Gestion effective du risque de submersion marine : Article 12
debate, 03/05/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’article 13 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, avant le mot : « approuvé », sont insérés les mots : « prescrit ou » ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« L'existence d'un plan communal de sauvegarde conditionne l’octroi des subventions publiques en faveur des actions locales de prévention des risques.
« Il prévoit tous les trois ans, dans les communes dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit, approuvé ou compris dans le champ d’application d’un plan particulier d’intervention, un exercice de simulation d’une catastrophe naturelle. Sur la base de cette expérience, la commune, en collaboration avec le représentant de l’État dans le département, adapte son contenu. » ;
3° Au troisième alinéa, après le mot : « commune », sont insérés les mots : «, avec l'appui technique de l'État, qui peut être délégué au conseil général ou à toute autre collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales avec son accord, » ;
4° À l’avant-dernier alinéa, le mot : « relève » est remplacé par les mots : «, ainsi que sa diffusion régulière auprès des populations concernées, relèvent ».
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 25, présenté par M. Courteau, Mme Bonnefoy et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ainsi que dans toutes les communes littorales » ;
II. - Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Il prévoit, tous les trois ans, un exercice de simulation d’une catastrophe naturelle :
« - dans les communes dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvés ou prescrits ;
« - dans les communes comprises dans le champ d’application d’un plan particulier d’intervention ;
« - dans les communes exposées au risque tsunami et visées par le volet tsunami du schéma départemental d’analyse et de couverture du risque défini dans l’article L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales.
« Sur la base de cette expérience, la commune, en collaboration avec les services compétents de l’État, adapte son contenu. » ;
La parole est à M. Yannick Botrel.
M. Yannick Botrel : Le présent amendement tend à rendre obligatoire le plan communal de sauvegarde défini à l’article 13 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile dans toutes les communes littorales qui sont, par nature, exposées au risque de submersion marine, mais aussi au risque de tsunami.
Nous proposons, en outre, de prévoir un exercice de simulation d’une catastrophe naturelle dans toutes ces communes exposées au risque de tsunami, et qui sont couvertes par le volet tsunami du SDACR. Dans un souci de clarté, une liste énumérant les autres communes couvertes par un PPRN a été établie.
Nous nous félicitons, par ailleurs, de la décision de la commission de l’économie de rendre obligatoires les PCS dans les communes où un PPRN a été prescrit, et non plus seulement approuvé, afin d’accélérer la mise en place de la gestion des risques naturels.
Mme la présidente : L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 5
Supprimer les mots :
, en collaboration avec le représentant de l'État dans le département,
II. - Alinéa 6
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
3° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Un appui technique peut être apporté par le conseil général ou par toute autre collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales avec leur accord. » ;
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ne sachant pas ce que la notion d’« appui technique de l’État » peut recouvrir sur le plan urbanistique, et craignant qu’elle ne soulève beaucoup de questions, j’estime qu’elle ne doit pas figurer dans cet article.
S’il s’agit d’élaborer un guide pratique de réalisation des PCS, je n’y suis pas évidemment pas opposé, mais je ne suis pas convaincu qu’il soit nécessaire d’introduire ce type de disposition dans la loi.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 25 et 2 ?
M. Bruno Retailleau : r La commission est défavorable à l’amendement n° 25, qui a d’ailleurs été défendu d’une façon différente de celle que son libellé pouvait laissait présager, mais je pense que nous nous rejoignons sur l’esprit du dispositif.
Les communes littorales ne sont pas toutes soumises à un risque et, de ce fait, elles ne doivent pas toutes être couvertes par des plans communaux de sauvegarde. En revanche, comme vous l’avez dit à la fin de votre explication, monsieur Botrel, il est clair que les communes qui ont un PPR seront couvertes par un plan communal de sauvegarde.
La commission est également défavorable à l’amendement n° 2.
Nous souhaitons en effet qu’il y ait un appui technique de l’État parce qu’une de ses missions régaliennes reste d’assurer la sécurité des personnes. Beaucoup de petites communes sont concernées, mais je vous rassure, monsieur le secrétaire d'État : il s’agit non pas d’établir pour elles des plans communaux de sauvegarde, mais de leur apporter un appui en termes de méthodologie par l’intermédiaire des services de la DDTM, la direction départementale des territoires et de la mer, et des services de la protection civile des préfectures. Priver les plus petites communes de ce simple accompagnement reviendrait à mon sens pour l’État à renoncer à une de ses missions régaliennes.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 25 ?
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Botrel, pour explication de vote.
M. Yannick Botrel : Monsieur le secrétaire d'État, vous vous interrogiez sur ce que pouvait être l’appui fourni par les services de l’État aux collectivités et, singulièrement, aux plus petites d’entre elles. Eh bien, il s’agit précisément de tous ces services que leur apportaient notamment la DDTM et l’ancienne DDE, et que le Gouvernement est en train de supprimer !
Mme la présidente : La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.
M. Roland Courteau : Je souhaiterais savoir si M. le rapporteur et M. le secrétaire d'État seraient favorables à l’amendement n° 25 dans le cas où nous le rectifierions en en supprimant le I.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Retailleau : Même si l’amendement était modifié dans ce sens, nous maintiendrions notre avis défavorable, car le dispositif permet déjà d’avoir un PCS lorsqu’il y a un PPR prescrit et non pas approuvé.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 25.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 2.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je le retire !
Mme la présidente : L’amendement n° 2 est retiré.
Je mets aux voix l'article 12.
(L'article 12 est adopté.)