Réforme de l'hôpital : Article 2

Réforme de l'hôpital : Article 2

debate, 17/02/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. Guy Fischer : I. – L’article L. 6323-3 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 6323-3. – La maison de santé est une personne morale constituée entre des professionnels médicaux et des auxiliaires médicaux.
« Elle assure des activités de soins sans hébergement et peut participer à des actions de santé publique, de prévention et d’éducation pour la santé, dans le cadre du projet de santé qu’elle élabore et de conditions techniques de fonctionnement déterminées par décret en Conseil d’État.
« Le projet de santé est conforme aux orientations des schémas régionaux mentionnés à l’article L. 1434-2. Il est transmis à l’agence régionale de santé. »
II. – (Supprimé)
III. – (Supprimé)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 76, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 4
Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 6323-3. - Une maison de santé est une personne morale satisfaisant aux critères suivants :
« 1° être constituée entre des professionnels médicaux, auxiliaires médicaux ou pharmaciens dispensant principalement des soins de premier recours au sens de l'article L. 1411-11 et, le cas échéant, de second recours au sens de l'article L. 1411-12 ;
« 2° Ne pas assurer d'hébergement ;
« 3° Avoir élaboré un projet de santé, témoignant d'un exercice coordonné. Ce projet de santé est signé par chacun des professionnels de santé membre de la maison de santé. Il peut également être signé par toute personne dont la participation aux actions envisagées est explicitement prévue par le projet ;
« 4° Avoir enregistré le projet de santé à l'agence régionale de santé ;
« 5° Se conformer à un cahier des charges déterminé par arrêté du ministre chargé de la santé. »
La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de renforcer juridiquement la notion de maison de santé. Disposer de ces établissements, les financer, c’est bien ; conforter leur structure juridique, c’est essentiel. L’adoption de cet amendement permettra de les doter de la personnalité morale.

M. Guy Fischer : Il n’y a pas que cela !

M. le président : L'amendement n° 69 rectifié, présenté par MM. Darniche et Pinton, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
médicaux et des auxiliaires médicaux
par les mots :
de santé
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 31 rectifié, présenté par Mmes Hermange et Desmarescaux, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après les mots :
sans hébergement
insérer les mots :
, de premier recours au sens de l'article L. 1411-11, le cas échéant de second recours au sens de l'article L. 1411-12,
La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.

Mme Marie-Thérèse Hermange : Je ne peux pas m’empêcher de revenir sur l'amendement qui vient d’être rejeté.
Je tiens à insister sur le fait que tous ceux qui sont atteints de pathologies lourdes, par exemple des malades du cancer développant des pathologies annexes, ou des handicapés qui sont obligés de se faire soigner à l’hôpital, ont besoin d’assistants dentaires. Or les hôpitaux ne peuvent pas les recruter. Je trouve cela dommageable. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – M. Gilbert Barbier applaudit également.) C’est uniquement pour ces raisons que j’ai soutenu cet amendement. J’espère que l'Assemblée nationale en reprendra l’objet.

M. Alain Milon : Il ne fallait pas le retirer, alors !

Mme Marie-Thérèse Hermange : Il n’est qu’à visiter les services de stomatologie dans les hôpitaux pour constater les pathologies qui sont traitées et comprendre que les médecins et les chefs de service ont besoin d’assistants dentaires pour les aider !

M. Guy Fischer : Voilà, c’est le bon sens !

Mme Marie-Thérèse Hermange : Mais j’en viens à l’amendement n° 31 rectifié.
Pour éviter toute ambiguïté sur le périmètre d’intervention des maisons de santé, au regard des activités de soins de type hospitalisation à domicile, chirurgie ambulatoire et hospitalisation à temps partiel qui relèvent exclusivement des établissements de santé, l'amendement tend à préciser la rédaction du deuxième alinéa du texte proposé par l’article 2 pour l’article L. 6323-3 du code de la santé publique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 76 et 31 rectifié ?

M. Alain Milon : S’agissant de l’amendement n° 76, le Gouvernement propose une nouvelle rédaction des dispositions relatives aux maisons de santé, rédaction qui diffère à la fois du texte de la commission et du texte initial de la proposition de loi. Il marque une évolution assez nette par rapport aux objectifs que nous avait indiqués le ministère de la santé.
Ainsi, le ministère semblait tenir à ce que, comme c’est déjà le cas, la maison de santé ne rassemble que des médecins et des auxiliaires médicaux. La Gouvernement propose aujourd’hui d’y ajouter des pharmaciens. Pourquoi pas ? Mais pourquoi maintenant ?

M. Guy Fischer : Voilà ce que M. le ministre n’a pas dit tout à l’heure !

M. Alain Milon : Il paraissait également important que les ARS puissent disposer de critères précis pour identifier les maisons de santé et, le cas échéant, leur apporter les aides nécessaires. Il n’est en revanche plus exigé que le projet de la maison de santé soit conforme aux orientations des schémas régionaux.
Nous souhaitions préciser les modalités d’organisation des maisons de santé. Nous avions par conséquent proposé un décret en Conseil d’État, en nous inspirant des textes applicables aux centres de santé. Or le décret en Conseil d’État est remplacé par un cahier des charges déterminé par arrêté du ministre…
De surcroît, il est proposé de réintroduire la disposition selon laquelle le projet de santé est signé par chacun des professionnels de santé appartenant à la structure, ou par toute personne participant à ses actions. Cela ne paraît pas aller dans le sens du renforcement juridique souhaité, du moins si l’on se réfère à l’objet de l’amendement. En effet, une telle disposition n’a pas de portée juridique.
Il est également ajouté que seront dispensés dans les maisons de santé des soins de premier recours au sens de l’article L. 1411-1 du code de la santé publique et, le cas échéant, de second recours au sens de l’article L. 1411-2 du même code. Nous en avons parlé hier en commission.
La définition des soins de premier recours est très large, elle n’exige pas que ces soins soient dispensés en ambulatoire. Les soins de second recours sont tous ceux ne relevant pas du premier recours.
Cet ajout ne contribue donc pas à préciser, comme nous le souhaitions, la définition de la maison de santé.
Je relève enfin que l’ensemble de la rédaction proposée est de nature plus réglementaire que législative.
Lors d’un vote, la commission a par conséquent émis un avis défavorable.
L’amendement n° 31 rectifié tend à apporter une précision supplémentaire à la définition de la maison de santé.
Sur le principe, l’amendement de Marie-Thérèse Hermange répond donc au souci des auteurs de la proposition de loi, et au nôtre.
Toutefois, il y a une difficulté - nous l’avions notée lors de l’examen de la loi HPST -, qui réside dans le fait que la définition des soins de premier recours est extrêmement large et n’exclut pas qu’ils soient dispensés dans un établissement de santé. Quant aux soins de second recours, ce sont tous ceux qui ne sont pas couverts par l’offre de premier recours, ce qui n’est pas non plus très précis.
Je rappelle aussi que l’article L. 4130-1 du code de la santé publique, relatif aux missions du « médecin généraliste de premier recours » dispose que sa contribution à l’offre de soins ambulatoire « peut s’exercer dans les établissements de santé ou médico-sociaux ».
Nous doutions donc que cette précision en soit vraiment une.
C’est pourquoi la commission avait exprimé un avis défavorable sur cet amendement, s’il était maintenu.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 31 rectifié ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Cette fois-ci, j’espère que Marie-Thérèse Hermange sera satisfaite, puisque son amendement est satisfait !

M. le président : Madame Hermange, votre amendement est-il maintenu ?

Mme Marie-Thérèse Hermange : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 31 rectifié est retiré.
La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l'amendement n° 76.

M. Guy Fischer : Cet amendement tend à réécrire l’article 2 portant définition des maisons de santé. Le groupe CRC-SPG votera contre !
Nous ne sommes pas opposés à une définition des maisons de santé. Celle-ci est souhaitable afin de stabiliser juridiquement ces nouvelles structures.
Nous considérons toutefois que la définition proposée n’est pas satisfaisante. En effet, nous regrettons que cette définition n’intègre aucune référence ni aux tarifs opposables ni au tiers payant qui devraient, selon nous, être des éléments à part entière du projet de santé.
Par ailleurs, cet amendement prévoit que les schémas régionaux d'organisation sanitaire, les SROS, ne sont pas opposables à ces structures.
C’est évidemment regrettable dans la mesure où nous considérons que toutes les formes d’exercice regroupé doivent se voir opposer les SROS, dès lors que ceux-ci sont considérés comme des éléments de coordination des politiques de lutte contre les déserts médicaux.
En outre, cette « non-opposabilité » opérerait une distinction importante entre les structures où l’exercice est salarié, pour lesquelles les SROS sont opposables – je pense aux centres de santé –, et les structures où l’exercice est libéral et où les SROS ne seraient pas opposables. Cette distinction est d’autant moins acceptable que les centres de santé pratiquent, eux, tout à la fois le tiers payant et les tarifs opposables !
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre cet amendement.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Fischer, les choses sont claires, mais elles le seront d’autant plus quand j’aurai posé la seule question qui vaille : faut-il être pour ou contre votre position ? À question claire, réponse claire : je demande que l’on soit contre, et que l’on adopte l’amendement du Gouvernement ! (M. Guy Fischer proteste.)
Non, monsieur Fischer, il ne faut pas que les SROS soient opposables aux maisons de santé ! J’entends bien que vous traitez ces différentes structures de la même façon. Pardonnez-moi, mais l’exercice libéral repose sur des piliers libéraux. Ainsi, les choses sont claires !

M. Guy Fischer : Eh oui…

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais également dire à M. le rapporteur que si, initialement, les pharmaciens n’étaient pas concernés par le texte, une demande en ce sens a été formulée, et nous nous sommes aperçu que cela ne posait pas de problème juridique ou fiscal. Il fallait par conséquent intégrer les pharmaciens, ce qui explique cette modification.

M. Guy Fischer : Mais bien sûr…

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote sur l'amendement n° 76.

M. Jean-Pierre Fourcade : Je suis favorable à l’amendement du Gouvernement.
Lors de déplacements dans plusieurs départements, où j’ai rencontré les membres des unions régionales des professionnels de santé, les pharmaciens ont insisté sur le fait qu’ils souhaitaient faire partie de ce genre d’organisation. Nous avons voté l’article 1er, qui constitue la nouvelle structure. La maison de santé est plus ramassée.
L’avantage de l’amendement du Gouvernement est qu’il ne prévoit pas de décret en Conseil d’État pour déterminer l’objet et assurer le contrôle des mesures prévues. Ce texte s’appliquera donc directement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Michel : Nous sommes défavorables à l’amendement du Gouvernement, et notamment à l’introduction des pharmaciens.
Je ne vois pas comment, dans une société – en l’occurrence une personne morale constituée de personnes exerçant à titre libéral –, il serait possible d’introduire des fonds de commerce. Car, mes chers collègues, la pharmacie est un fonds de commerce.
Lorsque l’on cède une pharmacie, cela se fait sur la base du droit commercial et des règles relatives aux fonds de commerce, les tribunaux compétents étant les tribunaux de commerce. La profession de pharmacien est peut-être une profession libérale, mais les pharmaciens exercent dans le cadre d’un fonds de commerce.
Dans ces conditions, comment, juridiquement, fait-on rentrer des fonds de commerce – avec toutes leurs caractéristiques, telles que la clientèle ou l’enseigne – dans des personnes morales constituées de personnes physiques exerçant à titre individuel ?

M. Guy Fischer : Très bonne question !

M. Jean-Pierre Michel : Juridiquement, on marche sur la tête !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 76.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Jean-Pierre Michel : Excellent !

M. le président : L'amendement n° 37 rectifié, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Elle applique le tiers payant. »
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Nous poursuivons notre œuvre de réécriture !
Cet amendement a pour objet de compléter la rédaction de l’article 2 en précisant que les maisons de santé appliquent le tiers payant. Mais je connais la réponse du ministre, qui a été très clair.
Je tiens par ailleurs à préciser que l’objet de cet amendement fait également référence aux tarifs opposables.
Alors que nous avions déposé l’amendement n° 38 consacré au respect des tarifs conventionnés, il nous est apparu souhaitable de supprimer cette référence, afin qu’il puisse y avoir un réel échange sur cette question.
Si nous proposons que la loi prévoie expressément que les maisons de santé appliquent le tiers payant, c’est parce que nous savons pertinemment que l’une des causes du recours aux services des urgences pour des soins qui pourraient relever de la médecine de ville est l’immense précarité dans laquelle se trouvent une partie de nos concitoyens.
Selon une étude de l’INSEE rendue publique en 2005 – mais elle demeure plus que jamais d’actualité – les inégalités sociales devant la mortalité, très importantes en France, se sont accrues au cours des dernières années en raison de l’explosion de la pauvreté,…

M. Jean-Pierre Michel : Très bien !

M. Guy Fischer : … avec notamment l’émergence de ce que l’on appelle le « précariat ».
Nos concitoyens rencontrant d’importantes difficultés financières sont en effet de plus en plus nombreux. Pour eux, le paiement d’une consultation en cabinet n’est jamais indolore financièrement. Je pense par exemple à un témoignage recueilli il y a de cela quelques années par le syndicat de la médecine générale, et je veux vous le livrer.
Un médecin raconte : un homme de cinquante-huit ans, à la retraite, vivant à l’hôtel, le consulte régulièrement. Un jour, en fin de consultation, alors que le médecin prend la carte vitale et demande vingt et un euros – le tarif alors en vigueur – le patient tend un billet de vingt euros en lui disant qu’il est désolé, mais qu’il n’a pas l’euro manquant. Le médecin s’inquiète de la situation financière de son patient et apprend que celui-ci n’a plus que ce billet pour finir le mois, alors que le médecin vient lui-même de lui demander de passer à son cabinet la semaine suivante pour le contrôle d’une vilaine plaie.
Heureusement, si l’on peut dire, ce patient souffrait d’une affection de longue durée et le médecin a pu pratiquer le tiers payant. Dans d’autres situations, il n’aurait pas pu le faire et le patient en question n’aurait jamais pu revenir, comme prévu, la semaine suivante. Il aurait, au mieux, consulté les urgences et, au pire, renoncé à cette contre-visite, avec les risques sanitaires que cela présentait.
Parce que nous considérons que la santé de nos concitoyens ne peut s’accommoder de ces risques, nous souhaitons subordonner l’octroi de toutes les aides publiques au respect, par les structures qui reçoivent ces aides, de la pratique du tiers payant.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Cet amendement, tel qu’il a été rectifié, prévoit que les maisons de santé appliquent le tiers payant.
Comme nous l’avions dit en commission, cela pose deux problèmes.
Premièrement, la maison de santé n’aura pas de politique ni de pratique tarifaire propres. Elle réunira divers médecins et auxiliaires médicaux, mais ne constituera pas un établissement de soins ambulatoires. Deuxièmement, l’expression « tiers payant » signifie certes que les patients sont dispensés de l’avance des frais, mais cela ne veut pas dire obligatoirement qu’une partie ne reste pas à leur charge.
La portée de cet amendement n’est donc pas très claire.
La commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Fischer, est-il préférable d’avoir une maison de santé avec, éventuellement – ce sera très rare –, un professionnel en secteur 2 pratiquant des dépassements d’honoraires raisonnables, ou pas de professionnel du tout ?

M. Guy Fischer : Vous exagérez ! Je n’ai jamais dit ça !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 37 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 38 rectifié, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Elle ne peut bénéficier des financements prévus à l'article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale qu'à la condition d'appliquer les tarifs opposables. »
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : L’article 2 propose une nouvelle définition des maisons de santé en précisant qu’elles devront être dotées de la personnalité juridique.
Le rapporteur fait de cette évolution un élément important, en précisant d’ailleurs qu’il faudra, demain, que les maisons de santé optent pour la nouvelle forme juridique prévue à l’article 1er – la SISA – pour bénéficier des nouveaux modes de rémunération.
Cette précision ne nous satisfait pas. Nous souhaiterions, conformément à l’idée que nous nous faisons du développement de la médecine de premier recours, que toutes les formes d’exercice, que toutes les structures existantes, puissent êtres éligibles à de nouveaux modes de rémunération que nous souhaitons, par ailleurs, plus ambitieux.
Nous pourrions par exemple imaginer, à terme, la substitution du paiement à la consultation par une rémunération forfaitaire. Cela se fait dans d’autres pays.
Avec l’amendement n° 38 rectifié nous n’allons pas aussi loin, et nous nous contentons de préciser dans la loi que les maisons de santé ne peuvent se prévaloir de cette appellation qu’à la condition d’appliquer les tarifs opposables.
Si nous souhaitons qu’une telle précision soit apportée, c’est parce que nous considérons qu’elle seule sera de nature à réduire les cas où les patients renoncent aux soins du fait de la pratique très abusive des dépassements d’honoraires.
Par ailleurs, comme vous le savez, le code de la santé publique prévoit expressément, depuis l’adoption de l’article 41 de la loi HPST, que les maisons de santé peuvent bénéficier, dans le cadre de la signature d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, des financements prévus par le fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins, le FIQCS, à raison des frais engendrés par l’exercice coordonné des soins.
Si cela apparaît comme une évolution importante et souhaitable, qui va dans l’intérêt des comptes sociaux, nous souhaitons qu’elle s’accompagne d’une condition supplémentaire : le strict respect par les professionnels de santé qui exercent au sein de ces structures des tarifs conventionnels.
Il n’est en effet pas acceptable que des fonds publics puissent être octroyés à des structures qui, d’une manière ou d’une autre, pratiquent une discrimination dans leur patientèle, à raison de la fortune, ou plus exactement des moyens financiers des patients.

M. Gilbert Barbier : Il faut également tenir compte de la notoriété des praticiens !

M. Guy Fischer : Certes…

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Cet amendement vise à subordonner l’octroi à une maison de santé des financements du FIQCS au fait que celle-ci applique des tarifs opposables.
Si cet amendement était adopté, mon cher collègue, la maison de santé serait assimilée à un établissement de soins. Mais, dans les faits, elle n’appliquera aucun tarif, M. le ministre l’a dit tout à l’heure, chaque professionnel appliquant le sien.
J’ajoute qu’il n’y a pas de convention pour toutes les professions d’auxiliaires médicaux. C’est ainsi le cas des diététiciens.
Par ailleurs, je ne sais pas si l’attribution des aides régionales du FIQCS, désormais gérées par les ARS, répond à un critère de tarification. Nous serions heureux, monsieur le ministre, que vous nous apportiez des précisions à ce sujet.
En tout état de cause, l’accessibilité aux soins est l’un des objectifs qui guident l’action des ARS.
La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : En termes d’accès aux soins, nous en sommes tous d’accord, le secteur 1 apporte bien évidemment plus de garanties que le secteur 2.
Cela étant, monsieur Fischer, avec une telle disposition, vous pouvez être certain qu’aucun professionnel exerçant en secteur 2 n’intégrera une maison de santé, ce qui met à mal le dispositif.
Vous êtes cohérent avec votre logique. Je suis cohérent avec la mienne et ne peux donc pas vous suivre : avis défavorable !

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Michel : Les financements publics ne proviennent pas exclusivement des ARS. Les collectivités territoriales peuvent également apporter leur contribution. Je doute fort, en tout cas, que les conseils généraux qui seront sollicités, notamment pour le volet immobilier, acceptent de subventionner les maisons de santé pratiquant des dépassements d’honoraires.
Aujourd'hui, chacun le sait, dans les départements ruraux et suburbains, les dépassements d’honoraires sont une vraie calamité. Ce n’est plus la santé à deux vitesses ; c’est la santé à trois, voire à quatre vitesses !
Or qui paie les dépassements d’honoraires ? Les mutuelles, c'est-à-dire les mutualistes !
Par conséquent, l’amendement de M. Fischer doit être voté : son objet est éminemment moral, puisqu’il vise à assurer l’égal accès aux soins. Si la santé n’est pas la même pour tous, eh bien ! il ne doit pas y avoir de subventions publiques pour tous !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 38 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 2.
(L'article 2 est adopté.)