Réforme de l'hôpital : Article 6

Réforme de l'hôpital : Article 6

debate, 09/03/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Supprimé)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 67 rectifié, présenté par M. Barbier, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l'article L. 1111-3 du code de la santé publique sont ainsi rédigées :
« Les professionnels de santé d'exercice libéral ainsi que les professionnels de santé exerçant en centres de santé doivent, avant l'exécution d'un acte, informer le patient de son coût et des conditions de son remboursement par les régimes obligatoires d'assurance-maladie. Lorsque l'acte inclut la fourniture d'un dispositif médical sur mesure, fabriqué spécifiquement suivant une prescription écrite et destiné à n'être utilisé que pour un patient déterminé, l'information écrite délivrée gratuitement au patient comprend, de manière dissociée, le prix de vente de ce dispositif médical et des prestations associées, le tarif de responsabilité correspondant, et le cas échéant, le montant des dépassements facturés conformément au dispositif mentionné à l'alinéa suivant. »
La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier : L’amendement n° 67 rectifié vise à rétablir l’article 6, supprimé en commission, qui portait sur les questions de prix et de traçabilité des prothèses et appareillages, notamment dentaires.
Cette question avait été longuement débattue lors de l’examen de la loi HPST. Ainsi, aujourd’hui, lorsque l’acte ou la prestation inclut la fourniture d’un dispositif médical, il est imposé aux professionnels de santé de communiquer, d’une manière dissociée, le prix d’achat de chaque élément de l’appareil proposé, celui de toutes les prestations associées, ainsi qu’une copie de la déclaration de fabrication.
Bien entendu, je ne remets en cause ni le droit à l’information des patients ni la nécessité d’une plus grande transparence. Je ne nie pas non plus que certains chirurgiens-dentistes commettent parfois des abus. Toutefois, je pense que nous complexifions exagérément les choses et que le niveau de détails prévu dans la loi est bien inutile pour le patient.
Par conséquent, s’il était adopté, cet amendement tendant à rétablir l’article 6 tel qu’il figurait initialement dans la proposition de loi de notre collègue Jean-Pierre Fourcade permettrait de retrouver une certaine stabilité et de délivrer aux patients, notamment en ce qui concerne les soins dentaires, une information suffisante.
La commission avait souhaité supprimer cet article dont la rédaction n’apparaissait pas totalement satisfaisante. Le présent amendement tend donc à proposer une rédaction légèrement différente. J’espère qu’il sera adopté.

Mme la présidente : L'amendement n° 71 rectifié, présenté par Mme Hermange, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 1111-3 du code de la santé publique est complétée par les mots : « ainsi que la déclaration de conformité du dispositif médical sur mesure établie par le fabricant qui contient les informations sur les matériaux et les méthodes de fabrication ».
La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.

Mme Marie-Thérèse Hermange : Un fabricant qui sous-traite tout ou partie de la production d’un dispositif médical est responsable du produit final. La documentation technique sur une prothèse ou un implant doit par conséquent contenir les informations sur les matériaux utilisés et sur les méthodes de fabrication employées.
Monsieur le ministre, cet amendement est examiné juste après l’adoption au Sénat d’un projet de loi visant à transposer une directive européenne qui assouplit la certification des dispositifs médicaux.

M. François Autain : En effet ! Quelle grande incohérence !

Mme Marie-Thérèse Hermange : En dépit du vote intervenu il y a une heure, j’aimerais que nous actions que le fabricant est responsable du produit final qu’il fournit.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : L’amendement n° 67 rectifié, présenté par M. Gilbert Barbier, tend, pour l’essentiel, à rétablir l’article 6 tel qu’il figurait initialement dans la proposition de loi et dont Jean-Pierre Fourcade nous avait dit avec franchise en commission qu’il ne lui paraissait pas entièrement satisfaisant sur la question de la traçabilité.
De fait, l’ordonnance du 11 mars 2010 a supprimé les dispositions que nous avions prévues pour assurer cette traçabilité. Le texte qui nous est aujourd’hui proposé ne comble pas cette lacune. En outre, il supprime complètement le dispositif que nous avions adopté en 2009 pour assurer la transparence et qui permettait de distinguer le prix de la prothèse et celui des actes lourds et très techniques qu’exigent les soins prothétiques.
J’ajoute que la formulation ne me paraît pas bonne. Il est ainsi inapproprié de parler du « prix de vente » des prestations de soin d’un prothésiste ou d’un praticien.
La commission s’est donc prononcée pour le maintien du texte en vigueur, qui va dans le sens de la transparence souhaitable, afin de mettre fin au sempiternel débat sur le prix des prothèses, lequel occulte les véritables questions que soulèvent la prise en charge des soins dentaires, notamment des soins prothétiques, et la place à leur reconnaître dans la politique de santé. Elle a donc émis un avis défavorable sur cet amendement La rectification qui y a été apportée semble n’en modifier ni le sens ni la portée.
Permettez-moi d’ajouter une remarque, monsieur le ministre.
Dix ans avant la loi HPST, la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 avait inscrit dans le code de la sécurité sociale l’article L. 162-1-9, qui prévoit que les médecins et les chirurgiens-dentistes, lorsqu’ils font appel à un fournisseur ou un prestataire de services, délivrent au patient une copie du devis et de la facture correspondante, facture que le patient communique ensuite à sa caisse d’assurance maladie. Il s’agit de la solution la plus simple pour tout le monde.
S’il avait été appliqué depuis plus de dix ans, ce texte nous aurait fait gagner beaucoup de temps. Il nous aurait permis de nous pencher sur la situation des soins dentaires qui, comme l’a noté la Cour des comptes, n’est pas satisfaisante, et c’est là un euphémisme. En outre, peut-être nous aurait-il permis de définir la politique globale qui fait défaut dans ce secteur. Cela aurait mieux valu, plutôt que de nous éterniser dans des débats qui me paraissent stériles et qui nuisent à la relation de confiance entre patients et praticiens. Il est regrettable que, faute de la parution d’un arrêté ministériel, ce texte n’ait jamais été appliqué.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
J’en viens maintenant à l'amendement n° 71 rectifié de Mme Marie-Thérèse Hermange.
En application de la directive relative aux dispositifs médicaux, révisée en 2007, le code de la santé publique impose au fabricant, depuis 2010, d’établir une déclaration de conformité de l’appareil, ainsi qu’une documentation technique comportant notamment des données de traçabilité.
Le Guide pour la mise sur le marché des dispositifs médicaux sur mesure appliqué au secteur dentaire, établi en avril 2010 par l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l’AFSSAPS, précise que la déclaration de conformité, qui contient les moyens d’identifier le patient, doit être transmise au professionnel de santé.
Cette déclaration, ainsi que les documents spécifiques relatifs à chaque prothèse, est tenue pendant au moins cinq ans à la disposition de l’AFSSAPS, qui peut évaluer ou vérifier la documentation technique, en particulier les données de traçabilité.
L’amendement n° 71 rectifié s’inscrit dans ces nouvelles procédures. Il tend à prévoir que la déclaration de conformité sera transmise au patient, ce qui sera très utile pour son information et pourra lui permettre, en cas de problème, de demander à son praticien d’alerter l’AFSSAPS.
J’ajoute, monsieur le ministre, mais nous en reparlerons lorsque nous travaillerons sur la réforme de la pharmacovigilance, que nous pourrions envisager de permettre au patient de signaler directement, comme la loi le prévoit déjà pour les effets indésirables des médicaments, les incidents liés à une prothèse.
En tout état de cause, la commission a émis un avis très favorable sur l’amendement de Mme Hermange.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement n° 71 rectifié, je m’en remettrai à la sagesse du Sénat, car il pose, me semble-t-il, un problème de compatibilité communautaire.
Je comprends tout à fait votre souhait, madame Hermange, de fournir aux patients des indications sur la provenance de leurs dispositifs médicaux. C’est un vrai sujet. En revanche, je ne suis pas certain qu’il soit possible d’établir si ces derniers sont ou non d’origine communautaire. Pour des raisons purement juridiques, et sous réserve d’expertises complémentaires, je ne peux donc émettre un avis favorable sur cet amendement.
Sur l’amendement n° 67 rectifié de M. Barbier, j’ai plusieurs choses à dire.
Il est vrai que l’article 6 avait recueilli l’approbation du Gouvernement. Toutefois, je comprends tout à fait le sens de l’amendement de Gilbert Barbier. Les dentistes sont aujourd’hui la seule profession dans le secteur médical, voire au-delà, qui soit soumise à l’obligation d’indiquer le prix d’achat. À quand une obligation semblable pour les prothésistes, pour les opticiens et pour les autres professionnels de santé ? Pourquoi du reste n’imposer cette obligation qu’aux seuls professionnels de santé ? Je sais que la santé n’est pas un domaine comme les autres, qu’elle est spécifique. Pour autant, de nombreux dentistes ont eu le sentiment d’être montrés du doigt.
Pour la clarté du débat, permettez-moi de retracer l’historique de ce dossier afin de le mettre en perspective. Cela ne fera, à mon avis, de mal à personne ! Pendant très longtemps – trop longtemps ! – les soins conservateurs ont été insuffisamment pris en charge dans notre pays, notamment les soins des patients bénéficiaires de la CMU, qui ont été très longtemps largement sous-évalués et sous-remboursés. Lors de mon premier passage au ministère de la santé, il m’avait paru normal de relever le montant de remboursement de ces soins.
On a laissé cette situation perdurer dans la plus grande hypocrisie, sans prendre en compte ce qui se passait par ailleurs, notamment en ce qui concerne les prothèses. Un jour, nous nous sommes rendu compte que cela posait de terribles problèmes et nous sommes alors tombés dans l’excès inverse : les dentistes devraient désormais absolument tout dire. D’accord ! Mais dans ce cas, ne faudrait-il pas également faire figurer sur les documents, en plus du prix d’achat, l’amortissement du matériel, les investissements, les salaires et les charges de personnel du cabinet médical ? Si nous voulons la transparence, il faut aller jusqu’au bout !
Je comprends le mouvement consumériste à l’œuvre dans notre pays comme dans d’autres. Il est légitime, c’est la marche de l’histoire. Je ne peux pas y être défavorable. Mais serons-nous capables de nous arrêter au seul montant d’achat, à la seule facture d’honoraires, à la seule ordonnance ? Moi-même, lorsque j’irai chez le dentiste, ne serai-je pas tenté de discuter avec lui, de me faire expliquer les choses ?
Je le répète : si on veut jouer la transparence, il faut la jouer jusqu’au bout et, dans ce cas, rappeler les différentes étapes qui conduisent à la différence entre le prix d’achat et la facture finale.
Sur tous ces sujets, nous devons raison garder.
Je sais également qu’on va me dire qu’il vaut mieux parler du prix de vente que du prix d’achat. Non !
Je regrette que la commission ne soit pas favorable à l’amendement de Gilbert Barbier.

M. Alain Milon : Elle y a été favorable…

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Pour ma part, la commission ayant été favorable, puis défavorable à cet amendement, je m’en remettrai à la sagesse du Sénat, mais je pense très sincèrement que la question soulevée a du sens et je sais que les députés reviendront sur ce sujet.
Je le répète : les dentistes ont eu le sentiment d’être montrés du doigt sur cette question, cette disposition étant venue s’ajouter aux campagnes récurrentes sur leurs tarifs trop élevés.
Si nous nous engageons dans cette voie pour les dentistes, nous ferons de même dans les années à venir pour d’autres professionnels de santé. Or, essayez, mesdames, messieurs les sénateurs, d’expliquer le coût de l’implantation d’un dispositif médical et de justifier le tarif d’une intervention : mille choses doivent être prises en compte.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote sur l’amendement n° 67 rectifié.

M. Jean-Pierre Fourcade : Selon M. Fischer, je serais ici en service commandé. Or je tiens à dire que j’ai beaucoup travaillé avec les syndicats de dentistes, l’Ordre des dentistes, les associations de défense des patients, etc. Il m’est rapidement apparu que l’article que nous avions adopté dans la loi HPST était totalement inapplicable.
C'est la raison pour laquelle j’ai proposé une modification, afin que la marge des dentistes n’apparaisse pas à part, comme le demandent certaines organisations de consommateurs. Le terme de « marge » me paraît s’apparenter plus au vocabulaire de la grande distribution qu’à celui des professions médicales.
Je voterai donc l’amendement de M. Barbier, qui tend à prévoir un dispositif sans doute meilleur que celui que j’avais proposé.

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia : Lorsque cette disposition de la loi HPST a été votée en commission, il m’avait été indiqué qu’elle concernerait tous les professionnels de santé, et pas seulement les chirurgiens-dentistes, afin de ne pas les montrer du doigt. On s’éloigne donc du dispositif que la commission avait souhaité l’année dernière ou, tout du moins, de la réponse qui m’avait été apportée.

Mme la présidente : La parole est à M. André Lardeux, pour explication de vote.

M. André Lardeux : Je voterai l’amendement n° 67 rectifié, car il s’agit d’un amendement de sagesse.
J’avais déjà pris position lors de la discussion de la loi HPST contre les dispositions qui revenaient à traiter les dentistes en chiens galeux – c’est ainsi qu’ils le perçoivent.
Je partage l’analyse de M. le ministre sur cette question : il est tout de même assez extraordinaire que les dentistes soient les seuls à devoir indiquer à quel prix ils ont acheté un service ou un produit. Pourquoi ne pas demander alors à tous les artisans et commerçants de notre pays de fournir la facture d’achat des produits qu’ils nous vendent ?
Respectons la liberté des professionnels !

Mme la présidente : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer : Pour notre part, nous sommes tentés de nous abstenir sur l’amendement n° 67 rectifié, ainsi que sur l’amendement n° 71 rectifié.
Je suis en total désaccord avec M. Lardeux quand je l’entends dire que certains traitent les dentistes comme des chiens galeux.
Chacun d’entre nous peut discuter avec son chirurgien-dentiste des questions qui préoccupent la profession. Pour ma part, j’évoque avec le mien le problème des tarifs des soins conservateurs, lesquels sont – me semble-t-il – sous-évalués.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Vous êtes donc d’accord pour augmenter les tarifs ?

M. Guy Fischer : Oui, pour les soins conservateurs !

Mme Raymonde Le Texier : Voilà !

M. Guy Fischer : Quand je me promène sur le marché des Minguettes, je constate que les habitants de ce quartier ont de réels problèmes dentaires.
Quant à mon chirurgien-dentiste, il me dit que ses tarifs sont tellement bas qu’il ne peut pas s’en sortir. C'est la raison pour laquelle les tarifs des prothèses sont surévalués.
C’est du bon sens !

Mme Raymonde Le Texier : Et non de l’idéologie !

M. Guy Fischer : Tout à fait !

Mme la présidente : La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

M. Claude Bérit-Débat : Je me souviens bien du débat que nous avions eu sur ce point lors de l’examen de la loi HPST et j’ai la même impression que Mme Procaccia. Nous n’avions pas alors stigmatisé les dentistes : toutes les prothèses étaient visées. Nous avions eu un long débat sur cette question et l’amendement avait d’ailleurs été adopté contre l’avis du Gouvernement.
Je trouve inutile de revenir dans cette proposition de loi sur les dispositions votées à l’époque. Retenir le coût de la prothèse, et non le prix de vente, me semblait être une très bonne chose.
Ne stigmatisons pas les dentistes, car la problématique est la même pour d’autres professions médicales – je pense aux chirurgiens qui posent eux aussi des prothèses.
Il y a une différence entre le coût, le prix d’achat et le prix de vente. Les prothésistes dentaires se posent également des questions sur la différence entre le montant qui leur est payé et le coût qui est facturé au patient. De même, ils s’interrogent – cela transparaît dans les amendements – sur l’origine des prothèses, question que nous réglons en partie.
À titre personnel, j’étais très satisfait par le texte initial, mais je ne le suis pas par les propositions qui nous sont faites aujourd’hui.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Milon : Permettez-moi de revenir sur l’historique du vote de la commission. Nous avions deux amendements : celui de Gilbert Barbier, qui tend à rétablir le texte initial de Jean-Pierre Fourcade, et celui de Marie-Thérèse Hermange, qui vise à améliorer le texte de la loi HPST.
En commission, nous avions d’abord discuté de l’amendement de Gilbert Barbier, que nous avions voté. Puis Gilbert Barbier a quitté la réunion. Nous avons ensuite débattu de l’amendement de Marie-Thérèse Hermange, que nous avions finalement préféré parce qu’il tend à rétablir le texte de la loi HPST en le modifiant en ce qui concerne la traçabilité, notion qui nous paraît extrêmement importante.
Telle est la raison pour laquelle nous avons émis un avis favorable sur l’amendement de Marie-Thérèse Hermange. Par conséquent, nous avons modifié notre avis sur l’amendement de Gilbert Barbier, sur lequel nous avons émis un avis défavorable.
Permettez-moi également de revenir brièvement sur les raisons qui ont justifié l’avis défavorable sur l’amendement n° 67 rectifié, car elles sont importantes.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 a introduit dans le code de la sécurité sociale un article L. 162-1-9, dont le dispositif est clair : « Lorsqu’un chirurgien-dentiste ou médecin fait appel à un fournisseur ou à un prestataire de services […], il est tenu de fournir au patient un devis préalablement à l’exécution de ces actes puis une facture lorsque ces actes ont été réalisés ». Il appartient ensuite au patient de transmettre cette facture à sa caisse de sécurité sociale.
Le problème a donc été réglé, et bien réglé, à l’époque, mais ce texte n’a pas été appliqué, ce qui est bien dommage.
M. le ministre s’en est remis à la sagesse du Sénat sur cet amendement. Pour ma part, je pense qu’il faut tout remettre sur la table et retravailler cette question en tenant compte de l’exigence de la commission concernant la traçabilité des prothèses dentaires.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Et la qualité ?

M. Alain Milon : Absolument ! Ce point nous semble être particulièrement important.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 67 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. Jean-Pierre Fourcade : Très bien !

Mme la présidente : En conséquence, l'article 6 est rétabli dans cette rédaction, et l'amendement n° 71 rectifié n'a plus d'objet.