Contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre : Article 1er
debate, 01/03/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Il est inséré après l’article L. 2332-8 du code de la défense, un article L. 2332-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2332-8-1. – Les canons d’arme de guerre fabriqués en France sont soumis à des épreuves constatées par l’application d’un poinçon. »
II. – Le chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie législative du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes :
« Chapitre V
« Importations et exportations - Transferts au sein de l’Union européenne
« Section 1
« Importations et exportations des matériels de guerre et matériels « assimilés hors du territoire de l’Union européenne
« Sous-section 1
« Autorisations d’importation et dérogations
« Art. L. 2335-1. – I. – L’importation sans autorisation préalable des matériels des 1ère, 2ème, 3ème, 4ème, 5ème et 6ème catégories mentionnés à l’article L. 2331-1 provenant des États non-membres de l’Union européenne est prohibée.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette prohibition et les conditions dans lesquelles une autorisation d’importation peut être délivrée.
« II. – Aucun des matériels des première ou quatrième catégories mentionnés à l’article L. 2331-1 dont l’importation en France est prohibée ne peut figurer dans une vente publique à moins d’avoir été au préalable rendu impropre à son usage normal.
« III. – Aucun importateur des matériels appartenant aux quatre premières catégories mentionnées à l’article L. 2331-1 ne peut obtenir une autorisation d’importation s’il n’est pas déjà titulaire de l’autorisation prévue au I de l’article L. 2332-1.
« Les personnes non titulaires de cette autorisation peuvent, à titre exceptionnel, demander à bénéficier d’une autorisation d’importation des matériels des quatre premières catégories dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.
« IV. – L’autorité administrative peut à tout moment, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État, suspendre, modifier, abroger ou retirer les autorisations d’importation qu’elle a délivrées, pour des raisons de respect des engagements internationaux de la France, de protection des intérêts essentiels de sécurité, d’ordre public ou de sécurité publique, ou pour non-respect des conditions spécifiées dans l’autorisation.
« Sous-section 2
« Autorisations d’exportation et dérogations
« Art. L. 2335-2. – L’exportation sans autorisation préalable de matériels de guerre et matériels assimilés vers des États non-membres de l’Union européenne est prohibée.
« L’autorité administrative définit la liste de ces matériels de guerre et matériels assimilés soumis à autorisation préalable, ainsi que les dérogations à cette autorisation.
« Art. L. 2335-3. – I. – L’autorisation préalable d’exportation, dénommée licence d’exportation, est accordée par l’autorité administrative, sous l’une des formes suivantes :
« 1° Des arrêtés dénommés « licences générales d’exportation », comportant des listes de matériels autorisant directement tout exportateur établi en France remplissant certaines conditions définies par l’autorité administrative, à expédier ces matériels vers une ou plusieurs catégories de destinataires situés dans un État non membre de l’Union européenne ;
« 2° Des licences globales d’exportation, faisant l’objet d’une notification, autorisant, à sa demande, un exportateur établi en France à expédier des matériels de guerre et matériels assimilés spécifiques à un ou plusieurs destinataires identifiés, situés dans un État non membre de l’Union européenne, pour une durée déterminée, sans limite de quantité ni de montant ;
« 3° Des licences individuelles d’exportation, faisant l’objet d’une notification, autorisant, à sa demande, un exportateur établi en France à expédier, en une ou plusieurs fois, un ou plusieurs matériels de guerre et matériels assimilés à un destinataire situé dans un État non membre de l’Union européenne.
« Les licences d’exportation peuvent comporter des conditions ou des restrictions concernant l’utilisation finale de ces matériels.
« II. – Les licences générales d’exportation autorisent tout exportateur établi en France à effectuer des exportations de matériels de guerre et matériels assimilés, y compris toutes les opérations commerciales préalables.
« III. – Les licences globales et les licences individuelles d’exportation autorisent un exportateur établi en France à procéder à l’exportation de matériels de guerre et matériels assimilés y compris toutes les opérations commerciales préalables.
« IV. – Les opérations préalables mentionnées au II et au III comprennent la communication d’informations dans le cadre de la négociation d’un contrat, l’acceptation d’une commande ou la signature d’un contrat.
« À la demande de l’exportateur ou lorsque l’autorité administrative l’estime nécessaire, compte tenu de l’opération d’exportation, l’autorisation peut être limitée à la communication d’informations dans le cadre de la négociation d’un contrat, à l’acceptation d’une commande ou à la signature d’un contrat.
« V. – Aucun exportateur des matériels appartenant aux quatre premières catégories mentionnées à l’article L. 2331-1 ne peut utiliser une licence générale d’exportation ou obtenir une licence globale ou individuelle d’exportation s’il n’est pas déjà titulaire de l’autorisation prévue au I de l’article L. 2332-1.
« Les personnes non titulaires de cette autorisation peuvent, à titre exceptionnel, demander à bénéficier d’une licence générale, globale ou individuelle d’exportation des matériels des quatre premières catégories.
« VI. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 2335-4. – L’autorité administrative peut à tout moment, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’État, suspendre, modifier, abroger ou retirer les licences d’exportation qu’elle a délivrées, pour des raisons de respect des engagements internationaux de la France, de protection des intérêts essentiels de sécurité, d’ordre public ou de sécurité publique, ou pour non-respect des conditions spécifiées dans la licence.
« Sous-section 3
« Obligations des exportateurs et des importateurs
« Art. L. 2335-5. – Les exportateurs de matériels de guerre et matériels assimilés informent le ministre de la défense, dans un délai fixé par voie réglementaire, de leur intention d’utiliser une licence générale d’exportation pour la première fois.
« Les exportateurs de matériels de guerre et matériels assimilés informent les destinataires des conditions dont est assortie la licence d’exportation, ainsi que, le cas échéant, des restrictions dont elle fait l’objet concernant l’utilisation finale de ces matériels ou leur réexportation. Ces conditions et restrictions doivent être reproduites dans le contrat ou dans tout acte liant les parties.
« Art. L. 2335-6. – Les exportateurs de matériels de guerre et matériels assimilés tiennent, dans des conditions déterminées par l’autorité administrative, un registre des exportations qu’ils ont effectuées.
« Le registre des exportations, ainsi que l’ensemble des documents commerciaux nécessaires à leur réalisation, sont conservés pendant dix ans à compter de la fin de l’année civile au cours de laquelle l’exportation a eu lieu.
« Les exportateurs sont également tenus de transmettre à l’administration un compte rendu des prises de commande et des exportations effectuées. Les importateurs sont tenus de transmettre à l’administration un compte rendu des importations effectuées. L’autorité administrative définit le contenu de ce document, la périodicité de sa transmission et la liste des catégories de matériels concernées par cette obligation.
« L’autorité administrative définit en outre les obligations spécifiques qui s’appliquent aux exportateurs sollicitant une licence globale d’exportation.
« Sans préjudice des compétences du ministre chargé des douanes, le ministre de la défense exerce le contrôle du respect des obligations définies ci-dessus.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 2335-7. – Lors du dépôt d’une demande de licence d’exportation, les exportateurs de matériels de guerre et matériels assimilés qu’ils ont reçus au titre d’une licence de transfert publiée ou notifiée par un autre État membre de l’Union Européenne et faisant l’objet de restrictions à l’exportation, déclarent à l’autorité administrative qu’ils ont respecté ces restrictions ou, le cas échéant, qu’ils ont obtenu l’accord de cet État membre. Les modalités de cette déclaration sont fixées par l’autorité administrative.
« Section 2
« Transferts de produits liés à la défense au sein de l’Union européenne
« Sous-section 1
« Définitions
« Art. L. 2335-8. – On entend par « transfert » toute transmission ou mouvement de produits liés à la défense d’un fournisseur situé en France vers un destinataire situé dans un autre État membre de l’Union européenne ou d’un fournisseur situé dans un autre État membre vers un destinataire situé en France.
« On entend par « fournisseur » la personne physique ou morale établie en France responsable d’un transfert.
« On entend par « destinataire » la personne physique ou morale établie en France ou sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne et qui est responsable de la réception d’un transfert.
« On entend par « licence de transfert » une autorisation publiée ou notifiée par l’autorité administrative et permettant à un fournisseur établi en France de transférer des produits liés à la défense à un destinataire situé dans un État membre de l’Union européenne.
« Sous-section 2
« Autorisations de transfert et dérogations
« Art. L. 2335-9. – Le transfert de produits liés à la défense effectué depuis la France vers les autres États membres de l’Union européenne est soumis à autorisation préalable mentionnée à l’article L. 2335-10.
« L’autorité ministérielle compétente définit la liste des produits liés à la défense soumis à autorisation préalable conformément à l’annexe de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté.
« Art. L. 2335-10. – I. – L’autorisation préalable de transfert, dénommée licence de transfert, est accordée par l’autorité administrative en tenant compte notamment de la sensibilité de l’opération ou de la catégorie d’opérations, sous l’une des formes suivantes :
« 1° Des arrêtés dénommés « licences générales de transfert », comportant des listes de produits autorisant directement tout fournisseur établi en France à effectuer le transfert de ces produits, vers une ou plusieurs catégories de destinataires situés dans un autre État membre de l’Union européenne ;
« 2° Des licences globales de transfert, faisant l’objet d’une notification, autorisant, à sa demande, un fournisseur établi en France, à effectuer des transferts de produits liés à la défense spécifiques à un ou plusieurs destinataires identifiés, situés dans un autre État membre de l’Union européenne, pour une durée déterminée sans limite de quantité ni de montant ;
« 3° Des licences individuelles de transfert, faisant l’objet d’une notification, autorisant à la demande d’un fournisseur établi en France à effectuer le transfert en une ou plusieurs expéditions, d’un ou plusieurs produits liés à la défense, à un destinataire situé dans un autre État membre de l’Union européenne .
« Les licences de transfert peuvent comporter des conditions ou des restrictions concernant l’utilisation finale de ces produits ou leur exportation hors du territoire de l’Union européenne.
« II. – Les licences générales de transfert autorisent tout fournisseur à effectuer des transferts de produits liés à la défense y compris toutes les opérations commerciales préalables.
« III. – Les licences globales et les licences individuelles de transfert autorisent un fournisseur à procéder au transfert de produits liés à la défense, y compris toutes les opérations commerciales préalables.
« IV. – Les opérations préalables mentionnées au II et au III comprennent la communication d’informations dans le cadre de la négociation d’un contrat, l’acceptation d’une commande ou la signature d’un contrat.
« À la demande du fournisseur, ou lorsque l’autorité administrative l’estime nécessaire compte tenu de la nature des informations en cause, l’autorisation peut être limitée à la communication de certaines informations dans le cadre de la négociation d’un contrat, à l’acceptation d’une commande ou à la signature d’un contrat.
« V. – Les licences de transfert publiées ou notifiées par un État membre de l’Union européenne autorisent l’entrée ou le passage par le territoire national, sous réserve de l’application de dispositions nécessitées par les exigences de la protection de la sécurité publique, de l’ordre public ou de la sécurité des transports.
« VI. – Aucun fournisseur des matériels appartenant aux quatre premières catégories mentionnées à l’article L. 2331-1 ne peut utiliser une licence générale de transfert ou obtenir une licence globale ou individuelle de transfert s’il n’est pas déjà titulaire de l’autorisation prévue au I de l’article L. 2332-1.
« Les personnes non titulaires de cette autorisation peuvent, à titre exceptionnel, demander à bénéficier d’une licence générale, globale ou individuelle de transfert des matériels des quatre premières catégories.
« VII. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 2335-11. – L’autorité administrative peut accorder des dérogations à l’obligation d’autorisation préalable mentionnée à l’article L. 2335-10 lorsque :
« 1° Le fournisseur ou le destinataire est une institution publique ou fait partie des forces armées ;
« 2° Les livraisons sont effectuées par l’Union européenne, l’Organisation du traité de l’atlantique nord, l’Agence internationale de l’énergie atomique ou d’autres organisations intergouvernementales aux fins d’exécution de leur mission ;
« 3° Le transfert est nécessaire pour la mise en œuvre d’un programme de coopération en matière d’armements entre États membres de l’Union européenne ;
« 4° Le transfert est lié à l’aide humanitaire en cas de catastrophe ou réalisé en tant que don dans le contexte d’une situation d’urgence ;
« 5° Le transfert est nécessaire dans le cadre d’opérations de réparation, d’entretien, d’exposition ou de démonstration.
« Art. L. 2335-12. – L’autorité administrative peut à tout moment, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État, suspendre, modifier, abroger ou retirer les licences de transfert qu’elle a délivrées, pour des raisons de respect des engagements internationaux de la France, de protection des intérêts essentiels de sécurité, d’ordre public ou de sécurité publique, ou pour non-respect des conditions spécifiées dans la licence.
« Sous-section 3
« Obligations des fournisseurs et des destinataires
« Art. L. 2335-13. – Les fournisseurs de produits liés à la défense informent le ministre de la défense, dans un délai fixé par voie réglementaire, de leur intention d’utiliser une licence générale de transfert pour la première fois. L’autorité administrative peut exiger des informations supplémentaires sur les produits dont le transfert est envisagé.
« Les fournisseurs de produits liés à la défense informent les destinataires des conditions dont est assortie la licence de transfert, ainsi que, le cas échéant, des restrictions dont elle fait l’objet concernant l’utilisation finale de ces produits ou leur exportation hors du territoire de l’Union européenne. Ces conditions et restrictions doivent être reproduites dans le contrat ou dans tout acte liant les parties.
« Art. L. 2335-14. – Les fournisseurs de produits liés à la défense tiennent, dans des conditions déterminées par l’autorité administrative, un registre des transferts qu’ils ont effectués.
« Le registre des transferts, ainsi que l’ensemble des documents commerciaux nécessaires à leur réalisation, sont conservés pendant dix ans à compter de la fin de l’année civile au cours de laquelle le transfert a eu lieu.
« Les fournisseurs et les destinataires sont également tenus de transmettre à l’administration un compte rendu des prises de commande et des transferts effectués et reçus. L’autorité administrative définit le contenu de ce document, la périodicité de sa transmission et la liste des catégories de produits concernées par cette obligation.
« Sans préjudice des compétences du ministre chargé des douanes, le ministre de la défense exerce le contrôle du respect des obligations définies ci-dessus.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. Celui-ci fixe, en particulier, les informations qui doivent figurer dans le registre mentionné au premier alinéa du présent article.
« Art. L. 2335-15. – Lorsque le transfert d’un produit en provenance d’un autre État membre de l’Union européenne est conditionné par cet État à la production d’une déclaration d’utilisation, le destinataire atteste que le produit lié à la défense qu’il acquiert doit être intégré dans ses propres produits et qu’il ne peut être ni transféré, ni exporté en l’état à partir du territoire français, sauf dans un but d’entretien ou de réparation.
« Sous-section 4
« Certification
« Art. L. 2335-16. – Les entreprises souhaitant être destinataires de produits liés à la défense transférés au titre des licences générales des autres États membres de l’Union européenne, sollicitent, auprès de l’autorité administrative, une certification attestant de leur fiabilité, notamment de leur capacité à appliquer les restrictions mentionnées au cinquième alinéa de l’article L. 2335-10.
« Les critères de certification sont définis par décret en Conseil d’État.
« Sous-section 5
« Transferts soumis à une procédure spécifique
« Art. L. 2335-17. – I. – Pour le contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes, de munitions et de leurs éléments, le transfert de certaines armes, munitions et leurs éléments acquis à titre personnel figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d’État, ainsi que des armes, munitions et leurs éléments non considérés comme matériels de guerre figurant sur la même liste, est soumis à une autorisation préalable spécifique.
« Des dérogations à cette autorisation préalable peuvent être établies par l’autorité administrative.
« II. – L’autorité administrative peut à tout moment, suspendre, modifier, abroger ou retirer les autorisations préalables qu’elle a délivrées pour des raisons de respect des engagements internationaux de la France, de protection des intérêts essentiels de sécurité d’ordre public ou de sécurité publique, ou pour non-respect des conditions spécifiées dans l’autorisation préalable.
« III. – Les conditions d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 2335-18. – I. – Est soumis à une autorisation préalable le transfert effectué depuis la France vers les autres États membres de l’Union européenne des matériels suivants :
« 1° Les satellites de détection ou d’observation, leurs équipements d’observation et de prises de vue, ainsi que leurs stations au sol d’exploitation, conçus ou modifiés pour un usage militaire ou auxquels leurs caractéristiques confèrent des capacités militaires ;
« 2° Les véhicules spatiaux, les autres satellites, leurs stations au sol d’exploitation, leurs équipements spécialement conçus ou modifiés pour un usage militaire ;
« 3° Les moteurs et système de propulsion spécialement conçus ou modifiés pour les matériels des 1° et 2° ;
« 4° Les fusées et les lanceurs spatiaux à capacité balistique militaire, leurs équipements et composants ainsi que les moyens spécialisés de production, d’essai et de lancement ;
« 5° Les parties, composants, accessoires et matériels spécifiques d’environnement, y compris les équipements de maintenance, des matériels mentionnés aux 1°, 2° et 3° ;
« 6° Les outillages spécialisés de fabrication des matériels mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4°.
« L’autorisation est refusée lorsque le transfert est de nature à compromettre les intérêts essentiels de la sécurité.
« II. – Les dispositions des articles L. 2335-12, L. 2335-13, L. 2335-14 et L. 2335-15 sont applicables aux transferts régis par le I.
« III. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions et la procédure de délivrance de cette autorisation, ainsi que les éventuelles dérogations à cette obligation d’autorisation.
« Sous-section 6
« Dispositions communes
« Art. L. 2335-19. – Les contestations en douane portant sur la prohibition d’importation, d’exportation ou de transfert, prévue au présent chapitre, peuvent être soumises à un comité siégeant auprès du ministre de la défense et tranchées par lui. L’organisation et le fonctionnement de ce comité sont déterminés par décret. »
Mme la présidente : L'amendement n° 1, présenté par Mme Demessine, MM. Hue, Billout et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 23
Insérer dix alinéas ainsi rédigés :
« Les licences d'exportation sont accordées aux exportateurs établis en France après que l'autorité administrative se soit assurée :
« - du respect des obligations et des engagements internationaux des États membres, en particulier des sanctions adoptées par le Conseil de sécurité des Nations-Unies ou l'Union européenne, des accords en matière de non-prolifération, ainsi que des autres obligations internationales ;
« - de l'absence de risque manifeste que les matériels de guerre et matériels assimilés dont l'exportation est envisagée servent à la répression interne, à de graves violations des droits de l'homme ou du droit international humanitaire dans le pays destinataire ;
« - que ces matériels ne risquent pas de provoquer ou de prolonger des conflits armés ou d'aggraver des tensions ou des conflits existants dans le pays destinataire ;
« - de l'absence d'un risque manifeste d'utilisation de ces matériels de manière agressive contre un autre pays pour faire valoir par la force une revendication territoriale ;
« - de l'absence d'un risque d'utilisation de ces matériels aux fins de compromettre la sécurité nationale des États membres ainsi que celle des pays amis ou alliés ;
« - de l'absence d'utilisation de matériels de guerre et matériels assimilés par le pays destinataire aux fins de soutenir le terrorisme ou la criminalité organisée internationale ;
« - de l'équilibre entre le besoin légitime de sécurité et de défense du pays destinataire et la nécessité d'assurer son développement durable ;
« - de l'absence de risque de détournement et de réexportation de ces matériels vers un utilisateur final qui ne répondrait pas aux conditions susmentionnées.
« Les conditions de ce contrôle sont fixées par décret en Conseil d'État. »
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’essentiel de cet article vise à remplacer le système d’autorisation des ventes d’armes actuellement en vigueur dans notre pays par des licences d’exportation qui concerneraient également les exportations hors de l’Union européenne.
Il vise, pour cela, à harmoniser et, surtout, à simplifier les procédures. Il s’agit, en réalité, d’alléger les contrôles sur les importations et les exportations de matériels de guerre. On passerait ainsi d’un contrôle a priori, certes contraignant pour les industriels, car il ne leur permet pas d’engager rapidement des négociations pour conclure des marchés, à un système de contrôle a posteriori, une fois la licence accordée. Ce qui pourrait à la rigueur être admissible dans l’espace de l’Union européenne, encore que tous les pays ne soient pas au même niveau en matière de déontologie et de contrôle des matériels de guerre, l’est beaucoup moins pour les exportations hors de l’Union.
Selon moi, pour prévenir les risques de réexportation frauduleuse et d’utilisation inappropriée, nous devrions nous entourer de garanties juridiques permettant de ne pas autoriser une exportation. Ces garanties, qui reposent sur des critères précis, figurent en tant que telles dans une position commune adoptée par le Conseil européen et possédant un caractère contraignant.
Le fait d’inscrire, comme le prévoit cet amendement, ces critères dans la loi plutôt que de les intégrer, comme ils le sont actuellement, dans les « directives à haut niveau » d’application immédiate, qui sont données aux ministères chargés de l’instruction des dossiers.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Josselin de Rohan : Issue du code de bonne conduite de 1998, la position commune qui a été adoptée en 2008 sous la présidence française de l’Union européenne fixe huit critères pour l’exportation d’armements.
C’est un acte juridiquement contraignant, qui s’impose donc aux gouvernements pour la délivrance des autorisations. Juridiquement, la position commune ne nécessite pas, en droit français, une transposition législative, non plus d’ailleurs que dans d’autres États membres comme l’Allemagne et les Pays-Bas.
D’application directe, la position commune est, en effet, appliquée au quotidien avec la plus grande vigilance par l’administration. Les ministères chargés de l’instruction des dossiers examinent avec la plus grande vigilance les demandes d’exportation, s’assurant du respect des huit critères de la position commune. Cette vigilance explique, d’ailleurs, que les délais d’instruction soient très longs. Aujourd’hui, il faut au total plus de 110 jours pour procéder aux deux phases de cet examen.
D’après le rapport remis au Parlement sur les exportations d’armements, 79 demandes d’exportation ont été refusées en 2009 sur le fondement des critères de la position commune, dont près d’un tiers sur la base du septième critère, celui du risque de détournement ou de réexportation ultérieure. La plupart des refus concernaient le Moyen-Orient, l’Afrique subsaharienne ou l’Asie du Nord-Est.
Enfin, la position commune prévoit, dans son article 15, son réexamen tous les trois ans. Ce texte devrait, en conséquence, être bientôt appelé à évoluer.
Si nous transposons dans la loi le texte actuel de la position commune, il deviendra rapidement obsolète, et il faudra tout recommencer.
La commission est donc défavorable à l’amendement n° 1.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement, qui partage l’avis de la commission, est défavorable à cet amendement.
Je me contenterai de rappeler que c’est la France qui a été à l’origine de l’inscription du code de bonne conduite dans la position commune adoptée par le Conseil le 8 décembre 2008, ce qui l’a rendu juridiquement contraignant.
À cet égard, l’introduction dans la loi d’une liste exhaustive – je sais le Sénat toujours attentif à ces questions de rédaction – aboutirait à un texte inutilement long. Ce serait contre-productif par rapport à la rédaction actuelle, laquelle permet expressément le retrait ou la suspension au motif du non-respect des engagements internationaux.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Reiner, pour explication de vote.
M. Daniel Reiner : Si nous partageons totalement l’esprit de cet amendement, nous sommes sensibles au fait que les huit critères existent déjà dans la réglementation française. Dès lors, personne ne peut douter de leur mise en application.
L’inscription dans la loi ne nous paraît pas une exigence absolue. C’est la raison pour laquelle, bien que favorables à l’esprit de cet amendement, nous ne le voterons pas.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 1.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 2, présenté par Mme Demessine, MM. Hue, Billout et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Compléter cet alinéa par les mots :
leur maintenance, leur conservation et leur contrôle a posteriori, ou leur réexportation
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine : Cet amendement est une déclinaison du précédent. Je pense qu’il est nécessaire, pour renforcer les pouvoirs de contrôle de l’autorité administrative, d’inscrire précisément dans la loi que les licences d’exportation doivent également comporter des conditions ou des prescriptions ayant trait à la réexportation des matériels et au contrôle après la vente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Josselin de Rohan : La commission est défavorable à cet amendement, qui lui paraît superfétatoire. Il vise en effet à détailler la terminologie en ajoutant les termes de « maintenance », « conservation » et « réexportation » à ceux d’« utilisation finale ». Toutefois, la terminologie retenue dans le projet de loi est d’ores et déjà en vigueur, notamment à l’article 5 de la position commune.
La précision apportée par cet amendement nous paraît donc inutile.
Pour ce qui est du contrôle a posteriori, il a été renforcé par la nouvelle rédaction adoptée par la commission de l’article 2 du texte, qui vise à conférer des prérogatives très étendues d’inspection in situ aux agents habilités du ministère de la défense. Les dispositions relatives au contrôle doivent figurer non dans les licences délivrées aux industriels mais dans le code de la défense. Faire ici référence au contrôle ne serait pas efficace.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
Madame la sénatrice, bien que je comprenne l’esprit qui anime cet amendement, je vous demande néanmoins de le retirer. La notion d’« utilisation finale » recouvre, en réalité, très précisément l’ensemble des thèmes qui vous préoccupent, notamment celui de la réexportation.
Sous le bénéfice de ces explications, j’espère que vous accepterez de retirer cet amendement.
Mme la présidente : Madame Demessine, l’amendement n° 2 est-il maintenu ?
Mme Michelle Demessine : Il l’est, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Reiner, pour explication de vote.
M. Daniel Reiner : Notre position sur cet amendement sera identique à celle que nous avons adoptée sur l’amendement précédent.
Je précise que ces amendements nous ont été suggérés par des organisations non gouvernementales, telles que le Comité catholique contre la faim et pour le développement, le CCFD, et Oxfam, qui s’assurent de manière intelligente de la transparence du marché des armements.
Très attachés à cette idée, nous avons, nous aussi, fait progresser la réglementation. La France peut d’ailleurs être fière de son action, depuis plusieurs années, en la matière.
Dès lors que ces dispositions figurent déjà dans la réglementation, les inscrire dans la loi n’ajouterait à peu près rien.
Nous ne voterons donc ni cet amendement ni les suivants.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 2.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 3, présenté par Mme Demessine, MM. Hue, Billout et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 60
Après les mots :
l'utilisation finale de ces produits
insérer les mots :
leur maintenance, leur conservation, leur contrôle a posteriori
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine : Par coordination, je le retire.
Mme la présidente : L’amendement n° 3 est retiré.
Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)