Garde à vue : Article 7

Garde à vue : Article 7

debate, 08/03/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le Sénat a précédemment adopté l’article 7 dans cette rédaction :
Après le même article 63-4, sont insérés quatre articles 63-4–1 à 63-4-4 ainsi rédigés :
« Art. 63-4-1. – À sa demande, l'avocat peut consulter le procès-verbal établi en application du dernier alinéa du I de l'article 63-1 constatant la notification du placement en garde à vue et des droits y étant attachés, le certificat médical établi en application de l'article 63-3, ainsi que les procès-verbaux d'audition de la personne qu'il assiste. Il ne peut en demander ou en réaliser une copie. Il peut toutefois prendre des notes.
« Art. 63-4-2. – La personne gardée à vue peut demander que l'avocat assiste à ses auditions et confrontations. Dans ce cas, la première audition, sauf si elle porte uniquement sur les éléments d'identité, ne peut débuter sans la présence de l'avocat choisi ou commis d'office avant l'expiration d'un délai de deux heures suivant l'avis adressé dans les conditions prévues à l'article 63-3-1 de la demande formulée par la personne gardée à vue d'être assistée par un avocat. Au cours des auditions ou confrontations, l'avocat peut prendre des notes.
« Si l'avocat se présente après l'expiration du délai prévu au premier alinéa alors qu'une audition ou une confrontation est en cours, celle-ci est interrompue à la demande de la personne gardée à vue afin de lui permettre de s'entretenir avec son avocat dans les conditions prévues à l'article 63-4 et que celui-ci prenne connaissance des documents prévus à l'article 63-4-1. Si la personne gardée à vue ne demande pas à s'entretenir avec son avocat, celui-ci peut assister à l'audition en cours dès son arrivée dans les locaux du service de police judiciaire ou à la confrontation.
« Lorsque les nécessités de l'enquête exigent une audition immédiate de la personne, le procureur de la République peut autoriser, par décision écrite et motivée, l’officier de police judiciaire à débuter l'audition sans attendre l'expiration du délai prévu au premier alinéa.
« À titre exceptionnel, l'officier de police judiciaire peut être autorisé, par décision écrite et motivée prise, selon les distinctions prévues par l’alinéa suivant, par le procureur de la République ou par le juge des libertés et de la détention, à différer la présence de l'avocat lors des auditions ou confrontations, si cette mesure apparaît indispensable pour des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'enquête, soit pour permettre le bon déroulement d'investigations urgentes tendant au recueil ou à la conservation des preuves, soit pour prévenir une atteinte imminente aux personnes.
« Le procureur de la République ne peut différer la présence de l’avocat que pendant une durée maximale de douze heures. Lorsque la personne est gardée à vue pour un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à cinq ans, le juge des libertés et de la détention peut, sur requête du procureur de la République, autoriser à différer la présence de l’avocat, au-delà de la douzième heure, jusqu’à la vingt-quatrième heure. Les autorisations du procureur de la République et du juge des libertés et de la détention sont écrites et motivées par référence aux conditions prévues à l’alinéa précédent au regard des éléments précis et circonstanciés résultant des faits de l’espèce.
« Lorsque, conformément aux dispositions des deux alinéas qui précèdent, le procureur de la République ou le juge des libertés et de la détention a autorisé à différer la présence de l'avocat lors des auditions ou confrontations, il peut également, dans les conditions et selon les modalités prévues par ces alinéas, décider que l'avocat ne pourra, pour une durée identique, consulter les procès-verbaux d'audition de la personne gardée à vue.
« Art. 63-4-3. – L'audition ou la confrontation est menée sous la direction de l'officier ou de l'agent de police judiciaire qui peut à tout moment, en cas de difficulté, y mettre un terme et en aviser immédiatement le procureur de la République qui informe, s'il y a lieu, le bâtonnier aux fins de désignation d'un autre avocat.
« À l'issue de chaque audition ou confrontation à laquelle il assiste, l'avocat peut poser des questions. L'officier ou l'agent de police judiciaire ne peut s'opposer aux questions que si celles-ci sont de nature à nuire au bon déroulement de l'enquête [ ]. Mention de ce refus est portée au procès-verbal.
« À l'issue de chaque entretien avec la personne gardée à vue et de chaque audition ou confrontation à laquelle il a assisté, l'avocat peut présenter des observations écrites dans lesquelles il peut consigner les questions refusées en application du premier alinéa. Celles-ci sont jointes à la procédure. L'avocat peut adresser ses observations, ou copie de celles-ci, au procureur de la République pendant la durée de la garde à vue.
« Art. 63-4-4. – Sans préjudice de l'exercice des droits de la défense, l'avocat ne peut faire état auprès de quiconque pendant la durée de la garde à vue ni des entretiens avec la personne qu'il assiste, ni des informations qu'il a recueillies en consultant les procès-verbaux et en assistant aux auditions et aux confrontations. »
L'amendement n° A-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 5
Remplacer les mots :
l'officier de police judiciaire à débuter l'audition
par les mots :
sur demande de l'officier de police judiciaire, que l'audition débute
II. - Alinéa 6
Remplacer les mots :
l'officier de police judiciaire peut être autorisé, par décision écrite et motivée prise, selon les distinctions prévues par l'alinéa suivant, par le procureur de la République ou par le juge des libertés et de la détention, à différer la présence de l'avocat lors des auditions
par les mots :
sur demande de l'officier de police judiciaire, le procureur de la République ou le juge des libertés et de la détention, selon les distinctions prévues par l'alinéa suivant, peut autoriser, par décision écrite et motivée, le report de présence de l'avocat lors des auditions
La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : L’adoption de cet amendement paraît indispensable au Gouvernement pour rendre le texte totalement cohérent et lever un certain nombre de contradictions entre divers alinéas de l’article 7.
Seul un officier de police judiciaire peut placer une personne en garde à vue ; jamais un agent de police judiciaire ne peut prendre une telle décision.
Aux termes de l’article 15 du code de procédure pénale, la police judiciaire est composée notamment des officiers de police judiciaire et des agents de police judiciaire, l’article 14 explicitant le rôle des uns et des autres. Quant à l’article 20, il détermine la mission des agents de police judiciaire.
Dans l’esprit du Gouvernement, il est tout à fait clair que c’est l’officier de police judiciaire qui dirige l’enquête. Il peut être assisté d’un agent de police judiciaire, qui peut procéder à des auditions sous sa responsabilité et son contrôle.
Cette répartition des tâches est absolument indispensable au bon déroulement des enquêtes, puisque l’on compte 163 000 agents de police judiciaire pour seulement 53 000 officiers de police judiciaire dans la police et la gendarmerie nationale.
Il est donc indispensable que la rédaction de l’article 7 du projet de loi, relatif à la possibilité de report de l’intervention de l’avocat, ne donne pas l’impression que seuls les OPJ pourront désormais procéder à des auditions, d’autant que d’autres dispositions du texte prévoient le contraire.
Il convient, cependant, d’indiquer clairement que le report de l’intervention de l’avocat ne peut être demandé au procureur de la République que par un officier de police judiciaire, et jamais par un agent de police judiciaire. C’est d’ailleurs ce que prévoit l’article 12 en matière de criminalité organisée.
La demande sera faite par un officier de police judiciaire. L’autorisation sera donnée par un magistrat, du parquet ou du siège selon le cas. Si l’autorisation est donnée, l’audition pourra être réalisée par l’OPJ ou, sous sa direction et son contrôle, par un agent de police judiciaire.
L’article 7 doit donc être réécrit dans ce sens. Tel est l’objet de l’amendement que je vous ai présenté au nom du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Zocchetto : M. Mézard et moi portons la responsabilité de cette seconde délibération…
En effet, c’est à la suite de la réécriture de l’article 7 que j’ai proposée à la commission qu’il a été fait référence à l’agent de police judiciaire. M. Mézard a ensuite suggéré de supprimer cette mention, relevant, sans doute à juste titre, qu’une certaine confusion naissait de cette rédaction. Dès lors, le texte issu des travaux de la commission prêtait à confusion quant aux prérogatives des uns et des autres dans la conduite de la garde à vue.
Je pense que l’amendement du Gouvernement permet de clarifier les choses. Il rappelle sans ambiguïté que seul l’officier de police judiciaire peut décider le placement en garde à vue, sans méconnaître le fait que l’agent de police judiciaire peut conduire une audition, comme le dispose l’article 20 du code de procédure pénale.
En tout état de cause, le déroulement de la mesure est placé sous le contrôle du procureur de la République et, dans la nouvelle rédaction proposée par le Gouvernement, c’est bien l’officier de police judiciaire qui apparaît comme celui qui dirige la garde à vue.
À titre personnel, j’émets donc un avis favorable sur l’amendement n° A-1.

M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard : Ce qui m’inquiète, c’est moins la nouvelle rédaction proposée pour les alinéas 5 et 6 de l’article 7 que l’objet de l’amendement.
Il ne faudrait pas que le rôle et les pouvoirs des agents de police judiciaire soient modifiés. L’article 20 du code de procédure pénale dispose que « les agents de police judiciaire n’ont pas qualité pour décider des mesures de garde à vue ». Nous sommes d’accord sur ce point.
Il est aussi question de l’agent de police judiciaire à l’article 62 du même code, dont le quatrième alinéa précise que « les agents de police judiciaire désignés à l’article 20 peuvent également entendre, sous le contrôle d’un officier de police judiciaire, toutes personnes susceptibles de fournir des renseignements sur les faits en cause ».
Il ne faudrait pas que, par suite, les agents de police judiciaire, qui ne peuvent réaliser que certains actes sous le contrôle des officiers de police judiciaire, sortent de leur rôle.
Or l’objet de l’amendement fait mention d’une « pratique courante » : « il est prévu, depuis toujours, que les agents de police judiciaire, qui secondent les officiers de police judiciaire dans leurs enquêtes, peuvent procéder à des auditions, y compris celles des personnes placées en garde à vue, conformément aux dispositions de l’article 20 du code de procédure pénale ».
Je salue la subtilité du rédacteur de ce texte, mais je crois que cette rédaction marque un glissement progressif non pas vers le plaisir, mais vers l’attribution de pouvoirs accrus aux agents de police judiciaire ! (Sourires.) Je regrette qu’un amendement de cette nature nous soit soumis au dernier moment, dans de telles conditions. Aux termes de son objet, « c’est là la pratique courante, qui n’a jamais soulevé de difficulté ni été remise en cause ». Il est facile d’affirmer cela, mais je crains que l’on ne modifie le dispositif du code de procédure pénale.

M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je crois que nous sommes au fond assez d’accord, monsieur Mézard, sur le contenu de l’amendement.
Les propos que je tiens devant le Sénat m’engagent. Or je crois avoir été particulièrement clair sur les pouvoirs respectifs de l’officier de police judiciaire et de l’agent de police judiciaire : le patron, c’est l’officier de police judiciaire, qui est secondé par l’agent de police judiciaire ; c’est ce que dit, ni plus ni moins, l’article 20 du code de procédure pénale. Les agents de police judiciaire sont des adjoints, des subordonnés de l’OPJ. Ils travaillent sous sa responsabilité et sous son autorité.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° A-1.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 7, modifié.
(L'article 7 est adopté.)