Réforme de l'hôpital : Article 14 A (nouveau)
debate, 09/03/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Les articles L. 6133-7 et L. 6133-8 du code de la santé publique sont abrogés.
Mme la présidente : L'amendement n° 79 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
L'article L. 6133-3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les troisième à cinquième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« 1. Le groupement de coopération sanitaire de moyens est une personne morale de droit public lorsqu'il est constitué exclusivement par des personnes de droit public, ou par des personnes de droit public et des professionnels médicaux libéraux. »
2° Les sixième à huitième alinéas sont remplacés un alinéa ainsi rédigé :
« 2. Le groupement de coopération sanitaire de moyens est une personne morale de droit privé lorsqu'il est constitué exclusivement par des personnes de droit privé. »
3° Après le huitième alinéa, il est inséré un neuvième alinéa ainsi rédigé :
« Dans les autres cas, sa nature juridique est fixée par les membres dans la convention constitutive. ».
La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Nous proposons de rétablir la possibilité pour des membres de GCS public-privé de choisir la nature juridique de leur groupement, telle qu’elle existait avant la loi HPST.
Cet amendement vise à rétablir les articles L. 6133-7 et L. 6133-8 du code de la santé publique, relatifs à la catégorie des GCS érigés en établissements de santé, et à assouplir les possibilités de choix du statut juridique.
En effet, la suppression de la catégorie du GCS érigé en établissement de santé compromettrait l’avenir d’un certain nombre de projets de recomposition de l’offre de soins sur le territoire. Je pense notamment à certains types de coopérations où les ressources humaines et l’activité des différents acteurs ne sont pas suffisantes pour assurer la pérennité, alors qu’il existe un réel besoin de soins hospitaliers.
J’espère convaincre M. le rapporteur, car personne ne peut être insensible au problème de l’insuffisance des ressources humaines ou de l’activité.
M. Alain Milon : Je suis d'accord !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je vous suis reconnaissant d’être d'accord, monsieur le rapporteur ! (Sourires.)
M. Alain Milon : Seulement sur les ressources humaines ! (Sourires.)
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : À mon sens, c’est de cette manière que nous pourrons faire bouger les choses.
J’entends les réserves qu’expriment les fédérations, soucieuses de préserver l’autonomie et l’identité juridique de leurs établissements adhérents. Le Gouvernement s’emploie à leur apporter des réponses.
Monsieur le rapporteur, j’aimerais vraiment vous convaincre. Ne pas laisser aux membres du GCS la possibilité de choisir leur statut juridique remettra forcément en cause la volonté de coopérer de certains. Or je sais que vous êtes sensible à la question de la coopération. L’avenir du système de santé passe obligatoirement par la coopération. Nul ne peut être contre ce principe. (M. le rapporteur acquiesce.) Je vous remercie d’y souscrire également, monsieur le rapporteur.
C’est bien ce choix offert qui nous permet de dénombrer à ce jour environ 350 GCS, dont près des deux tiers, monsieur le rapporteur, associent des partenaires publics et privés.
A contrario, la suppression du libre choix risque de casser la dynamique de coopération.
Par conséquent, je vous prie, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, de bien vouloir soutenir cet amendement. À mon avis, coopération et libre choix sont indispensables au développement de notre système de santé.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Comme M. le ministre l’a indiqué, cet amendement a deux objets.
Premièrement, il vise à revenir sur les dispositions adoptées sur l’initiative de notre commission en 2009 pour préciser les conditions de détermination de la nature juridique des groupements de coopération sanitaire qui associent des personnes publiques et privées.
Deuxièmement, il tend également à revenir sur la suppression, prévue par le texte de la commission, des dispositions relatives aux GCS-établissements.
Sur le premier point, je rappelle qu’il nous avait paru difficile de laisser une totale liberté de choix aux GCS « mixtes » entre un statut de droit public ou de droit privé, comme cela était proposé dans le texte initial du projet de loi HPST. D’une part, cela pouvait contribuer à compliquer leur gestion, sans même parler de leur transformation éventuelle en établissement. D’autre part, et surtout, nous souhaitions éviter que la constitution d’un GCS ne soit dictée par la volonté d’échapper aux contraintes réelles ou supposées de la gestion publique. Le statut d’un organisme doit répondre à une certaine logique, et non à des considérations dont les conséquences sont parfois mal perçues. Il ne nous paraît donc pas souhaitable de prévoir une telle liberté de choix.
En outre, il sera toujours possible, pour mener une coopération mixte sous un statut de droit privé, de recourir au groupement d’intérêt économique, le GIE, qui offre d’ailleurs un cadre juridique plus clair que le GCS.
Sur le deuxième point, la commission reste peu convaincue par les mérites du GCS-établissement. Les questions que nous avions soulevées en 2009 demeurent sans réponse. Le Gouvernement le reconnaît d’ailleurs implicitement dans l’objet dans son amendement.
Par ailleurs, les problèmes de transfert de propriété du public au privé ou du privé au public, qui sont réels, ne sont pas les seuls que poserait la transformation d’un GCS en établissement de santé.
Au demeurant, nous comprenons mal la logique consistant à faire entrer des établissements de santé dans une démarche de coopération et de mutualisation destinée à aboutir à la constitution d’entités juridiques détachées des initiateurs de cette démarche. Et la transformation d’une structure de coopération en établissement autonome ne paraît pas aller très clairement dans le sens de la recomposition de l’offre de soins. On nous parle beaucoup d’expérimentations, mais nous n’avons aucune information sur leur nature, leur évaluation et leur bilan.
Ce que nous voyons, c’est que les GCS-établissements inquiètent beaucoup, au point que les coopérations public-privé sous la forme de GCS semblent aujourd’hui susciter des réticences.
Lorsque la commission des affaires sociales avait entendu notre collègue Jean-Pierre Fourcade en sa qualité de président du comité de suivi de la loi HPST, lui-même n’avait pas paru convaincu du caractère opérationnel de la formule du GCS-établissement.
Nous préférons donc, monsieur le ministre, en rester à notre position. La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 79 rectifié. Mieux vaudra revoir le sujet après le rapport du comité de suivi.
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer : Permettez-moi de profiter de cette explication de vote sur l’amendement du Gouvernement pour vous faire part de la position de notre groupe sur l’article 14 A.
Cet article, qui résulte de l’adoption en commission des affaires sociales d’un amendement de M. le rapporteur, abroge la possibilité ouverte par la loi HPST de créer des groupements de coopérations sanitaires susceptibles d’avoir la qualité d’établissement. L’article 14 s’inscrit dans la même logique, mais il concerne le secteur social et médico-social.
D’une manière générale, sur le fond, nous nous sommes opposés à la loi HPST, tout comme nous nous opposons aujourd'hui à la proposition de loi visant à modifier un certain nombre de ses dispositions. En effet, compte tenu des réductions budgétaires, l’hôpital public se trouvera complètement démantelé. Nous sommes extrêmement attentifs sur ce point.
Comme vous le savez, les membres du groupe CRC-SPG étaient contre la possibilité ouverte dans la loi HPST et avaient déposé nombre d’amendements tendant à la supprimer. Pour nous, une telle faculté était de nature à créer de la confusion, car les groupements pouvaient s’apparenter à des partenariats public-privé. Nous considérions également que cela risquait d’entraîner d’importantes difficultés s’agissant des statuts des personnels concernés.
Aujourd’hui, on nous propose donc, par les articles 14 A et 14, de revenir en arrière, sauf qu’entre-temps, des établissements se sont organisés ou constitués sous forme de groupements, en particulièrement dans le secteur médico-social. Considérés comme des établissements de santé, certains ont répondu à la procédure d’appel à projets et ont par conséquent obtenu des autorisations. Dès lors, un retour en arrière autoritaire compromettrait l’avenir de ces structures.
Je pourrais faire du triomphalisme et arguer que nous avions raison trop tôt. Mais le revirement de la majorité pourrait avoir des conséquences lourdes, y compris en termes d’emplois !
Il nous aurait paru souhaitable d’envisager un mécanisme plus progressif, prévoyant que les groupements déjà constitués ayant reçu le qualificatif de groupements-établissements puissent le conserver, et de mettre un terme aux projets en cours ou en préparation. Il s’agit d’une proposition pragmatique, qui répond aux réalités locales. Cela ne constitue en rien un renoncement aux positions que nous avons prises dans le passé.
Nous ne voterons pas cet amendement, car il nous semble nécessaire de prendre le temps d’imaginer une rédaction préservant les structures déjà existantes.
La démarche dans laquelle nous nous sommes engagés à marche forcée, avec, je le rappelle, notre désaccord total, en matière de regroupement des structures des établissements de santé ou médico-sociaux suscite un fort mécontentement. Les personnels ont de véritables craintes pour leur avenir.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Fourcade : Pour ma part, je voterai l’amendement du Gouvernement, et ce pour deux raisons.
Premièrement, je ne crois pas qu’on puisse aujourd'hui supprimer la deuxième formule des GCS, c'est-à-dire les GCS-établissements de santé. Un certain nombre de ces groupements ont été mis en place sur le terrain ; nous l’avons constaté dans nos départements. Le blocage est dû au statut juridique. Le dispositif que le Gouvernement propose permettra de débloquer la situation. Il va donc dans le bon sens.
Deuxièmement, dans tous les projets de regroupement, il faut partir du patient, afin d’éviter une trop forte centralisation, qui est le risque principal.
Nous sommes allés vérifier dans un certain nombre de départements comment la coopération entre les différents établissements démarrait. J’ai observé que la notion de GCS était tout à fait opportune pour permettre des regroupements et que, contrairement à ce que l’on entend dire parfois, un certain nombre d’établissements privés dans notre pays, notamment des établissements privés autrefois à but non lucratif, étaient désireux de s’engager dans des opérations de regroupement et de coopération.
Aussi, même s’il faudra sans doute, comme le souligne M. le rapporteur, revoir la définition de la notion de GCS, la suppression des GCS-établissements de santé me paraîtrait tout à fait prématurée !
C'est la raison pour laquelle je voterai l’amendement du Gouvernement. J’invite mes collègues à en faire autant.
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
Mme Catherine Procaccia : Après la brillante intervention de notre collègue Jean-Pierre Fourcade, je tiens à indiquer que l’amendement du Gouvernement répond à des attentes, en particulier dans mon département.
En effet, grâce au dispositif dont nous débattons, les GCS ont créé 1 100 lits pour les patients atteints de la maladie d’Alzheimer. Toutefois, ils sont dans une véritable incertitude et craignent que l’on ne supprime cette mesure. Ils ont obtenu une autorisation pour disposer d’équipes mobiles. Même si le sujet est très technique, je crois comprendre que la solution proposée par le Gouvernement leur permettra de continuer à fonctionner.
Sans doute le système devra-t-il être amélioré lors du passage de la proposition de loi devant l’Assemblée nationale ou en commission mixte paritaire. Mais, dans l’immédiat, je souhaite que cet amendement soit adopté, afin de répondre aux attentes des acteurs sur le terrain.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 79 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 14 A, modifié.
(L'article 14 A est adopté.)