Réforme de l'hôpital : Articles additionnels après l'article 3

Réforme de l'hôpital : Articles additionnels après l'article 3

debate, 17/02/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 40, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 1434-8 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L.... - Le schéma régional de l'organisation des soins détermine également les zones dans lesquelles, en raison d'une densité particulièrement élevée de l'offre de soins, l'installation des professionnels de santé libéraux, des maisons de santé et des centres de santé est subordonnée à l'autorisation de l'agence régionale de santé. »
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Les déserts médicaux constituent de véritables entraves pour ceux de nos concitoyennes et de nos concitoyens dont l’état de santé nécessite la consultation d’un médecin. Dans certaines régions rurales, comme dans certains quartiers populaires, il est devenu quasiment impossible de consulter si l’on n’a pas de véhicule ou si l’on ne peut pas compter sur l’aide de ses proches pour effectuer le trajet en voiture.
En tout état de cause, nous devons actuellement faire face à une situation paradoxale, puisqu’il n’y a jamais eu autant de médecins qu’aujourd’hui, et à un risque pour l’avenir. En effet, comme nous l’avons dit dans la discussion générale, nous risquons d’être confrontés, à l’horizon 2025, à une véritable pénurie, qui accroîtra un peu plus encore le phénomène des zones blanches, ces zones désertées par les professions médicales. Or, dans le même temps, certains territoires connaissent une forme de surdensification de l’offre médicale.
Ces inégalités territoriales ne sont pas homogènes et on constate d’importantes différences au sein d’une même région, voire d’un même département ou d’un même bassin d’emploi. Ce constat nous a d’ailleurs conduits à considérer que la proposition du Gouvernement en matière de numerus clausus – modulation en fonction des formations et régionalisation - n’était pas de nature à répondre aux enjeux auxquels nous sommes confrontés.
Selon une étude de l’INSEE, au 1er janvier 2007, la France comptait 101 549 généralistes et 106 642 spécialistes, soit un effectif total de 208 191 médecins. Ce chiffre ne doit pas nous impressionner, dans la mesure où ces médecins sont concentrés dans certaines zones, sans doute plus attractives.
Les mesures incitatives que la majorité préconise depuis des années n’ont pas permis de résorber les déserts médicaux : nous craignions même qu’ils ne s’étendent dans les années à venir, en raison de l’évolution démographique de la profession. Nous considérons, pour notre part, qu’il faut aller plus loin et plus vite, et qu’il appartient aux pouvoirs publics d’assurer, par tous les moyens, l’accès de nos concitoyens à la santé.
Je le dis tranquillement : pour nous, cet impératif prime le maintien de la liberté d’installation dont profitent les médecins.
C’est pourquoi nous proposons, au travers de cet amendement, de soumettre l’installation des médecins à l’autorisation des agences régionales de santé, dans les cas des zones sur-densifiées, et pour certaines spécialités médicales, afin d’éviter que certaines zones ne soient sursaturées quand d’autres manquent cruellement de médecins.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Cette mesure ne s’inscrit ni dans l’histoire ni dans la culture de l’exercice de la médecine en France, et la commission n’y a jamais été favorable.
J’émets donc un avis extrêmement défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Les mots « extrêmement défavorable » sont trop faibles pour traduire l’avis du Gouvernement.
M. Fischer souhaite la création d’une carte administrative, d’une autorisation administrative, soit un dispositif à des années-lumière de ce que nous voulons pour la médecine libérale.

M. Guy Fischer : Je ne répondrai pas à la provocation du ministre !

Mme Bernadette Dupont : Mais ce n’est pas de la provocation !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 40.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d'une discussion commune.
L’amendement n° 41, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 1434-8 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L.... - À partir du 1er janvier 2012, les médecins exerçant à titre libéral ou salarié qui s'installent dans l'une des zones visées à l'article L. 1434-8 ne peuvent adhérer à la convention nationale visée à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Avec cet amendement, inspiré par M. Maurey, nous persistons à vouloir vous convaincre de la nécessité d’aller au-delà des mesures incitatives que vous avez défendues et d’accepter enfin des mesures coercitives, les seules susceptibles, à nos yeux, d’apporter des réponses concrètes et rapides face aux inégalités territoriales induites par les déserts médicaux.
Ces déserts médicaux – faut-il le rappeler ? – concernent moins les territoires que ceux qui les habitent.
« Les mesures incitatives ne marchent pas ». Ce n’est pas moi qui le dis, monsieur le ministre, c’est M. Maurey, dont nous sommes pourtant loin de partager toutes les idées. Nous faisons cependant le même constat et pensons, comme lui, qu’il est nécessaire d’aller plus loin que de simples mesures incitatives car, tout comme lui, nous faisons primer sur toute autre considération la satisfaction des besoins sanitaires de la population.
Dans un pays aussi riche que le nôtre, où le système de santé, y compris en ville, est largement, voire complètement financé par la sécurité sociale – c’est-à-dire par la solidarité nationale ! –, rien ne justifie que le libre choix d’installation dont bénéficient les médecins réduise aussi considérablement l’accès aux soins de celles et ceux qui en ont besoin.
Notre précédent amendement tendait à interdire l’installation des médecins dans les zones sur-denses.
Anticipant l’opposition du Gouvernement et de la commission, nous avons décidé de déposer le présent amendement. Il est dans la droite ligne de ceux que nous avions présentés lors de l’examen de la loi HPST : ces derniers visaient en effet à préciser que les médecins s’installant dans des zones où les besoins sanitaires sont plus que satisfaits ne pourraient pas adhérer à la convention nationale.
Afin de justifier son opposition, la ministre de l’époque avait déclaré qu’une telle mesure reviendrait à sanctionner les patients, qui ne pourraient plus, dès lors, bénéficier des tarifs opposables.
Je tiens à préciser que cet amendement s’inscrit, pour nous, dans une dynamique globale d’interdiction, ou a minima d’encadrement des dépassements d’honoraires, comme l’attestent les amendements que nous avons déposés et qui seront débattus ultérieurement.
Par ailleurs, je constate que le Gouvernement et la majorité occultent systématiquement l’un des effets importants que pourrait avoir l’application de cet amendement, non sur les patients, mais sur les médecins eux-mêmes.
Comme vous le savez, la convention nationale prévoit la prise en charge par l’assurance maladie, grâce à l’argent provenant des cotisations sociales des salariés, d’une partie des cotisations sociales du praticien adhérant à la convention – de l’ordre de 50 %, 60 % ou 70 %... Peut-être pourriez-vous nous préciser le pourcentage, monsieur le ministre ?
Pour faire simple, le salaire socialisé, qui est une propriété collective, sert donc théoriquement à compenser une niche sociale profitant aux médecins, en contrepartie du respect des tarifs opposables et d’un effort tout théorique sur l’accès aux soins.
Nous n’avons ni les moyens ni le temps de détailler les avantages dont bénéficient les médecins. Il serait pourtant intéressant de connaître le régime fiscal qui leur est réellement appliqué...

M. le président : L’amendement n° 57 rectifié bis, présenté par MM. Maurey, Détraigne et Soulage, Mme N. Goulet, M. J.L. Dupont, Mme Férat, M. Merceron, Mme Morin-Desailly et MM. Amoudry et Dubois, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 1434-8 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L.... - À partir du 1er janvier 2012, les médecins exerçant à titre libéral qui s'installent dans l'une des zones visées à l'article L. 1434-8 ne peuvent adhérer à la convention nationale visée à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale. »
Cet amendement n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 41 ?

M. Alain Milon : Le schéma régional d’organisation sanitaire a notamment pour fonction de déterminer les zones dans lesquelles le niveau de l’offre de soins médicaux est particulièrement élevé.
L’amendement nos 41 vise à interdire, à compter du 1er janvier 2012, tout nouveau conventionnement dans ces zones.
L’adoption d’une telle mesure aboutirait à figer totalement le corps médical exerçant dans certaines zones et ne permettrait pas de prendre en compte les départs en retraite et les nécessaires adaptations. Il faudrait ainsi réviser le SROS en permanence.
En outre, des zones peuvent être tendues pour certaines spécialités, et pas pour d’autres. Or les auteurs de ces amendements n’opèrent pas cette distinction. En attendant qu’ils le fassent, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je partage l’avis de la commission. M. Fischer nous propose une planification qu’il nous est impossible d’accepter.

M. Guy Fischer : Nous devons faire face à l’ultralibéralisme du ministre...

M. Jean-Pierre Fourcade : Pourquoi « ultra » ?

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Michel : Le Gouvernement, pas plus que la majorité et le rapporteur, ne comprend ni la situation de nos concitoyens ni leur état d’esprit.
Les Français pensent qu’il existe un service public de santé auquel participent tous les professionnels de santé : l’hôpital public, les établissements gérés par des associations, les cliniques privées et les médecins de ville, qu’ils soient généralistes ou spécialistes.
Nos concitoyens qui habitent dans des zones où la désertification grandit ne comprennent pas pourquoi des professionnels ayant fait des études longues et pratiquement gratuites, qui tirent leurs revenus des cotisations patronales et salariales, donc de « leurs » cotisations, ne sont pas incités, et même contraints à s’installer dans des zones où il n’y a plus de médecins.
Cette situation aboutit au résultat suivant : les personnes ne sont pas soignées et vont faire la queue dans les services d’urgence des hôpitaux publics, qui sont sursaturés.

M. Guy Fischer : Très bien !

M. Jean-Pierre Michel : Monsieur le ministre, les élections cantonales sont proches. Lors des réunions que nous commençons à organiser dans les territoires, on nous pose des questions concernant les services publics. Or, que vous le vouliez ou non, pour nos concitoyens, la santé est un service public !
Alors, le discours sur « l’insupportable planification » est peut-être compris par les syndicats de médecins, mais par nos concitoyens, absolument pas !
Vous qui êtes un homme de terrain et l’élu d’un département qui n’est pas l’un des plus favorisés de France,...

M. Guy Fischer : Il s’y trouve tout de même de grands domaines...

M. Jean-Pierre Michel : ... vous devriez comprendre cette situation. Quoi qu’il en soit, lorsque vous irez soutenir vos candidats aux élections cantonales, dans votre département, vous entendrez les propos dont je viens de me faire l’écho !

M. le président : La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.

M. Gilbert Barbier : J’ai bien entendu le plaidoyer de mes collègues. Mais peut-on résumer d’une façon aussi simpliste et schématique le problème de l’installation des médecins ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Voilà !

M. Gilbert Barbier : Il est déjà bien que des étudiants fassent le choix de la médecine libérale ! De nos jours, seul un jeune médecin sur dix accepte d’exercer dans un cabinet libéral à l’issue de ces études. Et l’on se priverait de ces médecins libéraux, qui remplaceront les praticiens partant en retraite ? On se priverait de cette chance ?
Il faut aussi tenir compte des situations personnelles et familiales. En effet, 66 % des médecins qui sortent de la faculté sont des femmes. Le système que vous souhaitez mettre en place interdirait à celles qui sont mariées de s’installer à proximité de leur foyer. Vous me direz que ce n’est pas votre problème...

M. Jean-Pierre Michel : Mon problème, ce sont ceux de nos concitoyens qui n’ont pas de médecin !

M. Gilbert Barbier : Certes, mais la solution que vous proposez n’incitera pas les médecins à s’installer dans les territoires qui en sont privés !

M. Jean-Pierre Michel : Ils préfèrent aller sur la Côte d’Azur !

M. Gilbert Barbier : L’exercice libéral permet aux médecins de s’installer là où ils le souhaitent. Ce choix, qui ne correspond pas toujours à leur vœu initial, est souvent dicté par des raisons professionnelles, familiales ou géographiques.
Votre schéma théorique, qui ressemble à une sorte de planification, pour reprendre la formule de M. le ministre, nous n’en voulons absolument pas !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer : Peut-être forçons-nous un peu le trait au travers de nos amendements, mais il s’agit d’un vrai problème.
Ayant longtemps été conseiller général du canton de Vénissieux-Sud, dont dépend le grand quartier populaire des Minguettes, je peux vous dire qu’il est pratiquement impossible d’y trouver un médecin qui soit disponible la nuit ou le week-end !
Dans ces conditions, tout naturellement, les personnes angoissées par l’état de santé de l’un des leurs se rendent aux urgences de l’hôpital Édouard-Herriot ou du centre hospitalier Lyon-sud, où il faut patienter quatre ou cinq heures ! Vous pouvez vérifier, monsieur le ministre, je parle d’expérience !

Mme Raymonde Le Texier : C’est la vérité ! Dans n’importe quel hôpital parisien, c’est la même chose !

M. Guy Fischer : La situation est véritablement dramatique en matière de permanence des soins, notamment dans les quartiers populaires, dont les habitants ont de faibles moyens.

Mme Muguette Dini : C’est vrai !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je ne prétends pas qu’il n’y a aucun délai d’attente aux urgences des hôpitaux, monsieur Fischer, mais il s’agit aussi d’un problème d’amont. Or nous sommes persuadés que les maisons de santé apportent une solution d’amont.
En partant du même constat que vous, j’arrive donc à une conclusion différente. Peut-être nous rejoindrons-nous si vous faites un pas dans ma direction !

M. le président : La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier : Je vous remercie de me redonner la parole, monsieur le président, car j’ai été mis en cause par M. Fischer.

M. le président : Je suis un peu libéral, ce soir…

M. Gilbert Barbier : Il est nécessaire d’avoir une gestion prévisionnelle des effectifs, notamment du numerus clausus. Il fut un temps où l’on considérait que restreindre le nombre de médecins permettrait de réduire les dépenses de santé : nous en subissons aujourd'hui les conséquences. La durée des études de médecine étant d’environ dix ans, il faudra du temps pour repeupler les déserts médicaux.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange, pour explication de vote.

Mme Marie-Thérèse Hermange : Je souscris aux propos de M. Fischer sur l’engorgement de l’hôpital.
Cela étant, je regrette que certains syndicats hospitaliers aient refusé, voilà dix ou quinze ans, la mise en place de partenariats entre médecins libéraux et hôpital. J’avais moi-même proposé d’instaurer un tel partenariat à l’hôpital Robert-Debré pour la pédiatrie, par voie contractuelle.
Maintenant, nous sommes contraints de créer des mécanismes et des structures afin de permettre un partage des tâches, mais c’est aussi une question d’état d’esprit.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Fourcade : Cette proposition de loi comporte des dispositions positives, aux articles 1er et 2, et des dispositions correctives, à l’article 3. Je m’étonne que nos collègues de gauche aient voté et contre les articles 1er et 2 et contre l’article 3, car une telle position n’a aucune cohérence.

Mme Marie-Thérèse Hermange : Tout à fait !

M. Jean-Pierre Fourcade : En effet, mes chers collègues, vous dénoncez la pénurie de médecins, mais vous refusez les outils que j’ai proposés pour y remédier !

Mme Marie-Thérèse Hermange : Exactement !

M. Jean-Pierre Fourcade : Par conséquent, permettez-moi de dire que vous êtes totalement incohérents !

Mme Marie-Thérèse Hermange : Je suis d’accord !

Mme Muguette Dini : C’est vrai !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 41.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 42, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 1434-8 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L.... - Ce zonage est établi en fonction de critères qui prennent en compte :
« 1° la densité et le niveau d'activité, et l'âge des professionnels de santé ;
« 2° la part de la population qui est âgée de plus de 75 ans ;
« 3° la part des professionnels de santé qui exercent dans une maison de santé ou un centre de santé ;
« 4° l'éloignement des centres hospitaliers ;
« 5° la part des professionnels de santé qui sont autorisés à facturer des dépassements d'honoraires.
« Ce zonage est soumis pour avis à la conférence régionale de santé. »
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Au travers du présent amendement, nous proposons une définition plus opérationnelle et plus pertinente du zonage.
Le rapport d’information remis à l’Assemblée nationale le 30 septembre 2008 par le député Marc Bernier montre combien le zonage, dans sa version actuelle, est totalement dépassé, en particulier s’agissant de la mobilisation des fonds publics dans la lutte contre les déserts médicaux.
Selon ce rapport, les critères retenus – je pense notamment à la densité médicale et à l’activité des médecins généralistes, mesurée par le biais du montant de leurs honoraires – ne sont pas toujours pertinents parce qu’ils ne tiennent pas compte des écarts de temps de travail ni des modes d’exercice particuliers.
Ainsi, le montant des honoraires perçus par les médecins salariés à temps partiel ne donne pas une idée juste de la charge de travail de ces derniers. Le rapport précise également, avec raison, que « les critères de densité et d’activité sont également jugés insuffisants pour refléter fidèlement la capacité de l’offre de soins de premier recours à satisfaire la demande au sein d’un territoire. Des critères complémentaires devraient être pris en compte. »
Compte tenu de ces éléments, des besoins de nos concitoyens et de la situation des comptes publics et sociaux, nous considérons qu’il serait pertinent que la loi fixe les critères selon lesquels sont établis ces zonages, tout en prévoyant une consultation pour avis des agences régionales de santé, les ARS. Nous souhaitons voir figurer parmi les critères retenus l’éloignement des centres hospitaliers et la proportion de professionnels de santé pratiquant des dépassements d’honoraires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : La commission est réticente à l’inscription de telles listes dans le code de la santé publique, car fixer un critère aboutit nécessairement à en oublier de nombreux autres. Il est donc préférable de laisser les ARS ou le pouvoir réglementaire mettre en pratique les principes posés par le législateur.
Qui plus est, les travaux d’élaboration des SROS, les schémas régionaux d’organisation des soins, sont déjà en cours. Ajouter aujourd'hui des critères, d’ailleurs trop précis, risquerait de désorganiser et de retarder ces travaux.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Fischer, je m’étonne qu’un élu de terrain comme vous préconise la mise en place d’un zonage national ! C’est sur le terrain que l’on perçoit le mieux les réalités.

M. Guy Fischer : C’est caricatural !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : L’avis du Gouvernement est défavorable.

M. Jean-Pierre Michel : Et les conférences régionales de santé ?

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 42.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 46 rectifié bis, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 4131-7 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - À partir de 2017, à l'issue de leur formation initiale, soit la fin du troisième cycle, les médecins désireux d'exercer leurs fonctions à titre libéral ou salarié sont tenus de s'installer durant une période minimum de trois ans dans un territoire où le schéma visé à l'article L. 1434-7 indique que l'offre de soins de premier recours ne suffit pas à répondre aux besoins de santé de la population. Ce dispositif s'applique également aux médecins titulaires de diplômes étrangers dans les conditions fixées par décret pris en Conseil d'État. »
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Cet amendement est le second qui nous ait été soufflé par M. Maurey… (Sourires.)
Il s’agit d’explorer une nouvelle piste pour réduire les déserts médicaux. Nous proposons que, à partir de 2017, tout médecin s’installe à l’issue de sa formation, pour une durée minimale de trois ans, dans un secteur géographique où le nombre de médecins est insuffisant pour répondre aux besoins de la population en termes d’accès aux soins.
Nous pensons qu’il serait juste que les médecins, qui ont bénéficié d’une formation d’excellence financée par les prélèvements fiscaux et sociaux, c’est-à-dire par les Françaises et les Français, et dont la rémunération est garantie par notre système de protection sociale, soient tenus d’exercer pendant une période relativement courte de trois ans dans une zone sous-dense.
De tels mécanismes existent déjà pour certaines professions du secteur public, par exemple à l’université ou dans l’armée, ainsi que dans le secteur privé, certaines entreprises imposant une contrepartie de ce type à des salariés dont elles ont financé la formation. Il ne nous semble pas illogique de les transposer aux étudiants en médecine, eu égard à l’investissement que représente, pour l’État et les collectivités, la formation de très grande qualité dont ils bénéficient.

M. le président : L'amendement n° 59 rectifié, présenté par MM. Maurey, Détraigne et Soulage, Mme N. Goulet, M. J. L. Dupont, Mme Férat et MM. Merceron, Amoudry, Dubois et Pinton, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 4131-7 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L... - À partir de 2019, à l'issue de leur formation initiale, soit la fin du troisième cycle, les médecins désireux d'exercer leurs fonctions à titre libéral sont tenus de s'installer durant une période minimum de trois ans dans un territoire où le schéma visé à l'article L. 1434-7 indique que l'offre de soins de premier recours ne suffit pas à répondre aux besoins de santé de la population. Ce dispositif s'applique également aux médecins titulaires de diplômes étrangers dans les conditions fixées par décret pris en Conseil d'État. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 46 rectifié bis ?

M. Alain Milon : M. Fischer a indiqué que son amendement était inspiré par celui de M. Maurey, lequel avait été présenté dans le cadre de l’élaboration de la loi HPST. M. Maurey et moi avions alors eu des échanges extrêmement vifs sur le sujet. J’avais en effet comparé ce dispositif à un « service sanitaire obligatoire », pour ne pas dire plus…
Il s’agit d’une mesure coercitive, ne prenant pas en compte la mise en œuvre des contrats d’engagement de service public, qui, depuis 2010, répondent exactement au même objectif d’installation de jeunes médecins en zones sous-denses. Pour cette année universitaire, deux cents contrats ont été proposés, et la mesure semble prendre peu à peu son essor, ainsi que l’avait d’ailleurs précisé M. Vasselle lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Michel : Je soutiens l’amendement de M. Fischer.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, dans nos départements, nos concitoyens se demandent comment fonctionnerait l’éducation nationale si les enseignants, à l’issue de leur formation, pouvaient exercer leur métier où bon leur semble, par exemple sur la Côte d’Azur ; comment fonctionnerait la justice si, à l’issue de leur formation, les magistrats étaient libres de choisir leur affectation…
La situation est identique pour les médecins, ne vous en déplaise, chers collègues ! Leurs études sont financées par les impôts et ils sont rémunérés par la sécurité sociale. (Exclamations sur les travées de l’UMP.)

M. Guy Fischer : Tout à fait !

Mme Catherine Deroche : Ce n’est pas vrai !

M. Alain Milon : C’est faux !

M. Jean-Pierre Michel : Cela est vrai, monsieur le rapporteur, sauf pour les médecins qui pratiquent des dépassements d’honoraires ou qui refusent les patients affiliés à la CMU, praticiens que je stigmatise ici publiquement. Les autres participent à un service public et doivent s’installer là où leur présence est nécessaire pour répondre aux besoins de nos concitoyens ; c’est cela, le service public ! Mais cette notion est inconnue de nos collègues de droite !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 46 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 23 est présenté par MM. Le Menn, Daudigny, Michel et Cazeau, Mmes Alquier, Campion et Demontès, M. Desessard, Mme Ghali, MM. Gillot et Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon et S. Larcher, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 29 rectifié est présenté par Mmes Hermange et Desmarescaux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 6161-9 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les honoraires perçus par le professionnel libéral ne constituent pas une rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. »
II. - L'article L. 6161-5-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les honoraires perçus par ces professionnels ne constituent pas une rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. »
III. - Après l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314-14 ainsi rédigé :
« Art. L. 31414. - Les usagers des établissements et services mentionnés aux 1°) à 9°) du I. de l'article L. 312-1 peuvent bénéficier, lorsque leur état de santé le nécessite, des soins médicaux et paramédicaux dispensés par les professionnels de statut libéral, sans préjudice des dispositions des articles R. 314-26, R. 314-122, D. 312.12, D. 312-59-2, D. 312-59-9 et R. 344-2. ».
IV. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I à III ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour présenter l’amendement n° 23.

Mme Raymonde Le Texier : Cet amendement est relatif aux interventions des professionnels médicaux et paramédicaux exerçant à titre libéral dans les établissements et services sanitaires, sociaux et médicosociaux.
Bien que la loi HPST encourage l’intervention des professionnels libéraux dans les établissements de santé privés et les établissements privés délivrant des soins à domicile, les précisions apportées par cette loi n’ont pas permis d’écarter le risque de requalification du contrat d’exercice libéral en contrat de travail par les URSSAF, les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales. Or de telles requalifications engendrent des redressements qui peuvent être particulièrement importants.
D’ailleurs, lors des débats parlementaires sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, le Gouvernement, a priori conscient du problème, avait pris l’engagement, demeuré sans effet à ce jour, d’adresser une instruction aux URSSAF à ce sujet.
C’est la raison pour laquelle l’amendement n° 23 vise à exclure explicitement les honoraires perçus par les professionnels libéraux de la qualité de rémunération au sens du code de la sécurité sociale et de l’assiette du calcul des cotisations sociales acquittées par les employeurs et les salariés au titre d’une relation salariée.
De la même manière, lorsque l’état de santé de leurs usagers le nécessite, les établissements sociaux et médicosociaux doivent pouvoir bénéficier de l’intervention de professionnels médicaux et paramédicaux exerçant à titre libéral, sans que cette dernière soit requalifiée en activité salariée soumise à cotisations sociales.
Il paraît également légitime que les usagers de ces structures puissent bénéficier d’une couverture complète de leurs frais de santé, à égalité de droits avec l’ensemble des assurés sociaux.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange, pour présenter l'amendement n° 29 rectifié.

Mme Marie-Thérèse Hermange : La loi HPST a encouragé l’intervention des professionnels libéraux dans les établissements de santé privés et les établissements privés délivrant des soins à domicile.
Cependant, les précisions apportées par ce texte ne permettent pas d’écarter le risque de requalification du contrat d’exercice libéral en contrat de travail par les URSSAF.
C’est pourquoi le présent amendement tend à exclure explicitement les honoraires perçus à ce titre par les professionnels libéraux de la qualité de rémunération au sens du code de la sécurité sociale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : J’observe tout d’abord que le IV de ces amendements mentionne une perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale. En réalité, il s’agit d’une augmentation de dépenses. Par conséquent, ces amendements auraient dû passer sous les fourches caudines de l’article 40 de la Constitution !
Cela étant dit, il s’agit d’un problème que nous avons déjà souvent évoqué, celui des conditions de prise en charge des cotisations sociales des professionnels libéraux intervenant dans des établissements de soins ou médicosociaux.
L’article L. 722-4 du code de la sécurité sociale n’autorise la prise en charge des cotisations sociales des professionnels médicaux conventionnés que sur les revenus de l’activité exercée dans le cadre des conventions nationales.
De deux choses l’une : ou bien l’activité de ces professionnels est rémunérée par l’établissement selon des modalités convenues avec lui, et il ne s’agit alors pas de revenus conventionnés ; ou bien elle est rémunérée par le patient, et entre alors dans le cadre des revenus conventionnés.
J’ajoute que lorsque les tarifs des structures intègrent la prise en charge des soins donnés à leurs résidants, on ne peut pas faire payer deux fois l’assurance maladie : d’une part à travers la rémunération de la structure, d’autre part par la prise en charge des cotisations sociales des professionnels rémunérés par la structure.
Il paraît donc difficile de changer cette règle sans occasionner de nouvelles dépenses à l’assurance maladie. Si ces amendements étaient maintenus, la commission émettrait un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : J’hésite ! (Sourires.) J’avais, a priori, le même avis que la commission, mais l’argumentation de Marie-Thérèse Hermange m’amène à reconnaître qu’il s’agit d’un vrai sujet. Le risque de requalification par le juge serait très mince, mais il existe… Ne voulant pas contredire la commission, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. Jean-Pierre Michel : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 23 et 29 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 3.

M. Jean-Pierre Michel : Bravo !

M. le président : Monsieur le ministre, mes chers collègues, tout à l’heure, le président du Luart a rappelé que la conférence des présidents avait inscrit la présente proposition de loi dans le cadre de l’ordre du jour réservé au groupe UMP, le temps imparti étant limité à quatre heures.
Dans ces conditions, la discussion de ce texte devrait s’interrompre à vingt et une heures. Mais, compte tenu de la suspension de vingt minutes demandée précédemment par la commission, je vous propose de la poursuivre jusqu’à vingt et une heures quinze.
La parole est à M. Jean-Pierre Michel.

M. Jean-Pierre Michel : Monsieur le président, votre interprétation du règlement me paraît contestable. En effet, la durée de la suspension demandée par la commission doit à mon sens être comprise dans le temps prévu par la conférence des présidents.

M. Guy Fischer : Eh oui ! Cette suspension n’était pas de notre fait !

M. Jean-Pierre Michel : Au surplus, nous avons commencé l’examen de la présente proposition de loi à seize heures cinquante. Par conséquent, il convient de l’interrompre à vingt heures cinquante.
Votre décision fera jurisprudence, monsieur le président ! Si vous la maintenez, elle vaudra lorsque des suspensions de séance interrompront la discussion de propositions de loi du groupe socialiste !

Mme Muguette Dini : Vous avez tout à fait raison, mon cher collègue !

M. le président : Mes chers collègues, dans un esprit de conciliation, je vous propose de retenir un moyen terme : le Sénat est-il d’accord pour interrompre l’examen de ce texte à vingt et une heures ? (Assentiment.)
Il en est ainsi décidé.
L'amendement n° 43, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En outre, il assure la gestion du dispositif prévu par l'article L. 632-6 du code de l'éducation conformément aux besoins de santé auxquels répondent l'offre de soins de premier recours et les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publics et privés pratiquant les tarifs conventionnels. »
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Cet amendement n’est pas sans lien avec celui que nous avons défendu tout à l’heure et qui tendait à imposer aux jeunes médecins d’exercer leur activité pendant trois ans au minimum dans une zone sous-dense.
Aux termes de l’article L. 632-6 du code de l’éducation, les étudiants admis à poursuivre leurs études médicales à l’issue de la première année du premier cycle peuvent, s’ils le souhaitent, signer avec le Centre national de gestion un contrat d’engagement de service public. Celui-ci permet aux étudiants de bénéficier, outre des rémunérations auxquelles ils peuvent prétendre du fait de leur formation, d’une allocation mensuelle versée par le Centre national de gestion jusqu’à la fin de leurs études médicales. En contrepartie, ils s’engagent à exercer à titre libéral ou salarié, à compter de la fin de leur formation, dans un établissement public de santé.
Par ailleurs, l’article 116 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dispose que « le Centre national de gestion est l’établissement public national chargé de la gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, des directeurs des soins et des praticiens hospitaliers ».
Par l’amendement n° 43, nous proposons que le Centre national de gestion se voit confier la mission d’assurer la gestion du dispositif prévu par l’article L. 632-6 du code de l’éducation, afin qu’il soit en mesure de disposer d’une vision d’ensemble de la situation et d’apporter une réponse globale et cohérente, du point de vue territorial, au développement des déserts médicaux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Cet amendement tend à confier au Centre national de gestion l’organisation du contrat d’engagement de service public. Or cela est déjà le cas, aux termes de l’article L. 632-6 du code de l’éducation.
La précision supplémentaire qu’il vise par ailleurs à introduire n’apporte pas grand-chose au dispositif.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 43.
(L'amendement n'est pas adopté.)