Transparence financière de la vie politique : Article 8
debate, 02/03/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le I de l’article 2 et les articles 3 et 5-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables aux déclarations déposées auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politique à compter de la date de promulgation de la présente loi.
II. – (nouveau) L’article L. 308-1 du code électoral, dans sa rédaction issue de la présente loi, est applicable à compter du premier renouvellement du Sénat suivant le prochain renouvellement de cette assemblée, prévu en septembre 2011.
M. le président : L'amendement n° 44, présenté par M. Gélard, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Supprimer les mots :
Le I de l'article 2 et
La parole est à M. le rapporteur.
M. Patrice Gélard : Il s’agit d’un amendement de précision.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 44.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 15, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. - L'article L. 308-1 du code électoral, dans sa rédaction issue de la présente loi, est applicable à compter du prochain renouvellement du Sénat, prévu en septembre 2011.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Je vais retirer cet amendement, monsieur le président, non sans avoir formulé au préalable quelques observations.
Nous souhaitons rendre les dispositions relatives aux élections sénatoriales applicables dès le renouvellement de septembre prochain, mais sans doute allez-vous me rétorquer, monsieur le rapporteur, que le délai d’un an doit être respecté.
Vous-même avez reconnu tout à l’heure que ces trois textes nous étaient parvenus tardivement. En l’occurrence, vous pensez sûrement le contraire ! En effet, la campagne électorale en vue des sénatoriales ne sera donc pas assujettie à la loi commune et, notamment, au plafonnement des dépenses !
M. Jean-Jacques Hyest : C’est ainsi !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Cela doit vous réjouir !
M. Patrice Gélard : Non !
M. Jean-Jacques Hyest : Cela nous afflige ! (Sourires.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est en effet affligeant… Pour l’heure, je retire cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 15 est retiré.
L'amendement n° 47, présenté par M. Gélard, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
L'article L. 308-1 du code électoral, dans sa rédaction issue de la présente loi, est applicable
par les mots :
Les articles L. 308-1 et L. 439-1-A du code électoral, dans leur rédaction issue de la présente loi, sont applicables.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Patrice Gélard : Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 47.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 8, modifié.
(L'article 8 est adopté.)