Collectivités régies par l'article 73 de la Constitution : Articles additionnels après l'article 5
debate, 12/05/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 23, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l’article 9 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les mots : « ou de membre de l’Assemblée de Corse » sont remplacés par les mots : «, de conseiller à l’Assemblée de Corse, de conseiller à l’Assemblée de Guyane ou de conseiller à l’Assemblée de Martinique ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Cointat : Cet amendement vise à compléter le projet de loi organique pour prendre en compte la création des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique au titre des incompatibilités entre l’exercice des fonctions de magistrat et certains mandats électifs.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Luce Penchard : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 23.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi organique, après l'article 5.
L'amendement n° 24, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au sixième alinéa du 2° du I de l’article 7 de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, après les mots : « régions d’outre-mer, », sont insérés les mots : « des collectivités territoriales visées au dernier alinéa de l’article 73 de la Constitution, » et après les mots : « collectivités d’outre-mer », sont insérés les mots : « régies par l’article 74 de la Constitution ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Cointat : Là encore, il s'agit de compléter le dispositif, cette fois pour prendre en compte la création des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique au titre de la désignation des onze représentants des activités économiques et sociales de l’outre-mer au sein du Conseil économique, social et environnemental.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Luce Penchard : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 24.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi organique, après l'article 5.