Contentieux et procédures juridictionnelles : Articles additionnels après l'article 15 ter
debate, 14/04/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 56, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 15 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l'article 74 du code civil, après les mots : « l'un des deux époux », sont insérés les mots : «, ou le père ou la mère de l'un des deux époux, ».
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : J’ai déjà évoqué tout à l'heure cet amendement, qui est très attendu. Le Gouvernement propose de laisser aux futurs époux une plus grande liberté dans le choix du lieu de célébration de leur union, tout en l’encadrant dans des critères précis.
Cet amendement prévoit donc d’élargir les lieux possibles de célébration du mariage au domicile ou à la résidence du père ou de la mère de l’un des deux époux.
Cette disposition est attendue par nombre de futurs mariés et de parents de futurs mariés. En effet, un certain nombre de difficultés sont nées, ces derniers temps, de l’interprétation trop stricte qu’ont pu faire certains procureurs de la République. Il convient donc de fixer des règles claires.
M. Alain Gournac : Cette disposition est en effet attendue !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Détraigne : Cet amendement répond non seulement à une demande exprimée par de nombreux futurs époux et parents de futurs époux, mais également de nombreux maires, qui sont souvent obligés d’ajouter dans l’acte de mariage une formule, qui vaut ce qu’elle vaut, justifiant que le mariage est célébré dans la commune où sont domiciliés les parents mais où ne sont plus domiciliés les enfants.
Il s’agit là d’un excellent amendement, qui réglera bien des problèmes.
M. Alain Gournac : Tout à fait !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 56.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 15 ter.
L'amendement n° 59, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 15 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 317 du code civil, après les mots : « au juge » sont insérés les mots : « du tribunal d’instance du lieu de naissance ou de leur domicile ».
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Il s’agit d’un amendement de précision visant à indiquer que le juge d’instance est et demeure compétent pour l’établissement des actes de notoriété en matière de filiation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Détraigne : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 59.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 15 ter.