Immigration, intégration et nationalité : Article 62

Immigration, intégration et nationalité : Article 62

debate, 14/04/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 8256-2 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait de recourir sciemment, directement ou indirectement, aux services d’un employeur d’un étranger sans titre est puni des mêmes peines. »
II. – (Non modifié)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 116 est présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 173 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Supprimer le mot :
sciemment
La parole est à M. Richard Yung, pour présenter l’amendement n° 116.

M. Richard Yung : Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l’amendement n° 173.

Mme Josiane Mathon-Poinat : Il est également défendu, puisqu’il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : Défavorable !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert : Défavorable !

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 116 et 173.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : L'amendement n° 115, présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
sans titre
par les mots :
non muni d'une autorisation de travail
La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung : Cet amendement est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : Cet amendement est satisfait.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert : Même avis !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 115.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 62.
(L'article 62 est adopté.)
Chapitre III
Dispositions relatives au contrôle du travail illégal
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