Protocole sur des dispositions transitoires annexé à trois traités européens – Élection des représentants au Parlement européen : Article additionnel après l'article 2

Protocole sur des dispositions transitoires annexé à trois traités européens – Élection des représentants au Parlement européen : Article additionnel après l'article 2

debate, 12/05/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 3 rectifié est présenté par MM. Yung et Sueur, Mme Boumediene-Thiery, M. Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collomb, Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Mahéas, Michel, Peyronnet, Sutour, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 8 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Conformément à l’article 4 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen :
1° Les sièges à pourvoir sont répartis entre les circonscriptions proportionnellement à leur population avec application de la règle du plus fort reste ;
2° La population mentionnée à l’alinéa précédent est celle prise en compte lors des élections de juin 2009, authentifiée au 1er janvier 2006.
La parole est à M. Richard Yung, pour défendre l’amendement n° 3 rectifié.

M. Richard Yung : C’est un amendement de coordination et de clarification : s’agissant de dispositions transitoires, il est précisé que l’affectation des deux sièges se fera conformément à la loi du 7 juillet 1977, notamment pour la population prise en compte.

M. le président : La parole est à M. Michel Billout, pour présenter l'amendement n° 8.

M. Michel Billout : Cet amendement est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 3 rectifié et 8.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)