Réforme de l'hôpital : Article 4

Réforme de l'hôpital : Article 4

debate, 09/03/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 6315-1 du code de la santé publique est supprimée.

Mme la présidente : L'amendement n° 60 rectifié bis, présenté par MM. Maurey, Détraigne et Soulage, Mme N. Goulet, M. J.L. Dupont, Mme Férat, MM. Merceron et Pinton et Mme Létard, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, n’ayant pu être présent lors de la première mi-temps, qui a eu lieu un jeudi en fin de journée alors que je me trouvais dans mon département, je suis heureux de participer aujourd’hui à ce débat. Mon département étant malheureusement le dernier en matière de démographie médicale, je suis en effet particulièrement sensible à toutes les questions que nous abordons aujourd’hui.
Nous reprenons la discussion de ce texte avec l’examen de l’article 4, qui est finalement assez symbolique de la volonté du Gouvernement – bien qu’il s’agisse d’une proposition de loi – de supprimer tout ce qui pourrait un tantinet contrarier les médecins.
De quoi s’agit-il ? La loi HPST avait prévu qu’un médecin souhaitant s’absenter devait simplement en informer le conseil national de l’Ordre. Il s’agit là d’une contrainte fort légère, et Mme Roselyne Bachelot-Narquin avait d’ailleurs affirmé ici même, le 29 mai 2010 : « Je le répète – elle avait donc déjà dû le dire ! –, cette disposition n’a pas pour objet d’interdire à un médecin de s’absenter. Toutefois, comment le conseil de l’ordre des médecins peut-il organiser la continuité des soins, s’il ne sait pas quels praticiens sont présents ou absents ? Honnêtement, ce serait difficile… »
Pourtant, cette disposition gêne apparemment les médecins. Ce texte visant non pas à régler ou à tenter de régler le grave problème de la démographie médicale, mais à satisfaire les médecins dans la perspective de certaines échéances – je vous laisse, mes chers collègues, deviner lesquelles –, il tend donc à revenir sur l’article 4.
L’objet de cet amendement, qui est cosigné par une dizaine de sénateurs, dont certains, d’ailleurs, n’appartiennent pas au groupe de l’Union centriste, est de revenir au dispositif prévu par la loi HPST. Il s’agit donc de supprimer l’article 4 de la proposition de loi afin que les médecins continuent d’informer le conseil de l’Ordre de leurs absences.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui vise en fait à rétablir l’obligation pour les médecins de déclarer leurs absences programmées au conseil départemental de l’Ordre.
Je rappelle que cette mesure s’insère dans le cadre de la continuité des soins, et non pas de leur permanence, laquelle répond à d’autres procédures.
Dans ce contexte, une telle obligation semble inutilement coercitive puisque les médecins sont toujours soumis à l’obligation légale et déontologique d’orienter leurs patients vers des confrères en cas d’absence.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
Monsieur Maurey, en la matière, je crois sincèrement qu’il vaut mieux favoriser le volontariat. Plutôt que de changer les règles, organisons les choses le mieux possible, conformément, d’ailleurs, à notre vocation ! Cette disposition n’a pas vraiment été comprise, ou plutôt elle a été interprétée comme un changement complet d’orientation et de philosophie.
Selon moi, les professionnels de santé ne comprendraient pas que vous adoptiez, mesdames, messieurs les sénateurs, cet amendement. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la commission y est défavorable.
Je le sais bien, certains pensent qu’il nous faut changer de registre concernant l’installation des médecins ou l’organisation des gardes.
Pour ma part, connaissant le monde médical depuis maintenant quelques années, j’estime qu’un tel changement n’est pas nécessaire. En effet, si nous modifions notre philosophie sur ce point, nous donnerons à penser que nous la modifierons ensuite sur d’autres points, notamment sur la liberté d’installation et de prescription. Si nous touchons à l’un des piliers de la médecine libérale, qui pourra croire que nous nous arrêterons en si mauvais chemin ?
Voilà pourquoi je suis intimement convaincu qu’il faut conserver le principe du volontariat, et revenir sur les dispositions de la loi HPST. J’assume totalement cette position, tout en sachant que notre travail ne s’arrête pas là !
Avec les ARS et le conseil de l’Ordre, qui relaie ensuite aux conseils départementaux, je dois m’assurer que, sur le terrain, l’organisation est la plus efficace possible. Je pense notamment à la question du nombre de secteurs et au fait que l’assurance maladie a vocation à dégager l’horizon des professionnels de santé, non pas pour quelques mois ou une année, mais de façon pluriannuelle, afin de nous permettre de nous orienter vers d’autres formules.
M. Fischer évoquait tout à l’heure la question des quartiers sensibles. J’ai visité, notamment dans le Val-de-Marne, des maisons médicales telles que les SAMI, les services d’accueil médical initial. Elles ont besoin d’avoir une visibilité budgétaire supérieure à une année.
Ce n’est pas parce que je vous demande d’adopter cette disposition du texte de Jean-Pierre Fourcade que je m’estime quitte de toute obligation par ailleurs. Oui, nous avons besoin d’avancer !
Le volontariat est essentiel. Or, aujourd’hui, si nombre de professionnels de santé doutent, c’est parce qu’ils se demandent si nous ne le remettrons pas en cause. Ils veulent savoir si nous croyons vraiment à ce principe. La réponse est oui.
J’aurai l’occasion de réunir au mois de mars l’ensemble des acteurs médicaux, notamment sur la question de la permanence des soins. Je rencontrerai d’abord les médecins, puis les autres professionnels. Je sais pertinemment que l’avenant n° 20 a besoin d’être évalué et qu’il nous faut aller au-delà, mais, je le répète, le volontariat est essentiel.
Vous le savez, une réquisition préfectorale est toujours un constat d’échec, quels que soient le nombre de secteurs concernés, les garanties apportées, l’organisation mise en œuvre et les doutes des professionnels de santé. Or je ne veux pas d’un tel échec.
Excusez-moi d’avoir été un peu long, mesdames, messieurs les sénateurs, mais il me semblait important d’expliquer la philosophie qui sous-tend la position du Gouvernement et le texte de M. Jean-Pierre Fourcade.

Mme la présidente : La parole est à Mme Roselle Cros, pour explication de vote.

Mme Roselle Cros : J’ai eu l’occasion, au cours de la discussion générale, de dire combien j’étais favorable à la liberté des médecins et au principe du volontariat.
Toutefois, dans le cas qui nous occupe, il s’agit tout simplement de formaliser une pratique déjà courante, laquelle s’appliquerait ainsi à tous. La plupart des médecins, en effet, informent d’ores et déjà le conseil de l’Ordre de leurs absences programmées.

M. Jean Desessard : Ca, c’est un argument !

Mme Roselle Cros : Je soutiens donc cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Yves Détraigne, pour explication de vote.

M. Yves Détraigne : J’abonderai dans le sens de ma collègue.
On a l’impression, monsieur le ministre, que cette proposition de loi vise à supprimer toutes les mesures un tant soit peu contraignantes pour les médecins libéraux.

Mme Raymonde Le Texier : C’est bien de cela qu’il s’agit !

M. Yves Détraigne : Pourtant, au même moment, les difficultés d’accès aux soins sont de plus en plus nombreuses. Certaines zones bénéficient d’une surpopulation médicale, alors que d’autres sont de plus en plus désertées.
Je prendrai l’exemple de mon département, la Marne, que vous connaissez bien, monsieur le ministre, car il est proche du vôtre. Les ARS, qui ont notamment été mises en place pour créer des maisons médicales, nous apprennent que, dans la plupart des cas, ces projets ne sont pas viables, car il est impossible de trouver des médecins partants pour ce type d’opération. Et pour cause ! On les a en effet laissés partir.
Il convient donc de réagir et de mettre en place le minimum nécessaire pour inverser la tendance lourde, observée depuis maintenant des années, à la désertification. Je ne dis pas qu’il faille remettre en cause le principe du libéralisme. Il s’agit d’assurer une simple information, mais même cela ne passe pas !
Monsieur le ministre, il me semble parfois que vous êtes coupé de la réalité de certains départements. Je sais pourtant que ce n’est pas vrai. Franchement, il ne s’agit pas là d’une forte contrainte ! Pourquoi ne pas accepter cet amendement ?

Mme la présidente : La parole est à M. Jacky Le Menn, pour explication de vote.

M. Jacky Le Menn : Monsieur le ministre, dissipons tout malentendu ! Nous ne sommes pas par principe hostiles – ce serait puéril – à la médecine libérale. La question n’est pas là, comme l’ont d’ailleurs bien montré les discussions pleines de maturité qui ont eu lieu au Sénat, que ce soit en commission des affaires sociales ou lors des longs débats en séance publique sur la loi HPST. Certes, des attachements, voire des préférences, ont été exprimés, mais il ne s’agissait pas de faire de l’anti-médecine libérale. Il n’est pas question non plus de verser dans la victimologie, voie dans laquelle semble encore s’engager notre débat cet après-midi.
En défendant cet amendement – nos collègues l’ont rappelé –, il s’agit d’être très pratique et de mettre en place des modalités permettant d’organiser matériellement la continuité des soins. En quoi de telles dispositions porteraient-elles atteinte au mode libéral d’exercice de la médecine ? S’il était adopté, cet amendement – c’est tout à fait clair à mes yeux – permettrait de renforcer la continuité des soins que vous souhaitez, monsieur le ministre – je n’ai aucun doute sur ce point –, assurer à nos concitoyens.
Cet amendement, du moins tel que je l’ai compris, ne vise en aucune façon à instaurer une demande d’autorisation d’absence, laquelle, effectivement, serait infantilisante et inutilement coercitive.
Nous ne sommes pas dans ce registre ! Nous souhaitons mettre en œuvre des modalités pratiques permettant de faciliter l’organisation des soins, à laquelle nous sommes tous attachés, non seulement sur ces travées, mais aussi dans l’ensemble de cet hémicycle.

Mme la présidente : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voterons l’amendement présenté par M. Hervé Maurey, tout en récusant le procès d’intention que vient de nous faire M. le ministre.
En tant qu’élu d’une très grande ville du département du Rhône, j’ai été amené à mettre en place la première maison médicale de garde à Vénissieux, ce que vous pouvez vérifier, monsieur le ministre.
Face à la nécessité d’agir, nous avons su, avec les médecins libéraux et les cliniques de Vénissieux, créer les conditions pour mettre au point, dans un souci de pragmatisme, un système permettant de répondre aux besoins de nos concitoyens. Le fonctionnement des maisons médicales est aujourd’hui assuré, en collaboration avec l’assurance maladie. L’objet de cet amendement est lui aussi de répondre aux besoins de nos concitoyens.
Aujourd’hui, monsieur le ministre, votre mission, dans la perspective de la campagne pour l’élection présidentielle, est bien simple : elle est de gommer tout ce qui fait tousser un certain nombre de vos électeurs. Vous commencez par le monde médical et paramédical ; vous passerez ensuite aux agriculteurs, puis aux patrons et aux artisans et commerçants. Tel est votre objectif !
M. Fourcade, avec cette proposition de loi, est en service commandé. Il faut dire les choses telles qu’elles sont !

Mme la présidente : La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.

M. Gilbert Barbier : Je ne voterai pas cet amendement, car la disposition que nous avons adoptée dans le cadre de la loi HPST est inefficace.
Premièrement, on semble confondre la continuité des soins et la permanence des soins.
On peut admettre que, lorsque le seul médecin d’un canton rural part en vacances sans avoir trouvé de remplaçant, il ait le devoir – il le fait d’ailleurs – d’informer ses collègues et l’ordre des médecins de son absence. Le problème est que la disposition dont nous débattons concernera tous les médecins libéraux. Or vous savez très bien que les médecins sont de plus en plus nombreux à être groupés en cabinets et que, dans ce cadre, leurs patients sont pris en charge par l’un de leurs collègues lorsqu’ils s’absentent pour une ou deux semaines.
Je ne sais pas comment les choses se passent dans le secteur de M. Guy Fischer, mais, pour être moi aussi sur le terrain, je puis vous assurer qu’il est rare que tous les médecins d’un cabinet partent en vacances en même temps. Ils assurent donc mutuellement leur remplacement. Il n’y a alors aucun problème de continuité des soins.
Obliger tous les médecins à déclarer leurs absences programmées, c’est leur imposer une contrainte totalement inefficace. Si vous vous engagez dans cette voie, alors autant donner la responsabilité au préfet d’interdire à un médecin de partir en vacances dans le cas où il n’y aurait plus d’autre médecin dans son secteur.
Deuxièmement, je pense que la gestion de ces déclarations d’absence programmée par les conseils départementaux de l’Ordre sera assez complexe. Les déclarations seront enregistrées sur un répondeur téléphonique. Mais combien de temps à l’avance les médecins devront-ils prévenir de leur absence programmée ? Devront-ils le faire la veille, quinze jours à l’avance ?
Pour ma part, j’étais opposé à cette mesure au moment du vote de la loi HPST. Vous n’étiez pas alors ministre de la santé, monsieur le ministre, mais sachez que je m’étais élevé contre cette disposition, qui sera totalement inefficace et qui agresse tout à fait inutilement les médecins, et ce, monsieur Fischer, qu’ils soient d’un bord ou de l’autre.
Il me semble que nous devons voter des mesures qui soient applicables. Or celle-là ne l’est pas !

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.

M. Hervé Maurey : Permettez-moi de vous dire, monsieur le ministre, avec tout le respect que j’ai pour vous, que j’ai souri en vous entendant expliquer qu’il ne fallait pas changer les règles.
Car que sommes-nous en train de faire ? Nous sommes en train de modifier une loi ayant à peine un an d’existence, dont les décrets d’application ne sont, pour la plupart, même pas pris, et qui devait être évaluée au mois de juillet. Mais comme il est urgent de rassurer les médecins, on change les règles. J’avoue donc que j’ai du mal à vous comprendre, monsieur le ministre !
Par ailleurs, puisque vous avez élargi un peu le débat, permettez-moi de vous répondre sur un point.
Effectivement, l’objectif de cette proposition de loi est de donner satisfaction aux médecins. C’est bien, me semble-t-il, ce que vous avez dit dans la discussion générale en indiquant que ce texte était attendu des professionnels.
Je regrette qu’on ne prenne pas du tout en compte les problèmes des territoires. Pourtant, au cours d’un débat qui s’est tenu ici même, au mois de janvier, votre collègue Bruno Le Maire a très bien expliqué que le principal problème des territoires ruraux était celui de la démographie médicale.
Il serait important de prendre ce point en considération, non pas pour opposer les uns aux autres, non pas en caricaturant la situation – on voudrait revenir sur la liberté de s’installer et d’exercer –, mais parce que, me semble-t-il, les libertés accordées à chacun doivent pouvoir se concilier.
Encore une fois, nous demandons une simple information, et la volonté acharnée dont font preuve certains pour s’opposer à cette mesure démontre bien que le prisme retenu conduit à s’intéresser uniquement aux médecins, et absolument pas aux territoires et aux patients.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 60 rectifié bis.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du Gouvernement.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin n° 170 :
Nombre de votants
326
Nombre de suffrages exprimés
325
Majorité absolue des suffrages exprimés
163
Pour l’adoption
167
Contre
158
Le Sénat a adopté.

Mme Raymonde Le Texier : Très bien !

Mme la présidente : En conséquence, l'article 4 est supprimé.