des sanctions administratives contre le propriétaire, l’entraîneur ou le sportif coupable de dopage animal.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Humbert : Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 14.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 28, modifié.
(L'article 28 est adopté.)