Contentieux et procédures juridictionnelles : Article 15 bis (nouveau)
debate, 14/04/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le deuxième alinéa de l’article 55 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le nom de l’enfant est déterminé en application des règles énoncées aux articles 311-21 et 311-23. »
Mme la présidente : L'amendement n° 3, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Mon intervention vaudra aussi pour l’amendement n° 4 à l’article 15 ter et l’amendement n° 5 à l’article 15 quater.
L’article 15 bis est le premier de toute une série d’articles nouveaux adoptés par la majorité en commission des lois sur l’initiative du Gouvernement.
Le texte que nous examinons est un projet de loi : il émane donc du Gouvernement. Aussi est-il difficilement concevable que le Gouvernement fasse en permanence irruption – cela devient en effet une habitude ! – dans le débat parlementaire pour modifier son propre texte, qui plus est en proposant des dispositions nouvelles sur des sujets disparates, et alors que ce projet de loi a été déposé sur le bureau du Sénat voilà un an !
Il n’est pas normal que le Gouvernement profite du débat parlementaire pour imposer des dispositions qu’il n’a pas prévues dans des projets de loi plus adéquats. Ce projet de loi est un « fourre-tout » : inutile d’en rajouter !
C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article, comme des articles 15 ter et 15 quater, qui sont de même facture.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Détraigne : On peut effectivement contester la manière de faire. Cela dit, ces trois articles, qui portent sur des questions importantes, apportent de bonnes solutions.
En conséquence, la commission est défavorable à ces amendements de suppression.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement est également défavorable à ces amendements.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 3.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 15 bis.
(L'article 15 bis est adopté.)