Urbanisme commercial
debate, 31/03/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative à l’urbanisme commercial (proposition n° 558 [2009-2010], texte de la commission n° 181, rapport n° 180).
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’association des termes « urbanisme » et « commercial » depuis presque un demi-siècle a catalysé les problèmes et souvent les conflits. Ces derniers découlent tant de l’extension des territoires urbains que des profondes mutations du commerce et de ses différentes formes de distribution, mutations qui sont toujours en cours et qui s’accélèrent même avec Internet et le e-commerce.
Pas d’hypocrisie ! Les enjeux financiers sont considérables et expliquent largement la situation actuelle déplorable. La loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, dite LME, en a été l’illustration malgré les quelques effets qu’elle a pu avoir sur les prix. Monsieur le secrétaire d’État, la bonne méthode sera aussi de recourir – il me semble d’ailleurs que vous y pensez – à des dispositifs fiscaux, en particulier avec la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM.
Durant ces décennies, nous avons constaté que notre législation, loin d’anticiper ces mouvements, a le plus souvent répondu avec retard, généralement en fonction des pesanteurs sociologiques et de la variation du poids à l’égard des pouvoirs publics tant des corporatismes que des grands groupes de distribution. Dans cette équation, les intérêts des producteurs et des consommateurs ont souvent été malmenés.
L’agitation développée au début des années soixante-dix, notamment par le CIDUNATI, la Confédération intersyndicale de défense et d’union nationale des travailleurs indépendants, et son leader Gérard Nicoud, n’a pas été étrangère à la loi Royer du 27 décembre 1973, dont le but affiché était de protéger le petit commerce en limitant la croissance des grandes surfaces, en instituant une procédure d’autorisation préalable auprès des commissions spécialisées locales puis nationales en complément du permis de construire. Le remède a-t-il été pis que le mal ? On peut le penser.
Il est inutile de revenir sur les affaires qui éclaboussèrent nombre de partis politiques : le corporatisme a toujours été nocif ; j’ai d’ailleurs beaucoup de sympathie pour la loi Le Chapelier du 14 juin 1791.
La gestion directe des permis de construire par les élus locaux sous contrôle du juge administratif était certainement moins sulfureuse.
Quant à en arriver à intégrer dans ces commissions, directement ou indirectement, souvent par le canal des chambres consulaires, les concurrents des demandeurs d’autorisation, quelle singulière idée ! Le lobbying a trouvé là un secteur d’activité remarquable !
Le résultat, après plusieurs décennies, justifie une profonde remise en cause : les centres-villes ont souvent beaucoup souffert et les nouvelles zones d’activité ont fréquemment été réalisées sans cohérence urbanistique ni vision d’aménagement du territoire.
Des territoires, en particulier dans les agglomérations moyennes, sont confrontés à des grandes surfaces en situation de monopole qui utilisent les procédures de recours contre les décisions tant des CDAC, ou commissions départementales d’aménagement commercial, anciennement dénommées CDEC, ou commissions départementales d’équipement commercial, que de la commission nationale pour bloquer en réalité toute concurrence pendant de longues années, au détriment de l’intérêt du consommateur et, souvent, des politiques d’aménagement du territoire définies par les collectivités locales.
Aujourd’hui, monsieur le secrétaire d’État, un seul groupe national représente à lui seul, du fait d’une politique de recours systématique, pratiquement 30 % de l’ensemble des recours ; je ne citerai pas son nom, vous le connaissez comme moi.
Nous sommes face à des problématiques diverses, en partie contradictoires, qu’il faut faire évoluer si possible de manière complémentaire avec pour fil rouge l’aménagement du territoire.
Tout d’abord, il convient de fixer des règles compatibles avec la jurisprudence et les directives européennes sur la liberté d’établissement et la libre concurrence, et donc l’abandon des critères économiques. Il convient aussi, par le refus des situations de monopole, de défendre le consommateur s’agissant tant des prix que de la qualité.
Par ailleurs, l’urbanisme commercial doit permettre un développement équilibré intégrant à la fois la revitalisation du centre-ville et la reconversion progressive de certaines zones d’activité périphériques, les nouvelles zones périphériques devant être intégrées dans une perspective d’aménagement des territoires et de développement durable au cœur des extensions urbaines en devenir.
Monsieur le secrétaire d’État, j’ai bien entendu hier vos propos sur Châlons-en-Champagne et Reims. Nous sommes nombreux, dans les agglomérations moyennes, à avoir le même problème.
Les objectifs que je viens de rappeler sont, il faut le reconnaître, en partie divergents ; aussi faut-il essayer de parvenir à un équilibre raisonnable. Il ne suffit pas de dire que la grande distribution – et demain le commerce sur Internet –fragilise le centre-ville. Ce qui manque à nos centres-villes, c’est du foncier utilisable ainsi que la capacité juridique et financière à regrouper des mètres carrés de surface commerciale et à faciliter l’intermodalité des transports.
Les collectivités savent depuis longtemps utiliser les OPAH, ou opérations programmées d’amélioration de d’habitat ; elles manquent aujourd’hui incontestablement d’un dispositif juridique fort et des outils d’accompagnement financier pour le foncier commercial, malgré le progrès découlant du droit de préemption sur les fonds de commerce. Faciliter davantage les procédures d’expropriation en centre-ville nous paraît indispensable. À situation de crise, nouveaux outils d’intervention publics !
Par rapport à de tels objectifs, la proposition de loi pose correctement, à notre avis, un certain nombre de problématiques, même si nous ne partageons pas toutes les préconisations techniques de ses auteurs.
Le premier point positif tient à l’évolution vers une autorisation administrative unique – le permis de construire – qui permettra une simplification et une accélération de la procédure d’autorisation ; pour nous, c’est fondamental.
Le fait de mettre au cœur des dispositifs le SCOT, le schéma de cohérence territoriale, incluant un document d’aménagement commercial, recueille également notre plein assentiment. Nous approuvons en outre la possibilité pour l’intercommunalité, en l’absence de SCOT et de plan local d’urbanisme intercommunal, d’élaborer un document d’aménagement commercial ou DAC s’imposant au plan local d’urbanisme des communes : l’intercommunalité est évidemment l’échelon pertinent de l’aménagement du territoire.
De la même manière, nous soutenons la création de commissions régionales d’aménagement commercial, ou CRAC, pendant la période transitoire avec une majorité d’élus. Nous souhaitons toutefois que les recours contre leurs décisions relèvent du Conseil d’État, afin d’éviter des années de procédure dilatoire.
Il est pour nous important de redonner aux élus locaux, avec les garanties du contrôle de légalité et du tribunal administratif, le pouvoir d’aménager le territoire de leurs collectivités et d’en contrôler le développement ; ils sont élus pour cela ! Restera au préfet le devoir de veiller à ce que les SCOT des intercommunalités aient une certaine cohérence.
Nous avons compris l’objectif du rapporteur dans sa rédaction du IV de l’article 1er – c’est l’alinéa 11 – relatif à l’identification possible, et donc non obligatoire, dans le DAC de la destination des équipements commerciaux, mais nous sommes réservés sur la mise en application de cette disposition, même avec la possibilité d’évolution du DAC : se posent en effet les problèmes de revente et d’harmonisation avec le statut des baux commerciaux. Nous préférerions la rédaction de notre amendement de repli n° 94 rectifié bis, qui vise à permettre au DAC d’ « exclure certaines activités commerciales dans des zones ou secteurs délimités ».
En conclusion, nous pourrions approuver l’esprit général du texte. Nous considérons cependant qu’il faut aller plus loin pour élaborer des outils permettant à nos collectivités de lutter contre les monopoles sur les territoires, pour éviter aux agglomérations moyennes de voir leur zone de chalandise siphonnée par les métropoles et, surtout, pour créer de nouveaux instruments juridiques et financiers permettant la réelle restructuration de nos centres-villes. (Applaudissements au banc des commissions. –MM. Martial Bourquin et Gérard Cornu applaudissent également.)
M. le président : La parole est à Mme Élisabeth Lamure.
Mme Élisabeth Lamure : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l’examen de ce texte est l’occasion pour nous d’évoquer à nouveau la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, dite LME. Une fois encore, j’affirmerai que c’est une grande loi qui a eu toute sa place dans nos débats.
Et si l’on doit reconnaître la difficulté d’application de certaines dispositions de la LME, notamment celles qui sont relatives à l’urbanisme commercial, le Sénat peut se féliciter de son apport à ce texte, en particulier concernant les seuils d’autorisation d’installation des commerces. Nos débats avaient cependant eu lieu en attendant le projet de loi qui avait été promis dans un délai de six mois... Le délai d’attente réel montre combien il est difficile de traduire dans une loi le principe suivant : c’est l’urbanisme qui doit définir la place du commerce, et non le commerce qui doit dicter sa loi à l’urbanisme.
Avec le texte qui nous est proposé, nous pouvons travailler à la fois sur les centres-villes, dont nous voulons qu’ils restent les cœurs du commerce, et sur les entrées de villes, qui sont devenues des zones disgracieuses où l’expression esthétique est pour le moins désolante.
Notre collègue Ambroise Dupont fut le premier à s’être véritablement penché sur ce problème en 1994, en remettant, à la demande des ministres de l’environnement et de l’équipement, des transports et du tourisme, un rapport très intéressant mais déjà alarmant dans lequel il constatait que les entrées de ville étaient transformées en véritables couloirs de chalandise en concurrence directe avec le centre-ville.
Il dénonçait un laisser-faire dominant, des surfaces commerciales et des bâtiments industriels sans aucune prescription urbanistique ou architecturale, des zones faussement créatrices d’emplois, une dévitalisation des centres-villes, un excès d’affichage publicitaire et une dégradation des paysages.
Il est donc temps de rebâtir, sur de nouvelles bases, notre politique de régulation des implantations commerciales ; nous en avons tous pris conscience.
Comme rapporteur du groupe de travail constitué par la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, et ayant été chargée de faire le point dix-huit mois après l’application de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, j’avais fait un premier bilan, que j’avais voulu réaliste et objectif, de l’application de la réforme de l’urbanisme commercial, qui nous intéresse aujourd’hui.
Ma première observation portait sur le rôle des CDAC, les commissions départementales d’aménagement commercial, dont les missions ne me paraissaient pas claires, et sur les critères de décision, qui, de même, ne me paraissaient pas suffisamment définis, ce qui pouvait laisser perdurer un certain laxisme.
J’avais donc fait part de mes interrogations.
En outre, avant la publication du décret sur les nouvelles dispositions que nous avions adoptées, une période transitoire avait été aménagée avec des règles applicables aux extensions de magasins et d’ensembles commerciaux, mais l’interprétation plus que contestable de ces règles a occasionné une période de flottement dont les opérateurs ont abondamment profité, au mépris de l’objectif de la LME.
Ma deuxième observation portait sur l’absence d’outil statistique permettant d’évaluer l’impact de la libéralisation des implantations commerciales. On ne sait pas comment évolue la carte commerciale, ce qui donne lieu à des rumeurs alarmistes quant à une multiplication des installations d’équipements dont il est impossible de vérifier la réalité.
Enfin – et c’était ma troisième observation –, l’intégration de l’urbanisme commercial à l’urbanisme restait inachevée, puisque la réforme de l’urbanisme commercial par la LME était, je le rappelle, transitoire.
J’avais formulé, en conséquence, deux recommandations : d’une part, mettre en place un outil d’observation des équipements commerciaux permettant d’établir un bilan objectif de la LME ; d’autre part, élaborer un texte sur l’urbanisme commercial, c’est-à-dire non pas un texte sur le commerce, mais bien un texte sur l’urbanisme.
À ce sujet, je me référais aux éléments extrêmement intéressants contenus dans les travaux de notre regretté collègue député Jean-Paul Charié ou dans la contribution du Club des SCOT, dont j’avais retenu trois suggestions très simples : préciser et renforcer le pouvoir d’encadrement de l’activité commerciale par le SCOT, le schéma de cohérence territorial, et le PLU, le plan local d’urbanisme ; donner aux élus locaux la capacité de contrôler les changements d’activité commerciale ; faire du permis de construire le seul instrument d’autorisation de construction de nouveaux commerces.
Les permis de construire seraient délivrés, bien sûr, après contrôle de leur conformité aux règles d’urbanisme des PLU, eux-mêmes conformes aux SCOT, lesquels intègrent les DAC, les documents d’aménagement commercial.
Je me réjouis donc de l’inscription à l’ordre du jour de nos travaux de la proposition de loi de MM. Michel Piron et Patrick Ollier sur l’urbanisme commercial puisque ce texte tend à répondre aux différentes observations que j’avais formulées au nom du groupe de travail.
Ainsi, la proposition de loi, dans sa logique d’intégration de l’urbanisme commercial au reste de l’urbanisme, prévoit la disparition des CDAC. À l’avenir, les implantations commerciales seront autorisées par une décision de conformité du permis de construire avec le DAC.
Les nouvelles dispositions prévoient que le DAC sera le document maître en matière d’urbanisme commercial. C’est clairement dire que, désormais, le code de l’urbanisme prendra le pas sur le code de commerce.
Le SCOT pourra déterminer des zones de centre-ville où seul le PLU réglementera l’urbanisme commercial.
En dehors des centres-villes, le texte prévoit que le SCOT délimitera des zones où les implantations commerciales de plus de 1 000 mètres carrés devront faire l’objet d’une autorisation.
Plus précisément, ce sera le document d’aménagement commercial des SCOT qui déterminera les localisations préférentielles des commerces, en répondant aux exigences d’aménagement du territoire en matière de revitalisation des centres-villes, de diversité commerciale, de maintien du commerce de proximité, de desserte en transports.
À ce sujet, j’avais déposé, comme l’avaient d’ailleurs aussi fait nombre de nos collègues appartenant à différents groupes, un amendement à l’article 1er pour bien préciser que le DAC localise et non pas délimite dans les SCOT les zones d’implantations commerciales, le soin de délimiter celles-ci étant ainsi laissé au PLU, puisque le SCOT, en raison de sa nature stratégique et de son horizon à vingt ans, n’est pas l’outil adapté pour effectuer des délimitations.
Cette demande a été intégrée, et je tiens à exprimer ici ma satisfaction à notre excellent et déterminé rapporteur, Dominique Braye. Sur son initiative, la commission de l’économie a ainsi complété et amélioré, de manière tout à fait opportune, le texte de la proposition de loi.
Mes collègues du groupe de l’UMP et moi-même voterons donc cette proposition de loi complétée par la commission, texte qui, d’une part, tend à intégrer l’urbanisme commercial dans le code de l’urbanisme pour que soit enfin prise en compte la notion d’aménagement du territoire et, d’autre part, vise à moraliser les règles d’installations ou d’extensions des surfaces commerciales face au développement désordonné des grandes surfaces depuis de trop nombreuses années ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.–Mme Valérie Létard applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, après plusieurs reports, nous sommes amenés à examiner la proposition de loi visant à réformer l’urbanisme commercial.
Je souhaite, en préambule à cette intervention, dire notre adhésion à l’effort porté par cette proposition de loi pour intégrer l’urbanisme commercial dans l’urbanisme de droit commun en organisant la disparition à terme du phénomène de double autorisation pour les implantations de surface commerciale.
Il s’agit d’une orientation que nous pouvons partager, car elle permet notamment de renforcer la cohérence entre développement des territoires et intervention des élus locaux.
Nous constatons avec satisfaction que nous sommes maintenant nombreux, au sein de notre assemblée, à reconnaître l’échec de la LME : à l’époque de la discussion de cette dernière, les sénateurs de mon groupe n’avaient eu de cesse de dénoncer les dangers et les écueils du projet de loi.
En matière d’urbanisme commercial, la LME a ainsi relevé de 300 à 1 000 mètres carrés le seuil au-delà duquel une autorisation spécifique est obligatoire pour tout agrandissement ou création de surface commerciale.
Le Gouvernement posait comme postulat que, grâce à la limitation des contraintes administratives, nous assisterions à une multiplication du nombre de centres commerciaux qui stimulerait par-là même la concurrence, ce qui ne manquerait pas de renforcer le pouvoir d’achat des consommateurs.
Deux ans plus tard, force est de constater que le pouvoir d’achat de nos concitoyens est en berne et que les conséquences de la LME en matière d’urbanisme ont été désastreuses !
La LME a ainsi accéléré la désaffection des centres-villes et, à l’inverse, favorisé la création de 4 millions de mètres carrés en zone périphérique.
Nous regrettons que le présent texte ne prévoie pas un rabaissement des seuils de saisine, rabaissement que nous proposerons donc par voie d’amendement.
Par ailleurs, la LME a eu des effets absolument contestables du fait de la suppression des critères de « test économique » au sein des CDAC, et donc de la possibilité d’apprécier l’opportunité des constructions.
Cette suppression s’est faite au nom des traités européens et de la liberté d’installation ; nous trouvons là un nouvel exemple de l’absurdité du dogme de la concurrence libre et non faussée comme seul outil de régulation et d’aménagement des territoires.
Il me semble que les collectivités, si elles investissent en faveur des aménagements commerciaux, le font pour que les citoyens consommateurs trouvent une offre diversifiée de services au sein de ces zones, et que l’argent qu’elles investissent devrait donc leur donner un droit de regard sur le développement de celles-ci.
Ainsi, la notion de régulation par une étude de marché était importante et permettait notamment d’empêcher des installations projetées en dépit du bon sens. Nous déplorons le maintien, dans la présente proposition de loi, de la suppression de cette notion, même si nous reconnaissons l’effort fait par M. le rapporteur pour contourner la difficulté, notamment en intégrant la notion de typologie des commerces.
Il nous semble cependant que ce constat relatif à l’aberration des règles économiques européennes devrait nous amener à nous interroger à nouveau sur la pertinence du socle libéral qui est aujourd’hui le leur. Il est dommage qu’il n’en soit pas question aujourd’hui.
Nous déplorons également que le Gouvernement revienne par voie d’amendement sur les améliorations apportées par M. le rapporteur à ce texte.
Plus largement, nous avons quelques doutes sur la visée du présent texte et sur sa capacité à répondre aux défis posés, notamment en termes de régulation des implantations commerciales et de revitalisation des centres-villes.
Le développement croissant de zones commerciales en périphérie recouvre nombre de problèmes qui ne sont pas traités ici, comme celui du prix du foncier, celui de la vente par les agriculteurs de terres agricoles, ou encore celui de l’accessibilité et donc du développement des transports collectifs, qui présuppose que les collectivités aient les moyens d’investir en ce sens.
On le voit, la question est complexe et il n’est pas certain que cette proposition de loi sera un outil efficace.
Ce texte a pour clef de voûte le rôle prépondérant donné aux SCOT et au document d’aménagement commercial dont l’autorité est renforcée par rapport aux documents inférieurs.
Premièrement, remarquons que SCOT et DAC existent déjà. Il ne s’agit donc pas là d’une innovation majeure.
L’article 1er reprend ainsi pour partie, notamment pour ce qui est des critères à retenir pour l’élaboration du DAC, l’article L. 122-1-9 du code de l’urbanisme tel qu’il a été adopté dans le cadre de la loi portant engagement national pour l’environnement, dite « Grenelle 2 ».
La seule nouveauté réside dans l’ajout au sein du DAC de règles de localisations particulières basées sur la typologie des commerces. Nous restons pourtant dubitatifs, et, comme le faisait le rapporteur, nous nous interrogeons : ce seul ajout permettra-t-il d’éviter que le remède proposé dans le présent texte ne soit pis que le mal ?
Par ailleurs, nous éprouvons en partie les réticences de la Fédération nationale des SCOT à l’égard de la faculté donnée aux structures porteuses de SCOT de programmer dans leur document une sorte de PLU supracommunal concernant les implantations commerciales : comme la fédération, nous estimons qu’il s’agit d’une perversion du rôle et des missions de ces structures de coopération intercommunale.
Ainsi, il est préconisé que les SCOT délimitent les secteurs où pourront s’implanter des installations commerciales de plus de 1 000 mètres carrés. Nous pensons pour notre part qu’une telle définition parcellaire relève non pas du SCOT mais toujours d’un PLU, qu’il soit communal ou intercommunal, conformément aux règles de compétences relatives aux droits des sols.
Rappelons une nouvelle fois que les investissements réalisés pour la création de telles surfaces sont financés par les communes et les EPCI, les établissements publics de coopération intercommunale.
N’oublions pas l’essentiel : le SCOT est un outil de cohérence territoriale et non un outil prescriptif. Ainsi, les documents le composant sont fondamentalement des outils prospectifs de planification, fixant notamment les politiques en matière de transport, d’habitat, d’économie, d’environnement et de commerce par des objectifs et des orientations. Le rôle du SCOT est donc bien d’indiquer une direction et non de formuler des prescriptions très localisées s’imposant aux communes.
À cela s’ajoute la difficulté d’élaborer un tel document, notamment au sein des SCOT qui recouvrent plus de soixante-dix communes.
En effet, donner une telle compétence au SCOT dénature la règle de compatibilité qui prévalait jusqu’alors pour indiquer les relations entre celui-ci et les documents d’urbanisme de rang inférieur. Au regard de la précision qui sera celle du DAC, les PLU devront être non plus simplement compatibles mais bien conformes aux délimitations opérées au sein du DAC.
À ce titre, le mécanisme d’opposabilité directe préconisé dans la proposition de loi entre le permis de construire et le DAC illustre parfaitement ce détournement du principe de compatibilité vers un strict principe de conformité.
Pourtant, s’il appartient ensuite aux documents inférieurs de ne pas remettre en cause les objectifs définis par les SCOT et de concourir à la mise en œuvre de ces derniers en déclinant localement leur orientation, l’adoption d’une telle mesure nous semble trop contraignante. Pour cette raison, nous proposerons de remplacer le terme « délimitation » par celui de « localisation », qui correspond mieux au rôle des SCOT.
Ainsi, pour respecter cette hiérarchie au sein des documents locaux d’urbanisme, nous estimons que la présence d’un DAC au sein d’un SCOT n’empêche pas les établissements publics de coopération intercommunale d’avoir leurs propres documents d’aménagement commercial, plus précis.
Il appartient pour finir aux PLU communaux ou intercommunaux de réaliser cet exercice de localisation précise des parcelles.
Sur le fond, la volonté de renforcer la portée prescriptive des documents d’urbanisme intercommunaux, et donc d’encadrer plus strictement les documents communaux, coïncide parfaitement avec la démarche actuelle qui tend à faire du PLU intercommunal le PLU de droit commun, cela avec le succès que l’on connaît. Notre rapporteur ne renonce jamais… (Sourires.)
Nous ressentons en outre la volonté, conforme à l’esprit de la réforme des collectivités territoriales, de faire des établissements intercommunaux non des outils de coopération mais des instruments de pression pour que s’exercent en leur sein des rapports de force fondamentalement défavorables aux communes.
Pour notre part, nous voulons réaffirmer notre attachement au principe de libre administration des collectivités territoriales, ainsi qu’à la commune, collectivité de proximité par excellence.
À ce titre, si nous appelons à une meilleure cohérence territoriale, reconnaissant que la décentralisation de la compétence de l’urbanisme a abouti parfois à des catastrophes dans les villes, nous estimons que limiter la capacité du SCOT à la formulation d’orientations dans les zones périphériques et laisser les centres-villes à la seule responsabilité des maires n’est pas de nature à favoriser cette cohérence.
Concernant les commissions départementales et la commission nationale d’aménagement commercial, nous n’adhérons pas à votre volonté, chers collègues de la majorité, de les supprimer en les remplaçant par des instances régionales.
Nous nous y opposons pour plusieurs raisons.
Premièrement, en termes d’aménagement commercial, nous estimons que le périmètre des départements est le plus pertinent. En effet, les projets d’implantations commerciales sont rarement d’envergure régionale.
Deuxièmement, nous estimons qu’il s’agit là d’une nouvelle façon d’exprimer votre volonté de supprimer à tout prix les échelons de proximité – départements et communes – au profit des EPCI et des régions. Tout cela s’inscrit très précisément dans l’idée d’une régionalisation européenne, que nous contestons, parce que de telles réformes aboutissent à éloigner les lieux de décision des citoyens.
Par ailleurs, le rôle de la CRAC est pensé ici de manière extrêmement limitative, puisque celle-ci ne sera amenée à se prononcer qu’en l’absence de documents locaux d’urbanisme comprenant un DAC. Au regard de l’impératif d’achèvement de la carte intercommunale des SCOT à l’horizon 2017, nous savons que le rôle de la CRAC a plus ou moins vocation à disparaître.
De plus, nous estimons qu’un effort aurait pu être réalisé pour codifier dès maintenant les dispositions de cette proposition de loi, sans recourir, plus tard, à une loi d’habilitation du Gouvernement. En effet, nous craignons que, lors de l’écriture du texte de l’ordonnance, des libertés ne soient prises par rapport au texte adopté par notre assemblée.
Ce texte doit être amélioré. Nous avons proposé des amendements, dont j’espère qu’ils pourront être pris en compte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. le président : La parole est à M. Gérard Cornu.
M. Gérard Cornu : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, lorsque l’on évoque l’urbanisme commercial, on ne peut s’empêcher de penser à deux hommes qui ont marqué ce domaine, Jean Royer et Jean-Paul Charié, tous deux décédés d'ailleurs.
Jean Royer, qui vient de nous quitter, a défendu la loi qui porte son nom en 1973, il y a presque quarante ans. Voilà qui impose l’humilité dans nos débats, car, pendant toute cette période, nous avons légiféré sur l’urbanisme commercial sans parvenir toujours à retenir les meilleures solutions.
La proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui répond, on le sait, à une forte attente des élus locaux. La loi de modernisation de l’économie, ou LME, avait suscité des frustrations, notamment dans le domaine de l’urbanisme commercial, auxquelles le Gouvernement s’était d’ailleurs engagé à répondre. Finalement, ce texte résulte d’une initiative parlementaire, ce qui mérite d’être relevé et salué, de même que la qualité et la profondeur du travail de notre rapporteur, Dominique Braye.
Il s’agit donc, essentiellement, de réintégrer l’urbanisme commercial dans le droit commun en la matière. Le schéma de cohérence territoriale, le SCOT, est confirmé comme pilier de l’aménagement du territoire, avec trois documents de référence : le PLH, le PDU et le DAC, qui fait l’objet de cette proposition de loi.
Les élus locaux disposent désormais d’une boîte à outils mieux adaptée aux différentes formes de commerce, qui doivent trouver leur place et coexister sur un territoire défini, car toutes ont leur propre légitimité et chacune répond à des besoins différents de nos concitoyens. C’est important à l’heure où les Français, dans le prolongement des préoccupations exprimées lors du Grenelle de l’environnement, mais aussi parce qu’ils cherchent plus de convivialité, sont peut-être enclins à des modes de consommation différents.
Au travail de l’Assemblée nationale, notre rapporteur a souhaité apporter des correctifs de nature à permettre au texte d’atteindre complètement ses objectifs. Je partage et soutiens sans réserve son analyse : les DAC, dépourvus d’un véritable pouvoir de contrainte, ne permettent pas aux élus locaux de remplir totalement leur rôle, c'est-à-dire d’organiser cette diversité des commerces que souhaitent nos concitoyens.
Monsieur le rapporteur, pour remédier à ce problème, l’introduction, sur votre initiative, de règles nouvelles de localisation fondées sur une typologie des commerces – j’insiste sur ce point – est une excellente idée : afin d’inverser la logique économique de localisation des commerces, les élus auront la possibilité de favoriser l’installation de différents types de commerce.
Telle qu’elle est aménagée dans ce texte et motivée au travers de l’excellent document que vous avez remis au nom de la commission, monsieur le rapporteur, cette typologie appelle de ma part la plus grande adhésion.
Pour finir, la clarification des compétences des DAC vient compléter un dispositif assez sensiblement remanié, propre à aider – j’insiste sur ce terme, car il ne s'agit malgré tout que d’outils ! – à la revitalisation des centres-villes, créateurs du lien social.
Monsieur le secrétaire d'État, je voudrais à présent aborder brièvement un sujet auquel je suis très attaché : le droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, fonds de commerce et baux commerciaux créé par la loi du 2 août 2005, dont j’étais le rapporteur au Sénat.
À l’époque, avec les présidents des commissions du Parlement compétentes – Patrick Ollier à l’Assemblée nationale et Jean-Paul Emorine au Sénat –, j’avais fortement insisté pour que ce droit soit introduit dans la loi, contre l’avis du Gouvernement d'ailleurs.
Or le décret d’application a été publié – écoutez-bien, monsieur le secrétaire d'État ! – deux ans et demi après l’adoption de ce texte, soit à la fin de décembre 2007.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce n’est pas bien !
M. Gérard Cornu : Quand l’administration centrale ne veut pas agir, elle prend son temps. On glose sur le train de sénateur, mais il s'agirait plutôt ici du train de l’escargot, et en actionnant le frein à main ! (Sourires.)
Trois ans d’application de la loi ont permis de mettre au jour des difficultés, ou des effets pervers, qu’il serait utile de corriger. J’ai ainsi déposé un amendement visant à faciliter le recours au bail précaire ou encore à la location-gérance.
Pour avoir pris connaissance des débats de l’Assemblée nationale, je sais votre réticence, monsieur le secrétaire d'État. Certes, il s’agirait de confier davantage de pouvoirs au maire. Et alors ? Il faut aussi trouver une solution d’équilibre, car, on le sait, ce droit de préemption des communes est aujourd’hui très difficile à mettre en place rapidement. Surtout, si le fonds n’est pas immédiatement exploité, il se dégrade et donne une image négative de la collectivité.
Une solution consisterait donc à permettre soit le bail précaire, soit la location-gérance par la commune. Notre collègue député Daniel Fasquelle l’évoque dans son rapport diffusé après la discussion du texte à l’Assemblée nationale. Monsieur le secrétaire d'État, votre position aura peut-être évolué sur le sujet, dans le prolongement de la publication de ce document. Quoi qu'il en soit, nous aurons l’occasion d’en débattre lors de la discussion des amendements. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à M. Martial Bourquin.
M. Martial Bourquin : Monsieur le rapporteur, vous défendez un texte que vous décrivez comme garantissant un équilibre entre la liberté du commerce et le souci d’aménagement du territoire. Comme si cette position était envisageable, comme si un tel équilibre était seulement possible ! Julien Gracq disait : « Le rassurant de l’équilibre, c’est que rien ne bouge. »
Or s’il y a bien un domaine où le déséquilibre, par nature, est très grand, c’est celui de l’urbanisme commercial.
M. Roland Courteau : En effet !
M. Martial Bourquin : Nous savons tous ici qu’un projet qui est refusé là, ce qui arrive rarement, se fera forcément ailleurs.
M. Roland Courteau : Eh oui !
M. Martial Bourquin : Nous savons tous ici combien il est difficile de batailler pour implanter de petits commerces diversifiés en centres-villes et centres-bourgs, combien ces installations sont fragiles, ont une durée de vie précaire et résistent difficilement à la concurrence, et cela d’autant plus que la LME a donné le signal d’une déréglementation accrue, offrant la clef des périphéries des villes à une poignée de grandes enseignes.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : N’importe quoi !
M. Martial Bourquin : Les dispositions de la loi de modernisation de l’économie relatives à l’urbanisme commercial reposaient sur un pari : déréglementer l’implantation de grandes surfaces commerciales pour favoriser le pouvoir d’achat des Français.
J’entends encore les déclarations du Président de la République, réclamant plus de concurrence pour favoriser le consommateur.
M. Roland Courteau : On s’en souvient très bien !
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cela a marché !
M. Martial Bourquin : Monsieur le secrétaire d'État, interrogez nos concitoyens. Leur réponse est éloquente : c’est un échec sur toute la ligne. Si la déréglementation est bien là, le pouvoir d’achat n’est pas au rendez-vous et l’aménagement du territoire a été sacrifié. (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.) Encore un échec à mettre au passif du bilan du Gouvernement !
M. Roland Courteau : Un de plus !
M. Martial Bourquin : Pas plus tard que la semaine dernière, la Fédération des entreprises et du commerce annonçait que la hausse des prix dans la grande distribution serait, en 2011, de 2 % en moyenne mais pourrait atteindre 20 % pour certains aliments comme la farine, le café, les pâtes.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cela n’a rien à voir !
M. Martial Bourquin : Elle évoquait l’augmentation du coût des matières premières, sans parler des suspicions d’entente sur les prix de la farine. Certes, le prix des matières premières s’accroît, mais quelle est la part de la spéculation dans ces augmentations ? Monsieur le secrétaire d'État, savez-vous ce qui se passe pour l’essence ? Chaque fois que le cours du baril de pétrole brut augmente, les prix montent fortement, mais l’inverse est rarement vrai !
M. Roland Courteau : Tout à fait !
M. Martial Bourquin : Il en ira de même pour les produits alimentaires.
Interrogez les producteurs de fruits et légumes, les producteurs de viande, les agriculteurs, les pêcheurs. Je doute qu’ils évoquent une augmentation de leurs revenus.
M. Dominique Braye : Vous ne connaissez rien à l’agriculture !
M. Martial Bourquin : Au contraire, la multiplication des grandes surfaces a renforcé les positions des centrales d’achat, au détriment des producteurs et des consommateurs. Le bilan est clair : aucun bénéfice pour le consommateur et des dégâts collatéraux sur nos territoires d’une évidence rare.
M. Roland Courteau : Exactement !
M. Martial Bourquin : Ces implantations commerciales, parfois sauvages, ont achevé de fragiliser les petits commerces, ont donné lieu à des implantations monochromes ou ont affaibli l’artisanat. Or celui-ci, monsieur le secrétaire d'État, est le premier employeur de France ! Ces implantations ont aussi mis à mal les efforts importants des équipes municipales et intercommunales pour rendre plus attractives les villes petites ou moyennes.
Monsieur le rapporteur, je me rappelle le débat qui a eu lieu en commission. Ne confondons jamais une ville de plus de 100 000 habitants avec une commune qui en compte de 2 000 à 3 000 ou avec un village. Nous n’avons pas tous les moyens de nous payer des parkings à plusieurs millions d’euros ! Les choses ne se passent pas comme cela dans la ruralité, et dans les villes moyennes non plus d'ailleurs.
Malgré vos bonnes intentions, que je souligne, monsieur le rapporteur, le texte de la commission ne permettra pas d’enrayer le phénomène, et j’en suis désolé.
Mes chers collègues, la reconquête des cœurs de villes et des centres de bourgs est un choix économique, social…
M. Dominique Braye : On dit « sociétal » !
M. Martial Bourquin : … et écologique.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : D'accord, mais comment fait-on ?
M. Martial Bourquin : Elle doit être une priorité.
L’aménagement du territoire est bien sûr une obsession sénatoriale. Ne la sous-estimez pas, d’autant qu’elle est notre principal élément de négociation avec nos interlocuteurs européens, Commission européenne en tête.
Quand le seuil de saisine a été relevé à 1 000 mètres carrés, on nous disait alors : « Attention ! La Commission européenne l’exige ». Or jamais il n'y a eu un seul recours de cette instance sur ce point.
M. Dominique Braye : Justement parce que le seuil avait été changé !
M. Martial Bourquin : J’ai l’impression que l’on devance les demandes de la Commission européenne.
Ramener ce seuil de saisine à 500 mètres carrés, c’est créer la possibilité d’une reconquête de nos centres-bourgs et de nos centres-villes. Il s'agit d’un choix intergénérationnel, écologique mais aussi esthétique. C’est la stratégie que nous défendons.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cela n’a pas marché !
M. Dominique Braye : Ce seuil s’est appliqué jusqu’en 2008. Vous êtes un spécialiste du « y’a qu’à » et du « faut qu’on » !
M. le président : Monsieur le rapporteur, laissez s’exprimer l’orateur ! Veuillez poursuivre, monsieur Bourquin.
M. Martial Bourquin : Ne nous dites pas que c’est impossible. Allez en Allemagne et dans les pays du Nord : vous verrez que ces États y sont parvenus !
M. Roland Courteau : Mais oui !
M. Dominique Braye : Pas en instaurant de tels seuils ! Vous ne connaissez rien à ces pays !
M. Martial Bourquin : Vous prenez l’exemple de l’Allemagne chaque fois que cela vous arrange. Citez-le aussi en matière d’urbanisme commercial ! Dans ce domaine, ce pays a connu une vraie réussite.
M. Dominique Braye : Mais pas avec ces seuils !
M. Martial Bourquin : En incitant à des trajets de proximité, on redonne du pouvoir d’achat aux personnes, on améliore leur qualité de vie.
M. Dominique Braye : Heureusement qu’il le dit, on ne le savait pas !
M. Martial Bourquin : En incitant à une reconquête commerciale des cœurs de ville, nous travaillerons à un aménagement urbain et rural de qualité.
En incitant à des trajets de proximité, nous favorisons directement le lien social, mais aussi l’exercice physique. Nous redonnons vie à des villes et à des villages et nous faisons baisser les émissions de CO2.
Il faudra, un jour, dans ce pays, dresser le coût social de l’étalement urbain. Cela coûte extrêmement cher !
M. Roland Courteau : Énormément cher !
M. Martial Bourquin : En réinvestissant les cœurs de ville, nous permettrons aussi à des personnes âgées d’être plus autonomes, de continuer à se socialiser, de reculer ainsi l’âge de la prise en charge par la collectivité de leur dépendance.
Nous avons besoin, en quelque sorte, de volontarisme.
Nous avons besoin, monsieur le secrétaire d’État, d’un certain nombre d’outils pour changer la physionomie de nos villes, tout en améliorant très concrètement la vie de nos concitoyens.
Nous vous proposons une série d’amendements très pragmatiques, favorisant la régulation, pour armer les élus afin qu’ils puissent décider du sort de leur ville dans une démarche urbanistique, globale et cohérente.
M. François Patriat (Parti socialiste) : Très bien !
M. Martial Bourquin : Nous avons besoin d’une politique cohérente de reconquête des centres-villes et d’un urbanisme commercial maîtrisé.
M. Dominique Braye : Ce sont des mots… « Y’a qu’à » ! « Faut qu’on » !
M. Martial Bourquin : Maintenant, nous avons ces moyennes surfaces à la périphérie des villes. L’attractivité d’une ville et d’une agglomération doit se faire avec le cœur de ville et avec la périphérie. Il faut faire en sorte que l’on propose à ces grandes enseignes de réinvestir les cœurs de ville…
M. Dominique Braye : Comment ?
M. Martial Bourquin : … qu’elles ont quittés depuis une dizaine d’années.
Nous avons tout autant besoin – et j’aborde là mon dernier point – que le Gouvernement prenne des positions plus cohérentes et revienne sur les erreurs de la LME.
Comment voulez-vous mener une politique cohérente si vous opérez en même temps, par exemple, dans le budget pour 2011, une baisse drastique de la dotation du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce, le FISAC ? Ce fonds était d’une utilité extraordinaire pour monter des projets urbains de qualité, revitaliser les marchés, les cœurs de ville. (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.) Sans ces moyens-là, il vous sera difficile de parvenir à un urbanisme de qualité.
Je ne nie pas, mes chers collègues, les efforts déployés par M. le rapporteur pour que nous débouchions sur une loi moins difficile pour l’ensemble des élus.
M. Roland Courteau : Oui !
M. Martial Bourquin : Mais suffiront-ils si l’on ne touche pas à la question essentielle du seuil de saisine pour ouvrir une moyenne surface ?
Dans la ville dont je suis le maire, et sans que je n’aie rien eu à dire, trois moyennes surfaces se sont installées et, du jour au lendemain, celle du centre-ville a mis la clé sous la porte.
M. Dominique Braye : Nous, on a su l’éviter !
M. Martial Bourquin : Si l’on ne touche pas à ce seuil de saisine, nous aurons des moyens réduits. La fusion du droit de l’urbanisme avec le droit du commerce n’est pas magique ! En effet, lorsque le maire prendra une décision concernant le permis de construire, il pourra être systématiquement mis en cause – cela s’est déjà produit – par un tribunal administratif. Ce n’est donc pas une telle fusion qui donnera des moyens accrus aux collectivités locales et aux maires. Pour y parvenir, il faut bien plutôt abaisser le seuil de saisine à 500 mètres carrés. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président : La parole est à M. Claude Bérit-Débat.
M. Claude Bérit-Débat : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi « Ollier » s’attaque à une question qui, il faut bien le reconnaître, est une véritable épine dans le pied des élus locaux que nous sommes.
De quoi s’agit-il en effet ? Cela a été dit, il s’agit de réguler les implantations commerciales. Dans ce but, la proposition de loi dont nous allons débattre comporte des éléments qui ne sont pas – je le dis d’emblée – dépourvus d’intérêt.
Pour autant, ce texte répond-t-il aux besoins identifiés ?
Depuis 1973, soit près de quarante ans, le législateur cherche par tous les moyens à encadrer efficacement l’urbanisme commercial.
Hier, il s’agissait de lutter contre la grande distribution fossoyeur des petits commerces. Aujourd’hui, il s’agit de permettre au petit commerce de survivre tout en redonnant du pouvoir d’achat aux Français.
Force est de constater pourtant que toutes les tentatives menées jusqu’à présent se sont soldées par un échec.
On le constate, notamment, avec un objectif sans cesse réaffirmé par toutes les lois votées sur ce sujet et cependant jamais atteint : je veux parler bien sûr de la préservation de l’attractivité et du dynamisme des centres-villes.
La loi « Royer », par exemple, a introduit en 1973 la double autorisation pour la création des surfaces commerciales. Cela n’a pas empêché, même si elle l’a retardée, l’explosion des zones périphériques au détriment des centres-villes.
Plus tard, la loi « Raffarin » n’a pas permis non plus une régulation satisfaisante.
Enfin, en 2008, la loi de modernisation de l’économie a introduit un changement profond. Le but visé était différent : il s’agissait de libérer et d’ouvrir à la concurrence, ce qui devait profiter en bout de chaîne au consommateur. On a vu le résultat.
M. Roland Courteau : Un échec cuisant !
M. Claude Bérit-Débat : En 2009, 4 millions de mètres carrés ont été autorisés. C’était un record, qui a été battu en 2010, puisque 4,1 millions de mètres carrés supplémentaires ont été autorisés l’an dernier.
Au final, cependant, la LME, du point de vue des implantations commerciales, est une spéculation immobilière inédite, un développement anarchique en termes d’aménagement du territoire.
M. Roland Courteau : Très bien !
M. Claude Bérit-Débat : C’est un problème en termes de transports et de services publics, un étranglement accru des centres-villes et, surtout, un échec patent pour le pouvoir d’achat des consommateurs.
M. Roland Courteau : Eh oui !
M. Claude Bérit-Débat : Je le constate d’ailleurs à Périgueux, ville moyenne où l’appareil commercial est supérieur à la densité moyenne, et notamment dans le secteur alimentaire.
La commission départementale d'aménagement commercial, la CDAC, y a pourtant autorisé, en 2009 et en 2010, l’implantation ou l’extension de surfaces commerciales représentant 10 000 mètres carrés supplémentaires. C’est donc en périphérie que se développe l’activité commerciale.
En centre-ville, force est de constater que ce sont surtout les activités de services, en particulier les banques, les mutuelles et les agences immobilières, qui s’installent sur les meilleurs emplacements, au détriment d’une diversité commerciale indispensable pour l’attractivité du cœur de ville.
Ce qui vaut pour Périgueux est vrai aussi ailleurs. Chacun dans cette enceinte pourrait en témoigner.
En vérité, la LME pose donc plus de problèmes qu’elle n’en résout. Les collectivités ne parviennent toujours pas à maîtriser le développement commercial sur leur territoire. Au mieux, elles s’adaptent à la « périphérisation » du commerce ; au pire, elles doivent constater un dépérissement commercial dans les cœurs de villes et les quartiers périphériques.
Dans ces conditions, il est bien évident que légiférer sur l’implantation commerciale suppose de choisir ses priorités. Soit on libéralise en espérant que la main invisible du marché fera le reste, soit on réglemente pour tenter d’équilibrer les préoccupations économiques et celles qui sont liées au développement durable et à l’aménagement du territoire.
En tout cas, je ne crois pas que l’on puisse concilier ces deux objectifs fondamentalement très différents.
C’est pourtant ce que cette proposition de loi envisage en substance.
Le texte prévoit, en effet, de fusionner en quelque sorte la réglementation commerciale et le droit de l’urbanisme. Pour cela, il met fin au principe de la double autorisation.
Pour opérer cette fusion, la loi prévoit notamment que les schémas de cohérence territoriale devront contenir un document d’aménagement commercial délimitant les centralités urbaines et les zones périphériques, et qu’ils définiront dans ces dernières, selon le principe du zonage, quatre types de commerce. M. le rapporteur a développé ce point hier après-midi.
Cela représente une avancée certaine, en particulier parce que le texte raisonne à l’échelle de bassins de vie ou de périmètres intercommunaux, ce qui me semble une très bonne chose.
Le DAC peut effectivement constituer un véritable outil d’aménagement du territoire et de mise en cohérence de l’activité commerciale.
Dans cette logique, ce qu’il faut effectivement, comme vous le soulignez dans votre rapport, monsieur Braye, c’est un DAC offrant un vrai pouvoir de contrainte.
Néanmoins, en réalité, la libéralisation incontrôlée découlant de la LME n’est pas remise en cause par ce texte.
D’abord, la proposition de loi ne remet pas en question le seuil d’autorisation de 1 000 mètres carrés. Autrement dit, comme l’a précisé mon collègue Martial Bourquin, il sera toujours très difficile pour les élus de favoriser le commerce de proximité au détriment des grandes enseignes.
M. Roland Courteau : Oui !
M. Claude Bérit-Débat : Ensuite, cette proposition de loi ne protège pas les centres-villes, puisque le texte précise que, pour les centralités urbaines, les DAC ne peuvent « poser de conditions relatives aux autorisations d’implantations commerciales ».
On touche là au cœur du texte et aux objectifs contradictoires qu’il défend. Quand on maintient le seuil d’autorisation à 1 000 mètres carrés et que l’on exclut des DAC les villes-centres, on privilégie la libéralisation par rapport à l’aménagement du territoire.
M. François Patriat (Parti socialiste) : Très bien !
M. Claude Bérit-Débat : En fin de compte, on ne donne pas aux élus le véritable pouvoir d’aménagement dont ils ont réellement besoin.
M. Roland Courteau : C’est vrai !
M. Claude Bérit-Débat : Le texte va à l’encontre de la préservation de l’attractivité des centres-villes, puisqu’il repose sur l’idée qu’on ne pourra revitaliser ces derniers qu’en corsetant les zones périphériques.
Or, dans la pratique, tel ne sera pas le cas : les conditions pour ouvrir une surface commerciale en zone périphérique ne sont pas véritablement durcies. Au contraire, le recours unique au permis de construire les simplifie.
Ces conditions sont incomplètes, car les services ne sont pas pris en compte ; surtout, elles sont insuffisantes, puisque le seuil d’autorisation fixé à 1 000 mètres carrés est maintenu. Je n’entrerai pas en cet instant dans le débat que nous aurons sur ce seuil s’agissant tant des zones périphériques que du centre-ville.
Pour cette raison, je considère que le texte aurait dû se montrer plus offensif en faveur des centralités urbaines.
Il aurait fallu – mais je ne désespère pas que nous y parvenions – que le DAC réglemente les implantations dans les centralités avec un seuil de 300 mètres carrés ou, au pire, de 500 mètres carrés.
Si l’on ne donne pas des marges d’action aux élus pour redynamiser les centralités urbaines, on passe encore une fois à côté du problème que l’on prétend résoudre. On risque donc de pérenniser ce que près de quarante ans de développement commercial souvent anarchique ont inscrit dans notre paysage et notre économie. C’est très insatisfaisant à mes yeux.
Pour cette raison, et à l’instar de mes collègues du groupe socialiste, je ne pourrai, malgré des avancées certaines, voter ce texte en l'état. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. –M. Jacques Mézard applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. André Reichardt.
M. André Reichardt : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous examinons ce matin une proposition de loi relative à l’urbanisme commercial, dont l’inscription à l’ordre du jour du Sénat me satisfait tout particulièrement, étant élu d’un département où le déséquilibre entre les différents types de commerce est particulièrement criant.
Face à un développement rapide des grandes surfaces du fait des nouvelles dispositions de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, faisant notamment passer de 300 à 1 000 mètres carrés la surface d’implantation commerciale qui ne nécessite pas d’autorisation préalable, il nous faut effectivement réagir.
Trois axes majeurs doivent guider notre discussion de ce jour. La proposition de loi vise, en effet, à renforcer le pouvoir des élus dans plusieurs domaines.
Il s’agit, d’abord, d’enrayer le développement anarchique – autrement dit de « contrer les abus » – des grandes surfaces, qui défigurent la périphérie des villes et menacent les petits commerces.
Il s’agit, ensuite, de protéger les commerces de centre-ville et d’encourager leur revitalisation, ce qui déboucherait sur un meilleur rééquilibrage de l’implantation commerciale entre « zone centre-ville » et hors « zone centre-ville ».
Il s’agit, enfin, de favoriser la consommation économe de l’espace, la protection de l’environnement, des paysages et de l’architecture, ainsi que la diversité commerciale, dans la suite logique du Grenelle 2 de l’environnement.
Sur l’ensemble de ces points, nous sommes, je pense, tous d’accord, mes chers collègues.
Aussi, cette proposition de loi, qui vise à remettre à plat l’ensemble de l’urbanisme commercial et à en intégrer les règles dans le code général de l’urbanisme, peut recueillir, me semble-t-il, notre assentiment, dès lors toutefois qu’elle peut également tenir compte, même de façon induite, de certains éléments économiques.
En effet, diverses dispositions semblent frappées au coin du bon sens.
Nous savons que l’originalité de la législation française actuelle régissant les implantations commerciales repose sur une double autorisation : une autorisation commerciale, d’une part, une autorisation d’urbanisme classique, applicable au permis de construire, d’autre part. Il est souhaitable de simplifier ce dispositif.
D’ailleurs, la LME prévoit une période transitoire de trois ans au terme de laquelle les seuils seront abrogés et les dispositions d’urbanisme commercial disparaîtront du code de commerce. Là aussi, il faut en tenir compte.
Quant aux SCOT, ils doivent couvrir l’ensemble du territoire d’ici à 2017 et visent à préciser les orientations relatives aux équipements commerciaux. On ne peut l’oublier.
Dès lors, et comme tous les intervenants précédents l’ont rappelé, le SCOT, qui est élaboré par les maires de plusieurs communes, devient le « document maître » en matière d’urbanisme commercial. Il fixe les grandes orientations touchant la revitalisation des centres-villes, l’implantation des services de proximité, la desserte des transports, etc. Il peut déterminer des zones de centre-ville où seul le plan local d’urbanisme, qui est, lui aussi, élaboré par les élus, réglementera désormais l’urbanisme commercial.
En outre, lorsque l’intercommunalité se sera dotée d’un PLU, ce qui n’est pas très fréquent aujourd'hui, ce dernier pourra jouer le rôle du SCOT en matière d’urbanisme commercial. En revanche, en l’absence de SCOT ou de PLU communautaire, une intercommunalité pourra se saisir de la compétence en matière d’urbanisme commercial et élaborer un document d’aménagement commercial, un DAC. Ce dispositif nous est désormais connu.
Enfin, en l’absence d’intercommunalité ou lorsque la structure intercommunale ne s’est dotée ni d’un SCOT, ni d’un PLU, ni d’un DAC, les projets de commerce devront être soumis à la commission régionale d’aménagement commercial, la CRAC, dès que leur surface hors œuvre nette dépassera 300 mètres carrés.
Tout cela va dans le bon sens. Toutefois, si nous pouvons être globalement d’accord avec ces diverses orientations, certaines garanties doivent cependant – cela me paraît évident – être apportées quant à la prise en compte des intérêts du commerce de proximité.
Ainsi, je ne peux qu’approuver les propositions de la commission de l’économie, laquelle définit un cadre plus précis pour la localisation des différentes catégories de commerce en fonction de leur typologie. Tout au plus me permets-je sur ce plan, monsieur le rapporteur, de relever que le IV de l’article 1er – c’est l’alinéa 11 – peut poser problème dans la mesure où il dresse une liste limitative et exhaustive des catégories de commerces en excluant notamment les activités de services à la personne – par exemple, les salons de coiffure – qui devraient pourtant y trouver leur place.
Qui plus est ne manquera pas de se poser dans la pratique la question du coût des localisations commerciales en centre-ville. Il ne sert à rien de vouloir réserver certaines zones aux commerces de proximité si celles-ci sont inaccessibles aux petits commerçants et aux artisans indépendants en raison du prix du loyer.
M. Dominique Braye : C’est vrai !
M. André Reichardt : Il conviendra donc, mes chers collègues, que les élus se saisissent des outils appropriés existants, ou qu’ils les créent, pour faciliter aussi financièrement l’implantation du commerce de proximité en centre-ville.
M. Jean-Paul Emorine : C’est l’objectif !
M. André Reichardt : Il convient d’apporter une autre garantie aux intérêts du petit commerce dans ce même souci d’équilibre global des différents types d’implantations commerciales : la concertation obligatoire avec les organisations professionnelles et interprofessionnelles. Celles-ci, au premier chef les compagnies consulaires, devront réellement participer à l’élaboration des documents d’urbanisme – SCOT, PLU, DAC. Elles devraient d’ailleurs également siéger au sein des observatoires régionaux d’équipement commercial, les OREC, dont les compétences et les missions pourraient être précisées dans la proposition de loi ou par décret en Conseil d’État.
M. Dominique Braye : Tout à fait !
M. André Reichardt : En conclusion, ce texte, tel qu’il est modifié par la commission de l’économie, peut emporter mon adhésion, sous réserve de l’adoption de certains amendements déposés notamment par Gérard Cornu et que j’ai eu l’honneur de cosigner. (Applaudissements sur les travées de l’UMP, ainsi que sur certaines travées de l’Union centriste.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite rectifier certaines remarques qui ont été formulées sur la LME.
À plusieurs reprises, j’ai entendu que cette loi n’avait eu aucun impact sur les prix.
M. Roland Courteau : C’est vrai !
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je me contenterai de vous citer les chiffres de l’INSEE ; ce ne sont pas ceux de Bercy ou du Gouvernement, et je pense que vous pouvez y accorder quelque crédit. L’INSEE a créé un indice des prix dans la grande distribution, ce qui est exactement le sujet qui nous occupe. Dans ce secteur, en 2009 et en 2010, les prix ont enregistré une baisse de 0,2 %. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste.)
Prétendre que la LME n’a eu aucun impact sur les prix est faux : je viens de vous apporter la preuve contraire.
M. Claude Bérit-Débat : Il s’agit de 0,2 %...
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je précise que cette baisse succède à plusieurs années de hausse continue. (M. Gérard Cornu s’exclame.) Comme par hasard, c’est en 2009 et en 2010, c'est-à-dire dans les premières années d'application de la LME, que les prix ont baissé.
Oui, la concurrence a un impact sur les prix. Oui, la LME y a contribué.
M. Claude Bérit-Débat : Monsieur le secrétaire d'État, on parle d’une baisse de 0,2 % !
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je ne le nie pas. Je veux simplement insister sur le fait que, entre l’explosion des prix que vous décrivez et la réalité, il y a une nuance ! De grâce, ne contestez pas les chiffres de l’INSEE !
J’en viens maintenant aux seuils de surfaces autorisés. Lors de la discussion des articles, nous examinerons un certain nombre d’amendements visant à revenir à des seuils de 300 mètres carrés ou de 500 mètres carrés. J’ai entendu certains d’entre vous dépeindre l’époque où ces seuils étaient en vigueur comme un temps béni, qui a empêché la construction de grandes surfaces.
D’aucuns ont aussi affirmé que la LME avait produit une « explosion » des mètres carrés. Là encore, il faut s’en remettre aux chiffres : en 2009 et en 2010, 4 millions de mètres carrés ont été ouverts à la construction, contre 3,8 millions de mètres carrés avant la promulgation de la LME. Peut-on raisonnablement parler d’explosion ?
Je tiens à votre disposition le tableau que j’ai en ma possession et qui m’a d’ailleurs été transmis par M. le rapporteur lui-même. Il atteste que, depuis 1996, on constate une hausse continue du nombre de mètres carrés, hausse qui n’a rien à voir avec les seuils de 300, de 500 ou de 1 000 mètres carrés, et que le seuil fixé par la LME – 1 000 mètres carrés – n’a pas produit les effets que vous décrivez.
Présenter comme une solution miracle le retour à un seuil de 300 mètres carrés, alors que, depuis 1996, nous n’avons pu empêcher, avec un tel seuil, l’explosion des surfaces, me paraît vain. Cela ne changerait pas grand-chose, malheureusement.
M. le président : Nous passons à la discussion des articles.
CHAPITRE IER
Les documents d'aménagement commercial
(Division et intitulé nouveaux)