Protocole sur des dispositions transitoires annexé à trois traités européens – Élection des représentants au Parlement européen : Article 1er
debate, 12/05/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Jusqu’au renouvellement général du Parlement européen suivant la publication de la présente loi, et par dérogation aux dispositions de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen, les membres de l’Assemblée nationale élisent, en leur sein, les deux représentants supplémentaires au Parlement européen à élire en France en vertu du protocole du 23 juin 2010 modifiant le protocole sur les dispositions transitoires, annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 1 rectifié est présenté par MM. Yung et Sueur, Mme Boumediene-Thiery, M. Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collomb, Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Mahéas, Michel, Peyronnet, Sutour, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 6 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Remplacer les mots :
membres de l’Assemblée nationale élisent, en leur sein, les deux représentants supplémentaires au Parlement européen à élire en France
par les mots :
deux représentants supplémentaires au Parlement européen à élire en France sont élus par référence aux résultats des élections au Parlement européen du 4 au 7 juin 2009
La parole est à M. Richard Yung, pour défendre l’amendement n° 1 rectifié.
M. Richard Yung : Cet amendement cristallise en quelque sorte notre opposition à la solution qui a été choisie pour la désignation des deux représentants supplémentaires au Parlement européen. J’ai exposé tout à l'heure les raisons de cette opposition, mais je tiens à revenir sur les raisons avancées par le Gouvernement pour justifier son choix.
M. le ministre a estimé que la désignation de ces deux représentants par référence aux élections européennes de 2009 serait entachée d’une incertitude sur les chiffres de population à prendre en compte et d’un doute lié à l’évolution de la démographie dans les circonscriptions. Or j’observe que les suivants de liste à ces élections remplacent tout à fait légitimement les titulaires en cas de vacance sans que la question l’évolution de la population se pose. Je ne vois donc pas pourquoi elle devrait se poser en l’espèce.
S’agissant ensuite de l’argument selon lequel la loyauté du scrutin serait altérée parce que les électeurs n’auraient pas été prévenus en 2009 de l’existence de sièges supplémentaires à pourvoir, élément qui devrait être porté à la connaissance des citoyens, j’ai déjà dit que les électeurs des députés élus en 2007 n’ont pas davantage été prévenus du fait que deux de ces députés seraient amenés à siéger au Parlement européen, avec de surcroît le risque que leurs sièges restent vacants.
J’ai également dit que le Sénat était, de mon point de vue, exclu de façon injuste de ce mécanisme de désignation ; c’est là une raison supplémentaire, mes chers collègues, de modifier le régime de désignation prévu à l’article 1er.
M. Jacques Mahéas : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Michel Billout, pour présenter l'amendement n° 6.
M. Michel Billout : D’une part, parce que je me suis déjà exprimé à la tribune, d’autre part, parce que je suis d’accord avec les arguments que vient d’exposer M. Yung, je dirai simplement que notre amendement vise à assurer le respect du principe de l’élection au suffrage universel direct de nos représentants au Parlement européen. La meilleure façon de le faire est encore de prendre en compte les résultats des élections de juin 2009, lesquelles ont eu lieu selon ce mode de scrutin, pour attribuer les sièges supplémentaires auxquels notre pays a droit.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Antoine Lefèvre : Ces deux amendements visent à faire en sorte que les représentants supplémentaires soient désignés, non pas par l’Assemblée nationale, mais par référence aux scrutins de juin 2009 ; il s’agirait donc de désigner les suivants de liste. Si nous retenions cette solution, nous serions confrontés à de graves problèmes pratiques.
En effet, dans le silence du protocole du 23 juin 2010, nous ignorons quels sont les chiffres de population que nous devons prendre en compte pour la désignation des deux eurodéputés. Il me semble à cet égard qu’il ne serait pas légitime de retenir les chiffres valables en 2009. Le mode de désignation des deux députés européens supplémentaires doit assurer la représentation de la répartition de la population à un moment aussi proche que possible de cette désignation, sous peine d’encourir la censure du Conseil constitutionnel.
La solution proposée dans ces deux amendements poserait en outre un grave problème au regard du principe de la sincérité du scrutin puisque les électeurs n’étaient pas informés de l’existence des deux sièges supplémentaires au moment de leur vote, ce qui pourrait être une autre source de censure.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert : Les auteurs de ces amendements ont été cohérents avec leur exposé initial ; je le serai avec le mien en émettant un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1 rectifié et 6.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)