Transparence financière de la vie politique : Article 4 bis
debate, 02/03/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le même code est ainsi modifié :
1° À la première phrase de l’article L.O. 153, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « quinze jours » ;
2° L’article L.O. 176 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot « décès », sont insérés les mots : « d’élection au Sénat ou au Parlement européen » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « d’un mois », sont remplacés par les mots : « de quinze jours ».
3° L’article L.O. 319 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot « décès », sont insérés les mots : « d’élection à l’Assemblée nationale ou au Parlement européen » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « d’un mois », sont remplacés par les mots : « de quinze jours ».
4° L’article L.O. 320 est ainsi modifié :
a) A la première phrase du premier alinéa, après le mot « décès », sont insérés les mots : « d’élection à l’Assemblée nationale ou au Parlement européen » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « d’un mois », sont remplacés par les mots : « de quinze jours ».
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 23, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Les articles L.O. 176, L.O. 319 et L.O. 320 du code électoral sont abrogés.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Notre groupe avait voté contre les dispositions permettant à un parlementaire appelé à exercer des fonctions ministérielles de reprendre son siège au Parlement à sa sortie du Gouvernement. Aussi, faisant preuve de constance, par cet amendement, nous proposons logiquement de revenir sur ces dispositions. En vérité, ce qui se déroule dans la période actuelle ne peut que nous inciter encore davantage à demander l’abrogation des articles en cause.
M. le président : L'amendement n° 30, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 2, 5, 8 et 11
Supprimer ces alinéas.
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 13, présenté par Mme Gourault, M. Zocchetto et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Alinéas 4, 7 et 10
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Jacqueline Gourault.
Mme Jacqueline Gourault : Aujourd’hui, un parlementaire qui décède, qui devient ministre, qui est chargé d’une mission temporaire d’une durée supérieure à six mois ou qui devient membre du Conseil constitutionnel est remplacé par son suppléant.
L’Assemblée nationale, en adoptant en séance un amendement déposé par M. Bernard Roman, député du Nord, a créé un nouveau cas de suppléance : un député élu sénateur serait remplacé par son suppléant à l’Assemblée nationale. Or, aux termes de l’article L.O. 137 du code électoral, le mandat de député cesse immédiatement au moment où le député devient sénateur et cette déchéance de mandat est applicable aussi bien au titulaire qu’au suppléant.
On peut aussi imaginer qu’un député exerçant des fonctions ministérielles se fasse élire au Sénat. L’article 4 bis permettrait alors à un suppléant de siéger dans chaque assemblée du Parlement à la place du titulaire ministre. Une telle situation, on en conviendra, serait un peu bizarre tant sur le plan moral que sur le plan politique. Mais il faut surtout savoir que l’article 25 de la Constitution établit le caractère temporaire du remplacement d’un député ou d’un sénateur ayant accepté des fonctions gouvernementales. Cet article 4 bis est donc, selon moi, inconstitutionnel.
Cette interprétation est confirmée, me semble-t-il, par la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 8 janvier 2009 sur la loi organique du 13 janvier 2009 portant application de l’article 25 de la Constitution. Dans cette décision, le Conseil constitutionnel a en effet censuré les dispositions permettant au parlementaire nommé au Gouvernement de renoncer à son mandat, au motif que le remplacement ne pouvait pas revêtir un caractère définitif. En d’autres termes, il semble que le suppléant appelé à siéger à l’Assemblée nationale en raison de la nomination du député titulaire à un poste gouvernemental perde, en cas d’élection de ce dernier au Sénat, le droit de siéger à l’Assemblée nationale.
(M. Roger Romani remplace M. Jean-Claude Gaudin au fauteuil de la présidence.)
M. le président : L'amendement n° 37 rectifié, présenté par M. Gélard, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 5
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'elle exerce plus de l'un des mandats énumérés à l'article L.O. 141, la personne appelée à remplacer temporairement le député ayant accepté des fonctions gouvernementales est tenue de faire cesser cette incompatibilité en choisissant, dans un délai de trente jours, le mandat local pour lequel elle est remplacée temporairement par la personne élue en même temps qu'elle à cet effet ou par le candidat figurant sur la même liste immédiatement après le dernier candidat élu conformément à l'ordre de cette liste. À défaut d'option dans le délai imparti, le mandat local acquis à la date la plus ancienne prend fin de plein droit.
« À l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la cessation des fonctions gouvernementales acceptées par le député, la personne l'ayant remplacé temporairement reprend l'exercice du mandat local pour lequel elle a été remplacée. »
II. - Après l'alinéa 8
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'elle exerce plus de l'un des mandats énumérés à l'article L.O. 141, la personne appelée à remplacer temporairement le sénateur élu au scrutin uninominal ayant accepté des fonctions gouvernementales est tenue de faire cesser cette incompatibilité en choisissant, dans un délai de trente jours, le mandat local pour lequel elle est remplacée temporairement par la personne élue en même temps qu'elle à cet effet ou par le candidat figurant sur la même liste immédiatement après le dernier candidat élu conformément à l'ordre de cette liste. À défaut d'option dans le délai imparti, le mandat local acquis à la date la plus ancienne prend fin de plein droit.
« À l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la cessation des fonctions gouvernementales acceptées par le sénateur, la personne l'ayant remplacé temporairement reprend l'exercice du mandat local pour lequel elle a été remplacée. »
III. – Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
IV. - Après l'alinéa 11
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'elle exerce plus de l'un des mandats énumérés à l'article L.O. 141, la personne appelée à remplacer temporairement le sénateur élu au scrutin de liste ayant accepté des fonctions gouvernementales est tenue de faire cesser cette incompatibilité en choisissant, dans un délai de trente jours, le mandat local pour lequel elle est remplacée temporairement par la personne élue en même temps qu'elle à cet effet ou par le candidat figurant sur la même liste immédiatement après le dernier candidat élu conformément à l'ordre de cette liste. À défaut d'option dans le délai imparti, le mandat local acquis à la date la plus ancienne prend fin de plein droit.
« À l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la cessation des fonctions gouvernementales acceptées par le sénateur, la personne l'ayant remplacé temporairement reprend l'exercice du mandat local pour lequel elle a été remplacée. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Patrice Gélard : Je vais retirer cet amendement, monsieur le président, eu égard à la complexité de la problématique dont il est ici question.
Il s’agissait de soulever un vrai problème, celui du sénateur ou du député remplacé par un suppléant, lequel est, de ce fait, tenu d’abandonner des mandats locaux, qu’il ne retrouvera pas si le titulaire reprend son siège. Si le suppléant est lui-même remplacé par un suppléant, la question se pose aussi de savoir ce que l’on fera pour remplacer le suppléant du suppléant… On voit là toutes les difficultés qu’il y a à résoudre ! C’est la raison pour laquelle je renonce à m’engager dans cette voie aujourd’hui.
M. le président : L'amendement n° 37 rectifié est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 23, 30 et 13 ?
M. Patrice Gélard : L’amendement n° 23 tend à abroger les articles du code électoral relatifs au remplacement des parlementaires devenus membres du Gouvernement, notamment l’article L.O. 176. Vous proposez donc en fait, madame Borvo Cohen-Seat, de ne pas appliquer les dispositions de la révision constitutionnelle de 2008, ce qui est impossible : on ne peut concevoir que cette révision constitutionnelle soit remise en cause au travers d’une loi organique. L’avis est donc défavorable.
Pour les raisons précédemment indiquées, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 30 du Gouvernement.
Quant à l’amendement n° 13, il m’amène à réfléchir…
La commission des lois du Sénat avait adopté sans le modifier l’article 4 bis, inséré par l’Assemblée nationale à la suite de l’adoption d’un amendement, au nom du principe selon lequel nous ne remettons pas en cause les décisions prises par l’Assemblée nationale à propos des députés.
Cela étant, Mme Gourault et M. Zocchetto soulèvent de vraies questions.
Si l’article 4 bis n’est pas, selon moi, contraire à la Constitution, il remet néanmoins en cause un certain nombre de points importants, notamment le caractère temporaire de la mission du suppléant.
Aussi, faisant en quelque sorte contre mauvaise fortune bon cœur, je vais m’en remettre, sur cet amendement, à la sagesse du Sénat.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 23 et 13 ?
M. Philippe Richert : Je partage l’argumentation développée par le rapporteur sur l’amendement n° 23 : avis défavorable.
S’agissant de l’amendement n° 13, je voudrais rappeler les conditions dans lesquelles l’article 4 bis a été adopté par les députés.
L’amendement tendant à introduire cet article a été déposé par le groupe socialiste. Deux cas très précis qui exigeaient une solution ayant été mis en avant, le rapporteur, membre de la majorité, n’a pas cherché plus loin. C’est donc dans un enthousiasme relatif que cette disposition a été adoptée par les députés, après que le Gouvernement s’en fut remis à la sagesse de l’Assemblée nationale, car, sur des sujets concernant au premier chef les parlementaires, il ne souhaitait pas donner le sentiment de chercher à dicter la bonne solution.
J’ai bien compris que les arguments énoncés par Mme Gourault recevaient ici un accueil favorable. C’est pourquoi, comme le rapporteur, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
Si vous le permettez, monsieur le président, je reviendrai sur l’amendement n° 37 rectifié bien qu’il ait été retiré par le rapporteur.
Il s’agit effectivement d’une question complexe… Comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai quitté le Sénat lorsque je suis entré au Gouvernement. Élu au scrutin proportionnel, j’ai été remplacé par André Reichardt, qui, je le sais, s’acquitte de sa charge de façon tout à fait remarquable.
Il se trouve que M. Reichardt était titulaire de deux mandats locaux : maire d’une commune de 15 000 habitants et premier vice-président du conseil régional d’Alsace. Il a donc dû quitter, à son arrivée au Sénat, une des deux fonctions. Et il devait s’agir d’une renonciation complète : sa commune ayant plus de 3 500 habitants, il ne pouvait même pas rester membre du conseil municipal.
Autrement dit, si j’étais amené à réintégrer le Sénat – hypothèse évidemment improbable, car un ministre reste toujours en poste très longtemps : il s’agit d’un contrat à durée indéterminée, chacun le sait ! (Sourires.) –,…
Mme Jacqueline Gourault : C’est bien connu !
M. Philippe Richert : … il était obligé de me laisser sa place, tout en ayant perdu son autre mandat. J’ajoute qu’il était aussi directeur général des services d’une chambre des métiers, poste qu’il a évidemment dû quitter.
Pour ne pas le contraindre à cette situation très inconfortable, j’ai donc démissionné du Sénat : ainsi, quoi qu’il arrive, je ne pourrai pas récupérer mon siège et lui n’a pas en permanence cette épée de Damoclès suspendue au-dessus de la tête. (Marques d’approbation admirative sur les travées de l’UMP.)
Voilà comment, je le dis aujourd'hui pour la première fois publiquement, j’ai tranché, pour ce qui me concerne, la question soulevée par Patrice Gélard. En mon âme et conscience, j’ai estimé qu’il était difficile de contraindre le collègue amené à me remplacer à me rendre ensuite mon siège si je quittais le Gouvernement. Il est évident que je ne peux pas demander à tous ceux qui sont confrontés au même problème d’agir ainsi, mais il est non moins évident que nous devons réfléchir à la manière de le régler. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 23.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 30.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 13.
M. Alain Anziani : Le groupe socialiste vote contre.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Du fait de l’adoption de ces deux derniers amendements, l’article 4 bis est supprimé.