Projets des collectivités locales d'Île-de-France : Article additionnel après l’article unique
debate, 30/03/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 6, présenté par M. Paul, est ainsi libellé :
Après l’article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l’article L. 642-8 du code du patrimoine, les mots : « en cours de révision » sont remplacés par les mots : « en cours d’élaboration ou de révision ».
La parole est à M. Philippe Paul.
M. Philippe Paul : Ce problème concerne, au-delà de l’Île-de-France, d’autres points du territoire national, notamment Douarnenez, ville dont je suis le maire.
Mme Nicole Bricq : Le cavalier a réussi à sauter la haie !
M. Philippe Paul : L’article 28 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a modifié le code du patrimoine pour instituer des aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, ou AVAP, destinées à remplacer les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, ou ZPPAUP.
L’article L. 642-8 du code du patrimoine prévoit que les dossiers des ZPPAUP « en cours de révision » sont instruits conformément à la nouvelle procédure lorsqu’elles n’ont pas encore fait l’objet d’une enquête publique. Cette disposition permet d’approuver immédiatement la révision dès lors que cette enquête a été réalisée.
En revanche, le cas des ZPPAUP en cours d’élaboration qui ont été soumises à enquête publique avant la publication de la loi a été involontairement omis par le législateur. Or les ZPPAUP sont créées au terme de procédures souvent étalées sur plusieurs années, et il est essentiel que les collectivités concernées puissent mettre en œuvre des projets résultant de longues démarches de concertation, comprenant notamment une enquête publique, sans avoir à entamer une nouvelle procédure.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye : La commission a émis un avis favorable sur cet amendement, qui permet de réparer un oubli de la loi portant engagement national pour l’environnement, dite loi Grenelle II.
L’entrée en vigueur de la loi Grenelle II a permis aux collectivités comptant une ZPPAUP « en cours de révision » de ne pas recommencer toute la procédure, mais nous avions oublié le cas des ZPPAUP « en cours d’élaboration ».
Je rappelle à nos collègues socialistes que, lors de la discussion de ce projet de loi, en tant que rapporteur, j’avais accueilli favorablement un amendement similaire de M. Ries concernant les plans locaux d’urbanisme : au-delà des problèmes de forme, il m’avait paru important de ne pas imposer à certaines collectivités de recommencer entièrement les procédures d’élaboration de leurs documents d’urbanisme.
Nous nous trouvons en l’espèce dans une situation identique, c’est pourquoi j’émets un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Il s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 6 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article unique.