Contentieux et procédures juridictionnelles : Article 22 ter (nouveau)

Contentieux et procédures juridictionnelles : Article 22 ter (nouveau)

debate, 14/04/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article 529-10 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « deuxième et troisième » sont remplacés par les mots : « deuxième, troisième et quatrième » ;
2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un c) ainsi rédigé :
« c) Copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d’enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicules. »
II. – Le code de la route est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 121-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où le véhicule a été cédé, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur l’acquéreur du véhicule. » ;
2° L’article L. 121-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où le véhicule a été cédé, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l’article L. 121-2, à l’acquéreur du véhicule. »

M. le président : L'amendement n° 10, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Cet amendement a été défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Détraigne : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement est tout à fait défavorable à cet amendement puisque l’article 22 ter vise à protéger les acheteurs de véhicules d’occasion, c'est-à-dire des personnes souvent assez démunies.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 10.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 22 ter.
(L'article 22 ter est adopté.)