Collectivités régies par l'article 73 de la Constitution : Article 1er bis (nouveau)
debate, 12/05/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : La septième partie du même code est complétée par un livre III ainsi rédigé :
« LIVRE III
« DISPOSITIONS COMMUNES
« TITRE IER
« CONDITIONS D’APPLICATION AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DE GUYANE ET DE MARTINIQUE DES DEUXIÈME ET TROISIÈME ALINÉAS DE L’ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
« CHAPITRE IER
« Adaptation des lois et règlements par les collectivités territoriales
« Art. L.O. 7311-1. – Dans les conditions et sous les réserves prévues au présent titre, les assemblées de Guyane et de Martinique peuvent être habilitées à adapter sur le territoire de leur collectivité les lois et règlements dans les matières où s’exercent leurs compétences.
« Art. L.O. 7311-2. – I. – La demande d’habilitation tendant à adapter une disposition législative ou réglementaire est adoptée par délibération motivée de l’assemblée.
« Cette délibération mentionne les dispositions législatives ou réglementaires en cause ou, lorsque la demande porte sur l’adaptation d’une disposition réglementaire non encore publiée et nécessaire à l’application d’une disposition législative, la disposition législative en cause.
« Elle expose les caractéristiques et contraintes particulières justifiant la demande d’habilitation et précise la finalité des mesures que le conseil régional envisage de prendre.
« La demande d’habilitation ne peut porter sur une disposition législative ou réglementaire ressortissant à l’une des matières mentionnées au quatrième alinéa de l’article 73 de la Constitution.
« II. – La demande d’habilitation devient caduque :
« 1° Le dernier jour du mois qui précède celui du renouvellement de l’assemblée ;
« 2° Le jour de la dissolution ou de l’annulation de l’élection de l’ensemble des membres de l’assemblée qui l’a adoptée ;
« 3° Le jour de la vacance de l’ensemble des sièges de l’assemblée en dehors des cas prévus au 2°.
« Art. L.O. 7311-3. – Le conseil économique, social, environnemental et culturel est consulté sur tout projet de demande d’habilitation visée à l’article L.O. 7311-2 qui porte sur une matière qui relève de sa compétence. Son avis est réputé donné à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de sa saisine.
« Art. L.O. 7311-4. – La délibération prévue à l’article L.O. 7311-2 est transmise au Premier ministre ainsi qu’au représentant de l’État dans la collectivité.
« Lorsqu’elle porte sur une disposition législative, elle est transmise à l’Assemblée nationale et au Sénat par le Premier ministre, assortie le cas échéant de ses observations.
« Elle est publiée au Journal officiel de la République française dans les deux mois suivant sa transmission au Premier ministre. Elle entre en vigueur le lendemain de sa publication.
« Art. L.O. 7311-5. – Les recours dirigés contre cette délibération sont portés devant le Conseil d’Etat.
« Le Premier ministre et le représentant de l’État dans la collectivité peuvent, dans le mois qui suit la transmission prévue à l’article L.O. 7311-4, déférer la délibération au Conseil d’Etat. Ce recours en suspend l’exécution jusqu’à ce que le Conseil d’Etat ait rendu sa décision. Si celle-ci n’est pas intervenue dans un délai de trois mois suivant sa saisine, la délibération redevient exécutoire.
« Art. L.O. 7311-6. – L’habilitation est accordée par la loi lorsque la demande porte sur une disposition législative. Dans ce cas, elle vaut également habilitation à prendre les dispositions réglementaires nécessaires à son application.
« Elle est accordée par décret en Conseil d’État lorsque la demande ne porte que sur une disposition réglementaire.
« Elle est accordée pour une durée ne pouvant aller au-delà du renouvellement de l’assemblée.
« Art. L.O. 7311-7. – Si la loi ou le décret en Conseil d’État mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l’article L.O. 7311-6 le prévoient, lorsque l’habilitation a été accordée jusqu’au renouvellement de l’assemblée, elle est prorogée de droit, pour une durée maximale de deux ans à compter du renouvellement, si le conseil général adopte dans les six mois suivant son renouvellement une délibération motivée en ce sens.
« La délibération prévue au premier alinéa est transmise au Premier ministre ainsi qu’au représentant de l’État dans la collectivité. Elle est publiée au Journal officiel de la République française dans le mois qui suit sa transmission au Premier ministre. Elle entre en vigueur le lendemain de sa publication.
« L’article L.O. 7311-5 est applicable. Le délai d’un mois prévu au second alinéa de cet article commence à compter de la transmission prévue au deuxième alinéa du présent article.
« Art. L.O. 7311-8. – Les délibérations prises en application de l’habilitation sont adoptées à la majorité absolue des membres composant l’assemblée. Elles précisent les dispositions législatives ou réglementaires auxquelles elles dérogent. Elles sont transmises au représentant de l’État dans la collectivité.
« Ces délibérations entrent en vigueur le lendemain de leur publication au Journal officiel de la République française.
« Les recours dirigés contre ces délibérations sont portés devant le Conseil d’ État. Le Premier ministre et représentant de l’Etat dans la région peuvent les déférer au Conseil d’Etat dans les conditions et avec les effets prévus à l’article L.O. 7311-5.
« Art. L.O. 7311-9. – Les dispositions de nature législative d’une délibération prise sur le fondement de l’habilitation prévue à l’article L.O. 7311-6 ne peuvent être modifiées par une loi que si celle-ci le prévoit expressément.
« De même, les dispositions de nature réglementaire prises sur le fondement de cette habilitation ne peuvent être modifiées par un règlement que si ce dernier le prévoit expressément.
« CHAPITRE II
« Fixation par les collectivités territoriales des règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi ou du règlement
« Art. L.O. 7312-1. – Dans les conditions et sous les réserves prévues au présent titre, les assemblées de Guyane et de Martinique peuvent être habilitées à fixer les règles applicables sur le territoire de leur collectivité dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement, à l’exception de celles énumérées au quatrième alinéa de l’article 73 de la Constitution.
« Art. L.O. 7312-2. – La demande d’habilitation à fixer une règle applicable sur le territoire de la collectivité est adoptée par délibération motivée de l’assemblée prise à la majorité absolue de ses membres.
« Cette délibération mentionne la matière susceptible de faire l’objet de l’habilitation prévue à l’article L.O. 7312-1.
« Elle expose les spécificités locales justifiant la demande d’habilitation et précise la finalité des mesures que l’assemblée envisage de prendre.
« La demande d’habilitation devient caduque dans les cas prévus au II de l’article L.O. 7311-2.
« Art. L.O. 7312-3. – Les articles L.O. 7311-3 à L.O. 7311-9 sont applicables au présent chapitre.
« CHAPITRE III
« Dispositions communes
« Art. L.O. 7313-1. – Les demandes d’habilitation mentionnées au présent titre ne peuvent être soumises au référendum local ou à la consultation des électeurs prévus au chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie.
« Les délibérations prises sur le fondement de l’habilitation mentionnée au présent titre ne peuvent être soumises au référendum local. »
Mme la présidente : L'amendement n° 18, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Remplacer les mots :
le conseil régional
par les mots :
l’assemblée
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Cointat : Il s’agit de la correction d’une erreur matérielle.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Luce Penchard : Le Gouvernement émet un avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 18.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 5, présenté par MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise et Patient, est ainsi libellé :
Alinéas 13 à 16
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette.
M. Jean-Étienne Antoinette : Les arguments que nous avons développés tout à l’heure à propos de nos amendements portant sur l’article 1er valent également pour les amendements que nous avons déposés à l’article 1er bis, la seule différence étant qu’il s’agit ici de la Martinique, et non plus de la Guyane.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cointat : Cet amendement prévoyant, pour la Martinique, des dispositions que nous avons déjà rejetées pour la Guyane, le mieux serait que notre collègue accepte de le retirer.
Mme la présidente : Monsieur Antoinette, l'amendement n° 5 est-il maintenu ?
M. Jean-Étienne Antoinette : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 5 est retiré.
L'amendement n° 19, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 17, première phrase
Remplacer les mots :
et culturel
par les mots :
, de la culture et de l’éducation
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Cointat : Il s’agit d’un amendement de coordination avec des amendements que M. Serge Larcher présentera ultérieurement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Luce Penchard : Le Gouvernement émet un avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Serge Larcher, pour explication de vote.
M. Serge Larcher : Je ne peux que me féliciter du dépôt de cet amendement par la commission.
La substitution d’un conseil économique, social et environnemental au conseil économique et social régional et au conseil de la culture, de l’éducation et de l’environnement a été perçue localement comme une suppression de ce dernier.
La commission des lois a donc complété la dénomination de cet organe consultatif rattaché à la collectivité par l’ajout du mot « culturel ». Elle a également créé en son sein deux sections dotées chacune d’un président ayant rang de vice-président du nouveau conseil afin de leur conférer une certaine autonomie.
Dans cette logique, l’objet de cet amendement est de préciser encore plus les choses, pour retenir la dénomination de conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation, afin de maintenir la dimension éducative que comporte l’actuel conseil de la culture, de l’éducation et de l’environnement.
L’éducation joue un rôle capital dans le développement de nos territoires. C’est pourquoi la loi du 2 août 1984 a doté les régions de Guyane et de Martinique de compétences particulières dans ce domaine. Les conseils régionaux établissent ainsi, en fonction de leurs priorités en matière de développement économique, social et culturel, des projets de programmes de formations supérieures et d’activités de recherche universitaire.
La dimension éducative doit figurer clairement dans la dénomination du nouveau conseil, afin d’éviter qu’elle ne soit diluée dans l’ensemble des politiques publiques culturelles.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 19.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 13 rectifié, présenté par MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise et Patient, est ainsi libellé :
Alinéa 20, première phrase
Remplacer les mots :
les deux mois
par les mots :
le mois
Cet amendement a déjà été défendu.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 15 rectifié, présenté par MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise et Patient, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 22, première phrase
Remplacer les mots :
Le Premier ministre et le représentant de l’État dans la collectivité peuvent
par les mots :
Le représentant de l’État dans la collectivité peut
II. - Alinéa 31, seconde phrase
Remplacer les mots :
Le Premier ministre et le représentant de l’État dans la région peuvent
par les mots :
Le représentant de l’État dans la collectivité peut
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 21, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 31, seconde phrase
Remplacer le mot :
région
par le mot :
collectivité
La parole est à M. le rapporteur, pour le présenter et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 15 rectifié.
M. Christian Cointat : L’amendement n° 21 vise à corriger une erreur matérielle.
La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 15 rectifié.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Luce Penchard : Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 15 rectifié.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 15 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l'amendement n° 21 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 3, présenté par MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise et Patient, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Elle est réputée accordée au terme d'un délai de six mois consécutifs d'état exécutoire de la délibération prévue à l'article L.O. 7311-2 lorsque l'habilitation porte sur une disposition réglementaire, sauf si elle est refusée par décret en Conseil d'État.
La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette.
M. Jean-Étienne Antoinette : Je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 3 est retiré.
L'amendement n° 11 rectifié bis, présenté par MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise et Patient, est ainsi libellé :
Alinéa 26
Remplacer les mots :
, pour une durée maximale de deux ans à compter du renouvellement
par les mots :
une seule fois, jusqu'au renouvellement suivant
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cointat : La commission émet un avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Luce Penchard : Je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 11 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 20, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 26
Remplacer les mots :
le conseil général
par les mots :
l’assemblée
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Cointat : Il s’agit de la correction d’une erreur matérielle.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Luce Penchard : Le Gouvernement émet un avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 20.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 7 rectifié bis, présenté par MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise et Patient, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 29, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Alinéa 30
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les délibérations prévues au premier alinéa sont transmises au Premier ministre ainsi qu’au représentant de l’état dans la collectivité.
« Elles sont publiées au Journal officiel de la République française dans le mois suivant leur transmission au Premier ministre. Elles entrent en vigueur le lendemain de leur publication.
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cointat : La commission émet un avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Luce Penchard : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 7 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 9, présenté par MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise et Patient, est ainsi libellé :
Alinéa 33
Remplacer les mots :
par un règlement que si ce dernier le prévoit expressément
par les mots :
jusqu'à ce que cette dernière prenne fin
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cointat : Un amendement identique concernant la Guyane ayant été rejeté tout à l’heure, la commission demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Monsieur Antoinette, l'amendement n° 9 est-il maintenu ?
M. Jean-Étienne Antoinette : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 9 est retiré.
Je mets aux voix l'article 1er bis, modifié.
(L'article 1er bis est adopté.)