Transparence financière de la vie politique : Articles additionnels après l'article 2 quater

Transparence financière de la vie politique : Articles additionnels après l'article 2 quater

debate, 02/03/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune, tous trois présentés par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 10 rectifié est ainsi libellé :
Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début du premier alinéa de l'article L.O. 146 du code électoral, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Le mandat de parlementaire est incompatible avec l'exercice de toute autre activité professionnelle. »
L'amendement n° 11 rectifié est ainsi libellé :
Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début du premier alinéa de l'article L.O. 146 du code électoral, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Le mandat de parlementaire est incompatible avec l'exercice d'une activité de conseil. »
L'amendement n° 12 rectifié est ainsi libellé :
Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début du premier alinéa de l'article L.O. 146 du code électoral, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Tout membre du ou des organes de direction d'une société commerciale ne peut exercer de mandat parlementaire. »
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter ces trois amendements.

Mme Josiane Mathon-Poinat : Ces amendements ont toute leur place parmi les dispositions relatives aux incompatibilités concernant les députés et les sénateurs, d’autant que nous examinons également une proposition de loi relative à la transparence financière de la vie politique.
Plutôt que d’attendre un hypothétique projet de loi relatif aux conflits d’intérêts, autant considérer dès à présent qu’un parlementaire exerce sa fonction à plein temps. Il serait d’ailleurs hautement souhaitable qu’un statut de l’élu soit enfin proposé ; cela correspond à une demande très forte.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Gélard : L’examen de ces trois amendements anticipe en quelque sorte, une fois encore, les débats que nous pourrons avoir un jour sur les relations entre l’exercice de certaines fonctions et celui d’un mandat parlementaire. Néanmoins, ils n’ont pas leur place dans le présent projet de loi organique. Nous discuterons de ce sujet à la suite de l’étude des rapports des groupes de travail ou des commissions qui ont été créés afin d’en traiter. Il me paraît donc difficile d’aborder cette question maintenant, de manière ponctuelle et parcellaire.
De surcroît, ces amendements prévoient des incompatibilités absolues, qui, je le crains, ne sont pas toujours très fondées. Il faut examiner la situation plus en détail.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission vous demande, madame Mathon-Poinat, de bien vouloir retirer ces trois amendements, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert : En cet instant, je souhaite revenir sur la question qui m’a été posée lors de la discussion générale concernant le dépôt du projet de loi relatif aux conflits d’intérêts. Ce dernier, quasiment prêt, a été évoqué en conseil des ministres. Les consultations des différentes instances adéquates sont engagées avant sa transmission au Conseil d’État, puis sa présentation au Parlement.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je ne peux pas vous communiquer de date précise, mais ce projet de loi devrait être déposé au Parlement dans le courant du printemps.
Ce n’est évidemment pas aujourd’hui que nous allons traiter de ce sujet d’importance. Attendons le dépôt du projet de loi ad hoc, qui permettra de débattre de façon très sereine.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 10 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 11 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 12 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)