Immigration, intégration et nationalité
debate, 12/04/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous reprenons la discussion en deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale, relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité.
Je rappelle que la discussion générale a été close.
La parole est à M. le ministre.
M. Claude Guéant (Ministre de l'Intérieur) : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les sénateurs, je tiens tout d’abord à remercier les orateurs qui ont tenu à s’exprimer, toujours avec conviction.
Je remercie aussi le rapporteur, M. François-Noël Buffet, d’avoir montré que le Gouvernement et votre commission des lois étaient parvenus à de nombreux points d’accord sur ce projet de loi.
Je vais profiter des interventions de chacun pour préciser les intentions du Gouvernement.
Comme l’a rappelé Mme Catherine Troendle dans une analyse lucide, courageuse et parfaitement documentée (Mme Alima Boumediene-Thiery s’exclame.), le Gouvernement place, depuis l’origine, sa politique d’immigration sous le signe de l’efficacité républicaine.
En 2003, nous avons souhaité disposer d’un cadre juridique pour faire face à la crise rencontrée, à l’époque, par le système d’asile.
En 2003 et en 2007, nous avons souhaité mieux maîtriser le regroupement familial.
Comme l’ont souligné plusieurs d’entre vous, notamment Mme Anne-Marie Escoffier, la situation actuelle des pays de la rive sud de la Méditerranée nous fait aujourd’hui un devoir d’être encore plus efficace dans notre politique migratoire. Cette situation demande que nous agissions dans un esprit de vigilance.
Au lieu de cela, certains – mais je respecte, bien sûr, leurs convictions –, comme Mme Éliane Assassi ou M. Richard Yung, proposent que la France ouvre sans condition ses frontières. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Richard Yung : Ce n’est pas ce que j’ai dit !
Mme Éliane Assassi : Ce n’est pas ce qu’on dit ! C’est de la caricature !
M. Dominique Braye : Puisque vous aimez les référendums, faites-en un ! Vous verrez le résultat !
Mme Éliane Assassi : Vous n’étiez même pas là, monsieur Braye, alors s’il vous plaît !
M. Claude Guéant (Ministre de l'Intérieur) : Madame Éliane Assassi, vous dites en particulier que l’Europe devrait accueillir 10 millions de migrants supplémentaires pour compenser les effets du vieillissement démographique !
Mme Éliane Assassi : Ce sont les économistes qui le disent !
M. Claude Guéant (Ministre de l'Intérieur) : Je vous laisse assumer la responsabilité de ces propos et je vous invite à aller les expliquer à nos concitoyens.
M. Dominique Braye : Voilà !
M. Claude Guéant (Ministre de l'Intérieur) : D’autant que, je le rappelle, la population active de notre pays s’accroît de 100 000 personnes par an, ce qui pose d’ailleurs une interrogation par rapport à l’immigration légale de travail.
Je précise qu’il n’est pas du tout dans l’intention du Gouvernement de mettre un terme à l’immigration de travail ; …
M. Richard Yung : C’est nouveau alors !
M. Claude Guéant (Ministre de l'Intérieur) : … il y a des compétences techniques dont nous avons besoin. Mais, avec 2,7 millions de demandeurs d’emploi,...
M. David Assouline : 4 millions !
M. Claude Guéant (Ministre de l'Intérieur) : ... nous pouvons aussi faire quelques actions de formation professionnelle.
J’appelle, du reste, votre attention sur le fait que 24 % des ressortissants extracommunautaires sont demandeurs d’emploi, ce qui incite aussi à la réflexion.
Au Gouvernement, nous considérons que la politique que vous suggérez se ferait au détriment de la cohésion nationale et de notre capacité de bonne intégration des migrants qui sont déjà régulièrement installés sur notre territoire.
M. Dominique Braye : Très bien !
M. Claude Guéant (Ministre de l'Intérieur) : Vous dites que vous voulez réguler l’immigration, mais, dans le même temps, vous êtes contre toutes les dispositions qui permettraient cette régulation. (Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. Dominique Braye : Ils veulent faire gonfler le FN !
M. Claude Guéant (Ministre de l'Intérieur) : Puisque j’en suis au rétablissement de quelques vérités (M. René-Pierre Signé s’exclame.), je me permettrai de vous suggérer, mesdames Éliane Assassi, Alima Boumediene-Thiery, lorsque vous estimez opportun de me citer, de le faire exactement au lieu de déformer mes propos, voire de me prêter des propos que je n’ai jamais tenus et qui sont purement et simplement inventés. (M. François Trucy applaudit. – Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
Mme Éliane Assassi : Ben voyons !
M. Dominique Braye : C’est leur technique habituelle !
M. Claude Guéant (Ministre de l'Intérieur) : Le Gouvernement propose de faire preuve d’un juste esprit de pragmatisme.
Mme Éliane Assassi : Il faut assumer vos propos !
M. Claude Guéant (Ministre de l'Intérieur) : Pragmatisme, quand il s’agit d’augmenter la durée maximale de rétention administrative, qui reste, par ailleurs, la plus basse en Europe. Pragmatisme, quand il s’agit de réorganiser le contentieux de l’éloignement. (Mme Alima Boumediene-Thiery s’exclame.)
Le texte que nous discutons aujourd’hui est bien la traduction de notre politique.
Cette politique, c’est de bien accueillir les étrangers dont nous acceptons le séjour...
M. René-Pierre Signé : Ce n’est pas ce que vous avez dit hier !
M. Claude Guéant (Ministre de l'Intérieur) : ... et de refuser l’immigration irrégulière,...
M. Dominique Braye : Très bien !
M. Claude Guéant (Ministre de l'Intérieur) : ... qui, somme toute, n’est que la négation de la loi votée par le Parlement de la République. (MM. Alain Dufaut et Dominique Braye applaudissent.)
Et, puisque la politique du Gouvernement est mise en cause, je voudrais en dire quelques mots.
Elle est tout sauf une politique de stigmatisation ou de division.
M. Dominique Braye : Absolument !
Mme Éliane Assassi : Mensonge !
M. Claude Guéant (Ministre de l'Intérieur) : C’est tout le contraire ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
La politique du Gouvernement est de reconnaître les problèmes...
M. Dominique Braye : Absolument ! Rocard l’a dit avant nous.
M. Claude Guéant (Ministre de l'Intérieur) : ... qui se posent à notre société au lieu de les nier, puis de leur apporter des réponses.
Mme Alima Boumediene-Thiery : Ce n’est pas le problème !
M. Claude Guéant (Ministre de l'Intérieur) : Lorsque la majorité organise un débat sur la laïcité, après, du reste, les débats du parti communiste et du parti socialiste sur le même sujet,...
Mme Éliane Assassi : Mais pas à partir de l’islam !
M. Claude Guéant (Ministre de l'Intérieur) : ... son objectif est clair : il est de faire en sorte que la France n’oublie pas ce principe fondamental de notre vie sociale, la laïcité,...
M. René-Pierre Signé : Ne nous donnez pas de leçon !
M. Claude Guéant (Ministre de l'Intérieur) : ... afin que tous nos compatriotes, quelles que soient leurs croyances, vivent mieux ensemble dans le respect des consciences de chacun.
M. Dominique Braye : Absolument !
M. Claude Guéant (Ministre de l'Intérieur) : Les Français attendent de nous une meilleure efficacité dans la mise en œuvre de nos procédures d’éloignement.
Mme Éliane Assassi : C’est pour cela qu’ils votent Front national !
M. Claude Guéant (Ministre de l'Intérieur) : J’entends bien les remarques de Mme Anne-Marie Escoffier sur la transposition « bien tardive » de la directive Retour.
À mon tour, je ferai deux observations.
D’abord, ce délai est celui de la procédure parlementaire, gage d’un débat démocratique.
Ensuite, ce délai est partagé par nos différents partenaires européens. La France n’est pas toujours exemplaire dans les transpositions, mais, en l’occurrence, quinze autres États membres de l’Union n’ont pas encore transposé la directive, parmi lesquels l’Allemagne, l’Italie, la Belgique ou les Pays-Bas.
J’entends aussi les remarques de M. Roland Ries. Toutefois, vous me permettrez de dire que les directives européennes n’enlèvent rien à la capacité d’initiative du Gouvernement français, ni, du reste, du Parlement.
M. David Assouline : Sauf que c’est pour limiter les droits !
M. Claude Guéant (Ministre de l'Intérieur) : Vous me permettrez d’ajouter que, contrairement à ce que vous assurez, dans le projet qui vous est présenté, la personne placée en rétention administrative a, dès la première heure et pendant un délai de quarante-huit heures, la possibilité de contester sa mise en rétention et l’arrêté de reconduite qui la concerne.
M. Dominique Braye : M. Roland Ries est parti !
M. Claude Guéant (Ministre de l'Intérieur) : De plus, ce recours a un effet suspensif sur l’exécution de la décision de reconduite.
Ces points éclaircis, permettez-moi de revenir sur la réforme du contentieux de l’éloignement, particulièrement sur le délai d’intervention du juge des libertés et de la détention.
Je ne crois pas, le Gouvernement ne croit pas, que cette réforme, attendue, puisse être contestable juridiquement. La commission des lois en convient, puisqu’elle ne revient pas sur le principe même de cette réforme, qui rétablit l’ordre logique des interventions du juge administratif et du juge judiciaire.
À l’exception de plusieurs sénateurs de l’opposition, qui souhaitent l’abandon de cette réforme,...
M. Richard Yung : C’est exact !
M. Claude Guéant (Ministre de l'Intérieur) : ... c’est un point qui, je crois, fait consensus. M. François Zocchetto nous a d’ailleurs rappelé l’urgence qu’il y avait à agir pour clarifier une procédure rendue aujourd’hui illisible par « l’enchevêtrement des compétences ». C’est d’ailleurs l’expression qui avait été utilisée dans le rapport de la commission présidée par M. Pierre Mazeaud.
Le débat porte donc surtout sur le délai fixé à l’intervention du juge des libertés et de la détention dans la procédure de placement en rétention et d’éloignement. La commission des lois propose la fixation de ce délai à quatre jours à compter du placement en rétention, plutôt que cinq jours.
Monsieur François Zocchetto, permettez-moi de souligner que, dans sa jurisprudence, le Conseil constitutionnel n’a pas indiqué un délai ferme à respecter – vous le savez, puisque vous l’avez rappelé. (Mme Alima Boumediene-Thiery s’exclame.)
M. David Assouline : On n’est pas d’accord !
M. Claude Guéant (Ministre de l'Intérieur) : Je note seulement qu’il n’a pas censuré le délai de quatre jours pour le maintien en zone d’attente. En revanche, il a censuré un délai de sept jours pour la rétention en 1980. En l’état, rien n’indique qu’il s’opposerait à une durée de cinq jours. Je souligne que cette proposition a fait l’objet d’un avis favorable du Conseil d’État, qui a validé ce délai.
La réforme que nous proposons ne vise qu’à remettre ce contentieux à l’endroit. D’abord, le juge administratif contrôle la légalité de la mesure d’éloignement et celle du placement en rétention. Ensuite, le juge judiciaire autorise la prolongation de la rétention.
Il n’y a là que de la logique et aucune remise en cause de la compétence du juge judiciaire. Je rappelle d’ailleurs que le recours devant le juge administratif suspend l’exécution de la mesure d’éloignement.
Bien sûr, le Conseil constitutionnel vérifiera, lorsqu’il sera saisi, la conformité de ce texte à une combinaison de principes à valeur constitutionnelle, dont la bonne administration de la justice et la compétence de la juridiction administrative.
Je suis convaincu que son analyse confirmera le fait que notre réforme s’inscrit dans le respect du principe de proportionnalité. Je le disais dans mon propos introductif, les exemples étrangers nous poussent, en tout état de cause, à le penser.
Enfin, le texte que nous examinons confirme la place centrale du principe d’équilibre au sein de notre politique d’immigration.
Grâce à la commission des lois, tout particulièrement grâce au travail de votre rapporteur, nous sommes parvenus à un juste consensus sur la question du séjour des étrangers malades. Comme l’a justement rappelé M. François Zocchetto, le Gouvernement souhaite seulement conserver l’état du droit qui existait depuis 1998 et jusqu’au revirement jurisprudentiel de 2010, qui a été rappelé.
La rédaction proposée par le rapporteur et le président de la commission des lois est indiscutablement plus claire que le texte qui vous avait été soumis par le Gouvernement. Elle fait une ouverture en permettant à l’autorité administrative de prendre en compte des « circonstances humanitaires exceptionnelles » tirées de la situation personnelle du demandeur pour décider l’attribution du titre même si les critères ne sont pas remplis.
Voilà, madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les sénateurs, les premières réponses que je voulais vous apporter. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Mme Anne-Marie Escoffier applaudit également.)
Mme la présidente : Nous passons à l’examen des trois motions qui ont été déposées sur ce texte.