Immigration, intégration et nationalité : Article 47 bis (nouveau)
debate, 10/02/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Les deux derniers alinéas de l’article L. 521-2 du même code sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions du présent article, l’étranger visé aux 1° à 5° peut faire l’objet d’un arrêté d’expulsion en application de l’article L. 521-1 s’il a été condamné définitivement à une peine d’emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans.
« 6° Le ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui séjourne régulièrement en France depuis dix ans. »
Mme la présidente : L'amendement n° 417, présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Ronan Kerdraon.
M. Ronan Kerdraon : L’article 47 bis, ajouté par le Gouvernement par voie d’amendement en commission, qui l’a adopté, vise à transposer le 3° de l’article 28 de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.
Bref, le Gouvernement se met en règle en proposant l’inscription dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile du principe d’interdiction d’expulsion des ressortissants communautaires qui ont séjourné pendant dix ans en France, sauf en cas de motifs graves de sécurité publique.
Nous nous réjouissons de cette nouvelle disposition dans la mesure où il était jusqu’à maintenant possible d’expulser un ressortissant communautaire s’il avait été condamné à une peine d’emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans.
Toutefois, nous déplorons que cette possibilité perdure pour les autres étrangers, c’est-à-dire les parents d’enfants mineurs français, les conjoints de Français mariés depuis au moins trois ans, les étrangers non communautaires qui résident en France depuis au moins dix ans et, enfin, les personnes victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle dont le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 20 %.
J’attire particulièrement votre attention sur les parents d’enfants mineurs français et les conjoints de Français mariés depuis au moins trois ans, car ils font partie des catégories de personnes protégées de l’expulsion par la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : Cet article vise à transposer la directive Libre circulation, qui est favorable aux ressortissants de l’Union européenne. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 417.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 501, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Le ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui séjourne régulièrement en France depuis dix ans. »
II. - En conséquence, alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur.
M. François-Noël Buffet : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 501.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 47 bis, modifié.
(L'article 47 bis est adopté.)