Immigration, intégration et nationalité : Article 67
debate, 14/04/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le même chapitre II est complété par un article L. 8272-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 8272-4. – Lorsque l’autorité administrative a connaissance d’un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l’article L. 8211-1, elle peut, eu égard à la répétition et à la gravité des faits constatés et à la proportion de salariés concernés, ordonner, par décision motivée prise à l’encontre de la personne ayant commis l’infraction, l’exclusion des contrats administratifs mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5 du code de justice administrative, pour une durée ne pouvant excéder six mois. Elle en avise sans délai le procureur de la République.
« La mesure d’exclusion est levée de plein droit en cas de classement sans suite de l’affaire, d’ordonnance de non-lieu et de décision de relaxe ou si la juridiction pénale ne prononce pas la peine complémentaire d’exclusion des marchés publics mentionnée au 5° de l’article 131-39 du code pénal.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Mme la présidente : L'amendement n° 120, présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 1
Remplacer les mots :
par un article L. 8272-4 ainsi rédigé
par les mots :
par les articles L. 8272-4 et L. 8272-4-1 ainsi rédigés
II. - Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 8272-4-1. – Lorsqu’une personne publique signataire d’un contrat mentionné aux articles L. 551-1 et L. 551-5 du code de justice administrative, a connaissance d’un procès-verbal relevant une infraction à l’interdiction prévue aux 1° à 4° de l’article L. 8211-1, elle peut par décision motivée prise à l'encontre de la personne signataire dudit contrat, résilier ce contrat à ses frais et procéder à de nouveaux appels d’offres pour la continuation de l’exécution du contrat précité. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline : Cet amendement a pour objet de permettre à une personne publique, très souvent une collectivité territoriale, de mettre fin à un marché public en cours d’exécution lorsque l’entreprise qui a obtenu le marché s’est vu signifier un procès-verbal constatant une infraction relative à l’embauche de salariés étrangers sans autorisation de travail.
Il me semble important, lorsqu’une personne publique s’aperçoit que l’un de ses sous-traitants n’a pas respecté les clauses du marché et a employé des salariés en situation irrégulière, qu’il puisse être mis fin au marché. Ce serait une possibilité pour les collectivités d’assumer leurs responsabilités en la matière.
J’insiste, mes chers collègues, il y va de notre crédibilité à nous qui affichons nos intentions de traquer les filières et de sanctionner les patrons « voyous ».
On constate tous les jours que des travailleurs illégaux sont ouvertement présents sur des chantiers publics. Outre que cela fait mauvais genre, cela démontre surtout que, si vous avez une volonté, monsieur le ministre, c’est moins celle de vous attaquer au problème que de rendre toujours plus difficile la vie des travailleurs étrangers, ce que vous faites sans arrêt !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : Cet amendement est satisfait par le droit en vigueur, en particulier par les articles 46 et 47 du code des marchés publics.
M. Jean-Jacques Hyest : Eh oui !
M. François-Noël Buffet : La commission émet en conséquence un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert : Même avis !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 120.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 67.
(L'article 67 est adopté.)
Chapitre IV
Dispositions diverses
˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙
TITRE V
DISPOSITIONS DIVERSES
Chapitre unique
˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙