Transparence financière de la vie politique : Article 6 bis

Transparence financière de la vie politique : Article 6 bis

debate, 02/03/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Au troisième alinéa de l’article 9 de la même loi, après le mot : « obtenu », il est inséré le mot : « chacun ».

M. le président : L'amendement n° 31, présenté par MM. Anziani, Yung, Michel et Sueur, Mme Klès et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le septième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Seul un parlementaire élu dans une circonscription d'outre-mer peut se rattacher à un parti ou groupement politique qui a, lors du plus récent renouvellement de l'an, présenté des candidats exclusivement en outre-mer. »
La parole est à M. Alain Anziani.

M. Alain Anziani : Nous parlons constamment de moraliser le financement des partis politiques et des campagnes électorales.
Or nous savons qu’il existe une pratique douteuse, qui consiste à obtenir des aides publiques en utilisant les spécificités de la législation électorale ultramarine.
Nous devons donc nous montrer beaucoup plus stricts dans ce domaine.
C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement très important, de préciser que seul un parlementaire élu dans une circonscription d’outre-mer peut se rattacher à un parti ou à un groupement politique qui a, lors du plus récent renouvellement de l’année, présenté des candidats exclusivement en outre-mer.
Cette mesure rigoureuse devrait permettre d’assainir de mauvaises pratiques.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Gélard : Cet amendement, qui interdit aux parlementaires élus dans une circonscription de métropole de se rattacher à un parti n’ayant présenté des candidats que dans les circonscriptions ultramarines, me semble attentatoire au principe d’égalité et à l’objectif de valeur constitutionnelle de pluralisme.
Je ne peux donc émettre qu’un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert : Nous avons déjà, au travers notamment de ce qui est prévu par le texte voté à l’Assemblée nationale, considérablement écarté les risques de dérives que nous avons pu observer par le passé.
Je pense qu’il ne faut pas aller au-delà et que nous devons, là encore, rester dans le domaine du raisonnable, en conservant, comme l’a dit précédemment M. le rapporteur, conserver des positions équilibrées.
Certes, il était absolument fondé de rectifier les conditions de rattachement à un parti politique qui bénéficie de l’aide publique. Pour autant, celles-ci doivent rester acceptables de façon à permettre au dispositif de fonctionner, en particulier en outre-mer.
C’est pourquoi il me semble que nous devons laisser une certaine latitude aux parlementaires dans ce domaine. Ne pas verser dans l’excès est sans doute la voie de la sagesse.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je suis sensible à la hauteur de vue de vos propos.
Mais vous connaissez la réalité : à la faveur des lois en vigueur se sont développés des groupements politiques dont l’existence est quelque peu artificielle – c’est un euphémisme ! –, puisque ce sont des structures ad hoc créées pour les besoins de la cause, mais n’ayant pas d’existence réelle.
À partir du moment où ces structures permettent à certains de percevoir des subsides publics, il existe un problème, que l’amendement de M. Anziani met justement en lumière.
Dans le cadre de la moralisation de la vie politique, dont tout le monde parle, nous estimons normal – nous l’avons toujours dit – que les partis existants bénéficient d’un financement public dans des conditions de clarté et de transparence, la Constitution estimant que les partis politiques contribuent à l’expression du suffrage.
Pour autant, nous considérons que les partis politiques n’existant que sur le papier et bénéficiant néanmoins de l’aide publique posent un vrai problème.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Nous soutiendrons cet amendement.
Nous avons été surpris d’apprendre par voie de presse que des petits partis, déclarés comme tels, se constituaient pour percevoir des financements publics dont bénéficiaient en réalité des candidats appartenant à des formations politiques que nous connaissons et qui ont pignon sur rue.
Nous avons eu connaissance de ces pratiques au moment même où nous avions constitué un groupe de travail sur l’évolution de la législation applicable aux campagnes électorales et où nous venions, à ce titre, d’auditionner le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, la CNCCFP.
Or personne n’avait mentionné ce « petit » problème, qui permettait à certains de bénéficier, par l’intermédiaire de ces structures, de financements absolument exorbitants par rapport à ce qu’auraient dû percevoir les partis auxquels ils appartenaient en réalité.
Il est assez regrettable, que nous, parlementaires, ayons appris ces agissements par la presse. Mais, puisque les faits sont maintenant connus, nous ferions œuvre utile en mettant fin à ce genre de pratiques.

M. Jean-Pierre Sueur : C’est un amendement de moralisation !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 31.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 6 bis.
(L'article 6 bis est adopté.)