Bioéthique : Article 20 bis
debate, 07/04/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Supprimé)
Mme la présidente : L’article 20 bis a été supprimé par la commission.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 47 rectifié est présenté par MM. Barbier, Collin, Baylet, Bockel et Detcheverry, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Mézard, Milhau, Tropeano et Vall.
L'amendement n° 73 est présenté par Mmes Cerisier-ben Guiga et Lepage, M. Yung, Mmes M. André, Boumediene-Thiery et Bourzai, MM. Mazuir, Andreoni, Berthou, Cazeau, Frécon, Frimat, Madec, Marc et Signé, Mme Laurent-Perrigot et M. Courteau.
L'amendement n° 115 rectifié est présenté par MM. Lefèvre, Lecerf, Guerry et Couderc.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. - La seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique est remplacée par trois alinéas ainsi rédigés :
« Font obstacle à l'insémination ou au transfert des embryons le dépôt d'une requête en divorce ou en séparation de corps ou la cessation de la communauté de vie, ainsi que la révocation par écrit du consentement par l'homme ou la femme auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l'assistance médicale à la procréation.
« Fait obstacle à l'insémination le décès d'un des membres du couple.
« Le transfert des embryons peut être réalisé à la suite du décès de l'homme dès lors que celui-ci a donné par écrit son consentement à la poursuite de l'assistance médicale à la procréation dans l'éventualité de son décès. Cette faculté lui est présentée lorsqu'il s'engage dans le processus ; son consentement peut être recueilli ou retiré à tout moment. Le transfert des embryons ne peut être réalisé qu'au minimum six mois et au maximum dix-huit mois après le décès, après autorisation de l'Agence de la biomédecine. La naissance d'un ou de plusieurs enfants à la suite d'un même transfert met fin à la possibilité de réaliser un autre transfert. La femme doit bénéficier dans ce cadre d'un accompagnement personnalisé. Elle peut à tout moment renoncer au transfert. Son mariage ou son remariage fait obstacle à la réalisation de ce transfert d'embryons. »
II. - L'article L. 2141-11 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une information adaptée est remise à l'intéressé, au titulaire de l'autorité parentale ou au tuteur sur les conditions d'accès à l'assistance médicale à la procréation, en particulier sur le fait que le décès d'un des membres du couple fait obstacle à l'insémination. »
III. - Le titre VII du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
1° La section 3 du chapitre Ier est ainsi modifiée :
a) À la première phrase du troisième alinéa de l'article 311-20, après le mot : « décès, », sont insérés les mots : « hormis dans le cas mentionné à l'article L. 2141-2 du code de la santé publique, » ;
b) Il est ajouté un article 311-20-1 ainsi rédigé :
« Art. 311-20-1. - Le consentement écrit donné par un homme à la poursuite éventuelle par sa concubine, postérieurement au décès de celui-ci, de leur projet parental vaut reconnaissance de l'enfant né du transfert des embryons du couple si ceux-ci ont été conçus et transférés dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 2141-2 du code de la santé publique.
« Le consentement ainsi donné interdit toute action en contestation de filiation ou en réclamation d'état, à moins qu'il ne soit soutenu que l'enfant n'est pas issu de la procréation médicalement assistée ou que le consentement a été révoqué. » ;
2° Après l'article 314, il est inséré un article 314-1 ainsi rédigé :
« Art. 314-1. - Si l'enfant est inscrit sans l'indication du nom du mari et n'a pas de possession d'état à l'égard de ce dernier, la présomption de paternité n'est toutefois pas écartée lorsqu'il est établi que le décès du mari est intervenu postérieurement à un processus d'assistance médicale à la procréation ayant donné lieu à la conception d'embryons pendant la durée du mariage, que l'intéressé a donné par écrit son consentement à une gestation intervenant après son décès et que la mère a bénéficié postérieurement à celui-ci d'un transfert des embryons dans les conditions prévues à l'article L. 2141-2 du code de la santé publique. »
IV. - Le titre Ier du livre III du même code est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier est complété par des articles 724-2 à 724-5 ainsi rédigés :
« Art. 724-2. - Par dérogation à l'article 725, l'enfant né à la suite d'un transfert d'embryons réalisé après le décès du père dans les conditions prévues à l'article L. 2141-2 du code de la santé publique est appelé à la succession du défunt qui a donné par écrit de son vivant son consentement à la mise en œuvre d'un tel processus d'assistance médicale à la procréation.
« Art. 724-3. - Le président du tribunal de grande instance peut, à la requête de tout intéressé, compte tenu de la consistance du patrimoine et de la nature des actes à accomplir, confier à un administrateur la gestion de la succession du défunt lorsque celui-ci a donné le consentement mentionné à l'article 724-2 et qu'il subsiste des embryons conçus de son vivant dans le cadre d'un projet parental.
« L'administrateur exerce sa mission pendant les dix-huit mois qui font suite au décès. Il est mis fin à tout moment à la mission de l'administrateur dans les cas suivants :
« - lorsque la femme renonce à la poursuite du processus d'assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues à l'article L. 2141-2 du code de la santé publique ;
« - dès lors qu'est constatée une naissance résultant du transfert d'embryons mentionné à l'article 724-2 du présent code ou une grossesse résultant de la dernière tentative possible d'un tel transfert ;
« - ou lorsqu'est constaté l'échec de la dernière tentative possible de transfert d'embryons dans les conditions prévues à l'article L. 2141-2 du code de la santé publique.
« Art. 724-4. - L'administrateur est tenu de faire inventaire dans les formes prescrites pour l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.
« Art. 724-5. - L'administrateur accomplit tous les actes de conservation et d'administration de la succession et exerce les pouvoirs de représentation prévus au premier alinéa de l'article 1873-6. Toutefois, aucun acte de disposition ne pourra intervenir durant sa mission, à l'exception de ceux qui sont effectués pour les besoins d'une exploitation normale des biens indivis ou pour la conservation de choses sujettes à dépérissement et de ceux qui sont autorisés par le juge des tutelles, aux prix et stipulations qu'il détermine.
« L'administrateur exerce ses pouvoirs alors même qu'existe un mineur ou un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection légale parmi les héritiers ou successeurs. Les décisions qui excèdent les pouvoirs de l'administrateur donnent lieu à l'application des règles de protection prévues en faveur du mineur ou du majeur protégé. » ;
2° L'article 815 est ainsi modifié :
a) À la fin, les mots : « ou convention » sont remplacés par les mots : «, convention ou par l'effet de la loi » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'indivision est maintenue de plein droit lorsque le défunt a donné par écrit son consentement à la poursuite du processus d'assistance médicale à la procréation après son décès, prévu à l'article L. 2141-2 du code de la santé publique, et lorsqu'il subsiste des embryons dont la conception avait été décidée par le couple dans le cadre d'un projet parental. Ce sursis prend fin dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 724-3 du présent code. »
La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l’amendement n° 47 rectifié.
M. Yvon Collin : Cet amendement prévoit tout simplement de rétablir l’article 20 bis tel qu’il était issu des travaux de l’Assemblée nationale et qui autorisait le transfert post mortem d’embryons.
Mme la présidente : La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, pour présenter l’amendement n° 73.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Les signataires de l’amendement et moi-même souhaitons en effet rétablir l’article 20 ter, qui permet le transfert d’embryons après la mort du père. Ceux qui sont hostiles à un tel transfert n’ont d’autre argument – mais est-ce bien un argument ? - que l’enfant orphelin dont ils brandissent le spectre.
L’obstacle majeur à une pratique qui serait au demeurant rarissime et exceptionnelle viendrait donc de l’idée que l’on ferait ainsi naître volontairement un enfant orphelin.
Avant d’aborder le cœur de notre amendement, je voudrais tout de même procéder à quelques rappels.
Mes chers collègues, depuis que l’espèce humaine existe, il est toujours né beaucoup d’enfants orphelins de mère, et il en naît toujours beaucoup là où la mortalité en couches continue de faire des ravages chez les femmes. (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
Je constate que, depuis des millénaires, la perspective de voir un enfant naître orphelin de mère n’a jamais empêché les sociétés de croître et les humains de procréer.
Mais, dans le tréfonds de notre mémoire d’espèce, être orphelin de mère serait peut-être moins grave qu’être orphelin de père…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Et les orphelins de guerre ?
Mme Monique Cerisier-ben Guiga : En tout cas, nos sociétés ne barguignent pas quand il s’agit de transformer des fils et des filles en orphelins de père. Bien des enfants nés au début du siècle dernier en France et en Allemagne auraient préféré garder leur père, mais la société, qui a envoyé dans l’enfer des tranchés ou des camps des millions de pères de famille, n’a guère eu de scrupules à les en priver.
Face à ces réalités historiques, mais aussi sociologiques, sachant au surplus qu’avoir père et mère n’est pas la garantie d’une enfance heureuse, comme en témoignent les romans de Jules Vallès, de Jules Renard ou même de Stendhal, ne faisons pas du fait d’être orphelin d’un de ses deux parents un obstacle absolu à cette pratique du transfert d’embryons et sachons examiner le problème sans tomber dans le mélodrame.
Quelle est la situation qui se présente à nous ? Celle d'un couple que la nature a privé des capacités de donner naissance à un enfant et qui a reporté ses espoirs vers le palliatif de l'assistance médicale à la procréation.
Ce couple n'était déjà plus tout jeune. Il a fallu le temps de reconnaître l'infertilité, de tenter de la soigner, d'hésiter entre l’assistance médicale à la procréation et l'adoption, sans parfois avoir trouvé d'enfant adoptable malgré des années de recherche. La fécondation in vitro a permis d'obtenir des embryons. Le projet parental a pris forme. Des tentatives d'implantation ont été effectuées. Et voilà qu'une maladie atteint le père, et le pronostic vital est engagé. En accord avec son épouse ou sa compagne, le père souhaite poursuivre les tentatives d'implantation après sa mort ; il donne son consentement par écrit.
L’amendement que nous proposons tend précisément à permettre le transfert d’embryons post mortem et à l’encadrer dans des limites temporelles, en préservant la liberté de chacun et en réglant les questions relatives tant à la filiation de l’enfant qu’à la succession du père.
Mme la présidente : L’amendement n° 115 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques nos 47 rectifié et 73 ?
M. Alain Milon : La commission émet un avis défavorable sur les deux amendements identiques, puisqu’elle a supprimé le transfert post mortem introduit par l’Assemblée nationale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des lois ?
M. François-Noël Buffet : Sur les deux amendements identiques, la commission des lois a également émis un avis défavorable. Permettez-moi d’apporter quelques détails sur nos motivations.
Quatre arguments sont généralement invoqués pour défendre la levée de l’interdiction : d’abord la nécessité de poursuivre le projet parental ; ensuite, le fait que les embryons concrétisent le projet parental en lui permettant de survivre au décès de l’un des membres du couple. Le transfert serait ainsi la seule solution pour lui permettre d’aboutir.
Cet argument devrait alors également conduire à autoriser, par dérogation, la gestation par autrui, lorsque la femme est décédée, pour permettre la naissance de l’enfant qu’elle souhaitait avoir avec son compagnon.
En outre, le fait que le couple puisse à tout moment interrompre l’assistance médicale à la procréation en se séparant ou en révoquant son consentement, même après la création de ces embryons, montre bien que la survie du projet parental dépend avant tout de la survie du couple lui-même, ce couple qui doit accueillir l’enfant dans une famille constituée.
Le troisième argument avancé tient à l’absence de différence entre le décès survenant avant l’implantation et le décès survenant au cours de la grossesse. Or il y a bien entre ces deux situations une différence majeure. Dans un cas, l’enfant est conçu avant le décès et devient orphelin en raison d’un accident de la vie ; dans l’autre, on décide volontairement de le faire naître orphelin en mobilisant les moyens médicaux nécessaires.
Enfin, le dernier et principal argument avancé est celui de la détresse de la femme, soumise à un choix impossible sur la destinée des embryons du couple : accepter qu’ils soient détruits, qu’ils servent à la recherche scientifique, ou qu’ils soient donnés à un autre couple. Un tel argument, compassionnel, est éminemment respectable. Cependant, il ne saurait guider exclusivement le législateur lorsqu’il a pour conséquence une remise en cause majeure de principes et de garanties essentielles.
La commission des lois a jugé nécessaire de maintenir l’interdiction du transfert d’embryons, en rappelant que l’intérêt de l’enfant devait prévaloir. Or il est de son intérêt de ne pas naître orphelin. Si la vie et ses accidents font parfois peser sur des enfants le fardeau du deuil d’un père qu’ils n’ont pas connu, il n’est pas souhaitable que la société mobilise les technologies médicales pour placer en connaissance de cause l’enfant dans une telle situation.
Le but légitime de l’assistance médicale à la procréation est de donner naissance à l’enfant dans une famille constituée d’un père et d’une mère qui pourront l’élever. Le décès de l’un des deux avant l’achèvement du processus de procréation médicalement assistée annihile le projet parental parce que l’un des parents n’est plus, et que tous les soins et l’amour du second n’y suppléeront pas.
Il est d’ailleurs paradoxal qu’au moment où l’on rappelle que le père est celui qui est présent auprès de l’enfant et l’élève, on consacre la figure d’un père défunt lié à son enfant par un lien biologique et par le projet parental conçu avec la mère.
L’intérêt de l’enfant est aussi d’échapper au poids du deuil et d’avoir une enfance comme les autres enfants. Or l’histoire originelle des enfants nés d’un transfert d’embryons serait impossible, puisqu’un mort ne peut procréer. La simple comparaison, dans le livret de famille, des dates de décès du père et de naissance de l’enfant, qui pourront être distantes de plus de deux ans, manifestera la réalité de cet engagement impossible.
En outre, le risque que l’enfant soit désiré comme un remède au deuil n’est pas nul.
Le transfert d’embryons constitue par ailleurs une transgression majeure de la finalité de l’assistance médicale à la procréation, dont le but ne peut être que de remédier à une infertilité pathologique médicalement constatée et non de pallier le décès de l’un des membres du couple, même s’il s’était engagé pour un protocole à ce premier titre.
Le dispositif dérogatoire proposé pour autoriser le transfert est, de l’avis de toutes les personnes compétentes entendues, particulièrement complexe et juridiquement très incertain.
À titre d’exemple, le mariage ou le remariage de la femme interdit le transfert d’embryons, mais pas le fait de se mettre en ménage avec un autre homme. Doit-on prendre le risque d’une déstabilisation aussi importante de principes de notre droit et de règles incontestées par ailleurs, pour un nombre si faible de cas, à peine un par an ?
Enfin, cette autorisation est susceptible d’ouvrir la voie à des procréations envisagées dans un contexte de mort prévisible ou imminente, ce qui n’est évidemment pas souhaitable. Elle poserait aussi la question de l’insémination posthume.
C’est pour l’ensemble de ces raisons, d’ordre à la fois pratique, éthique et juridique, que la commission des lois a considéré qu’il n’était pas souhaitable de remettre en cause l’interdiction du transfert posthume d’embryons.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Nous émettons également un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.
M. Bernard Cazeau : Faut-il autoriser une veuve à se faire implanter les embryons qui ont été congelés du vivant de son mari, décédé assez brutalement ? La question a été posée à l’occasion de l'affaire Maria Pirès, en 1990.
Après bien des débats en commission, il a été décidé de renoncer à ce que l'on appelle le « transfert post mortem ». Sur ce sujet, qui ne concerne d’ailleurs que des cas rarissimes, il faut savoir écouter les arguments avancés par les uns et les autres, et prendre en compte l'intérêt de l'enfant, mis en avant à l’instant par le rapporteur pour avis, M. François-Noël Buffet.
En effet, l'état actuel de la législation est cruel : lorsqu'un couple est engagé dans un projet parental avec un embryon constitué mais que l'homme meurt brutalement, la femme n'a d'autre alternative que la destruction de l'embryon ou la remise à un tiers.
C'est le rôle du Parlement d'offrir à l'équipe médicale et à cette femme la possibilité d'une autre solution. Lorsque la volonté parentale est affirmée et que le projet parental existe, je ne crois pas que le droit ou la morale doivent venir s'interposer. Il faut simplement que nous laissions le choix à la femme et, pour cette raison, je suis favorable à cette autorisation.
Par ailleurs, je m'oppose totalement à la définition très spécieuse de l'intérêt de l'enfant qu’a développée M. le rapporteur pour avis pour justifier l’interdiction ; mais ma collègue Monique Cerisier-ben Guiga a dit ce qu’il fallait dire de ce droit de ne pas naître orphelin.
D'une part, un enfant peut bien naître et grandir si sa mère l'aime au point d'assumer seule son éducation. Le nombre important de couples monoparentaux aujourd’hui en témoigne. Cette mère peut être plus attentionnée que celle qui a accouché d'un enfant né de père inconnu ou qui a été abandonnée par le père au tout début de sa grossesse, et je ne parle pas de ces enfants que se disputent des parents divorcés…
Tenons-nous à l'écart des fantasmes sur le présumé lien entre la famille nucléaire et la bonne santé mentale de l'enfant.
D'autre part, nous savons tous que rien n'empêche une femme célibataire de concevoir ou d'adopter seule un enfant - je sais que certains le regrettent. Dès lors, pourquoi le refuser à une veuve ? Pour ma part, je crois que toute personne ayant un projet de vie parentale affirmé et solide doit pouvoir bénéficier d'un droit à l'enfant.
La société est mûre pour une telle mesure, et ce depuis longtemps, les sondages réalisés depuis l’affaire Maria Pirès le confirment régulièrement.
Je conclurai en rappelant que, lors de son audition par la commission, le généticien Axel Kahn a qualifié la loi interdisant une telle pratique de « moralement problématique ». À mes yeux, la morale, c’est le fait de tenir compte de la valeur de l’autre.
Certes, il faut laisser à la veuve le temps de faire son travail de deuil. Mais, si elle persiste dans sa décision, on ne peut pas se prévaloir d’arguments moraux pour l’en empêcher.
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer : Comme le lui avait suggéré la commission des lois, la commission des affaires sociales a décidé de supprimer l’article 20 bis, qui résultait de l’adoption par l’Assemblée nationale d’un amendement tendant à autoriser le transfert d’embryons post mortem. Nous saluons cette décision.
Lors de mon intervention dans la discussion générale, j’avais expliqué de quelle manière nous entendions examiner l’ensemble de ce projet de loi, c'est-à-dire en analysant à la fois ce qui est scientifiquement faisable et ce qui est philosophiquement souhaitable. C’est ce double crible que je veux utiliser ici.
D’un point de vue scientifique, il est effectivement possible de transférer des embryons après la mort du géniteur, mais le fait qu’une telle possibilité existe ne la rend pas pour autant souhaitable. Certes, l’embryon a été conçu dans le cadre d’un projet parental, mais la notion même de « projet parental » implique par définition qu’il y ait deux parents. Or, en cas de décès de l’un des parents, si l’on peut admettre que l’intention initiale persiste, le projet parental se trouve de fait automatiquement anéanti, à moins de considérer qu’il soit réduit au simple enfantement.
Selon nous, le projet parental s’inscrit dans le long terme, deux personnes décidant d’avoir un enfant, mais en voyant bien au-delà du simple accouchement.
Par ailleurs, une telle démarche nous semble faire peser sur l’enfant à naître la charge d’une mission particulière : être la preuve du lien d’amour qui unissait la femme au défunt. Pour nous, il n’appartient pas à la loi de répondre à cette envie légitime, tout comme il n’appartient pas à la République d’autoriser la conception d’enfants orphelins avant même qu’ils aient atteint le stade de fœtus.
Mme la présidente : La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, pour explication de vote.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga : À mon sens, au travers du présent projet de loi, le législateur adopte une fois de plus des dispositions qui ne respectent pas le libre arbitre auquel a droit un citoyen adulte dans des domaines intimes.
Fixer des normes éthiques est une chose, décider à la place des individus ce qui est bien ou mal pour eux en est une autre !
Nul ne peut dire ce qui est bien ou mal pour l’enfant à naître. À mes yeux, le désir d’une femme qui a aimé un homme, qui a voulu lui donner un enfant et qui veut toujours un enfant de lui, même après son décès, est respectable.
Par conséquent, même si la décision que le Sénat va prendre concerne seulement un nombre extrêmement réduit de femmes, je pense qu’elle est très cruelle et je suis certaine que la société dans son ensemble ne la comprendra pas.
M. Richard Yung : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Godefroy : Une fois n’est pas coutume, je ne partage pas l’avis de ma collègue Monique Cerisier-ben Guiga.
J’ai déjà exprimé ma position en commission ; ce n’est pas la peine d’y revenir longuement. Je me range tout à fait aux arguments de M. le rapporteur pour avis de la commission des lois et aux conclusions de notre collègue Guy Fischer.
Je ne voterai donc pas les deux amendements identiques tendant à rétablir l’article 20 bis.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Michel : À l’instar de mon collègue Jean-Pierre Godefroy, je ne voterai pas ces deux amendements identiques – je l’ai indiqué lors de la discussion générale –, car je ne souhaite pas que l’on mette au monde des « enfants du deuil » !
Au demeurant, le texte même de l’article qu’il est proposé de rétablir dans le projet de loi comporte une terrible incohérence.
Il est en effet indiqué que l’on peut faire l’implantation « au maximum dix-huit mois après le décès » – un délai est donc fixé – et que le mariage ou le remariage « fait obstacle à la réalisation de ce transfert d’embryons ». Mais que se passe-t-il si la femme se marie ou se remarie après le transfert ? On ne peut pas lui interdire de se marier ; le droit au mariage est un droit imprescriptible, et le Conseil constitutionnel l’a rappelé à plusieurs reprises. Dès lors, si elle se marie après le transfert – c’est son droit –, qui sera le père de l’enfant ? Ce sera son mari : pater is est !
C’est à cela que nous risquons d’aboutir. En clair, pour tenter de résoudre un ou deux cas de détresse, ce qui est une intention louable, nous allons créer un système qui n’est vraiment pas tenable juridiquement ! (Très bien ! sur les travées de l’UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.
M. Bruno Retailleau : Pour ma part, je ne voterai pas non plus les amendements identiques tendant à rétablir l’article 20 bis.
Je remercie M. le rapporteur pour avis d’avoir exposé de manière extrêmement précise les avantages et les inconvénients de chacune des deux options, pour conclure avec force que le transfert post mortem n’était pas souhaitable.
Je voudrais simplement formuler deux remarques.
D’une part, je pense que l’argument de la liberté individuelle ne justifie pas tout. Le rôle du législateur n’est pas de se faire en quelque sorte le greffier des désirs des uns et des autres. Nous devons fonder nos décisions non pas sur la prise en compte d’aspirations individuelles, mais sur notre conception de ce qu’est le bien commun.
D’autre part, il faut également cesser de convoquer dans nos débats « la société » chaque fois qu’un groupe, voire un groupuscule, exprime une revendication ! Comment peut-on assimiler les desiderata de quelques-uns aux vœux de la société tout entière ?
Aussi, même s’il est scientifiquement possible de réaliser des transferts d’embryon post mortem, il ne me paraît pas souhaitable de faire naître des « bébés du souvenir ».
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes une nouvelle fois confrontés à un débat qui transcende les clivages partisans, ce qui est bien normal, compte tenu de la nature du sujet.
Je souhaite toutefois apporter une précision. Mesdames, messieurs les sénateurs, être orphelin à la naissance, ce n’est pas la même chose qu’être orphelin dès la conception ! (Marques d’approbation sur plusieurs travées.)
Le père peut décéder entre la conception et la naissance du bébé ; cela fait partie des drames de la vie. Mais c’est tout de même très différent de la situation dans laquelle le géniteur serait mort avant même la conception !
Essayons de nous placer du point de vue de l’enfant et d’imaginer quel regard il pourrait porter sur une telle situation ; je pense que cela créerait chez lui un questionnement profond. Songeons à cet aspect du problème.
Je ne suis donc pas favorable à la possibilité du transfert d’embryons post mortem. C’est d’ailleurs la position que j’ai toujours défendue.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Milon : Même si, comme nous le souhaitons, la Haute Assemblée suit l’avis défavorable de la commission sur les deux amendements identiques tendant à ouvrir la possibilité d’un transfert post mortem, de nouveaux problèmes risquent de surgir. En effet, quid des embryons ?
La veuve se voyant interdit l’implant, quel sera le rôle du médecin ? Devra-t-il indiquer à la veuve qu’elle n’a pas droit à l’implant, mais que la loi l’autorise à donner l’embryon à quelqu’un d’autre ? Devra-t-il rechercher dans ce dernier cas le consentement de la veuve ? Devra-t-il au contraire l’inciter à opter pour la destruction de l’embryon ou pour le don à la recherche scientifique ?
Le problème se posera de toute manière. M. le rapporteur pour avis, que j’ai interrogé, a engagé une réflexion sur le sujet.
Mais on ne peut pas demander au médecin, après avoir interdit à une veuve de porter son propre enfant, de lui proposer que l’embryon soit implanté dans le corps d’une autre femme. C’est une évidence !
M. Jean-Pierre Godefroy : Tout à fait !
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange, pour explication de vote.
Mme Marie-Thérèse Hermange : Je souhaitais soulever très précisément ce problème.
Mes chers collègues, parmi l’ensemble des votes que j’ai eu à émettre en commission, celui-là a été l’un des plus difficiles. En effet, nous ne laissons à la femme le choix qu’entre la destruction ou le don de l’embryon, choix cornélien s’il en est. Comme vient de l’indiquer M. le rapporteur, nous devrions au moins supprimer le don d’embryons dans les techniques d’assistance médicalisée à la procréation.
En l’occurrence, nous voyons bien que ces techniques permettent de tout faire, dans un sens comme dans l’autre, selon le regard que l’on porte sur le projet parental ou le statut de l’embryon.
Personnellement, je suis opposée à la gestation pour autrui. Or, si une telle possibilité de transfert posthume était ouverte aux veuves, je ne vois pas pourquoi elle ne le serait pas ensuite aux veufs, via le recours aux mères porteuses.
Aussi, par cohérence, je voterai contre la possibilité du transfert d’embryons post mortem, tout en sachant fort bien qu’un tel choix implique la destruction d’embryons, ce que j’ai personnellement du mal à accepter.
Quoi qu’il en soit, ma position sera la même que celle de Jean-Pierre Michel et d’un certain nombre de ses collègues, et je voterai contre les amendements identiques tendant à rétablir l’article 20 bis.
Mme la présidente : La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.
M. Richard Yung : Comme, je crois, nombre d’entre nous, j’ai longuement hésité avant de me prononcer sur le sujet.
Je soutiens la possibilité d’une implantation d’embryons post mortem au nom d’un projet familial clairement exprimé.
Mais je voudrais revenir sur la question que M. le ministre a soulevée. Quel regard l’enfant né d’une telle implantation portera-t-il sur cette décision une fois qu’il aura grandi ?
Peut-on imaginer qu’il reproche un jour à sa mère, et aux mânes de son père, de l’avoir fait naître ? J’ai beaucoup de mal à y croire. On lui aura fait cadeau de la vie, et la vie est tout de même le bien le plus précieux.
Dans la mesure où je n’imagine pas l’enfant, sauf cas extrême et rarissime, avoir une telle réaction, je voterai la possibilité de transfert d’embryons post mortem.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 47 rectifié et 73.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 20 bis demeure supprimé.