Contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre : Article additionnel après l'article 1er

Contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre : Article additionnel après l'article 1er

debate, 01/03/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 4, présenté par Mme Demessine, MM. Hue, Billout et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet un rapport annuel au Parlement dans lequel il publie la totalité des licences octroyées ou révoquées, en détaillant les types de matériels et les utilisateurs finaux, ainsi que les motifs invoqués pour les licences révoquées. Un décret en Conseil d'État détermine la nature des informations publiées.
La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine : Le rapport sur les exportations d’armements remis chaque année au Parlement est relativement volumineux, mais les informations qu’il contient sont assez succinctes. Pour des raisons évidentes de sécurité, de concurrence entre fournisseurs, ou tout simplement de volume, il est compréhensible que l’intégralité des documents ne puisse être divulguée.
Mais à côté des informations et des analyses présentées dans le rapport devraient également figurer un certain nombre d’éléments plus précis.
Par cet amendement, nous proposons donc qu’un décret en Conseil d’État détermine la nature des informations à publier. Je pense en particulier à une liste nominative des licences, ainsi qu’à une liste plus détaillée du type de matériels et des utilisateurs finaux, alors que seuls sont mentionnés actuellement les pays destinataires. Il serait également nécessaire de publier les motifs invoqués pour retirer une licence.
Ces différentes mesures contribueraient à rendre ces marchés plus transparents et à améliorer l’information du Parlement. Ce serait aussi une façon de traduire dans notre législation l’un des engagements de la position commune européenne.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Josselin de Rohan : Je regrette d’opposer, une fois de plus, un avis défavorable à l’amendement présenté par Mme Demessine. Je suis en général très sensible aux amendements qui visent à accroître l’information du Parlement, mais, dans le cas présent, je me demande s’il est réaliste de demander la publication de l’intégralité des autorisations et refus, qui représentent un total de 13 000 actes. Même avec la simplification administrative qui doit découler du nouveau système, il en restera encore 6 000 !
Je crains que trop d’informations ne tuent l’information. Le format actuel du rapport est lisible et les tableaux en annexe détaillent par zones géographiques les autorisations accordées ou refusées, en mentionnant les types d’armements, les pays concernés et les montants précis. Pourquoi établir un listing des 13 000 ou 6 000 autorisations ?
Par ailleurs, madame Demessine, j’ai bien peur qu’en livrant un trop grand nombre d’informations sur les contrats passés par nos industriels, nous ne donnions quelques idées à la concurrence. N’oublions pas qu’il s’agit d’un marché extrêmement disputé, sur lequel nous avons quelquefois bien du mal à nous défendre. Trop de transparence touche à l’innocence !

M. André Trillard : C’est la glasnost !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je partage l’avis de la commission. Je précise que, à l’échelle européenne, le niveau de transparence du rapport français est de loin le plus élevé.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 4.
(L’amendement n’est pas adopté.)