Transparence financière de la vie politique : Article additionnel avant l'article 7 A

Transparence financière de la vie politique : Article additionnel avant l'article 7 A

debate, 02/03/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 35, présenté par Mme Bricq, MM. Anziani, Yung, Michel et Sueur, Mme Klès et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 7 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Une déclaration d'intérêts est souscrite au moment de leur prise de fonction et mise à jour chaque année ainsi qu'en cas de changement significatif de la situation par :
- les membres du Gouvernement ;
- les directeurs et directeurs adjoints de cabinets, ainsi que les collaborateurs de ces cabinets qui ont au cours des trois dernières années entretenu des relations professionnelles avec des opérateurs économiques ou des organismes privés, ou dont les missions ont trait aux questions économiques et financières ;
- les directeurs d'administration centrale et les titulaires des autres emplois de direction de l'administration de l'État de niveau équivalent ;
- les autres titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement, notamment les préfets et les ambassadeurs ;
- les présidents et les membres des collèges des autorités administratives indépendantes chargées de missions de régulation économique ainsi que, lorsqu'ils existent, des organes de ces autorités chargés des sanctions ;
- les titulaires des emplois supérieurs de la fonction publique territoriale ;
- les directeurs généraux des centres hospitaliers universitaires et les directeurs généraux des centres hospitaliers dotés d'un emploi fonctionnel ;
- les responsables, présidents d'exécutifs et directeurs généraux, ainsi que présidents des directoires et des conseils de surveillance des entreprises publiques, des sociétés d'économie mixte, des sociétés publiques locales, des groupements d'intérêt public et des établissements publics;
- en tant que de besoin, sur décision du ministre, les agents publics ou collaborateurs occasionnels du service public intervenant notamment en matière de sécurité sanitaire ou de risques industriels, dont les missions particulières le justifient.
II. - Ces déclarations d'intérêts comprennent les intérêts matériels ou professionnels en relation avec la fonction occupée au cours d'une période passée de trois ans pour tous les assujettis à cette déclaration, à l'exception des membres du Gouvernement pour qui cette période est fixée à cinq ans. Ces déclarations sont effectuées auprès de l'autorité responsable du déclarant ou de son supérieur hiérarchique.
III. - Le fait pour les personnes visées au paragraphe I de cet article, de ne pas avoir souscrit une déclaration d'intérêts ou d'avoir omis sciemment d'en déclarer une part substantielle ou d'avoir fait une déclaration mensongère est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende et, le cas échéant, de l'interdiction des droits civiques selon les modalités prévues à l'article 131-26 du code pénal, ainsi que de l'interdiction d'exercer une fonction publique selon les modalités prévues à l'article 137-27 du code pénal.
La parole est à M. Alain Anziani.

M. Alain Anziani : Cet amendement, dont Nicole Bricq est à l’initiative, tend à tirer les conséquences de la proposition n° 5 du rapport Sauvé, qui préconise d’instaurer par la loi une obligation de déclaration d'intérêts pour les titulaires de responsabilités particulières et de dresser la liste des personnes qui y seraient soumises.
Puisque nous discutons de transparence, pourquoi ne pas aller plus vite que le Gouvernement ne le souhaiterait et anticiper le prochain texte sur les conflits d’intérêts ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Gélard : J’ai déjà expliqué la position de la commission sur l’ensemble des amendements portant sur les conflits d’intérêts. Je ne la répète pas.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert : Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement.

M. le président : Monsieur Anziani, l'amendement n° 35 est-il maintenu ?

M. Alain Anziani : Oui, je le maintiens, monsieur le président !

M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Nous soutiendrons cet amendement, puisque nous avons déposé un amendement similaire sur le projet de loi organique relatif à l’élection des députés.
Peut-être débattrons-nous ultérieurement des conflits d’intérêts ; nous attendons le texte du Gouvernement, qui ne concernera d’ailleurs que l’exécutif.
Certes, la disposition prévue est en rapport avec les conflits d’intérêts. Mais n’oublions pas qu’elle est également en relation avec l’obligation de déclaration de patrimoine et de revenus à laquelle sont soumis les parlementaires.
Alors que ce texte prévoit des dispositions concernant les déclarations de patrimoine et prévenant les risques d’enrichissement par le contrôle des variations de patrimoine au cours des mandats, il nous est en quelque sorte interdit de prévoir une déclaration d’intérêts !
Il est tout à fait inexplicable que le Parlement refuse, à l’occasion de cette discussion, de se saisir des propositions de la commission Sauvé, que d’autres instances auraient d’ailleurs pu formuler.
Pour notre part, nous avons à cœur d’interdire la confusion entre intérêts privés et publics.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest : Le paradoxe, c’est que la disposition prévue s’adresse notamment aux directeurs d’administration centrale. Il ne s’agit donc pas d’assurer la transparence financière de la vie politique !
Je vous rappelle que nous sommes en train de réfléchir au problème des conflits d’intérêts, ce qui, reconnaissez-le, va bien au-delà des déclarations de patrimoine. C’est même complètement différent. Pour les élus, cela concerne aussi les incompatibilités avec l’exercice de certaines professions.
Pour l’instant, il nous est impossible de prévoir des mesures pour les élus, car la lettre de mission de la commission Sauvé faisait exclusivement mention des ministres, des hauts fonctionnaires et des responsables d’établissements et d’entreprises publics. Il a été laissé à l'Assemblée nationale et au Sénat le soin de formuler des propositions pour les parlementaires. Vous savez bien, madame Borvo Cohen-Seat, que nous y travaillons.
Par conséquent, la disposition proposée par cet amendement me semble un peu prématurée. En outre, elle n’a pas grand-chose à voir avec ce dont nous débattons aujourd'hui, à savoir la transparence de la vie politique, puisqu’elle vise principalement les hauts fonctionnaires.
Nous nous sommes attaqués au problème du pantouflage depuis longtemps et Jean-Pierre Michel se souvient sans doute des dispositions que nous avons été amenés à prendre de manière progressive, car il est très difficile de faire avancer la réflexion sur ce sujet. Il n’en reste pas moins que traiter cette question au détour d’un amendement serait un peu sommaire. La question des conflits d’intérêts est beaucoup plus vaste.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 35.
(L'amendement n'est pas adopté.)