Éthique du sport et droits des sportifs : Article 32 (nouveau)

Éthique du sport et droits des sportifs : Article 32 (nouveau)

debate, 30/05/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, est validé le contrat de concession conclu le 29 avril 1995, en application de la loi n° 93-1435 du 31 décembre 1993, entre l’État et la société actuellement dénommée Consortium du Stade de France pour le financement, la conception, la construction, l’entretien et l’exploitation du Stade de France, en tant que sa légalité serait contestée au motif que l’article 39.2.3 de son cahier des charges et l’article II.1 de son annexe 8 méconnaissent les règlements de consultation ayant régi la procédure de publicité tendant à son attribution et portent par suite atteinte au principe d’égal accès des candidats à l’octroi de la concession.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 1 rectifié bis est présenté par M. J. Gautier, Mme Debré et M. Houel.
L'amendement n° 5 est présenté par M. Voguet, Mmes Gonthier-Maurin et Labarre, MM. Ralite, Renar et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche.
L'amendement n° 15 est présenté par MM. Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bockel, Chevènement, de Montesquiou, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
L'amendement n° 20 est présenté par le Gouvernement.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L’amendement n° 1 rectifié bis n'est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-François Voguet, pour présenter l'amendement n° 5.

M. Jean-François Voguet : Tout d’abord, le procédé de validation législative qui outrepasse une décision de justice nous paraît contestable.
C’est cette méthode qui avait été utilisée pour valider la concession « Grand stade » après son annulation par le tribunal administratif ; il s’agissait, pour le législateur, d’un moyen de contourner les jugements rendus par un tribunal. Certes, des conditions avaient été posées, mais cela constituait néanmoins une certaine forme d’atteinte au principe de séparation des pouvoirs, garant de notre démocratie.
Outre le fait que cette procédure est à nos yeux discutable, il faut noter que le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, a censuré, en février dernier, la validation législative, en 1996, de ce contrat de concession entre l’État et le Consortium Stade de France.
Pour légitimer une nouvelle validation législative de ce même traité de concession, objet de l’article 32, la commission invoque l’importance économique du Stade de France.
Pourtant, ce n’est pas parce que le Stade de France est actuellement le seul stade noté cinq étoiles par l’UEFA et que les travaux dont il fait l’objet doivent être achevés en juin 2014 que ce contrat de concession doit être validé de cette manière.
Nous avons le temps, si nécessaire, pour une validation réglementaire, sans passer par la loi.
Un amendement identique avait été déposé dans le cadre de la proposition de loi relative à l’organisation du championnat d’Europe de football de l’UEFA en 2016, amendement fort heureusement retiré, le Gouvernement lui-même notant l’inutilité d’une telle démarche.
L’accueil des matches de l’Euro 2016 au Stade de France, nous disait alors Mme la ministre, ne serait pas remis en cause par cette décision du Conseil constitutionnel.
Pour mémoire, je me permettrai de rappeler que, à l’époque de la première validation législative de 1996, deux ans avant la Coupe du monde de football, nous vous avions déjà alerté sur ce bricolage législatif et avions dénoncé les conditions financières que celui-ci fixait.
Depuis lors, ce sont chaque année plusieurs millions d’euros qui sont versés au Consortium Stade de France, pris sur le budget consacré au sport, alors même que cette société n’est pas en déficit.
Nous pensons donc qu’il convient plutôt de revoir les termes du contrat de concession en respectant les intérêts des deux parties. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

M. le président : La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l'amendement n° 15.

M. Yvon Collin : Cet article 32 a lui aussi été introduit en commission, et ce à notre grand regret, comme je l’ai dit lors de la discussion générale.
L’objectif de cet article est de valider le contrat de concession entre l’État et le Consortium Stade de France pour le financement, la conception, la construction, l’entretien et l’exploitation de ce stade.
Conclu dans la précipitation le 29 avril 1995, ce contrat a dû être validé par la loi du 11 décembre 1996, qui a elle-même été déclarée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel en février dernier. Néanmoins, cette décision n’entraîne pas la nullité dudit contrat ; de fait, sa validation législative pourrait être contestée, ce qui aurait, le cas échéant, des conséquences non négligeables sur les finances de l’État.
Sans entrer dans la polémique sur le fond de ce sujet, il me semble que ce n’est ni le lieu ni l’heure pour en débattre.
Comme je l’ai déjà dit tout à l’heure, nous souhaitons que notre proposition de loi devienne non pas un texte portant diverses dispositions sur le sport, mais bien un texte renforçant l’éthique du sport et les droits des sportifs.
C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je vous propose de voter en faveur de notre amendement de suppression de l’article 32.

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 20.

Mme Chantal Jouanno : Comme l’ont rappelé à juste titre certains intervenants sur plusieurs travées de cet hémicycle, le Conseil constitutionnel, à l’occasion de l’examen d’une question prioritaire de constitutionnalité, a considéré que la loi de 1996 était contraire à la Constitution parce que, en s’abstenant d’indiquer le motif précis d’illégalité dont il entendait purger l’acte contesté, le législateur avait méconnu le principe de séparation des pouvoirs.
Le Gouvernement souhaite la suppression de l’article 32 pour trois raisons de fond.
Tout d’abord, la décision du Conseil constitutionnel n’entraîne pas la nullité du contrat de concession qui lie l’État au consortium Stade de France. Cette analyse est validée par les services de Bercy et par le Secrétariat général du Gouvernement. D’ailleurs, le Conseil constitutionnel lui-même n’a pas remis en question le contrat entre 1996 et 2011.
Ensuite, comme le précise l’objet de l’amendement n° 1 rectifié bis, l’affaire Bennacer c/Stade de France, qui est à l’origine de cette question prioritaire de constitutionnalité, est actuellement encore pendante devant les juridictions judiciaires. Une intervention du législateur pourrait donc être interprétée comme une nouvelle atteinte au principe de séparation des pouvoirs.
Enfin, il n’est pas du tout certain qu’une nouvelle disposition législative qui validerait le contrat de concession répondrait aux critères définis par le Conseil constitutionnel en matière de loi de validation. Vous le savez, le Conseil exige un motif d’intérêt général suffisant, la continuité du service public ou la menace pour la paix publique par exemple. Un motif purement financier n’est pas en lui-même recevable pour valider ce type de contrat.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à votre disposition une note du Secrétariat général du Gouvernement qui précise ces motifs d’inconstitutionnalité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Humbert : La commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : La parole est à M. Aymeri de Montesquiou, pour explication de vote.

M. Aymeri de Montesquiou : Je suis quelque peu surpris de la volonté de la commission d’introduire dans cette proposition de loi une convention que nous savons anticonstitutionnelle, et contre laquelle je m’étais déjà élevé à l’automne 1996, alors que j’étais député.
En outre, cette convention est léonine à l’égard de certaines fédérations, la Fédération française de rugby en particulier qui, pour ces raisons, cherche à construire un stade dans la région parisienne.
Il convient de mieux utiliser les deniers de l’État, comme ceux des fédérations, et c’est pourquoi je considère que la convention qui lie l’État et les fédérations sportives au Stade de France doit être remise à plat et renégocier.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 5, 15 et 20.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du Gouvernement.
Je rappelle que la commission a émis un avis de sagesse.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 219 :
Nombre de votants
311
Nombre de suffrages exprimés
196
Majorité absolue des suffrages exprimés
99
Pour l’adoption
196
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l’article 32 est supprimé.
Nous en revenons à l’article 29, précédemment réservé.