Garde à vue : Article 16
debate, 08/03/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
I. – Au premier alinéa de l’article 64-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, les mots : « dans les conditions prévues à l’article 63-4 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « au cours de la garde à vue dans les conditions prévues par le code de procédure pénale ou au cours de la retenue douanière dans les conditions prévues par le code des douanes ».
II. – À l’intitulé de la troisième partie de la même loi, après le mot : « vue », sont insérés les mots : « ou de la retenue douanière ».
M. le président : La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, sur l'article.
Mme Josiane Mathon-Poinat : Assurer la qualité de la défense et l’effectivité des droits suppose que l’engagement de l’État soit à la hauteur de cette ambition, ce qui est loin d’être acquis en l’état actuel du financement de la justice en général, et de l’aide juridictionnelle en particulier.
En effet, si la législation française offre l’un des plus importants champs de services juridiques sous aide juridictionnelle au regard du droit comparé, le budget affecté à celle-ci est très insuffisant, puisqu’il s’élève à 300 millions d'euros, alors que le besoin de financement est communément évalué à 1 milliard d’euros.
Tout d’abord, le nombre de bénéficiaires de l’aide juridictionnelle dépend de facteurs socioéconomiques et conjoncturels non maîtrisables, mais aussi de décisions politiques ayant une incidence immédiate, telle la réforme dont nous débattons. L’effort budgétaire de l’État à ce titre doit rester une priorité, garantir l’accès au droit relevant de ses missions régaliennes.
Ensuite, en vue de préserver la pérennité et la qualité d’un système ayant pour vocation de garantir à tous un égal accès à la justice, il importe de prendre enfin conscience de la montée du mécontentement dans les barreaux et de l’insatisfaction suscitée par un système dont le fonctionnement repose essentiellement sur la bonne volonté d’une partie de la profession. Cette dernière préconise depuis longtemps une réforme en profondeur de l’aide juridictionnelle, son financement étant une problématique centrale. En particulier, la question de la rétribution des avocats intervenant en la matière a toujours été une source de tensions avec les pouvoirs publics.
Ce manque de financement nous préoccupe, car il est directement subi par le justiciable. Les conditions permettant aux avocats d’assurer une défense de qualité au titre de l’aide juridictionnelle ne sont pas réunies : l’avocat n’est pas suffisamment rémunéré et travaille à perte dans une large majorité des cas.
Si nous portons une attention particulière à ce sujet, c’est qu’une forte implication de l’avocat est nécessaire – cela n’est plus à démontrer –, s’agissant d’une matière où son rôle ne cessera de s’étendre et où le risque d’atteinte aux libertés est évident.
Il convient donc de rémunérer plus justement ces missions, afin que puissent être réunies les conditions d’une bonne défense du justiciable. À l’heure actuelle, on constate un étranglement financier, dû à la multiplication des tâches inadéquatement rémunérées.
Enfin et surtout, il est de notre responsabilité de prévoir automatiquement le financement de toutes les missions d’aide juridictionnelle supplémentaires qui découleront de l’entrée en vigueur des nouvelles lois. L’étude d’impact annexée au présent projet de loi ne satisfait nullement cette exigence, puisqu’elle prévoit un budget largement insuffisant et ne tient compte ni des régimes dérogatoires ni des retenues douanières.
M. le président : L'amendement n° 61, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - La loi assure une implication équitable entre les avocats des missions éligibles à l'aide juridictionnelle. Une participation effective et équitable de tous les avocats est assurée soit par la prise en charge de dossiers éligibles à l'aide juridictionnelle, soit par une participation financière volontaire. Cette participation, répartie entre les avocats prenant en charge des dossiers éligibles à l'aide juridictionnelle, alimente un fonds autonome.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Mme Josiane Mathon-Poinat : Le financement de l’aide juridictionnelle ne peut se concevoir sans un engagement prioritaire de l’État. Cependant, le fonctionnement du système ne repose aujourd’hui que sur la bonne volonté d’une partie de la profession d’avocat. En effet, si la majeure partie des avocats y contribuent, la charge de travail correspondante n’est pas répartie de manière équitable. En particulier, la clientèle des grands cabinets d’affaires ne relève jamais de l’aide juridictionnelle. Ces professionnels devraient accepter de participer, dans un souci d’égalité, à l’effort de solidarité consenti par leurs confrères.
Ainsi, au rebours de la préconisation du rapport Darrois de taxer le chiffre d’affaires des avocats pour financer les solutions ponctuelles et les nouvelles missions, j’estime que les moyens dégagés par ce biais doivent servir à améliorer le taux horaire de référence. Dans cette perspective, l’ensemble des sommes récoltées abonderaient un fonds spécifique, distinct du fonds alimenté par l’État au titre des missions d’aide juridictionnelle. Le produit récupéré annuellement par les caisses autonomes de règlements pécuniaires des avocats, les CARPA, serait équitablement partagé entre les avocats participant activement à des missions d’aide juridictionnelle. Cela permettrait une amélioration des revenus de ces derniers, tout en évitant un désengagement de l’État concernant les nouvelles missions créées.
Il s’agit non pas de répartir entre les avocats la charge du financement, qui incombe en effet à la solidarité nationale, mais bien d’assurer, au sein de la profession, une répartition plus équitable des missions relevant de l’aide juridictionnelle, aujourd’hui assumées, dans les faits, par un nombre réduit d’avocats.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Zocchetto : La question du financement de l’aide juridictionnelle est particulièrement complexe et importante.
En 2010, la totalité des crédits consacrés à l’aide juridictionnelle avaient été consommés dès le mois d’octobre.
Mme Josiane Mathon-Poinat : C’est un vrai problème !
M. François Zocchetto : La loi de finances pour 2011 a esquissé des pistes de réforme. Le Sénat s’est penché sur cette question, en particulier au travers du rapport de M. du Luart. Il sera probablement nécessaire d’envisager d’autres solutions, par exemple une contribution des professions concernées ou des compagnies d’assurances.
Je n’ai nullement l’intention d’éluder le débat, mais il me semble que l’examen du présent projet de loi ne constitue pas un cadre adapté pour traiter cette question, dont le champ est bien plus large. En particulier, les pistes évoquées devraient faire l’objet d’une concertation au sein de la profession d’avocat.
Je vous suggère par conséquent de retirer votre amendement, madame Mathon-Poinat. Dans le cas contraire, la commission des lois émettrait un avis défavorable.
Cela étant, je souhaiterais que M. le garde des sceaux nous indique si toutes les conséquences financières de la réforme au regard de l’aide juridictionnelle ont bien été évaluées. Peut-être pourra-t-il nous donner des chiffres à cet égard.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : À l’instar de la commission, le Gouvernement souhaite que Mme Mathon-Poinat retire cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.
La réforme de la garde à vue aura bien entendu un coût très important.
Actuellement, quelque 15 millions d’euros sont consacrés chaque année à l’aide juridictionnelle ; demain, ce montant atteindra au moins 80 millions d’euros. Cette progression très importante devra être financée d’une façon ou d’une autre : sera-ce exclusivement par le biais de crédits budgétaires ou faudra-t-il trouver des ressources nouvelles ? Seule une loi de finances peut régler cette question. Il n’est donc pas possible de le faire au travers du présent projet de loi.
Nous avons commencé à échanger sur ce sujet avec les représentants des avocats, qui ont souhaité attendre de connaître la position de l’Assemblée nationale. Les premières réunions ont été difficiles. Nous aurons à faire de vrais efforts dans ce domaine, car une réforme telle que celle-ci aura, à l’évidence, un coût non négligeable si nous voulons que tous les Français puissent être correctement défendus et que le principe de la présence de l’avocat dès la première minute de la garde à vue ait une véritable portée. Nous devrons probablement revoir l’ensemble de l’aide juridictionnelle, et nous nous attellerons à cette tâche dès que le présent texte aura été adopté.
M. le président : La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour explication de vote.
Mme Josiane Mathon-Poinat : Je retire cet amendement d’appel, qui visait à inciter le Gouvernement à se pencher sur la question. J’ose espérer que nous pourrons prochainement examiner un texte portant sur ce sujet urgent. Le groupe CRC-SPG déposera d’ailleurs bientôt une proposition de loi.
M. le président : L’amendement n° 61 est retiré.
Je mets aux voix l'article 16.
(L'article 16 est adopté.)